02 août 2016

Prémonitoire sur QPC 22.07.16 . L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

REDIFFUSION 

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016)

CETTE REDIFFUSION CONCERNE LES PETITES AMENDES DE 10.000 ET DE 1500 E QUI PEUVENT
ETRE DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT AU MONTANT EN CAUSE

  Le TA de PARIS du 21 janvier  dit il Non au CE ???cohn bendit.jpg

Les premiers commentaires d'O Fouquet ci dessous

Depuis de  nombreux mois, nous informons les contribuables de ce pays en contestant le droit de l’administration d être à la fois juge et partie pour la remise des pénalités fiscales.Le jugement DOGGIDOG sera t il inscrit dans les grands arrêts...?

 

TA Paris 21 janvier 2013 n° 1101024/2-2 

 

les commentaires d'Olivier Fouquet (cliquer)

EXTRAIT Ce principe de proportionnalité existe tant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel  (Cons. const 30/12/1995 n°97-395 DC, LF pour 1998 : censure d’une amende relative à la facturation), que dans celle de la CEDH  (706/2012 aff. 4837/06, Segame c/ France).

 POUR LIRE ET IMPRIMER  

"Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge n’a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales prévues par le législateur, qu’il n’est pas habilité à contrôler si le montant de la sanction instituée par le législateur est proportionné à la gravité des faits réprimés".

 lire aussi ke commentaire de notre ami didier KESSLER

les conclusions de Mr Carrère rapporteur public

"Néanmoins, dès lors que le fait générateur de l’amende est le défaut de déclaration mensuelle, et que l’amende établie au titre d’une année résulte de la somme des amendes correspondant à chaque déclaration, nous vous proposons de considérer que le contrôle de proportionnalité doit s’exercer pour chaque déclaration d’échange de biens ayant donné lieu à l’amende."


Nous sommes parfaitement conscients des difficultés pratiques d’une telle proposition mais nous ne comprenons pas la position  du conseil d’état et de la cedH interdisant à nos tribunaux de moduler les sanctions suivant  les caractéristiques de l’infraction et donc de bafouer l'obligation  de personnaliser la sanction ce qui est le droit de nos concitoyens depuis 1789.

Le TA de PARIS a donné raison à un contribuable courageux en refusant  de moduler mais  en ordonnant le dégrevement total et surtout  en visant l'article  6 de la CEDH 

 

Fiscalité et la convention européenne des droits de l'Homme

De la modulation des sanctions fiscales administratives
O FOUQUET

Note de P Michaud; cette affaire est à mon avis exemplaire de bon sens , en effet le montant de l'amende fixe de l'article 1788 A était supérieur au montant non pas des impots éludés mais des sommes non déclarées!!! Par ailleurs l'arrêt CEDH SEGAME/France ne vise que les pénalités fixes mais proportionnelles aux impots éludés et non au capital non déclaré...et puis la jurisprudence n'est jamais une citadelle, elle évolue comme le reste,du reste (citation corrézienne)

lire la suite ci dessous

 

Modulation des sanctions fiscales :
 un combat démocratique en cours
 

Sanctions fiscales et modulation /
L’arrêt SEGAME par la CEDH ?
 

"L’absence de modulation de la pénalité fiscale relative à la taxe
sur les objets d’art n’est pas contraire à la Convention
 "
Arrêt CEDH

"Eu égard au fait que l’amende est fixée en pourcentage des droits éludés, au caractère particulier du contentieux fiscal et au taux de l’amende, la Cour EDH conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1." 

Note de P MICHAUD cet arrêt ne vise donc que les penalites assises sur les droits et non sur l'assiette comme il en existe de plus en plus souvent en france , par exemple les amendes de 5% pour non déclaration de comptes et puis d'autres aussi..

Selon le tribunal de Paris, l'amende forfaitaire de 750 euros doit être regardée comme disproportionnée et contraire à l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme lorsqu'elle est notablement supérieure au montant des échanges de biens non déclarés.

 

TA Paris 21 janvier 2013 n° 1101024/2-2 

conclusions de Mr Carrere

 

le caractère éventuellement disproportionné de l’amende doit s’apprécier en rapportant celle-ci, pour chaque mois au titre duquel elle a été appliquée, au montant des livraisons intracommunautaires facturées au cours dudit mois ; 1

 Considérant que l’amende de 750 euros infligée à la société au titre des mois de janvier 2006, février 2006, août 2006, août 2007 et septembre 2007 l’a été à raison d’une absence de déclaration de livraisons intracommunautaires facturées pour des montants respectifs de 160 euros, 370 euros, 392,65 euros, 361,81 euros et 421,95 euros ;

 pour les mois en cause, l’amende litigieuse doit être regardée comme hors de proportion avec les infractions constatées ; que la SARL Doggydog est en conséquence fondée à en demander la décharge ;

09:34 Publié dans aa O Fouquet, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Oui la référence à la législation supranationale contredit effectivement l'application des théories souverainiste.

Écrit par : vincent | 13 mars 2013

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Affaire Doggidog

Écrit par : conc Carrere en ligne | 01 mai 2013

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A mon sens, ce jugement de TA est fondamental pour deux raisons:1. la référence intervient dès le premier stade de la procédure le justiciable n'a plus à attendre le stade du CE pour être entendu équitablement; 2. c'est évidemment une brèche dans l'application aveugle de la théorie de souveraineté westphalienne des états, dans la mesure où dès le premier stade de la procédure judiciaire, il est fait référence à une législation supranationale.
KESSLER

Écrit par : Prémonitoire à relire | 31 juillet 2016

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