09 octobre 2017

Art 182 B et traités fiscaux pas d’imposition pas de convention (CAA PARIS 29/09/17

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A nouveau, nos magistrats appliquent le nouveau principe de fiscalité internationale

PAS D IMPOSITION PAS DE CONVENTION

BOFIP – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
– Retenues à la source et prélèvements
 

mise à jour octobre 2017

Dans le cadre du traité avec l’ile Maurice La RAS sur des prestation de services faites  à une société mauricienne  s’applique si le débiteur français ne prouve pas que son créancier mauritien et conventionné est imposé.Note EFI cette JP pourra s'appliquer pour d'autres traités

CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/09/2017, 15PA01773, 

'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (...) / c. les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (...) " ;

« il ne résulte pas de l'instruction que la société mauricienne UAC soit assujettie à l'impôt à l'île Maurice ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle ne pouvait connaître le régime fiscal de la société UAC ; que dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations précitées de la convention fiscale franco-mauricienne ; » 

Dans le cadre du traité avec la Belgique 

Attention nos vérificateurs gardiens de notre budget applique cette position dans le cadre de l’union européenne  avec la Belgique

X X X X 

Par un arrêt en date du 3 juillet 2017,lire ci dessous


la CAA de Paris se prononçait dans une hypothèse où, à la suite d'un contrôle fiscal opéré au Danemark, la société danoise, prestataire d'un service, et la société française, bénéficiaire de ce service, ont toutes deux sollicité la restitution de la retenue à la source appliquée en application de l'article 182 B du CGI, sur le fondement de l'instruction fiscale du 2 août 2010

CAA de PARIS, 5ème chambre, 03/07/2017, 16PA02125,

on rappellera à cet égard que, en l'absence de convention fiscale, l'instruction 14-B-2-10 du 29 juillet 2010 limite les risques de doubles impositions s'agissant des flux entre ces deux Etats .

BOI 14 B-2-10 n°71 du 29 juillet 2010 : 

  1. Enfin, il est précisé que lorsqu’un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des dispositions de l’article 182 B et apporte la preuve :
    - que la mise en œuvre des dispositions prévues à cet effet par la législation danoise ne lui a pas permis d’imputer l’intégralité de l’imposition subie en France sur l’impôt dû au Danemark, et
     - qu’il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s’il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, (y compris, le cas échéant, les contributions et prélèvements sociaux)1 ,
  2. il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l’impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s’il avait été résident de France.
  3. Ce remboursement est limité à la fraction non imputée sur l’impôt dû au Danemark 

Pas d’imposition, Pas de convention ( CAA Versailles 29/11/2016)

Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17) 

France : L’impôt sur le revenu sur les sportifs non résidents CE 17.02.15

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts

" I. Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (...) c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (...) II. Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % (...) " ;  

BOFIP – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
– Retenues à la source et prélèvements
 

De plus il résulte des énonciations mêmes de l'instruction référencée 14-B-2-10 du 29 juillet 2010 que celles-ci ne sont applicables que lorsque le contribuable résident du Danemark, dépourvu d'installation professionnelle permanente en France, a fait l'objet d'une imposition au Danemark, sur laquelle ne peut être imputée la totalité de l'imposition supportée en France à raison des sommes versées à la société danoise ;

OR il ressort des propres écritures des sociétés requérantes, que la société SimCorp A/S n'a, en l'espèce, fait l'objet d'aucune imposition au Danemark au titre des années en litige, le montant des charges déductibles afférentes aux prestations rendues au profit de la société SimCorp France ayant rendu négatif le revenu net correspondant aux rémunérations versées en contrepartie par la société française ;

Note EFI la societe était donc soumise à l’impot en droit mais pas en fait compte tenu des déficits ??

ainsi, la réclamation du 26 décembre 2013 présentée par la société SimCorp A/S et la société SimCorp France n'entre pas dans les prévisions de l'instruction référencée 14-B-2-10 du 29 juillet 2010 ; que la société SimCorp A/S et la société SimCorp France ne sont dès lors pas fondées à se prévaloir de cette instruction, sur le fondement des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pour demander la restitution de la retenue à la source restant en litige ; 


16:47 Publié dans Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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