ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer 

Tribune d'Olivier FOUQUET dans la revue DROIT FISCAL N°3 du 15.01.09

Le conseil, soutenant la position des contribuables ,a rappelé les conditions d’une telle qualification.

En principe, Le produit  provenant de la cession de titres par un particulier n’est pas un revenu.Il dégage soit une plus value soit une moins value.

Par exception, la plus value  est taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux  lorsqu’elle est la contrepartie  d’une activité déployée par le cédant qui a contribué à accroitre la valeur des actions entre la date d’acquisition et la date de leur revente.

Mr Olléon  dégage de la jurisprudence du conseil trois  critères cumulatifs :

-          l’activité déployée par le vendeur doit être professionnelle

-          Elle ne doit pas être celle qui est normalement la sienne et  source de ses  revenus

-          Elle doit avoir pour effet de représenter une part déterminante dans l’augmentation  de la valeur de la société  .

Actionnariat salarié et requalification fiscale 

Comment une plus value peut se transformer en salaire ?

5 F-1-09 n° 2 du 5 janvier 2009 : Options de souscription ou d'achat d'actions.

Commentaires des articles 38, 39, 43 et 62 de la Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (n° 2006-1770 du 30 décembre 2006), de l'article 8 (XVI à XXII) de la Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) et de l'article 74 de la Loi de finances pour 2008.