01 septembre 2017

Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?

 

horaces.jpg

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

La définition fiscale de l’agent indépendant

 

L' affaire  Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires

 

Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer   

 

Les conclusions de Mme Julie Burguburu  

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?

  • Pour l'application des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d'impôts sur les revenus, une société résidente de France contrôlée par une société résidente du Royaume-Uni ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente du Royaume-Uni et si elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.... ..
  • .2) Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire. Par suite, un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les produits ou services du commettant pour le compte de celui-ci, un établissement stable du commettant, sauf s'il ressort soit des termes mêmes du contrat de commission, soit de tout autre élément de l'instruction, qu'en dépit de la qualification de commission donnée par les parties au contrat qui les lie, le commettant est personnellement engagé par les contrats conclus avec des tiers par son commissionnaire qui doit alors, de ce fait, être regardé comme son représentant et constituer un établissement stable. 

en ce qu'elle fait référence à l'exercice en fait de pouvoirs engageant l'entreprise de l'autre Etat, Section, 20 juin 2003, Min. c/ Sté Interhome AG, n° 224407, Cf.,

sur la portée des contrats conclus par le commissionnaire pour le compte du commettant, notamment Cass. civ., 14 juin 1892, Gantillon c/ Suchet, Dalloz périodique 1892 1 p. 500 ; Cass. com., 15 juillet 1963, SARL Office du pur-sang, n° 60-13.600, Bull. III n° 378 ; Cass. Com., 9 décembre 1997, Société OOCL France, n° 95-22.096, Bull. 1997 IV n° 333.    


Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

 

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

Un défi pour nos finances publiques ?

Lire la suite

22 mars 2017

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????

genie de  la city.png

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

mise à jour mars 2017 

Comment plus de vingt milliards d’argent sale sont passés de Moscou à Londres
Par Emmanuel Grynszpan, Moscou, 

Une enquête révèle l’existence d’une galaxie financière ayant permit le blanchiment d’au moins 22 millards de dollars qui ont été siphonnés entre 2011 et 2014 à travers 70000 opérations bancaires réalisées dans 96 pays, grâce à la complicité d’officiels russes corrompus, mais aussi sur la base de décisions de justice véreuses en Moldavie, ont révélé lundi soir le journal russe Novaïa Gazeta et le quotidien britannique The Guardian.

Le schéma de la fraude repose sur un prêt fictif entre deux sociétés. 

British banks handled vast sums of laundered Russian money 

Britain’s high street banks processed nearly $740m from a vast money-laundering operation run by Russian criminals with links to the Russian government and the KGB, the Guardian can reveal.HSBC, the Royal Bank of Scotland, Lloyds, Barclays and Coutts are among 17 banks based in the UK, or with branches here, that are facing questions over what they knew about the international scheme and why they did not turn away suspicious money transfers. 

Russian money and the 'Global Laundromat': what banks said 

 

premiere diffusion octobre 2015

Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury  qui fait mal

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????
par  Florentin Collomp

UK national risk assessment of money laundering

and terrorist financing 

Des dizaines de milliards d'euros issus de la corruption et de la criminalité sont recyclés via la place financière de Londres, selon un rapport officiel du gouvernement britannique. 

Selon l'association Transparency International, ce rapport «enlève tout doute sur le fait que d'importantes sommes d'argent issues de la corruption dans le monde entier affluent au Royaume-Uni et que nos dispositifs pour les intercepter ne sont pas adaptés».

À l'inverse, Jonathan Smithers, président de la Law Society,s'indigne contre un «rapport fallacieux qui fait peser un risque élevé sur le secteur juridique». «Le régime anti-blanchiment britannique est l'un des plus durs au monde», insiste-t-il. 

BUT  quelle est la réalité 

A Londres, la City rentre dans les bonnes grâces des autorités 
par Eric Albert 

Le traditionnel « banquet de la City » qui se déroulera jeudi 22 octobre promet d’être nettement plus chaleureux que lors des années précédentes. Ce dîner de gala annuel réunit sous les dorures de Mansion House, la résidence du lord-maire, le gratin du centre financier londonien et les régulateurs.

pour aller plus loin 

The Money Laundering Regulations 2007 

La déclaration de soupçon en UK 

Le Tracfin britannique  The National Crime Agency (NCA)  

Le rapport du GAFI (2007) sur la Grande Bretagne

05:32 Publié dans Royaume Uni, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 janvier 2017

Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre )

PIED DE NEZ.pngLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
 

INVEST IN UK   THE NEW  LAND OF FREEDOM   

MISE A JOUR MARS 

Un des critères de décision
le coût de la main-d’œuvre en Europe

Les propositions de loi britannique anti émigration sont en cours de votation au parlement britannique  ( de la chambre des lords cliquez)

