L’administration fiscale a publié le 9 mars 2012 deux instructions concernant l’imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents

 Tribune EFI sur l’Actionnariat salarié  

plan

La nature des gains de stock options attribuées à des non résidents. 1

L’imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents. 2

Article 15 du modèle OCDE de convention fiscale. 4

Imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents

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  A///La nature des gains de stock options attribuées à des non résidents

L’imposition internationale des stocks options :

une leçon  de droit fiscal 

L'imposition des stock option attribuées aux collaborateurs de nos entreprises  n'est pas seulement un problème franco francais, elle est aussi un problème de fiscalité internationale: A  quel état attribuer l'imposition de la plus value? celui du dernier domicile, celui du lieu  de travail au jour de l'attribution de l'option,au jour de la levée de l'option? notre systéme de pensée sur  la fiscalité internationale est extrêmement capitalistique au sens noble du terme mais pour que les capitaux puissent exister il faut qu'il y ait un travail humain.  Il n'y a en effet de richesse que d'hommes.

LA NOUVELLE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE
DEPUIS LE 1ER AVRIL 2011

les plus values doivent elles uniquement imposées dans l'etat du domicile et/ou  dans l'etat de leur origine ?

L'ISF, une originalité française pénalisante
Par P Marini

Les libertaires de la fiscalité (cliquer) vont hurler mais voyons aussi l'intérêt général

La fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité,d'investissement et de soutien de la compétitivité.  La technique n’étant que des modalités d’application .

 La DGFIP envisage de publier une instruction sur ce délicat problème de finances publiques  dans le cadre des travaux de l'OCDE que je diffuse ci dessous

Rapport sur les prélèvements obligatoires  LdF2011

Options de souscription ou d'achat d'actions. Commentaires des articles 38, 39, 43 et 62 de la Loi pour le développement de la participation et de l'action nariat salarié

5 F-1-09 n° 2 du 5 janvier 2009

REDIFFUSION 

La plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu  BNC ?

Lire LBO:mauvais procès pour vraie plus value

Option  Finance du 22.11.10

Ce serpent de la fiscalité, qui a fait l’objet d’une ancienne tribune d ‘EFI ,est revenu à l ordre du jour dans le cadre de l’ arrêt du Conseil d’Etat  du 7 novembre 2008 n°301642

Rediffusion avec les conclusions de Mr E.Glaser

La situation de fait est fréquente : avant de céder sa société, un actionnaire rachète à un prix minoré les actions des actionnaires minoritaires  pour revendre l’ensemble à un  prix supérieur unitaire .

Le contribuable avait estimé que la totalité de la plus value était imposable à 16%, l’administration avait estime que la totalité du prix etait un revenu imposable au taux progressif

 Le conseil dans un arrêt du 27 juillet  rend un arrêt de Salomon en imposant  la plus value sagement  ventilée suivant trois différentes définitions fiscales: rémunération d'un acte d’intermédiation, rémunèration de  la prise de valeur effective  et rémunération des démarches et diligences. 

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? Par Olivier Fouquet

La tribune EFI

Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC (1)

Conseil d’État 27 juillet 2009 n°300456

Conclusions de Mr E.Glaser 

 LES FAITS

Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification.

cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)

Article 15 de la loi de finances pour 2009

Régimes des parts ou actions de "carried interest" attribuées aux membres des équipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque européennes

 Commentaire de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

5 C-1-10 n° 5 du 12 janvier 2010 :

Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu BNC

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Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007 

Fusion internationale .Aff Norsk Hydro rép.AN TARDY 25.11.08

Fusion norsk hydro rep TARDY N°25344 JOAN 25.11.08 

Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

Des attributions d'actions gratuites

Avis du comite des 

abus de droit concernant

l’inscription sur un plan d’épargne en actions de titres
à un prix de convenance

rediffusion  

LE RAPPORT FOUQUET

Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

Lettre du président Fouquet au ministre du budget Eric Woerth

lES TRIBUNES efi

• Du contrôle juridictionnel  de la rétroactivité de la loi 
  
• OPERATIONS SUR TITRES ET REQUALIFICATION FISCALE

Cinquante-deux mesures proposées pour tenter  de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays

D’une part, les méthodes de gestion des services fiscaux et de recouvrement ont considérablement progressé et facilitent l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales ; les vérificateurs des directions nationales et régionales sont motivés, de bon niveau et d’esprit ouvert ; les services contentieux sont, du point de vue d’un conseiller d’Etat, les meilleurs de l’administration française ; l’immense majorité des entreprises estime avoir des rapports plutôt bons avec l’administration.

D’autre part, l’image de notre système fiscal, telle qu’elle est véhiculée notamment à l’étranger, demeure détestable. Certes, l’administration fiscale française n’a pas la politique de relations publiques de certaines autres administrations européennes qui n’hésitent pas à aller vendre à l’étranger les charmes de leur régime fiscal national. 

 Mais l’explication de l’apparent paradoxe réside fondamentalement ailleurs.

D’abord l’instabilité de la norme, même si elle existe dans tous les pays, atteint en France une dimension paroxystique : 20% des articles du CGI sont modifiées tous les ans, sans même évoquer les ajustements fréquents de la doctrine.

 Ensuite, quels qu’aient été les efforts des directeurs généraux des impôts successifs qui souhaitaient à juste titre que l’administration devienne le conseil du contribuable, il subsiste un climat de méfiance réciproque entre l’administration et les contribuables.