27 août 2016

Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY ( suite)

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REDIFFUSION 

La QPC du 22 juillet sur l’abrogation de l’amende de 5% sur les comptes non déclarés et la publication le 17 août du rapport du comité du contentieux fiscal et douanier sur  la juridiction gracieuse  nous font rediffuser la position de Michet TALY sur l’adaptation  du contentieux des pénalités  notamment à notre constitution et à la convention EDH .. 

lettre EFI du 29 août 2016

Notre Saint Just de Bercy, père fondateur de la politique de la loi c"est la loi passez votre chemin manant , ayant démissionné, nous étions nombreux à espérer  une nouvelle  réflexion d’autant plus que notre ami TALY l’avait conforté en février 2016

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval. par Michel TALY  

l'histoire de la conversion de saint paul

Contrôle fiscal sur le chemin de DAMAS par Michel Taly 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

 La Cour de Strasbourg a validé en 2

 

Vers une nouvelle analyse des sanctions fiscales ?

Suite à La QPC du 22 juillet  

Pour décembre 2016 ou juillet 2017 ??Ou les deux  !!!!

L’application des  sanctions fiscales fait l’objet depuis plusieurs années de critiques pour leur caractère notamment automatique, disproportionné, non modulable par nos tribunaux et surtout oppressive (transaction contre acceptation du principal) et enfin secrète (existe il une règle publique  de transaction ???)Tout cela en contradiction avec nos principes de notre  droit actuel 

Le comité du contentieux fiscal et douanier établi chaque année un rapport public qui montre le montant des transactions accordées par les administrations financiers MAIS cet important rapport purement administratif  ne précise pas les conditions  dans lesquelles ces transactions ont été accordées ; conditions qui ne sont donc soumises à aucun contrôle public 

COMITÉ DU CONTENTIEUX FISCAL, DOUANIER ET DES CHANGES

Rapport annuel 2015 du 17 août 2016 

les recours contre une décision gracieuse : §163 PAGE 14 ET 15

Enfin une forte désapprobation est entrain d’envahir les professionnels devant l’inégalité de traitement – certainement très souvent  formelle – entre ceux –les 1%- qui peuvent bénéficier de l’accès au comité du contentieux fiscal  et les exclus –uniquement pour des raisons financières - de ce comité totalement indépendant . 

Notre Saint Just de Bercy, père fondateur de cette politique, ayant démissionné, nous étions nombreux à espérer  une nouvelle  réflexion d’autant plus que notre ami TALY l’avait conforté en février dernier  

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval. par Michel TALY  

l'histoire de la conversion de saint paul

Contrôle fiscal sur le chemin de DAMAS par Michel Taly 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

 La Cour de Strasbourg a validé en 2012  le système français des pénalités fiscales 
et leurs modalités de contrôle par le juge national cliquer
 

Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours par P Michaud  

Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP 

C’est ce qui vient d’arriver à un ancien haut fonctionnaire de Bercy, devenu récemment conseil fiscal,  et dont EFI s’est fait la critique dans sa lettre de février et découvrant comment se déroule le contrôle fiscal dans les grandes entreprises. Il déclare, dans une chronique parue fin janvier, que « c’est l’esprit avec lequel les contrôles fiscaux sont réalisés qu’il conviendrait de revisiter, pour ne pas dire refonder ». 

Plaidoyer pour une refondation du contrôle fiscal
 par Jean Pierre  LIEB  cliquez, 

 Son expérience n’est pas unique. Même s’ils ne l’avaient pas manifesté aussi publiquement, plusieurs anciens de cette prestigieuse administration avaient découvert avec surprise l’envers du décor.

Celle-ci va nécessairement venir dans le cadre des conséquences de la décision QPC du 22 juillet sur l’amende de 5% 

« En sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Autant une sanction proportionnelle est appropriée s’agissant d’un manquement consistant à soustraire tout ou partie de l’assiette de l’impôt, autant une sanction proportionnelle non plafonnée applicable à une obligation déclarative est habituellement jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel.

Une pratique de plus en plus utilisée

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières

A titre d’exemple la position moralisatrice du ministre SAPIN !!!!!

"Le fisc français ne négocie pas le montant des impôts,
il est dans une discussion sur les règles applicables"

 ( source communiqué du 02.02.16 REUTERS ) 

 


 

Ils ont parfois cru qu’ils pourraient faire évoluer les choses en profitant de leurs liens avec leurs anciens collègues. Mais, pour ne pas avoir à se remettre en cause, la structure (car c’est bien la structure qui est en cause et non tel ou tel individu) a préféré voir dans les remords tardifs de ces transfuges le signe d’une frustration ou du désir de plaire à leurs nouveaux clients. On a aussi souvent essayé de les décrédibiliser en véhiculant l’idée qu’ils décrivaient l’administration qu’ils avaient connue, mais qui avait disparu depuis longtemps, grâce à plusieurs chantiers successifs de modernisation.

Et il est vrai que l’administration fiscale a profondément changé dans sa façon de traiter les millions de contribuables qu’elle gère. Une informatique efficace a considérablement facilité les formalités déclaratives et mis fin aux situations ubuesques où il fallait des mois, parfois des années, pour obtenir qu’un changement de situation soit pris en compte. De même, la qualité des relations entre l’administration et les contribuables s’est considérablement améliorée.

Diabolisation et infériorité. Mais tous les conseils fiscaux qui traitent des dossiers de grandes entreprises vous diront que celles-ci n’ont pas bénéficié de ces améliorations. Pour elles, la situation s’est même dégradée dans les dernières années, avec une moindre acceptation (compréhension ?) de la réalité de la vie de l’entreprise (et notamment de son modèle économique) par les vérificateurs et un appauvrissement considérable du « dialogue contradictoire », devenu trop souvent purement formel. 

Les causes de cette situation sont multiples : diabolisation de la grande entreprise dans le discours public, qui déteint forcément sur les agents de l’administration, décision catastrophique des ministres successifs de ne plus s’occuper des dossiers individuels (pour ne pas prendre de risques politiques), et aussi probablement (même si avancer cette hypothèse ne fera pas plaisir) sentiment d’infériorité technique, qui amène les vérificateurs à refuser le dialogue et à maintenir des rectifications juridiquement fragiles parce qu’ils n’ont rien d’autre.

Il n’est pas facile de changer une culture mais les pouvoirs publics, législatif et exécutif, doivent d’urgence envoyer les signaux susceptibles de faire évoluer les choses. Car la concurrence entre Etats ne se fait pas que sur le taux de l’impôt.

 

23:17 Publié dans TALY | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Vous dites que l'administration est d'une telle intransigeance qu'elle conduit souvent l'entreprise au contentieux alors que ça aurait pu être évité avec un peu de bon sens. A l'issue de tels contentieux, l'administration perdra dans la plupart des cas tout ou partie de ce qu'elle aura redressé.
C'est aussi ce que j'ai constaté.
Je vois l'explication de cette attitude de l'administration dans les règles de comptabilité publique. Alors qu'une entreprise en litige avec un tiers doit s'interroger sur ses chances de succès et provisionner les pertes probables, en comptabilité publique, dans le budget de l'état, ce qui est redressé entre en recette, et vient donc diminuer le déficit budgétaire, et ce qui sera restitué plus tard, lorsque l'administration perdra au contentieux, augmentera le déficit budgétaire lorsqu'un autre ministre sera en place.
Rien d'étonnant à ce que le ministre en place encourage à redresser en restant sourd aux protestations du contribuable, même si la position de l'administration est contestable.
Si la règle de comptabilité publique obligeait l'administration à évaluer ses risques contentieux et à les retrancher de ses recettes comptables, on aurait des comptes de l'état plus sincères, et l'administration serait peut-être encouragée à pratiquer le bons sens dans ses relations avec le contribuable.

Écrit par : Xavier | 26 février 2016

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biene vu mais vous devez savoir que depuis le ministère Srauss Kahn, les fonctionnaires de la DGIFP ont une peur bleue que des personnes remettent en cause leur honnêteté en cas de transaction bancale et ils préfèrent donc attendre la décision du juge -qui leur donne souvent raison
comte tenu de l'etat d'esprit qui régné en france actuellement ils ont raison

et les rares personnes qui prétendent que la france est bananière ont totalement tort

une des idées serait de créer une sorte de commission transactionnelle sur les penalites et sur la assiette

Écrit par : rep de P Michaud à xavier | 26 février 2016

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