ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Un début de paranoïa collective est en train de s’installer à la suite de la création de la cellule de régularisation fiscale, et nombreux sont nos concitoyens qui se font du mal en pensant qu’ils sont écoutés par Big Brother.

De la loyauté de la preuve

De la loyauté des débats 

EFI blogue donc une tribune sur la question des écoutes téléphoniques avec les études de la documentation française

Le principe du respect de la vie privée est protégé par la CNCIS présidée par un conseiller  d’état ( Mr J.l.Dewost )et  composée deux  parlementaires (Mr H Haenel ( UMP) et Mr D Vaillant ( PS) assistée de deux magistrats de l’ordre judiciaire.

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité :
 17e rapport d'activité 2008  cliquer

L'analyse du 17e rapport par Mr Jean René Tancrède

L'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale

Le dossier parlementaire  de cet accord   

Loi n° 2007-166 du 7 février 2007 parue au JO n° 34 du 9 février 2007 
(rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)

Attention nous n'avons pas trouvé le decret de publication,pouvez nous l'indiquer Merci

L’accord vu par Berne 

article par article 

LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 - 

Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009

MAIS  Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005 (lire article 46)

L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
et commentaires

cliquer pour imprimer

En 1999, sept accords bilatéraux portant sur la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, de l'agriculture, de la recherche, des obstacles techniques au commerce et des marchés publics ont été conclus et sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002. Le 4 mars 2001 cependant, le peuple et les cantons de Suisse rejetaient une initiative populaire tendant à obliger le conseil fédéral à engager sans délai des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Les principes directeurs de la politique européenne de la Suisse, fixés par le conseil fédéral au lendemain de cette votation, ont consisté depuis cette date à appliquer les accords bilatéraux signés en 1999 et à débuter la négociation de nouveaux accords dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne à long terme.

Les négociations relatives à l'accord de coopération pour lutter contre la fraude ont débuté au mois de juillet 2001, parallèlement à celles concernant huit autres accords sectoriels. Elles se sont achevées le 25 juin 2004, et l'ensemble des accords de la deuxième génération a été signé le 26 octobre suivant. Dans la mesure où l'accord sur la lutte contre la fraude revêt le caractère d'un accord mixte, il a été signé non seulement par la Communauté européenne mais également par chacun des États membres.

Cet accord a été ratifié à une large majorité par le parlement suisse lors de sa session d'hiver (29 novembre - 17 décembre 2004)..

L'architecture générale de l'accord de coopération pour lutter contre la fraude s'articule en quarante-huit articles, regroupés dans quatre titres, et répondant aux objectifs suivants :

- lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes ;

- renforcer l'assistance administrative dans ces domaines ;

- étendre l'entraide judiciaire à de nombreux cas de fraudes, notamment la contrebande et l'évasion de fiscalité indirecte ;

- reconnaître l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent.

PLAN

TITRE  I^er DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3

Article 2 Champ d'application. 4

Les possibilités de refuser  l’application de l’accord. 5

Article 3 Cas d'importance mineure. 5

Article 4 Ordre public. 5

secret  et confidentialite. 5

Article 5 Transmission d'informations et d'éléments de preuve. 6

Article 6 Confidentialité. 6

TITRE  II ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.. 6

Chapitre  I^e Dispositions générales. 7

Article 7 Rapport avec d'autres accords. 7

Article 8 Portée. 7

Article 9 Compétences. 7

Article 10 Proportionnalité. 7

Article 11 Services centraux. 8

Chapitre  II Assistance sur demande. 8

Article 12 Demandes de renseignements. 8

Article 13 Demandes de surveillance. 9

Article 14 Notification et remise par voie postale. 9

Article 15 Demandes d'enquêtes. 9

Article 16 Présence d'agents mandatés par l'autorité de la partie contractante requérante  10

obligations des operateurs economiques. 10

Article 17 Devoir de collaboration. 10

Article 18 Forme et contenu des demandes d'assistance. 11

Article 19 Utilisation des informations. 11

Chapitre  III Assistance spontanée. 11

Article 20 Assistance spontanée. 11

Chapitre  IV Formes particulières de coopération. 12

Article 21 Opérations communes. 12

Article 22 Equipes communes d'enquête spéciale. 12

Article 23 Agents de liaison. 12

Chapitre  V Recouvrement. 13

Article 24 Recouvrement 13

TITRE  III ENTRAIDE JUDICIAIRE.. 13

Article 25 Rapport avec d'autres accords. 13

Article 26 Procédures dans lesquelles l'entraide est également accordée. 14

Article 27 Transmission des demandes. 14

Article 28 Remise par voie postale. 15

Article 29 Mesures provisoires. 15

Article 30 Présence des autorités de la partie contractante requérante. 16

Article 31 Perquisitions et saisies. 16

Article 32 Demande de renseignements bancaires et financiers. 17

Article 33 Les livraisons surveillées. 18

Article 34 Remise en vue de confiscation ou restitution. 18

Article 35 Accélération de l'entraide. 18

Article 36 Usage des informations et moyens de preuve. 19

Article 37 Transmission spontanée. 19

Article 38 Procédures dans la partie contractante requise. 20

TITRE  IV DISPOSITIONS FINALES. 20

Article 39 Comité mixte. 20

Article 40 Règlement des différends. 20

Article 41 Réciprocité. 21

Article 42 Révision. 21

Article 43 Champ d'application territorial 21

Article 44 Entrée en vigueur 21

Article 45 Dénonciation. 21

Article 46 Application dans le temps. 21

Article 47 Extension de l'accord aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne  22

Article 48 Langues. 22

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ  DE PRECISION.. 22

L’accord publie au journal officiel des communautés européennes  du 17 février 2009  24

PDF    accorf_fraude.pdf

DOC    accorf_fraude.doc

REDIFFUSION

Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales (IP/06/697), la Commission européenne a adopté le 2 février 2009 deux propositions de nouvelles directives visant à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts.

 Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de ces propositions. ( article 17§2)

Communiqué de presse

  La position du Temps de Genève

Stratégie communautaire d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude fiscale

I        Coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts (la proposition de directive COM:2009:0029)

II      Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales 
(la proposition de directive COM:2009:0028 )

Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière

Nous connaissons tous les jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de  cassation qui maintient que les sanctions douanières prévues par le code des douanes sont de droit "proportionnées"et qu’ il n’est DONC  pas nécessaire de demander à la cour européénne de Justice de Luxembourg son interprétation à titre préjudiciel.

La présente affaire concernait une sanction, cumulant une confiscation et une amende, dont le requérant avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent aux autorités douanières de la frontière franco-andorrane.

AFFAIRE GRIFHORST c. France 26 février 2009

 From the desk

The bill The Stop Tax Haven Abuse Act, a été deposée le 2 mars 2009

Le résumé
avec la liste des paradis fiscaux au sens de l'IRS

 The Stop Tax Haven Abuse Act

Mark Branson,Chief Financial Officer UBS  , intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"

Paris fustige les paradis fiscaux et annonce des représailles

Le ministre du Budget a indiqué dimanche sur LCI avoir proposé à Nicolas Sarkozy des mesures pour lutter contre les paradis fiscaux, visant notamment les banques y hébergeant des comptes et les transferts d'argent vers ou en provenance de ces territoires. "Les paradis fiscaux sont une honte", "le contraire de la moralisation du capitalisme", a-t-il lancé, dénonçant "une opacité totale". "On doit lutter puissamment contre ces trous noirs fiscaux" et "la France doit prendre des mesures de rétorsion", a-t-il poursuivi. "J'espère que le G20 au mois d'avril à Londres prendra un certain nombre de décisions au niveau des chefs d'Etat", a-t-il souhaité.

L’article L561-15 § 5 nouveau du CMF  sur la déclaration de soupçon

"VI.-Un décret peut étendre l'obligation de déclaration mentionnée au I aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret fixe le montant minimum des opérations soumises à déclaration"

Le  communiqué de REUTERS

le communiqué en pdf

Eric Woerth a précisé que les banques qui ont des filiales dans des paradis fiscaux et qui y hébergent des résidents français devraient être mises à l'index.

