01 novembre 2017
Actionnariat salarié et requalification fiscale
Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification.cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)
mise a jour novembre 2017
Régime fiscal des parts attribuées aux membres de l’équipe de gestion du fonds
Les distributions et plus-values afférentes aux parts de FCPR dites de « carried interest », c’est-à-dire attribuées aux membres de l’équipe de gestion du fonds, sont, sous certaines conditions, soumises à l’IR selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières (CGI art. 150-0 A, II.8)
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, ces distributions et gains sont imposés suivant les règles des traitements et salaires (CGI art. 80 quindecies ;
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 28/11/2012, 11PA04246, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 28/11/2012, 11PA03464, Inédit au recueil Lebon
NOTE DE P MICHAUD
VERIFIER AUSSI L'APPLICATION DES TRAITES FISCAUX
Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu BNC
Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007
Fusion internationale .Aff Norsk Hydro rép.AN TARDY 25.11.08
Fusion norsk hydro rep TARDY N°25344 JOAN 25.11.08
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09:51 Publié dans Actionnariat salarié, Épargne salariale et actionnariat salarié, SOCIETES MERES | Tags : carried interest, boi 5c110, rapport du comite des abus de droit, actionnariat salarial et requalification fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |