12 août 2018

Perquisition fiscale : validité de la saisie de preuves chez des tiers (CEDH 26.7.18)

peche a epervier 2.jpg

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Dans sa décision du 26 juillet 2018 en l’affaire Gohe c. France et trois autres, la Cour européenne des droits de l’homme  juge  

Lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8. (Droit à la vie privée et familiale)
 Néanmoins, au regard de l’article 6, (droit à un procès équitable) les éléments obtenus au cours des visites domiciliaires effectuées ont été utilisés dans le cadre des procédures impliquant les requérants.
Les erreurs prétendument commises par les juridictions internes ne sont contrôlées que si et dans la mesure où elles portent atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Or, les requérants étaient représentés par des avocats tout au long de la procédure. Ils ont ainsi pu en contester la régularité et faire valoir leurs arguments en défense. Les juridictions internes ont expressément examiné la question du respect du principe du contradictoire et ont exclu toute violation. Les procédures internes ont donc été équitables dans leur ensemble. Cette partie des requêtes, manifestement mal fondée, est dès lors rejetée. 

Decision Gohe et autres c. France - visites domiciliaires effectuées chez des tiers (3).pdf

Le communiqué de presse    

CEDH 2 .07.2018  n o 65883/14,   21434/15, 48044/15 et 51477/15)

  Gohe c. France et trois autres requêtes 

Visite domiciliaire ; un tiers à la visite peut il la contester ? CAA Marseille 14 janvier 2016

 En pratique, la CEDH  autorise la pèche fiscale à l’épervier (cliquez= 

L'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 

La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF)le BOFIP du 07.02.18 

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018)

La loyauté en droit fiscal - etudes fiscales internationales Octobre 2010 

 Fiscalité et Convention européenne des droits de l'homme  JUILLET 2018

les faits ci dessous

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17 juillet 2018

Utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration fiscale

loyaute.jpgAutorisé en matière pénale, le recours à l’utilisation de documents obtenus de manière illicite a longtemps été débattu au plan fiscal. 

La multiplication des « lanceurs d’alertes » ou des « repentis » a favorisé l’accès, pour l’administration, à des fichiers de noms de contribuables français (listing UBS par exemple). A la suite de l’affaire des fichiers volés d’HSBC, l’administration fiscale a obtenu le vote d’un texte permettant à ses services de procéder à des redressements sur la base de fichiers d’origine illicite.

 L’objectif de ce texte était d’éviter que les agents de l’administration ne soient inculpés pour recel de vol.

Note EFI nous reprenons en le complétant le rapport  Lieb,Ménard Shielle 

     

Utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration fiscale
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L’OBLIGATION DE LOYAUTE EN DROIT FISCAL (2008) 

L’OBLIGATION DE LOYAUTE DANS LA RECHERCHE DE LA PREUVE

Une demande de communication déloyale 

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-83.692, 

Entre les mois de janvier et avril 1983, six bandes informatiques ont été dérobées à Lausanne au préjudice de la banque susvisée par deux personnes qui ont déclaré avoir agi contre la promesse d'une rémunération et à l'instigation des Douanes françaises Les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, selon lesquelles les délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes voies de droit, impliquent que les éléments de preuve produits devant le juge pénal n'aient pas été obtenus par des procédés frauduleux ( .

C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie par application de l'article 171 du Code de procédure pénale, prononce l'annulation d'une procédure suivie contre un résident français pour infractions cambiaires, dès lors qu'il s'avère que celle-ci est assise sur des extraits de compte de particulier provenant d'un vol commis à l'instigation d'agents chargés des constatations et poursuites 

Des preuves illicites peuvent elles être utilisées pour ????

