Conseil d’État N° 343709 24 avril 2012

Societe Abbey National Treasury Services

Le conseil d’état vient de confirmer une  solide jurisprudence sur l’ avoir fiscal abusif grâce à un usufruct agreement très temporaire

Nous sommes nombreux  à nous poser la question de l’identité de notre professeur Tournesol qui a su faire  germer un tel montage 

L’administration a refusé de faire droit à une  demande de restitution de l’avoir fiscal et de l’excédent de retenue à la source au titre de 1993 et a remis en cause les restitutions prononcées au titre des deux années précédentes, au motif que le contrat de cession d’usufruit dissimulait un prêt et constituait un abus de droit.La CAA  et le conseil ont ajouté l'argument de bénéficiaire  effectif

pour lire et imprimer la tribune complete cliquer  

L’analyse de la situation de fait. 1

La procédure fiscale. 2

Un point de procédure sur l’abus de droit. 2

Les constatations des juridictions. 2

Un  montage de dissimulation. 2

Un montage à but exclusivement fiscal2

Un montage cachant le bénéficiaire effectif3

Le précédant ! L’affaire Bank of Scotland. 3

la notion de bénéficiaire réel de redevances. 4

un usufruit tre stempraire abusif.rtf

 Le RUBIK Suisse : Est il un piège ?
Et demain pour nos écureuils cachotiers 

Le Conseil fédéral suisse a adopté jeudi 18 avril le message (cliquer) relatif aux accords sur l’imposition à la source avec l’Allemagne et le Royaume-Uni et à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint). 

L’accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche du 20 avril 2012

 Questions et réponses concernant l’accord fiscal
avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche

Note de P Michaud : En dehors des aspects techniques et financiers, le projet Rubik pose notamment une  réflexion Politique importante : un Etat peut il déléguer à un autre Etat le droit de procéder à une amnistie de fait sans perdre une partie de sa souveraineté ?Nos amis suisses sont d'habiles négociateurs pour protéger d'abord leurs intérêts financiers tout en purgeant le passé pour se donner une nouvelle virginité. La France ne manquera pas d'adopter d'autres solutions favorables à l"intéret commun tel qu'il avait été prévu par le traité de paix perpétuelle  de 1516 (cliquer)

les tribune sur RUBIK

 La LISint règle la mise en œuvre des nouveaux accords.

Les accords et la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2013 mais l’imposition forfaitaire dont les taux variententre 19% ET 41% sera assise sur les avoirs au 1^er janvier 2010

Le lourd , compliqué et couteux système français de régularisation des années 2009-2010 a rapporté 1,2 MM euros au budget de la   France pour  7 MM euros déclarés soit un taux moyen de l’ordre de 17%. Le nombre de repentis a été de 4700 mais je ne connais pas le montant médian , seul vrai chiffre significatif (500.000 euros ???).

Lire la déclaration de Mme Pécresse  page 3

L’amnistie fiscale de 1993 portait sur un taux de 25%

De même, les sociétés de domiciles et l’assurance vie rentrent dans le d’application  de la loi

Vers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON  mais..

Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne  (2mars 2012)

Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.

le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».

Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.

La position suisse  de Richard Werly, Bruxelles Le Temps

Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux

Rappel historique (octobre 2011) 

 The contractual disclosure facility (CDF)

What is the contractual disclosure facility (CDF)

The contractual disclosure facility (CDF) is the opportunity to tell HMRC about any tax fraud you have been involved in.

If they write to you because they suspect you have committed a tax fraud, HMRC's letter will offer you a CDF contract, and they will include an acceptance letter, a denial letter, a disclosure form and a copy of COP9.

La procedure à suivre

Under CDF, you have 3 options:

·                     Owning up to fraud: the CDF route

·                     Deciding not to own up to fraud: the denial route

·                     Not replying to HMRC: the non-cooperation route

Disclosure of Tax Avoidance Schemes

La recherche du renseignement fiscal en UK

Le royaume uni a mis en place, une réglementation obligeant des professionnels de la  gestion patrimoniale et fiscale ainsique  les banques  à révéler à un service du ministère des finances les montages dont l’objectif principal et de faire  profiter leurs clients d’un « avantage fiscal «   c'est-à-dire les schémas permettant à un contribuables particulier ou entreprise de bénéficier notamment d’une niche fiscale .
cette obligation de discloser s'applique aux  »promoters » c’est à dire aux  créateurs- vendeurs  des schémas d’optimisation fiscale.

Le bureau britannique de fiscalité internationale

About the Anti-Avoidance Group

Depuis 2011,  cette réglementation s’est considérablement développée,ainsi  les » introducers » c’est’ dire les diffuseurs sont soumis à ces obligations

Par ailleurs,les promoters et introducers  de ces schémas ont l’obligation de fournirà l’administration la liste des clients utilisateurs  sous peine de sanctions pénales

L’objectif de la loi est de permettre de réduire le tax gap par une meilleure recherche du renseignement fiscal grâce à une information en amont des schémas d’évasion fiscale même légaux  et surtout de connaitre s les clients des « promoteurs » qui vendent  ces schémas

Ce texte a donc aussi une action préventive par la dissuasion !!!!

Comme chaque année, des rumeurs se diffusent selon lesquelless cette procédure serait envisageable en France

Le guide de la disclosure des schémas d’optimisation fiscale

La position de la law society

La position des experts comptables

Une analyse claire d’un fiscaliste britannique

Disclosure of tax avoidance schemes

Le gouvernement britannique prépare une réforme d’ampleur de la définition de la résidence fiscale

LES TRIBUNES  EFI SUR HM REVENUE § CUSTOMS

Dans le cadre d’une politique d’une  consultation publique élargie,

LES CONSULTATIONS PUBLIQUES DU FISC BRITANNIQUE 

 il demande votre avis sur

 Une nouvelle définition de la résidence fiscale  

Les règles actuelles qui déterminent la résidence fiscale pour les particuliers sont complexes et peu claires.  

Au Budget 2011, le gouvernement a annoncé qu' il  introduira une définition légale de la résidence  fiscale. 

.Son objectif est de créer des règles claires qui offrent une plus grande certitude pour les contribuables et qui sont simples à utiliser. 

Une  consultation propose de nouvelles dispositions législatives pour définir la résidence fiscale et cherche des points de vue sur leur conception et leur mise en œuvre.

 La résidence fiscale de la grande majorité des contribuables  ne sera pas affectée par l'introduction de la nouvelle définition légale.

Le site sur cette consultation

La consultation sur une nouvelle définition de la résidence fiscale

Une nouvelle définition de la fiscalité des particuliers non-domiciliés

Dans le cadre  Budget 2011, le gouvernement britannique a annoncé qu'il réformera la fiscalité des non-domicilié particuliers ("non-domiciles") par :

En augmentant  la charge annuelle de £ 30 000 à 50 000 £ pour les non-domiciles qui demandent  le bénéfice de ce régime fiscal avantageux ("remittance basis ") dans une année d'imposition et qui ont été UK résident pendant au moins 12 des 14 années antérieures à l'année de la demande ;

                En permettant  aux non-domiciles à remettre les revenus et les gains en capital réalisés à l’étranger  en exonération  d'impôt au Royaume-Uni pour des investissements commerciaux dans les entreprises du Royaume-Uni ; et

                En simplifiant  certaines  règles actuelles pour supprimer les charges administratives excessives.

Le gouvernement reconnaît que les non-domiciles peuvent apporter une contribution précieuse à l'économie britannique et veut que les encourager à investir au Royaume-Uni, en contribuant à sa priorité de générer de la croissance. Ces réformes comprennent un nouvel incitatif important pour les investissements étrangers.

Le site de l’administration fiscale britannique

le projet de  réforme des non domiciliés

Ces réformes demanderont aux  non-domiciles  de faire une plus grande contribution fiscale, surtout lorsqu'ils ont été résidents au Royaume-Uni depuis de nombreuses années.

TRUST UNDER HM REVENUE § CUSTOMS  
Cliquer 

Trusts Helpline 

English trusts law

Inheritance Tax: Glossary of Terms

Trusts: the basics

A trust is a legal arrangement where one or more 'trustees' are made legally responsible for assets. The assets - such as land, money, buildings, shares or even antiques - are placed in trust for the benefit of one or more 'beneficiaries'

The trustees are responsible for managing the trust and carrying out the wishes of the person who has put the assets into trust (the 'settlor').

 Une société britannique donnait en location des wagons situés en France .

pour imprimer cliquer 

L’administration, qui n’a pas soutenu qu’il y avait des éléments permettant de considérer qu’il existait une base fixe (cf. la  jurisprudence) avait considéré que cette activité constituait un établissement stable imposable en France du fait que les contrats étaient signés en FRANCE par une personne salariée d’une autre société résidente en France .

