29 août 2016

Provisions pour garanties et SAV :(CE 06/07/2016)

lettre EFI du 29 août 2016

Le Conseil d’État a donné raison à l’administration fiscale et refusé la déductibilité de provisions pour garanties et service après-vente (SAV) sur des contrats de progiciels, parce que leur calcul n’était pas suffisamment justifié par les feuilles d’activité des programmeurs et le cahier d'appels à la hotline… 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2016, 393033 

en estimant que les éléments produits par la société Mistral Informatique, à savoir notamment un échantillon des feuilles d'activité hebdomadaire des programmeurs de la société et le cahier de ses appels téléphoniques pour l'année 2006, n'étaient pas de nature à justifier que les charges ainsi provisionnées avaient été évaluées avec une approximation suffisante, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les stipulations de l'article 3 de ses contrats de licence de logiciels est sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt dès lors qu'elle a estimé qu'à supposer même que les stipulations de cet article 3 aient été suffisantes pour permettre de justifier la provision dans son principe, la société n'en justifiait pas le montant ; 

Provisions comptables v. provisions fiscales! (CE SAS Foncière du Rond-Point

O FOUQUET Peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? 

Conclusions libres de  M. Edouard CRÉPEY

N° 346018 SAS Foncière du Rond-Point Plénière fiscale 23 décembre 2013 f 

BOFIP  – Provisions pour risques et charges 

Cette nouvelle jurisprudence est l’occasion par la pratique REVUE FIDUCIAIRE de faire un point sur les risques de remise en cause de ces provisions, parfois particulièrement délicates à évaluer. 

La pratique des provisions fiscales par la revue fiduciaire


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