Mme May répète depuis des mois qu’elle veut faire du sort des Européens un dossier « prioritaire » mais qu’elle exige en échange la « réciprocité » pour les deux millions de Britanniques qui vivent dans le reste de l’UE 

Les entreprises européennes en UK commencent à préparer le délocalisation de leurs salaries en dehors de l ile .les premiers sur la liste seront ceux avec contrats locaux –les moins couteux- par la suite sera analysé la situation des détachés

Le choix de la nouvelle localisation est fondé d’abord sur le cout du travail.la France n’est pas le premier choix 

LES DERNIERS CHIFFRES D EUROSTAT 

Le présent article d’EUROSTAT compare les chiffres relatifs aux salaires et au coût de la main-d’oeuvre (dépenses en personnel de l’employeur) dans les États membres de l’Union européenne (UE), les pays candidats et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

MISE A JOUR JANVIER 2017

 

Lire la suite

12:17 Publié dans a Directive Epargnea, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 août 2016

UK evasion offshore ; un durcissement en cours

HMRC_logo_alt.gifHMRC1.jpgla HRMC a publié le 24 aout une proposition  de texte renforçant les sanctions sur l’évasion fiscale offshore et  en ouvrant aux tax evaders une nouvelle fenêtre de régularisation en septembre 2018 càd à la période du début du  fonctionnement de l’échange automatique

Ce nouveau texte  fait suite à une série de mesures prises récemment par le gouvernement pour renforcer les sanctions pour les personnes impliquées dans l'évasion fiscale à l'étranger. Incluant  une nouvelle infraction pénale pour fraude fiscale; une augmentation des sanctions civiles pour les fraudeurs fiscaux offshore  avec  une nouvelle peine pouvant aller jusqu'à 10% de la valeur de l'actif sous-jacent; et de nouvelles sanctions civiles sur ceux qui permettent délibérément l'évasion fiscale à l'étranger.

 

Tax evasion and avoidance

 UK plans tougher penalties for offshore tax evaders par R Hubbard

e document en consultation

 

Tackling offshore tax evasion: a requirement to correct

 

 

Liste des pays qui se sont engage à procéder à l’change automatique avec  la grande bretagne 

La liste cliquez 

Exchange of notes between the UK government and Crown Dependencies

UK beneficial ownership information sharing: Jersey

UK beneficial ownership information sharing: Guernsey

UK beneficial ownership information sharing: Isle of Man

 

Exchange of notes between the UK government and British Overseas Territories

Anguilla: Sharing beneficial ownership information

Bermuda: Sharing beneficial ownership information

Gibraltar: Sharing beneficial ownership information

The British Virgin Islands: Sharing beneficial ownership information

The Cayman Islands: Sharing beneficial ownership information

The Turks and Caicos Islands: Sharing beneficial ownership information

 

Déjà le 17 aout les services fiscaux ont publie un texte en consultaion sur la responsabilité des conseilles fiscaux

 

Responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :

 

 

 

03:56 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 avril 2016

UK et tax cheating . du nouveau today ce 11 avril 2016

prime ministret.jpgPM: Companies to be liable for employees who facilitate tax cheating 

Communiqué du 11 avril : en direct de Downing street 

Tax evasion and avoidance and United Kingdom

The UK will bring forward plans to introduce a criminal offence for corporations who fail to stop their staff facilitating tax evasion, the Prime Minister will announce today in a statement to the Commons, ahead of next month’s summit to tackle corruption in all its forms

(note EFI d’apres nos info , ce texte viserait aussi les societes de conseils inlarge)

Les joyaux de notre génie, celui de la city bien sur

Sera-t-il so stupid  pour les abandonner ?

Analyse de Francesca Fattori et Delphine Papin

Discussion paper:
 Enhancing transparency of beneficial ownership information of foreign companies undertaking certain economic activities in the UK

 

Lire la suite

07:59 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 novembre 2015

UK Reforme de l’imposition des « non domiciles »

HMRC.png Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer

Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  

 

mise a jour juillet 2017

 

Non-dom update | July 2017

Pour lire l article de notre amie Justine Markovitz cliquez

First announced in 2015, significant changes to the taxation of UK resident non-doms and non-domiciled owners of UK residential property had been proposed to take effect from 6 April 2017. However, following the calling of the General Election on 8 June, these changes were not included in the Finance Act 2017 which was passed before Parliament was prorogued. 

Since then there has been unwelcome uncertainty as to whether the changes would still be introduced and, if they were, whether the implementation of the changes would be delayed beyond 6 April 2017. 

It has now been confirmed that the rules will take effect from 6 April 2017 in broadly the form of the draft legislation published in the draft Finance Bill earlier this year. There are a number of technical changes to the draft rules, which will not have significant effects. However, one piece of good news for individuals with mixed fund accounts dating from before 6 April 2008 is that the new cleansing rules will now apply to pre-6 April 2008 income and gains.

XXXX

Le Royaume-Uni envisage une modification profonde des règles relatives au domicile fiscal  

le regime actuel  

Le gouvernement propose  que les personnes qui vivent au Royaume-Uni pendant une longue période (15 ans)  paieront l'impôt britannique sur les revenus et les gains étrangers personnelle, ( régle du benefice mondial) comme le ferait une personne qui est domiciliée au Royaume-Uni.

 Date de mise en application :1er avril 2017

Le gouvernement propose  également que tout individu né au Royaume-Uni et ayant  un domicile au Royaume-Uni d'origine ne pourront  revendiquer le statut de non-dom pendant qu'ils vivent au Royaume-Uni et ce  même si elles ont quitté le Royaume-Uni 

Une synthese    xxxx   une autre synthese

Reforms to the taxation of non-domiciles

by the HM treasury

  

1.                              Introduction

2.                              Current rules for taxing non-domiciles

3.                              Deemed UK domicile for long-term residents

4.                              Born in the UK with a UK domicile of origin

5.                              Consultation questions

6.                              Draft legislation

7.                              The consultation process

8.                              Annex A: The code of practice on consultation

 

 

08:52 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 octobre 2015

Echange automatique par HMRC :les circulaires

hmrclogo.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Echange automatique :
les projets de la France, Suisse et Luxembourg

 

 

 MISE A JOUR DÉCEMBRE 2015 

Tax Information Exchange Agreements 

Automatic Exchange of Information Agreements: 

Automatic Exchange of Information Agreements:
multilateral tax information exchange
 

 other UK agreements 

Tackling offshore evasion

 

 OCTOBRE 2015

HMRC a établi un  projet de guide d''orientation pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers. 

Au niveau Politique, cette initiative nous montre l'efficacité du génie de la City qui a participé "étroitement" (sic)à la rédaction de ce guide qui va servir de modèle pour tous les autres Etats de l'UE.et de la Suisse (sauf si ?!). avec ses non écrits bien sûr   CHAPEAU L' ARTISTE 

Le guide couvre le standard commun de l’OCDE (CRS) et l'incorporation de celui-ci   dans le droit communautaire par la directive de l'Union européenne sur la coopération administrative (2011/16 / UE, telle que modifiée par 2014/107 / UE).  

Nous pouvons tous remercier notre amie, Angel, des services de sa Majesté de nous avoir informé de la publication de ces premiers guides

LE SITE DE HMRC

The International Tax Compliance Regulations 2015 

 (Council Directive 2014/107/EU 

Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 on administrative cooperation in the field of taxation and repealing Directive 77/799/EEC 

attention ces documents sont des drafts

Guidance notes for the automatic exchange of financial account information 

Quick Guide: Automatic Exchange of Information

– information for account holders 

Automatic Exchange of Information Agreements 

Une fois finalisé Le guide est destiné aux fonctionnaires de  HM Revenue and Customs (HMRC) mais sera accessible au public et est destiné à être utilisé  pour les institutions financières et de leurs agents.  

Ce projet a été développé en collaboration étroite avec les institutions financières du Royaume-Uni et les instances représentatives ainsi que des conseillers fiscaux.

02 octobre 2015

La société de portage britannique et l’article 155 A ( CAA Versailles 15.09.15

M. C...a déclaré à l'administration cesser son activité professionnelle de prestations en systèmes informatiques à compter du 30 septembre 2004 ;

il a fait l'objet, en 2007, d'une vérification de comptabilité qui a donné lieu à des à raison de l'existence de prestations de services pour des sociétés françaises, facturées via des sociétés de portage britanniques ; 

ARTICLE 155 A du CGI     Le BOFIP 

L’Article 155 A, le traité de Lisbonne et le Traité franco britannique

Un de nos amis nous signale l’arrêt  de la CAA de Versailles du 10 mai 2012qui fait une analyse didactique de l’application de l’article 155 A par rapport  aux normes internes ou internationales

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02775  10 mai 2012 

Sur 155 A : L'informaticien, notre nimbus de l’offshore 

Une nouvelle fois , notre professeur Tournesol a son irresponsabilité alors même qu’il existe un accord  secret de coopération –d’une efficacité redoutable- entre les impôts de sa Majesté et ceux de notre  République 

L'accord "secret " d'échange de renseignements  du 30 mai 2008 

la CAA de Versailles confirme la position de l’administration  notamment par une analyse d’une finesse de diamantaire d’Anvers 

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 15/09/2015, 14VE01397, 

Sur la validité d’une visite domiciliaire de l’article l16B 

 "si l'irrégularité d'une opération de visite et de saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement poursuivie à l'encontre du contribuable visé par cette opération, dans la mesure où les droits établis procèdent de l'exploitation des informations recueillies à son occasion, elle n'affecte pas, en revanche, la validité d'une procédure d'imposition distincte engagée à l'égard d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des faits révélés par les documents saisis ;

Toutefois, il n'en est ainsi que lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent, accessoirement, à l'administration des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie sera restée étrangère ;

au contraire, lorsqu'en saisissant, au cours d'une opération dirigée contre un contribuable, des documents concernant exclusivement un tiers, les agents de l'administration procèdent, alors qu'ils n'y sont pas autorisés, au recueil d'éléments permettant d'établir que ce tiers a éludé l'impôt, ils effectuent par là-même, à l'encontre de celui-ci, une opération de visite et saisie constitutive d'une première étape, irrégulière, de sa procédure d'imposition".

 

Sur la notion de "disposition" du revenu dans le cadre d'un montage 155 A du CGI,

 

la CAA de Versailles énonce que: "il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable par voie de paiement ou autrement ;

dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu'elles sont encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable ; qu'ainsi les sommes facturées et encaissées en 2004 et 2005 pour le compte de M. C... par les sociétés de portage Pull Project Partner Ltd et Gecip Ltd sont présumées avoir été à sa disposition dès leur encaissement par chacune de ces deux sociétés mandataires ;

 l'intéressé n'apporte aucun commencement de preuve susceptible de renverser cette présomption ; q

il n'est aucunement établi que M. C...aurait été placé dans un rapport de subordination vis-à-vis de la société Pull Project Partner ; qu'il suit de là que l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve que les sommes en cause, perçues puis reversées par les sociétés Pull Project Partners et Gecip, entrent dans les prévisions des articles 92 et 155 A du code général des impôts, précités ;

 dès lors, l'administration était fondée à rehausser le bénéfice non commercial de M. C...à hauteur des sommes encaissées pour son compte par ces deux sociétés au cours des années 2004 et 2005

 

 

16:28 Publié dans Article 155 A, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 juillet 2015

UK la fiscalité "attractive "est elle eurocompatible ?à suivre

hm  revenu.gif

 La lettre EFI du 6 juillet 2015  

 

Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite 

La Grande Bretagne met patiemment en action une politique nationaliste  pour attirer les capitaux étrangers de toute origine en créant des régimes juridiques (actions vraiment au porteur) et fiscaux qui apparaissent pour de nombreux observateurs impuissants  contraires aux simples recommandations –sans sanctions - de l OCDE ou de la commission européenne, organismes dont la GB , assistée par le Génie de la City-est un membre très actif et présent tant à Paris qu'à Bruxelles 

Mise à jour juillet 2015

BUT intox ou info ????!!!!

Permanent non-dom tax status will be abolished from April 2017,
Chancellor George Osborne has announced. 

CLIQUER POUR VOIR ET ECOUTER  

The reform does not eliminate the tax status, but individuals who have lived in the UK for 15 of the past 20 years will lose the right to claim it.

The non-domicile rule allows some wealthy UK residents to limit the tax paid on earnings outside the country.

The chancellor said changes to the non-dom rules would bring in an additional £1.5bn in annual tax revenue.x 

Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français (source Sénat) 

Le Royaume-Uni, très durement touché par la crise de 2008, a su mener des réformes pragmatiques pour renouer avec une dynamique économique extrêmement favorable et une situation proche du plein emploi.

 

Le présent rapport présente les mesures et règles qui séduisent les entrepreneurs français installés au Royaume-Uni et qui pourraient utilement inspirer tous ceux qui souhaitent aujourd'hui redonner confiance aux entreprises françaises et favoriser la croissance et l'emploi en France. 

 xxxxxxx 

Lire la suite

19:30 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 mars 2015

HSBC devant le parlement britannique

HSBC.jpgCette tribune a pour unique objectif de nous faire comprendre le niveau de liberté des parlementaires britanniques dans la recherche d’informations sur des pratiques de leur plus important établissement bancaire 

The Public Accounts Committee has decided to call the following witnesses to give further evidence to this subject.

·                                 Parliament TV: Tax avoidance and evasion: HSBC session

·                                 Inquiry: Wrap-up report on tax

·                                 Public Accounts Committee

Witnesses

Lire la suite

16:07 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us