commission rogatoire civile et secret bancaire (09 janvier 2009)

UN  VRAI CAS D'ECOLE

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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2009, vient de donner raison à l’Etat, au travers du Centre des Monuments Nationaux  qui conserve donc l’historique  hôtel de LUNAS , à Montpellier  donné en 1974 par Mr Pierre SABATIER.(décédé en 1989)

 

L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de PARIS -8 janvier 2009- 

 

 

Le jugement du TGI de Paris -30 mars 2005

 

 

 

Note EFI: les fiscalistes pourront analyser la définition du domicile en matière de droit successoral civil et fiscal. 

 

Cette victoire a été obtenue grâce à des commissions rogatoires civiles ,demandées et obtenues par l'avocat E.Arnaud et qui ont  percé des secrets bancaires étrangers en vertu de traités non fiscaux et non pénaux !!!

Les commissions rogatoires  pénales sont souvent soumises au principe de la spécialité,ce qui n'est pas le cas des commissions rogatoires civiles. La jurisprudence sur les commissions rogatoires internationales en matière civile est rarissime

 

 

 

La situation de fait

 

En 1974, Monsieur Pierre SABATIER fait donation au Centre des Monuments Nationaux de l’hôtel de LUNAS situé à Montpellier ainsi que la nue-propriété de biens immobiliers de grande valeur historique.

 

Monsieur Pierre SABATIER est décédé le 29 août 1989 à Lausanne (Suisse) et en août 1990, ses trois filles héritières réservataires ont assigné le Centre des Monuments Nationaux en réduction de donation pour dépassement de la quotité disponible.

 

l’expert nommé par le Tribunal, aux fins d’apprécier la masse de tous les biens, a pu démontrer que le défunt possédait directement ou indirectement de nombreux biens hors de France (fondations, trusts, sociétés étrangères) non divulguées par les héritiers, que ce soit d’une façon délibérée ou non.

 

Mal leur a en pris car sur demande du Centre des monuments Nationaux, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance valant commissions rogatoires civiles en vertu de l’article 733 du Code de procédure civile et de la Convention de La Haye de 1970.

 

Ces commissions rogatoires internationales visaient la Suisse, le Lichtenstein et les Pays Bas.

 

Grace à ces commissions rogatoires, le Tribunal a pu avoir la preuve de l’existence d’importantes fondations à l’étranger, ce qui a permis de juger que l’action en réduction n’était pas fondée.

 

 

La jurisprudence sur les commissions rogatoires internationales en matière civile est rarissime.

 

 

 

 

 

 

12:14 | Tags : commission rogatoire internationale civile | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |