16 août 2016

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) à suivre

amende pour non déclaration de compte à l'étranger

rediffusion 

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

 ce lien a été cassé (???!!) dnas la lettre du 16.08  nous l'avons remise sur notre grosse mémoire 

 

Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5%
due en cas de non déclaration de comptes étrangers 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 

Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Non conformité totale 

Commentaire     Dossier documentaire 

 mise à jour août 2016

vers une réflexion d'ensemble sur les sanctions fiscales et douanières ??

 la nouvelle amende douanière de 50% est elle constitutionnelle ?

Cette décision marque t elle une évolution dans l’analyse de la proportionnalité des sanctions, proportionnalité que le conseil appliquait strictement pour les sanctions sur la personne  et faiblement pour les sanctions financières 

Commentaire du conseil constitutionnel qui vient d’être mise en ligne
   Dossier documentaire

 « en sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative,le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Prémonitoire sur la  QPC du 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

  Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07
ci dessous

 


lettre 175 du tresor.pdf 

                                Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07

Votre demande appelle à ce stade les précisions suivantes s'agissant de la mise en oeuvre par le STDR et les pôles de régularisation déconcentrés de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 que vous évoquez.
1. L'amende
 proportionnelle de 5 % pour défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger, codifiée au 2ème alinéa du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, n'est plus appliquée pour les dossiers traités à compter de cette décision. En revanche, l'amende fixe codifiée au premier alinéa du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts reste applicable.
2. Les transactions signées par les contribuables ou leur mandant avant la décision du Conseil Constitutionnel sont définitives, conformément aux dispositions de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales.
3. S'agissant des transactions non signées par les contribuables ou leur mandant avant  la décision du Conseil Constitutionnel, elles donneront lieu à l'envoi d'une nouvelle proposition de transaction afin de tenir compte de la décision évoquée.
4. L'amende pour défaut de déclaration des trusts, prévue au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts,  et l'amende pour défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie, prévue à l'article 1766 du code général des impôts, restent applicables. 

 

Procédure de révision d’un jugement définitif 

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits  

Activité 2014 de la commission de révision des condamnations pénales, de la commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH, de la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen

Les Amnisties fiscales en France  de 1951 à 1987

Prémonitoire sur QPC 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???
  


 Une véritable (r)évolution en cours
 mais nombreuses questions en suspend

Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5%
due en cas de non déclaration de comptes étrangers

.7  L'amende qui réprime l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, est fixée en pourcentage du solde de ces comptes dès lors que le total de ces soldes excède 50 000 euros au 31 décembre de l'année. Cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution. 

Le conseil constitutionnel ayant  annulé le 22 juillet l’amende de 5% par an (sur maxi 5 ans) pour non déclaration  de comptes ,nos écureuils cachottiers ont intérêt à régulariser avant la mise en application -pour les déclarations IR 16 déposables en mai 2017-d’une première nouvelle loi -la seconde aura lieu en juillet 2017 -qui ne pourra pas être rétroactive car l'amende a un caractère  pénale .Nos écureuils cachottiers ont a intérêt à déposer une demande spontanée de régularisation 

Modèle de lettre de déclaration spontanée .pdf 

Vers une remise en cause de la jurisprudence antérieure Dossier documentaire 

la question de la conformité à notre constitution des pénalités fiscales à taux fixe avait fait et continue à faire débat et la jurisprudence était d’une très grande sévérité sur la personnalisation des sanctions financières, personnalisation que nos juges refusaient d’effectuer ( ex arrêt segame cedh )sauf la cour de cassation

La décision du 22 juillet est elle le début d’une nouvelle réflexion qui pourrait permettre une reforme démocratique mais non chronophagique de la modulation des sanctions fiscales

De la modulation des sanctions fiscales et administratives 
Par Olivier Fouquet 

Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions : 


tintin mobile.gifLe Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 

Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Non conformité totale 

Commentaire     Dossier documentaire 

Cette décision va s’appliquer implicitement aux déclarations des trusts
dont la sanction est de 12.5%%  (article  1736 IV bis )

l'article 1736 du code général des impôts (CGI 

IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent IV (1) 

IV bis.-Les infractions à l'article 1649 AB ( note EFI qui concerne les trusts ) sont passibles d'une amende de 20 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.