Les transferts d'argent vers ou en provenance des paradis fiscaux doivent également être taxés pour que les pertes encourues par le fisc puissent être compensées.

"On a beaucoup de moyens aujourd'hui pour lutter contre les paradis fiscaux, j'espère que le G20 au mois d'avril à Londres prendra un certain nombre de décisions au niveau des chefs d'Etat", a-t-il poursuivi.

Nicolas Sarkozy a déjà avancé l'idée qu'aucune banque bénéficiant d'aides publiques dans le cadre des plans de sauvetage européens ne puisse travailler dans ces territoires.

Tax Havens and Their Use by United States Taxpayers - An Overview by Richard A Gordon

Les tribunes EFI sur l’ IRS  

Cette étude a été écrite à la requête de l’IRS

Le but de cet ouvrage est de développer une vue d'ensemble des paradis fiscaux et de  leur utilisation par les contribuables des États-Unis.

L'étude cherche  à déterminer la fréquence et la nature et à 'identifier des types spécifiques des transactions fiscales, d’analyser environnement juridique et réglementaire dans lequel des transactions sont effectuées dans les paradis fiscaux, de décrire les efforts de l'Internal Revenue Service et du ministère de la Justice des Etats Unis  pour faire face aux paradis fiscaux et d'identifier les problèmes de coordination inter administrations .

TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA

• LE RAPPORT DE LA COMMISSION

UN  VRAI CAS D'ECOLE

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2009, vient de donner raison à l’Etat, au travers du Centre des Monuments Nationaux  qui conserve donc l’historique  hôtel de LUNAS , à Montpellier  donné en 1974 par Mr Pierre SABATIER.(décédé en 1989)

L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de PARIS -8 janvier 2009- 

Le jugement du TGI de Paris -30 mars 2005

Note EFI: les fiscalistes pourront analyser la définition du domicile en matière de droit successoral civil et fiscal. 

Cette victoire a été obtenue grâce à des commissions rogatoires civiles ,demandées et obtenues par l'avocat E.Arnaud et qui ont  percé des secrets bancaires étrangers en vertu de traités non fiscaux et non pénaux !!!

Les commissions rogatoires  pénales sont souvent soumises au principe de la spécialité,ce qui n'est pas le cas des commissions rogatoires civiles. La jurisprudence sur les commissions rogatoires internationales en matière civile est rarissime

• Code de procédure civile : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger. 

• Convention de LA HAYEdu 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale 

• Convention de la HAYE : réserve de la suisse 

• Règlement CE 1206 /01 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matières civile et commerciale. 

• Le droit de communication du fisc et la justice

• BOFIP Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées

  - administrations publiques et assimilées ;

  - dépositaires de documents publics et assimilés ;

  - caisses de sécurité sociale et organismes assimilés ;

  - mairies.

  BOFIP  Droit de communication auprès des tribunaux

  La situation de fait (à la suite )

BLOOMBERG du 14.01.09

Ex-UBS Executive Raoul Weil Declared a Fugitive by U.S. Judge

Le Temps, sous la plume de F. Pilet  nous informe que la police de jersey vient d’arrêter un ressortissant genevois complice de montages de fraude fiscale  au détriment de l’Australie. 

Le conseiller fiscal genevois de Crocodile Dundee pincé pour fraude

La suisse a donc coopéré avec le fisc australien dans le cadre de cette "fraude-escroquerie"  fiscale au sens suisse du terme.

Traité entre la Suisse et l’Australie
sur l’entraide judiciaire en matière pénale 

Cette information montre  à nouveau que la coopération fiscale internationale devient une réalité

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 La République de Vanuatu : le paradis fiscal de l’Australie

Les relations France Vanuatu

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

Par Mr Zimmerman

La CEDH condamne une visite domiciliaire fiscale fondée sur des soupçons

LES TRIBUNES EFI SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

• ARRET Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 en pdf
  
  en htlm
  
  Me André est avocat de France inscrit au Barreau de Marseilles
  
• COMMUNIQUE DE PRESSE

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3^ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il  compatible avec la convention ?

