30 août 2016

UK evasion offshore ; un durcissement en cours

HMRC_logo_alt.gifHMRC1.jpgla HRMC a publié le 24 aout une proposition  de texte renforçant les sanctions sur l’évasion fiscale offshore et  en ouvrant aux tax evaders une nouvelle fenêtre de régularisation en septembre 2018 càd à la période du début du  fonctionnement de l’échange automatique

Ce nouveau texte  fait suite à une série de mesures prises récemment par le gouvernement pour renforcer les sanctions pour les personnes impliquées dans l'évasion fiscale à l'étranger. Incluant  une nouvelle infraction pénale pour fraude fiscale; une augmentation des sanctions civiles pour les fraudeurs fiscaux offshore  avec  une nouvelle peine pouvant aller jusqu'à 10% de la valeur de l'actif sous-jacent; et de nouvelles sanctions civiles sur ceux qui permettent délibérément l'évasion fiscale à l'étranger.

 

Tax evasion and avoidance

 UK plans tougher penalties for offshore tax evaders par R Hubbard

e document en consultation

 

Tackling offshore tax evasion: a requirement to correct

 

 

Liste des pays qui se sont engage à procéder à l’change automatique avec  la grande bretagne 

La liste cliquez 

Exchange of notes between the UK government and Crown Dependencies

UK beneficial ownership information sharing: Jersey

UK beneficial ownership information sharing: Guernsey

UK beneficial ownership information sharing: Isle of Man

 

Exchange of notes between the UK government and British Overseas Territories

Anguilla: Sharing beneficial ownership information

Bermuda: Sharing beneficial ownership information

Gibraltar: Sharing beneficial ownership information

The British Virgin Islands: Sharing beneficial ownership information

The Cayman Islands: Sharing beneficial ownership information

The Turks and Caicos Islands: Sharing beneficial ownership information

 

Déjà le 17 aout les services fiscaux ont publie un texte en consultaion sur la responsabilité des conseilles fiscaux

 

Responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :

 

 

 

03:56 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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