17 octobre 2024
Une nouvelle niche fiscale jurisprudentielle ::Le commettant international ?
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Les lettres fiscales d'EFI
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REDIFFUSION POUR ACTUALITE
Stellantis : (NV) Hoofddorp, Pays-Bas se donne un an pour trancher le sort de Poissy, dernière usine auto d'Ile-de-France
par Guillaume Guichard les ECHOS
L arrêt ZIMMER (CE 2010)
L'arret ZIMMER (CE 2010) est de plus en plus utilisé en autorisant les groupes etrangers à recentrer leurs activités françaises dans leur siège étranger mais ce au détriment de notre activité économique et sociale,leur filiale en france etant juridiquement lié par un contrat d'agent independanr ne constituant pas un etablissement stable ....
Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires
Conseil d’État 31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu
COMMENTAIRES OCDE SUR L ETABLISSEMENT STABLE
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Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?
est il devenu le support de réalisation d’une nouvelle "optimisation fiscale ",
le commettant international, préjudiciable au développement économique et sociale de la France Par ailleurs un début de réflexion serait il en train de s installer sur la place de l intérêt général dans les décisions juridictionnelles
Certains estiment même que l 'utilisation de cette jursiprudence pourrait constituer un abus de droit????
Un défi pour notre économie ?
Et ils estiment que La France est en train de se faire dépecer ??
exemples . Stellantis et Volkswagen veulent se passer de concessionnaires
La jurisprudence ZIMMER est de plus en plus utilsée par les brexiters
pour accaparer les benefices de leurs filiales en france
au detriment de notre activité economique et sociale ???
Impôt sur les Société en UK
La France est elle en train de se faire dépecer ??
Stellantis et Volkswagen veulent se passer de concessionnaires
- Distribution automobile. Le contrat d'agent : la voie royale ?cliquez
- Cette réorganisation « commerciale " va-t-elle permettre au groupe néerlandais STELLANTIS d’acccaparer les benéfices francais de Peugeot grace a la jurisprudence zimmer cliquez
LA NOUVELLE APPROCHE SUR LES COMMISSAIRES PRISEURS
devenus commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022
De meme des investisseurs non UE ont acquis des maisons de commisseurs priseurs non judiciaires
et sont en train de transformer lzq en agent dependant de la maison mere non UE
LIRE AUSSI L AFFAIRE PIAGO
Conseil d'État N° 418817 10ème - 9ème chambres réunies 4 octobre 2019
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
La définition fiscale de l’agent indépendant
Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires
Conseil d’État 31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu
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Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?
-
Pour l'application des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d'impôts sur les revenus, une société résidente de France contrôlée par une société résidente du Royaume-Uni ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente du Royaume-Uni et si elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.... ..
-
.2) Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire. Par suite, un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les produits ou services du commettant pour le compte de celui-ci, un établissement stable du commettant, sauf s'il ressort soit des termes mêmes du contrat de commission, soit de tout autre élément de l'instruction, qu'en dépit de la qualification de commission donnée par les parties au contrat qui les lie, le commettant est personnellement engagé par les contrats conclus avec des tiers par son commissionnaire qui doit alors, de ce fait, être regardé comme son représentant et constituer un établissement stable.
en ce qu'elle fait référence à l'exercice en fait de pouvoirs engageant l'entreprise de l'autre Etat, Section, 20 juin 2003, Min. c/ Sté Interhome AG, n° 224407, Cf.,
sur la portée des contrats conclus par le commissionnaire pour le compte du commettant, notamment Cass. civ., 14 juin 1892, Gantillon c/ Suchet, Dalloz périodique 1892 1 p. 500 ; Cass. com., 15 juillet 1963, SARL Office du pur-sang, n° 60-13.600, Bull. III n° 378 ; Cass. Com., 9 décembre 1997, Société OOCL France, n° 95-22.096, Bull. 1997 IV n° 333.
Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.
Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable
13:32 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, ETABLISSEMENT STABLE, immeuble detenu par societés étrangères, Prix de tranfert, Royaume Uni | Tags : une nouvelle niche fiscale jurisprudentielle ::le commettant int | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
03 août 2023
Les règles du domicile fiscal au Royaume uni
Statutory residence test (SRT)
Découvrez les meilleurs restaurants de Londres
Attention au mythe des 183 jours en France
De la part de notre ami Xavier
(lire son commentaire et celui de peter)
le BOI d'origine (introuvable)
Instruction du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France (Abrogée le 12 septembre 2012)
Le mythe d'une règle des 183 jours qui serait un critère de domiciliation en France reste vivace, même dans les journaux financiers, on ne le rappellera jamais assez: vous pouvez être non résident français même en y ayant séjourné toute une année, et vous pouvez être résident français sans y avoir jamais mis les pieds.
Une nouvelle loi a pris effet le 6 avril 2013 pour réduire les incertitudes et simplifier les règles.
How 'residence' and 'domicile' affect your UK tax
Les deux critères appliqués pour l’imposition des revenus sont la résidence et la source des revenus. La règle est que les dispositions concernant l'Income Tax s'appliquent aux revenus dont la source est située au Royaume-Uni, ou aux personnes qui y résident. En revanche un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source britannique.
Deux éléments essentiels de la nouvelle loi :
- Une définition statutaire de la résidence prenant en compte le nombre des • « liens » au Royaume-Uni (famille résidente, logement, emploi, séjour de 91 ou plus pendant l’une des 2 années fiscales précédentes, séjour au Royaume-Uni supérieur au séjour dans tout autre pays).
- Abolition de la résidence ordinaire. •
Vous ne pouvez pas être sans domicile, et vous ne pouvez avoir qu'un domicile à un moment.
Il existe trois types de domicile:
• domicile d'origine
• domicile de dépendance
• domicile de choix
The Finance Act 2013 introduced the SRT.
This is a set of rules to determine your tax residence; it sets out what makes you UK resident for tax purposes.
The SRT came into force from the start of the 2013-14 tax year. The SRT Guidance Note (RDR3) explains what factors are taken into account when deciding your residence status. There is also an on-line tool, the Tax Residence Indicator, available to help you determine your UK residence status.
Residence, Domicile and Remittance
Basis Manual
This guidance gives you information about how your residence status and your domicile status affect the payment of tax in the UK on foreign income or foreign chargeable gains from the 6 April 2013 onwards. It refers to the new statutory residence test (SRT), which was introduced in Finance Bill 2013. This guidance also gives information on the remittance basis of taxation from 6 April 2013, but does not yet incorporate the Guidance on remittance basis changes from 2012, which are covered in:
3. The previous guidance Residence, Domicile and the Remittance Basis (HMRC6) applies for all tax years ending on or before 5 April 2013.
La Résidence Fiscale en Droit Britannique
Pour ceux qui arrivent au Royaume-Uni
Séjour total dans le pays |
Résidence |
Jusqu’à45jours |
Non résident |
46 – 90jours |
4 liens = résident (sinon, non résident) |
91 – 120jours |
3 liens = résident (sinon, non résident) |
121 – 182 jours |
2 liens = résident (sinon, non résident) |
183 jours ou plus |
Résident |
Pour ceux qui quittent le Royaume-Uni
Séjour total dans le pays |
Résidence |
Jusqu’à15 jours |
Non résident |
16 – 45 jours |
4 liens = résident (sinon, non résident) |
46 – 90 jours |
3 liens = résident (sinon, non résident) |
91 – 120 jours |
2 liens = résident (sinon, non résident) |
121 – 182 jours |
1 lien = résident (sinon, non résident) |
183 jours ou plus |
Résident |
16:12 Publié dans Royaume Uni | Tags : les règles du domicile fiscal au royaume uni | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | |
01 novembre 2017
Auto entrepreneur en GRANDE BRETAGNE
If you’re a sole trader, you run your own business as an individual and are self-employed.
You can keep all your business’s profits after you’ve paid tax on them. You’re personally responsible for any losses your business makes. You must also follow certain rules on running and naming your business.
Check what counts as self-employed if you’re not sure about your status.
How to register
To set up as a sole trader, you need to register for Self Assessment and file a tax return every year.
Your responsibilities
You’ll need to:
-keep records of your business’s sales and expenses
send a Self Assessment tax return every year
-pay Income Tax on your profits and Class 2 and Class 4 National Insurance- -use HMRC’s calculator to help you budget for this
-You’ll need to apply for a National Insurance number if you’re moving to the UK to set up a business.
VAT
-You must register for VAT if your turnover is over £85,000. You can register voluntarily if it suits your business, for example if you sell to other VAT-registered businesses and want to reclaim the VAT.
11:54 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 mars 2017
La City de Londres, capitale de l'argent sale ????