Note de P Michaud Cette affaire a une grande incidence budgétaire, la france assiste de plus en plus à une délocalisation de prestations dites immatérielles mais qui sont matériellement exécutées sur son terrritoire.La cour des comptes serait en train de procéder à une" étude " sur ce phénomène pour rendre un rapport en juillet (lors de la fin de la discussion de la loi de finances rectificative 2011!!!!!)

Territorialité et etablissement stable

L’établissement stable en fiscalité internationale

Le principe de l'article 209 CGI 

La doctrine administrative   DB 4 H 14 

La CAA de Paris n’a pas suivi l’administration

HM Revenue & Customs (HMRC) has announced new penalties for offshore non-compliance.

HM Revenue & Customs (HMRC)

Tribune sur le Royaume Uni

These new penalties come into force from 6 April 2011 and apply to Income Tax and Capital Gains Tax. The first Self Assessment returns affected will be for the 2011-12 tax year, with paper returns due to be filed by 31 October 2012, and electronic returns by 31 January 2013.

The legislation can be found in Schedule 10 of Finance Act 2010.

How it works

Additional information

Liechtenstein disclosure Facility - runs from 1 September 2009 until 31 March 2015

Offshore bank accounts - should you pay tax

Check if your asset sale is liable for tax

Review of HMRCs powers - for tackling offshore tax evasion

New penalties

Inaccuracy penalty (PDF 95K) - simple summary

Failure to notify penalty (PDF 92 K) - simple summary

Failure to file a return on time

Sur 155 A : L informaticien, nimbus de l’offshore 

DEUX  AVIS DU COMITE DES ABUS DE DROITS

Création d'une société écran à l’étranger et conclusion d'un contrat de collaboration afin d'exonérer des prestations de services effectuées en France    cliquer 

Une évasion fiscale internationale proposée par des officines de l’offshore vient enfin d’être sanctionnée  par le conseil d état après une longue procédure

Un résident français naif et inconscient constitue une «UK limited cny » qui facture des clients français.et ce dans le but d’échapper à la TVA et aux impôts sur les bénéfices

Dans la situation analysée par le conseil d’état,il résultait de l’instruction, et notamment, des informations recueillies par l’administration auprès des autorités fiscales britanniques conformément aux dispositions de l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales, que M. X, qui exerçait son activité à l’adresse de son domicile en France au cours de la période vérifiée, était l’administrateur de la société DPA Consultants Ltd qu’il avait constituée le 22 mai 1996 ;

En 1999, Mr X détenait 10 % de son capital et en était l’administrateur ;  les 90 % restant du capital étaient détenus par une société américaine établie à Sioux Falls aux Etats-Unis, dont M. X était le président

il disposait, seul, de la signature sur les comptes bancaires de la société en France et passait l’ensemble des contrats de prestations de la société DPA Consultants Ltd ;

M. X fournissait à des clients établis en France des prestations de services facturées en francs français et que les sommes versées en rémunération de ces prestations étaient perçues par la société DPA Consultants Ltd

Application du 155 A dans le cadre du traité France UK

les sommes perçues par cette société domiciliée au Royaume-Uni, en rémunération des services rendus par M. X, établi en France, ont été à bon droit imposées au nom de M. X sur le fondement des dispositions susmentionnées de l’article 155 A du code général des impôts précitées ;

Par ailleurs si le requérant fait valoir que les stipulations de la convention conclue le 22 mai 1968 entre la France et la Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus font obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts, il résulte des termes mêmes des articles 4 et 6 de cette convention que les bénéfices réalisés par une entreprise d’un Etat peuvent être imposés dans l’autre Etat lorsque l’activité y est exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé 

Conseil d'État, 30/07/2010, 306319, Inédit au recueil Lebon

 Cour Administrative d'Appel de Versailles, 27/03/2007,06VE01855,

Application de la TVA française

la société, qui disposait de simples adresses de domiciliation au Royaume-Uni, n’y avait ni le siège de son activité économique, ni la disposition d’un établissement stable ayant une consistance ou un degré de permanence minimale, alors même qu’elle y disposait d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;

à l’inverse, elle possédait un établissement stable en France, caractérisé par la disposition personnelle et permanente des moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de ses prestations informatiques ;  

par suite, les prestations de conseil informatique fournies par M. A à la société DPA Consultants Ltd ayant été réalisées en France par un prestataire établi en France au profit d’un preneur établi en France, c’est à bon droit que l’administration les a assujetties, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée

 Conseil d'État, 30/07/2010, 306318, Inédit au recueil Lebon

 Cour Administrative d'Appel de Versailles, 27/03/2007, 06VE01939,