 Les faits sont les suivants

L’administration fiscale française a utilisé  ses pouvoirs  de visite domiciliaire et se saisie  prévus par l’article 16 B du livre des procédures fiscales    afin de vérifier les déclarations d'un contribuable  qui faisait l'objet d’un contrôle fiscal  Cependant cette perquisition a eu lieu  dans le domicile professionnel de l’avocat du contribuable qui assistait et  représentait son client

La cour a condamnée  cette procédure  sur le motif que la visite domiciliaire et les saisies étaient disproportionnées par apport au but visé et qu’il y avait donc violation de l’article 8 de la convention prévoyant le respect de la  vie privée et familiale

La motivation

"47.  La Cour note qu’en l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une société cliente des requérants –avocats-, l’administration visait ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer ledit contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des « documents comptables, juridiques et sociaux » de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société cliente.

48.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que la visite domiciliaire et les saisies effectuées au domicile des requérants étaient, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnées par rapport au but visé.

49.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention."

La position  d' EFI

Nous connaissons tous le principe fondamental de la proportionnalité des sanctions pénales .
Dans cet arrêt la cour de Strasbourg va plus loin en se prononçant sur la proportionnalité de la procédure utilisée par rapport à l’objectif poursuivi
Déjà dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité stipule que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit : 

• d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;
• sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.

C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne

La cour europeenne des droits de l 'homme confirme donc la jurisprudence de la cour de luxembourg  en se prononcant-pour la première fois  (?) sur le principe de la proportionnalite des moyens procéduraux par rapport au but visé

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3^ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il alors compatible avec la convention ?

  LES TRIBUNES

perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau l' affaire Ravon

la loyauté de la preuve

la délation fiscale anonyme .....

Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête n^o 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Procédure de visite et de saisie - Voies de recours

Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril)

• Nouvelles modifications par la loi de finances rectificative pour 2008
  
  ARTICLE 29 - Rapport du Sénar sur les modifications de la procédure de visite et de saisie
  

l’article 164 de la loi du 4 aout  2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

 Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.

• Droit de visite .Compte rendu du senat en pdf

• Article  L 16 B du livre des procédures fiscales
  
• Le droit de visite Article L 38 du livre des procédures Fiscales
• Le droit de visite douanier Article L64 du code des douanes
  
• Compte rendu de la commission des finances du sénat

• FRAUDE FISCALE :Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France,son représentant a été condamné pour fraude fiscale
  
  
  

• Tribunes EFI sur la fraude fiscale
  

•  Droit pénal fiscal international

• Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

Cas Crim 16 avril 2008 N° de pourvoi: 07-85176  KHALIL

LA SITUATION DE FAIT,

la société Yarly International ayant son siège dans les Iles vierges britanniques exerçait en France une activité habituelle de prestations de service (mise en relation des sociétés commerciales principalement françaises et des sociétés étrangères réalisant des appels d’ offres dans les pays du Moyen- Orient)

Suite à  l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi  en matière de fiscalité internationale

• cedh la perquisition fiscale mise en brèche
  
• L'article L16 B LPF à modifier
  
• Le texte du projet de loi
  article 43 de la loi de modernisation
  
  
• Projet de loi sur la modernisation de l’économie  

• Le dossier parlementaire 

Autres tribunes EFI

La loyauté de la preuve

La flagrance fiscale

La délation fiscale anonyme .....

 Rediffusion

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de cette nouvelle jurisprudence en matière de fiscalité internationale

FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14  •  Mis à jour le 01.04.08 | 14h14

Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08

La cour européenne des droits de l'homme a estimé que les règles de la " perquisition fiscale" prévues  par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales  sont , en l'état,  contraires  à l’article 6§1 de la convention

CEDH ET CONTROLE JUDICIAIRE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS

LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

LES BASES DU CONTENTIEUX FISCAL 

Droit pénal fiscal international : la succursale "occulte" l

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête n^o 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.