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mise à jour mars 2017
Comment plus de vingt milliards d’argent sale sont passés de Moscou à Londres
Par Emmanuel Grynszpan, Moscou,
Une enquête révèle l’existence d’une galaxie financière ayant permit le blanchiment d’au moins 22 millards de dollars qui ont été siphonnés entre 2011 et 2014 à travers 70000 opérations bancaires réalisées dans 96 pays, grâce à la complicité d’officiels russes corrompus, mais aussi sur la base de décisions de justice véreuses en Moldavie, ont révélé lundi soir le journal russe Novaïa Gazeta et le quotidien britannique The Guardian.
Le schéma de la fraude repose sur un prêt fictif entre deux sociétés.
British banks handled vast sums of laundered Russian money
Britain’s high street banks processed nearly $740m from a vast money-laundering operation run by Russian criminals with links to the Russian government and the KGB, the Guardian can reveal.HSBC, the Royal Bank of Scotland, Lloyds, Barclays and Coutts are among 17 banks based in the UK, or with branches here, that are facing questions over what they knew about the international scheme and why they did not turn away suspicious money transfers.
Russian money and the 'Global Laundromat': what banks said
premiere diffusion octobre 2015
Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury qui fait mal
La City de Londres, capitale de l'argent sale ????
par Florentin Collomp
UK national risk assessment of money laundering
Des dizaines de milliards d'euros issus de la corruption et de la criminalité sont recyclés via la place financière de Londres, selon un rapport officiel du gouvernement britannique.
Selon l'association Transparency International, ce rapport «enlève tout doute sur le fait que d'importantes sommes d'argent issues de la corruption dans le monde entier affluent au Royaume-Uni et que nos dispositifs pour les intercepter ne sont pas adaptés».
À l'inverse, Jonathan Smithers, président de la Law Society,s'indigne contre un «rapport fallacieux qui fait peser un risque élevé sur le secteur juridique». «Le régime anti-blanchiment britannique est l'un des plus durs au monde», insiste-t-il.
BUT quelle est la réalité
A Londres, la City rentre dans les bonnes grâces des autorités
par Eric Albert
Le traditionnel « banquet de la City » qui se déroulera jeudi 22 octobre promet d’être nettement plus chaleureux que lors des années précédentes. Ce dîner de gala annuel réunit sous les dorures de Mansion House, la résidence du lord-maire, le gratin du centre financier londonien et les régulateurs.
pour aller plus loin
The Money Laundering Regulations 2007
La déclaration de soupçon en UK
05:32 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
24 janvier 2017
Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre )
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INVEST IN UK THE NEW LAND OF FREEDOM
MISE A JOUR MARS
Un des critères de décision
le coût de la main-d’œuvre en Europe
Les propositions de loi britannique anti émigration sont en cours de votation au parlement britannique ( de la chambre des lords cliquez)
Mme May répète depuis des mois qu’elle veut faire du sort des Européens un dossier « prioritaire » mais qu’elle exige en échange la « réciprocité » pour les deux millions de Britanniques qui vivent dans le reste de l’UE
Les entreprises européennes en UK commencent à préparer le délocalisation de leurs salaries en dehors de l ile .les premiers sur la liste seront ceux avec contrats locaux –les moins couteux- par la suite sera analysé la situation des détachés
Le choix de la nouvelle localisation est fondé d’abord sur le cout du travail.la France n’est pas le premier choix
LES DERNIERS CHIFFRES D EUROSTAT
Le présent article d’EUROSTAT compare les chiffres relatifs aux salaires et au coût de la main-d’oeuvre (dépenses en personnel de l’employeur) dans les États membres de l’Union européenne (UE), les pays candidats et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
MISE A JOUR JANVIER 2017
12:17 Publié dans a Directive Epargnea, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
30 août 2016
UK evasion offshore ; un durcissement en cours
la HRMC a publié le 24 aout une proposition de texte renforçant les sanctions sur l’évasion fiscale offshore et en ouvrant aux tax evaders une nouvelle fenêtre de régularisation en septembre 2018 càd à la période du début du fonctionnement de l’échange automatique
Ce nouveau texte fait suite à une série de mesures prises récemment par le gouvernement pour renforcer les sanctions pour les personnes impliquées dans l'évasion fiscale à l'étranger. Incluant une nouvelle infraction pénale pour fraude fiscale; une augmentation des sanctions civiles pour les fraudeurs fiscaux offshore avec une nouvelle peine pouvant aller jusqu'à 10% de la valeur de l'actif sous-jacent; et de nouvelles sanctions civiles sur ceux qui permettent délibérément l'évasion fiscale à l'étranger.