I Procéder à un contrôle fiscal dans le cadre des procédures visées au Titre II du LPF. 1

Mais sous les réserves suivantes : 1

Concernant le contribuable visité. 2

Concernant un tiers (i.e. une personne autre que le contribuable visité) 3

II Fonder une demande de visite domiciliaire (L16 B LPF) auprès du JLD ?. 3

III Fonder une procédure pénale pour fraude fiscale ?. 3

 

      Utilisation de preuves d.doc

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15 juin 2018

La force attractive du lieu de direction effective en France (CAA Lyon05.06.2018)

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Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon se trouvait une nouvelle fois confrontée à un montage très agressif d'un contribuable qui avait constitué une société en Pologne destinée à facturer des prestations effectivement réalisées en France. De manière classique, l'administration fiscale établit, à la suite de la mise en œuvre d'une procédure de visite domiciliaire (L16 B LPF), l'existence d'un établissement stable en France en démontrant que l'activité y était effectivement déployée. 

C AA DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17LY00606,   

  1. La société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qui exerce une activité de travaux de construction et de finition et de vente au détail de moquette, tapis et revêtement de sols, créée par M. B... E..., gérant statutaire et principal associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 29 août 2006, date de sa création, au 31 décembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des produits non déclarés correspondant aux résultats de la société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qu'elle a imposés comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011 entre les mains de M. E..., son gérant. 

Définition du siège de direction effective

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 16/04/2012, 323592

« Le siège de la direction effective de l'entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. » 

Jurisprudence pénale sur les sociétés étrangères fictives

Etablissement stable pénal mais non fiscal ? 
Dix mois de prison pour zéro impôt ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective (CAA Lyon 12/04/18)
la fin des mères fiscales porteuses inactives dites de transit est elle programmée ??
va t on vers un revirement de la JP HOLCIM (CE .02.18)mais avec une autre argumentation?

 

les faits 

  1. Les nombreuses pièces saisies lors de la visite domiciliaire diligentée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Sols Confort Entreprise majoritairement détenue par le requérant ....

Le nouveau pouvoir d’interroger des témoins lors des visites domiciliaires
Audition de témoins fiscaux (L. 10-0 AB du LPF) le BOFIP du 07.02.18

lire la suite ci dessous

 

 

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28 mai 2018

La reforme de la fraude fiscale le rapport DIARD et CARRIOU

verrou de bercy.jpgLe « verrou de Bercy » est une exception au principe de libre exercice de l’action publique par le ministère public. Il conditionne ainsi les poursuites devant les autorités judiciaires pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte sur décision du ministre chargé du budget, après un avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Institué il y a près d’un siècle en 1920, ce « verrou » fait l’objet de critiques qui se sont accentuées au cours des dernières années.

 

 

le rapport sur les procédures de poursuite des infractions fiscales

en pdf 

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

les statistiques du contrôle fiscal rapport au parlement

DOSSIERS ISSUS DU CONTRÔLE FISCAL TRANSMIS À LA CIF

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de contrôles fiscaux externes

51 529

51 452

50 968

49 661

48 540

47 900

Nombre de dossiers répressifs*

16 194

16 166

15 943

15 374

15 065

14 228

Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100 000 €

4 124

4 406

4 480

4 520

4 423

4 785

Nombre de dossiers transmis à la CIF

1 068

1 102

1 050

961

874

946

* il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénale, et d’autre part des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi :

Note EFI ce rapport ne vise que le verrou de Bercy il ne vise notamment ni la définition des personnes morales pénalement responsables ni la prévention de la fraude fiscales par la coopération des salariés internes à l entreprises comme cela se pratique aux usa 

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES

Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

 

Cette procédure pénale intervient principalement à l’issue d’un contrôle fiscal, après que les droits éludés et les pénalités financières ont déjà été notifiés au contribuable qui a commis les manquements  Elle s’applique à des dossiers sur lesquels l’administration fiscale souhaite voir appliquer des sanctions pénales, en plus de la batterie de sanctions administratives dont sont assortis les rappels d’imposition (intérêts de retard, pénalités de 40 %, 80 % voire 100 % du montant d’impôt redressé).