 

Ces dispositions répriment l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. L'amende qu'elles établissent est fixée en pourcentage du solde de ces comptes lorsque leur total est supérieur à 50 000 euros au 31 décembre. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. Il a jugé qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. 

Note EFI Cette motivation peut s'appliquer à de nombreuses autres sanctions pour manquement déclaratifs 

quelle va être la nouvelle politique du STDR?

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012. 

Cette censure ne s'oppose toutefois pas à ce que les personnes concernées fassent l'objet de l'amende forfaitaire prévue par les dispositions du premier alinéa du même article, amende déclarée conforme par la Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

Date d effet de la décision : immédiate et rétroactive 

  1. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la date de l'abrogation des dispositions contestées. Par conséquent, la déclaration d'inconstitutionnalité du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision.
    Elle est applicable aux amendes prononcées sur le fondement du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée. 

 

Commentaires

Cette QPC est extrêmement intéressante.

Qu'en est il des amendes de 1,5% et 3% dans le cadre de la régularisation STDR? Ne sont elles pas également manifestement disproportionnées notamment dans le cadre d'un compte chèque ne produisant aucun intérêt.

Réponse c'est la loi qui a été abrogée donc ses conséquence
ATTENTION il ne faut jamais marcher sur la queue du tigre qui dort

Écrit par : Rozanoff +REP EFI | 25 juillet 2016

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Lisez ce commentaire pour les dossiers devant le sdtr
http://blog.bornhauser-avocats.fr/

Écrit par : Xmen | 25 juillet 2016

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Lorsque ce compte est un compte ouvert pour une societe indiciduelle a l etranger c est abrogation de la loi s applique t elle aussi ?

Si j ai bien compris , une personne resident francais ayant ouvrer un compte a l etranger il y 3-4 ans par example n est plus dans l obligation de le declarer en france par rapport a cette loi .
Merci bien

REPONSE l obligation de déclaration existe MAIS sans sanctions directes!!
l obligation de déclaration des revenus (IR) et des actifs (ISF) existent tjrs

Écrit par : Joly+rep EFI | 25 juillet 2016

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Il y a d'autres amende proportionnelles: non déclaration des contrats d'assurance vie, des positions symétriques (de quoi peut-il bien s'agir?), des mentions sur les différents registres etc.

Ces QPC soulèvent une nouvelle question: comment diable fera le conseil constitutionnel pourfaire évoluer sa jurisprudence, puisqu'une loi conforme à la constitution le reste pour l'éternité? Certaines amendes proportionnelles déjà validées le resteront et d'autres ne seront plus... Drole de constitutionnalité.

la reponse est d'abord comment gerer les demandes en modération ? C EST CHRONOPHAGIQUE

Écrit par : Xavier + REP EFI | 26 juillet 2016

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Des contentieux en cours sur les amendes Trust et assurance-vie à votre connaissance ?

Écrit par : JP Chatelain | 11 août 2016

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Merci Monsieur pour ce partage d'informations

Écrit par : Mystere | 16 août 2016

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Bonjour,

Dans le cadre d'une transaction signée,mais non signifiée et donc non payée,peut-on revenir sur les pénalités calculées dans la transaction au titre de l'article 1736 IV ?
Cdt

Écrit par : LANZENBERG | 24 août 2016

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une transaction signée a autorité de la chose jugée. C'est le principe même de la transaction. Il est impossible de revenir dessus. Une action rétroactive n'est possible. La seule solution est que la transaction est signée mais non envoyée. Le fait que le paiement n'a pas été fait n'a pas d'incidence. De plus, le STDR exige dorénavant le paiement concomitant à la signature de la transaction.

Écrit par : abacule | 01 novembre 2016

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