Tax evasion and avoidance
UK plans tougher penalties for offshore tax evaders par R Hubbard
e document en consultation
Tackling offshore tax evasion: a requirement to correct
Liste des pays qui se sont engage à procéder à l’change automatique avec la grande bretagne
Exchange of notes between the UK government and Crown Dependencies
UK beneficial ownership information sharing: Jersey
UK beneficial ownership information sharing: Guernsey
UK beneficial ownership information sharing: Isle of Man
Exchange of notes between the UK government and British Overseas Territories
Anguilla: Sharing beneficial ownership information
Bermuda: Sharing beneficial ownership information
Gibraltar: Sharing beneficial ownership information
The British Virgin Islands: Sharing beneficial ownership information
The Cayman Islands: Sharing beneficial ownership information
The Turks and Caicos Islands: Sharing beneficial ownership information
Déjà le 17 aout les services fiscaux ont publie un texte en consultaion sur la responsabilité des conseilles fiscaux
Responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :
03:56 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
11 avril 2016
UK et tax cheating . du nouveau today ce 11 avril 2016
PM: Companies to be liable for employees who facilitate tax cheating
Communiqué du 11 avril : en direct de Downing street
Tax evasion and avoidance and United Kingdom
The UK will bring forward plans to introduce a criminal offence for corporations who fail to stop their staff facilitating tax evasion, the Prime Minister will announce today in a statement to the Commons, ahead of next month’s summit to tackle corruption in all its forms
(note EFI d’apres nos info , ce texte viserait aussi les societes de conseils inlarge)
Les joyaux de notre génie, celui de la city bien sur
Sera-t-il so stupid pour les abandonner ?
Analyse de Francesca Fattori et Delphine Papin
07:59 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
08 novembre 2015
UK Reforme de l’imposition des « non domiciles »
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mise a jour juillet 2017
Non-dom update | July 2017
Pour lire l article de notre amie Justine Markovitz cliquez
First announced in 2015, significant changes to the taxation of UK resident non-doms and non-domiciled owners of UK residential property had been proposed to take effect from 6 April 2017. However, following the calling of the General Election on 8 June, these changes were not included in the Finance Act 2017 which was passed before Parliament was prorogued.
Since then there has been unwelcome uncertainty as to whether the changes would still be introduced and, if they were, whether the implementation of the changes would be delayed beyond 6 April 2017.
It has now been confirmed that the rules will take effect from 6 April 2017 in broadly the form of the draft legislation published in the draft Finance Bill earlier this year. There are a number of technical changes to the draft rules, which will not have significant effects. However, one piece of good news for individuals with mixed fund accounts dating from before 6 April 2008 is that the new cleansing rules will now apply to pre-6 April 2008 income and gains.
XXXX
Le Royaume-Uni envisage une modification profonde des règles relatives au domicile fiscal
Le gouvernement propose que les personnes qui vivent au Royaume-Uni pendant une longue période (15 ans) paieront l'impôt britannique sur les revenus et les gains étrangers personnelle, ( régle du benefice mondial) comme le ferait une personne qui est domiciliée au Royaume-Uni.
Date de mise en application :1er avril 2017
Le gouvernement propose également que tout individu né au Royaume-Uni et ayant un domicile au Royaume-Uni d'origine ne pourront revendiquer le statut de non-dom pendant qu'ils vivent au Royaume-Uni et ce même si elles ont quitté le Royaume-Uni
Une synthese xxxx une autre synthese
Reforms to the taxation of non-domiciles
by the HM treasury
1. Introduction
2. Current rules for taxing non-domiciles
3. Deemed UK domicile for long-term residents
4. Born in the UK with a UK domicile of origin
8. Annex A: The code of practice on consultation
08:52 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
11 octobre 2015
Echange automatique par HMRC :les circulaires
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Echange automatique :
les projets de la France, Suisse et Luxembourg
Tax Information Exchange Agreements
Automatic Exchange of Information Agreements:
Automatic Exchange of Information Agreements:
multilateral tax information exchange
other UK agreements
OCTOBRE 2015
HMRC a établi un projet de guide d''orientation pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers.
Au niveau Politique, cette initiative nous montre l'efficacité du génie de la City qui a participé "étroitement" (sic)à la rédaction de ce guide qui va servir de modèle pour tous les autres Etats de l'UE.et de la Suisse (sauf si ?!). avec ses non écrits bien sûr CHAPEAU L' ARTISTE
Le guide couvre le standard commun de l’OCDE (CRS) et l'incorporation de celui-ci dans le droit communautaire par la directive de l'Union européenne sur la coopération administrative (2011/16 / UE, telle que modifiée par 2014/107 / UE).