Une partie de la répression de la fraude demeure exercée aujourd’hui en France, comme dans beaucoup d’autres pays, via des sanctions financières qui ont déjà un caractère de peines, sans passer par une procédure judiciaire pénale. La raison concrète du choix de ce mode de pénalisation réside dans le fait que le contentieux fiscal représente un contentieux de masse qui ne se prête pas, au regard du volume de dossiers traités par l’administration et des enjeux financiers, à une procédure juridictionnelle longue et complexe.

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29 avril 2018

CJUE cumul des sanctions pénales et fiscales : oui mais (CJUE 20 mars 2018)

non bis.jpg le principe NON BIS IN IDEM 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

Article 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois
pour une même infraction  Lire page 84

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle
il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. 

CJUE 20 MARS 2018 Affaire C‑524/15, M. Menci 

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 20 mars 2018 (*)

Conclusions de L’avocat Général M. Manuel Campos Sánchez-Bordona Présentées Le 12 Septembre 2017 (1) 

l’article 50 de la Charte doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre une personne pour omission de verser la TVA due dans les délais légaux, alors que cette personne s’est déjà vu infliger, pour les mêmes faits, une sanction administrative définitive de nature pénale au sens de cet article 50, à condition que cette réglementation LIRE LA SUITE DESSOUS

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03 mars 2018

Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy

plutot1.jpg

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Va ton vers un verrou de Bercy à deux vitesses ?Qui dirigera demain la police fiscale ?

La Fontaine serait il toujours d’actualité
« Selon que vous soyez puissant ou misérable, »
 

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs

MISE A JOUR MARS 2018

 

La position de la cour des comptes  sur le verrou de Bercy

Maintien du verrou sauf pour certaines  fraudes complexes

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale
AOUT 2013

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." page 10/15

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11)  

L’autre question sera de savoir si la compétence du Parquet national financier (PNF) sera monopolistique comme il le réclame ou bien partagé avec les autres parquets non parisiens

Le parquet national financier est il indépendant ??? 

Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16) 

Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de Mme Éliane Houlette, 

X X X 

A la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale

La question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-  au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages.

Le débat sur le verrou de BERCY

La mission parlementaire sur le verrou de Bercy cliquez 

 

 

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05 novembre 2016

Garde à vue fiscale et douanière : le serment "préalable"est contraire à la constitution ( QPC 4.11.16)

GRANDS ARRETS CONS CONST.jpg

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Le Conseil constitutionnel qui a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article 153 du code de procédure pénale (CPP) vient d’annuler  le dernier paragraphe de cet article qui autorisait  d’exiger un serment d’une témoin préalablement à sa  garde à vue 

Si l'interdiction de faire prêter serment à une personne gardée à vue est bien prévue dans notre législation depuis le 9 octobre 1789 décret qui a aboli la question sous serment , certains malins faisaient prêter serment à des personnes sous couvert de témoignages et les mettaient en garde à vue peu de temps après . C'est ce procédé , pardon ce stratagéme, non sanctionné  par la loi dite Perben de 2004 ,qui a été annulé par le conseil constitutionnel

LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1789 ABROGEANT L ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT 

Document historique
 la VO du décret du 9 octobre 1789 abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert 
et notamment le serment préalable
 à la question

Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016  

Cette importante décision va t elle mettre un terme à des procédés déloyaux pratiqués par une petite poignée d'une petite main de certains fonctionnaires des douanes pour obtenir -par proces verbaux -des aveux d'infractions non constatées en fait  notamment pour défaut de déclaration de transfert de capitaux ??????

Article 153 du code de procédure pénale

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.

L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.

Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.

 

Dans sa décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 

JURISPRUDENCES SIMILAIRES

Document historique
 la VO du décret du 9 octobre 1789 abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert 
et notamment le serment préalable
 à la question

nos principes sont nés en octobre 1789 par l’abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

Garde à vue fiscale et douanière: loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai

Garde à vue fiscale : le droit de se taire

 L’affaire  Brusco c. France  (CEDH requête no  1466/07),

  La Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la :Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (droit de ne pas contribuer à sa propre  incrimination et de garder le silence) de la Convention européenne des droits de  l’homme        Le communiqué  de presse

L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé une procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été  obtenues par « un stratagème " 

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31 juillet 2016

EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE (ESFP)

19cfac806541f9763ace07e66a0b98ed.jpgL'examen contradictoire
de la situation fiscale personnellE

 

 

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NOUVEAUTE Pour la première fois, la cour administrative d’appel  de paris a jugé que le débat contradictoire exigé par les articles L. 47 à L. 50 du L.P.F. justifie une décharge, en droits et pénalités, des compléments d’impôt sur le revenu pour un redressement prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 168 du C.G.I.

Mme TAOUEB / 2ème chambre / 14 novembre 2007 / C+ / N° 06PA00545

 

Les conséquences fiscales d’une annulation par l’autorité judiciaire d’une opération de visite et de saisie   CE 4 août 2006 n°264624

 

 

"que les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration fiscale ont été annulées par l'autorité judiciaire ; que la demande d'autorisation et les ordonnances subséquentes visaient M. A comme contribuable ; que dès lors l'administration ne pouvait fonder les redressements litigieux des revenus de M. et Mme A sur des renseignements obtenus à l'occasion de ces opérations de visite et de saisie ;"

 

 

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF

L’ ESFP  se caractérise généralement par la mise en oeuvre des articles L. 16 , L. 16 A et L. 69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, au niveau du revenu global, les sommes (solde d'une balance de trésorerie, crédits bancaires, revenus de source étrangère ...) dont le contribuable n'a pas justifié l'origine

 

Le livre de procédure fiscale

ESFP.pdfétudes fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

20 juin 2016

Visite domiciliaire fiscale

visite domicilaire fiscale,perquisition fiscalerediffusion 

 

PERQUISITION FISCALE,VISITE DOMICILIAIRE FISCALE J

Attention la visite domiciliaire fiscale de l'article L16 B du CGI est une visite civile autorisée par un juge civil , il y a environ 230 visites par an, alors que la perquisition fiscale est une perquisition pénale ordonnée par le procureur de la république ou un juge d'instruction dans le cadre de la réglementation sur la police fiscale.en 2013 il y eu environ 35 perquisition de ce type.Cette perquisition peut être poursuivie par une garde à vue fiscale et un interrogatoire  contraignant 

MISE A JOUR JUIN 2016

Régularité de l'inventaire des fichiers saisis 

Dans un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour de cassation estime que l'inventaire établi à l'occasion d'une opération de visite et de saisies en application de l'article L 16 B du LPF doit, conformément à cet article et à l'article 6 de la CEDH, identifier précisément les fichiers saisis de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif. 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-14.564, Inédit 

 La Cour juge ainsi que: 

"Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier concrètement si l'inventaire litigieux identifiait précisément les fichiers saisis, de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif, le premier président a privé sa décision de base légale"

Le BOFIP

Droit de communication et procédures de recherche -
Procédures de recherche et lutte contre la fraude - Droit de visite et de saisie
 

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18 mai 2016

DOUANES droit de visite domiciliaire (QPC 18 MAI 2016)

doaunes.jpgDécision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

Société Euroshipping Charter Company Inc et autre
[Visite des navires par les agents des douanes II]

 

Le propriétaire  non occupant des locaux, en l’espèce un navire,
visité par les douanes a  t il un droit de recours ?
 

 

Droit de visite par les douanes des marchandises, des moyens de transport et des personnes. 

L' Article 63 du code des douanes a été abrogé  le 29 novembre 2013
Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - art. 1, v. init 

Garde à vue fiscale et douanière: loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai

 Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

 Communiqué de presse     Commentaire    Dossier documentaire

 Décision de renvoi Cass.   Audience vidéo  Version PDF de la décision

 

 

Les sociétés requérantes relèvent que les dispositions de visite prévues par l'article 62 du code des douanes accordent à l'occupant des locaux d'un navire, affectés à un usage privé ou d'habitation, un droit de recours contre le déroulement des opérations de visite effectuées par les agents des douanes. Elles soutiennent que ces dispositions privent toutefois les propriétaires du navire ou des biens qui s'y trouvent de ce même droit s'ils ne sont pas les occupants de ces locaux. Il en résulterait pour ces derniers une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif dans des conditions qui privent de garanties légales les exigences constitutionnelles protégeant l'inviolabilité du domicile. Seraient également méconnus le droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi. 

 

La réponse du conseil constitutionnel

 

  1. Les occupants des locaux d'un navire, affectés à un usage privé ou d'habitation, sont, au regard des opérations de visite, dans une situation différente de celle des autres personnes qui n'occupent pas ces locaux, y compris lorsqu'il s'agit du propriétaire du navire. Dès lors, le grief concernant l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être rejeté.

25 février 2016

Responsabilité des services douaniers (Cass 02 02 2016 )

 doaunes.jpgLe code des douanes  a prévu une responsabilité des services douaniers 

Article 401 du code des douanes

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions. 

Article 402 du code des douanes

Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite. 

Ces dispositions ont été interprétées d’une manière protectrice pour les citoyens  

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2016, 13-22.706, Inédit 

lors d’un contrôle à la frontière puis d’une visite domiciliaire, l’administration des douanes a saisi des armes détenues par M. X... sans autorisation administrative, faits pour lesquels il a été condamné à diverses amendes en application du code des douanes, les armes lui ayant été restituées ;

 se plaignant que celles-ci avaient été endommagées en raison des conditions de leur manipulation lors de leur saisie puis de leur conservation et qu’une partie de sa collection avait disparu à l’occasion de la visite domiciliaire, M. X... a assigné l’administration des douanes en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes

la cour de cassation a reconnu la responsabilité des douanes mais uniquement du préjudice directement imputable aux conditions de la saisie douanière 

x x x x x x

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, 97-20.281, Publié au bulletin

 

Viole les articles 401 et 402 du Code des douanes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts du propriétaire d'un navire irrégulièrement saisi par les services des Douanes, retient, après avoir estimé qu'il justifie d'un préjudice du fait de la saisie résidant dans la perte de valeur du navire et dans l'existence de frais d'entretien, qu'il a déjà reçu l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 402 du Code des douanes, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par cet article ne répare que la retenue momentanée des marchandises lorsqu'elle résulte d'une saisie non fondée et que le propriétaire du bien saisi reste recevable à poursuivre, sur le fondement de l'article 401 du même Code, la réparation du préjudice distinct constaté par la cour d'appel. 

 

 

10 février 2016

Sur le cumul des sanctions fiscales et pénales .Les aff Cahuzac et Wildenstein

cumul des sanctions fiscales et pénales .qpc du 14 janvier 2016Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Le tribunal correctionnel de Paris a analysé les Question Prioritaire de Constitutionnalité déposées par les prévenus de fraude fiscale qui avaient déjà été sanctionnés à de lourdes amendes fiscales .Ces contribuables ont demandé au tribunal de poser au conseil constitutionnel la question de savoir si ils pouvaient être condamnés par une deuxième peine sur le principe NON BIS IN IDEM.

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.” 

 Ce sont les termes de l’article 368 du code de procédure pénale selon lesquels le principe non bis in idem signifie qu’une même infraction ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites.  

Beccaria dans son traité des délits et des peines. 

Qui est C Beccaria ?

DOCUMENT HISTORIQUE

Une des premiers textes de notre Révolution :
l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
Les premières avancées de notre droit pénal actuel
.le décret du 9 octobre 1789  en VO
 

Ce principe  se trouve également dans plusieurs textes internationaux ratifiés par la France

/ l’article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’Homme

/ l’article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, et 

/ l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, auquel la France a émis une réserve selon laquelle seules les infractions relevant de la compétence des tribunaux en matière pénale sont soumises au principe non bis in idem.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:
mode d'emploi (source Conseil d’ Etat)
 

l'affaire CAHUZAC

inédit EFI 

la position  du parquet national financier sur la QPC 
cliquez

 Une amende pécuniaire prononcée par une administration
peut elle interdire à un juge judiciaire de prononcer une sanction privative de liberté ?

la position d'un ami d'EFI

ce n'est pas au juge de se soumettre à l'avis de l'administration.
c'est à celle ci ,si elle décide de porter plainte pour fraude fiscale de suspendre la mise en recouvrement des pénalités et d'attendre la décision du juge judiciaire

Une nouvelle fois, le cumul des sanctions fiscales à caractère  pénale et des sanctions pénales reviennent devant nos cours , Contrairement à ce que soutient le parquet , qui en france est sous l'autorité du ministre de la justice et n' a pas l’indépendance d'un juge dit du siège ,il s'agit d'une vraie question de droit de l'homme 

Notre ami Richard  WERLY du TEMPS a fait une synthèse claire de cette délicate question et ce d'autant plus que les prévenus ont payés les impôts et amende ainsi que la Banque REYL qui a signé une transaction pénale avec la République 'sic) et se retrouve devant les tribunaux  !!!!!!

Les questions prioritaires de constitutionnalité
 sont une bataille juridique en soi par R Werly 
 cliquez 

le tribunal a suspendu ce 10 février  le procès en attente de l arret de la cour de cassation
qui pourra poser une question au conseil constitutionnel
 cliquer 

 

LIRE AUSSI .

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28 janvier 2016

Visite domiciliaire ; un tiers à la visite peut il la contester ? CAA Marseille 14 janvier 2016

grands arrets fiscaux.jpgun tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice ???

Il est de jurisprudence constante que les pièces saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire civile prévue par l’article L 16 B du LPF peuvent être utilisées à l’encontre de tout contribuable non partie  à la saisie et ce même en cas d’annulation – rare- de la saisie

L'annulation par l'autorité judiciaire d'une opération de visite ou de saisie menée à l'égard d'un contribuable en application de l'article L 16 B du LPF ne fait pas obstacle à ce que l'administration, dans une procédure d'imposition distincte concernant un autre contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier.

Dans ce cas, l'annulation ne prive pas, par elle-même, de valeur probante les pièces obtenues par l'administration au cours de l'opération de visite ou de saisie annulée.

Conseil d'Etat, Avis 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 194330,   BO 13 L-5-98.

Mais un tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice

Deux avocates de Montpellier  et surtout amies d’EFI Catherine Hilgers et Mélinda Ducret  de vraies chevalières de Justice ont soulevé cette question de principe devant la cour d’appel de Marseille qui a  donné raison au contribuable

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 14/01/2016, 14MA02103, Inédit au recueil Lebon

- le rapport de M. Haïli,   - les conclusions de M. Maury, rapporteur public,

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02 janvier 2016

UE L'arrêt HYDRATEC; un vrai cours de droit fiscal CAA Nancy 24/03/2015

nancy2.jpgLa CAA de Nancy  a rendu  un arrêt didactique notamment sur la définition de l établissement stable en matière de TVA 

L’analyse des conseillers de la cour peut être étudiée comme un cas de cours de droit fiscal international en matière conventionnel ; en matière de droit de  l’union européenne et en matière de droit de la CEDH 

 

Le coup de gueule de Maître Christian LOUIT 

Notre ami  Christian LOUIT  nous fait par de ses observations de bon sens sur notre tribune visant l’arrêt de la CAA de Nancy
Vous êtes nombreux à partager sa position ;
La réglementation européenne ne doit elle qu’une réglementation de contrainte pour certains ou doit elle protéger une égalité de traitement pour tous ?
Quelques brèves remarques relatives à l’arrêt de la Cour Administrative de Nancy, évoqué dans les « études fiscales internationales » du 10 mai 2015, arrêt en date du 26 mars 2015.

Cet arrêt aboutit à appliquer une double imposition intégrale (sur le même chiffre d’affaires et sur le même bénéfice) à la société luxembourgeoise Hydratec et à « l’établissement stable » à Metz. 

 

  

C A A  de Nancy, 4ème ch - for à 3, 24/03/2015, 13NC00929, Inédit au recueil Lebon

 M. COUVERT-CASTÉRA, président

Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur                    M. LAUBRIAT, rapporteur public

La société de droit luxembourgeois Hydratec exerce une activité de location et de revente de véhicules notamment en france 

à l’issue d’une visite domiciliaire réalisée le 31 mai 2007, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la SARL GIE F2 à Ennery (Moselle), société à laquelle la société Hydratec soutient avoir confié des tâches de gestion administrative, cette dernière a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, étendue au 31 août 2007 en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, à raison d’un établissement stable dont l’administration a estimé qu’elle disposait à Ennery ;donc imposition en france à l' IS et à la TVA avec procédure et pénalité de l’activité occulte 

 La décision de la cour, qui confirme la position de administration, appelle notamment une forte réflexion  sur la double imposition communautaire en matière de TVA  alors que la société luxembourgeoise avait payé la TVA au Luxembourg  

la société luxembourgeoise, qui a paye la TVA ay Luxembourg estime- en effet qu’elle fait l’objet d’une discrimination contraire au droit communautaire et, en particulier, à l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; si la Cour devait avoir un doute sur ce point, elle devrait poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne ; 

 Par ailleurs de fort développement ont été analysé sur la prescription allongé pour des activités dite occulte

 

POSITION DE LA SOCIETE HYDRATEC

 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée,:

- la procédure est irrégulière dès lors que l’administration a privé le contribuable du bénéfice de la procédure contradictoire et notamment de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;

  - elle devait bénéficier de la prescription de droit commun prévue par l’article L. 176 du livre des procédures fiscales ;

 - elle n’a exercé aucune activité occulte en France et a toujours acquitté la taxe sur la valeur ajoutée au Luxembourg ;

 - elle fait l’objet d’une discrimination contraire au droit communautaire et, en particulier, à l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; si la Cour devait avoir un doute sur ce point, elle devrait poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne ;

 - l’application d’un taux de pénalité de 80 % en pareil cas est disproportionnée au regard du principe de proportionnalité résultant du droit de l’Union européenne ; il en est de même de l’allongement du délai de reprise ; 

- la majoration de 80 % entre dans le champ d’application de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’interprétation de l’administration fiscale française aboutit à une double imposition, incompatible avec le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’article 1er de la directive du 11 avril 1967 ;

 S’agissant de l’impôt sur les sociétés, :

 - les redressements, fondés sur la liasse fiscale luxembourgeoise, aboutissent à une double imposition, en violation avec la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; elle démontre qu’elle ne dispose pas d’un établissement stable en France ;

 - elle a été privée de ce fait des garanties d’une procédure contradictoire ;

  - la position de l’administration méconnait le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, le principe de proportionnalité tel que garanti par la Cour de justice de l’Union Européenne, le principe de la liberté d’établissement et celui de la liberté de prestation de services, garantie par l’article 49 du traité ;

 - la position de l’administration dans ce litige nie l’existence même d’un territoire européen

 

 Comment vont statuer les conseillers du conseil d etat ???

21 octobre 2015

Instance judiciaire et prescription de 10 ans (CE 15.10.15)

detective.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer

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Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public

 

Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.

Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC  ET repris par le L188C du LPF

 

 

La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans  prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale et qui sont sous le seul controle du pouvoir éxécutif

 

La tribune sur le droit de communication par la justice 

Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015  

NOUVELLE JURISPRUDENCE

Contrôle stricte de la prescription de 10 ans (CE 15.10.15) 

Dans un arrêt du 15 octobre ; le CE a rappelé la condition d’application de la prescription de 10 ans prévue par l’article  L188 du LPF 

Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15/10/2015, 364527, 

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/10/2012, 10VE04178,  

 Rappel du texte  Article L188 C

Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. 

 Définition d’une insuffisance révélée 

Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de cet article lorsque l'administration dispose d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en oeuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

 

une enquête préliminaire n'est pas une instance pénale ??  

 

Pas de Prescription allongée à 10 ans en cas d' enquêtes préliminaires  !

CE 30.12.14

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