Nous pouvons tous remercier notre amie, Angel, des services de sa Majesté de nous avoir informé de la publication de ces premiers guides
The International Tax Compliance Regulations 2015
(Council Directive 2014/107/EU
attention ces documents sont des drafts
Guidance notes for the automatic exchange of financial account information
Quick Guide: Automatic Exchange of Information
– information for account holders
Automatic Exchange of Information Agreements
Une fois finalisé Le guide est destiné aux fonctionnaires de HM Revenue and Customs (HMRC) mais sera accessible au public et est destiné à être utilisé pour les institutions financières et de leurs agents.
Ce projet a été développé en collaboration étroite avec les institutions financières du Royaume-Uni et les instances représentatives ainsi que des conseillers fiscaux.
19:06 Publié dans a Directive Epargnea, Echange automatique FATCA, Royaume Uni, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
02 octobre 2015
La société de portage britannique et l’article 155 A ( CAA Versailles 15.09.15
M. C...a déclaré à l'administration cesser son activité professionnelle de prestations en systèmes informatiques à compter du 30 septembre 2004 ;
il a fait l'objet, en 2007, d'une vérification de comptabilité qui a donné lieu à des à raison de l'existence de prestations de services pour des sociétés françaises, facturées via des sociétés de portage britanniques ;
L’Article 155 A, le traité de Lisbonne et le Traité franco britannique
Un de nos amis nous signale l’arrêt de la CAA de Versailles du 10 mai 2012qui fait une analyse didactique de l’application de l’article 155 A par rapport aux normes internes ou internationales
Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02775 10 mai 2012
Sur 155 A : L'informaticien, notre nimbus de l’offshore
Une nouvelle fois , notre professeur Tournesol a son irresponsabilité alors même qu’il existe un accord secret de coopération –d’une efficacité redoutable- entre les impôts de sa Majesté et ceux de notre République
L'accord "secret " d'échange de renseignements du 30 mai 2008
la CAA de Versailles confirme la position de l’administration notamment par une analyse d’une finesse de diamantaire d’Anvers
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 15/09/2015, 14VE01397,
Sur la validité d’une visite domiciliaire de l’article l16B
"si l'irrégularité d'une opération de visite et de saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement poursuivie à l'encontre du contribuable visé par cette opération, dans la mesure où les droits établis procèdent de l'exploitation des informations recueillies à son occasion, elle n'affecte pas, en revanche, la validité d'une procédure d'imposition distincte engagée à l'égard d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des faits révélés par les documents saisis ;
Toutefois, il n'en est ainsi que lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent, accessoirement, à l'administration des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie sera restée étrangère ;
au contraire, lorsqu'en saisissant, au cours d'une opération dirigée contre un contribuable, des documents concernant exclusivement un tiers, les agents de l'administration procèdent, alors qu'ils n'y sont pas autorisés, au recueil d'éléments permettant d'établir que ce tiers a éludé l'impôt, ils effectuent par là-même, à l'encontre de celui-ci, une opération de visite et saisie constitutive d'une première étape, irrégulière, de sa procédure d'imposition".
Sur la notion de "disposition" du revenu dans le cadre d'un montage 155 A du CGI,
la CAA de Versailles énonce que: "il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable par voie de paiement ou autrement ;
dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu'elles sont encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable ; qu'ainsi les sommes facturées et encaissées en 2004 et 2005 pour le compte de M. C... par les sociétés de portage Pull Project Partner Ltd et Gecip Ltd sont présumées avoir été à sa disposition dès leur encaissement par chacune de ces deux sociétés mandataires ;
l'intéressé n'apporte aucun commencement de preuve susceptible de renverser cette présomption ; q
il n'est aucunement établi que M. C...aurait été placé dans un rapport de subordination vis-à-vis de la société Pull Project Partner ; qu'il suit de là que l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve que les sommes en cause, perçues puis reversées par les sociétés Pull Project Partners et Gecip, entrent dans les prévisions des articles 92 et 155 A du code général des impôts, précités ;
dès lors, l'administration était fondée à rehausser le bénéfice non commercial de M. C...à hauteur des sommes encaissées pour son compte par ces deux sociétés au cours des années 2004 et 2005
16:28 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |