ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 35, rue Saint-Dominique  75700 Paris

Téléphone : 01 45 55 70 20    Télécopie : 01 45 55 71 15 

La mission première de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est la vérification de la légalité des autorisations d'interception, contrôle étendu à compter de 2003 aux interceptions demandées en urgence absolue.

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a ouvert encore un nouveau chapitre dans l'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ce 16e rapport d'activité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2007, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.

La deuxième partie présente l'exposé de la jurisprudence de la Commission au regard des motifs légaux d'interception et la dernière, propose au lecteur une documentation actualisée des textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information complémentaire sur son activité.

Principe du respect de la vie privée

Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi.

·                                 Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques

L'administration ne peut pas écouter les conversations téléphoniques des particuliers, sauf à titre exceptionnel pour des affaires intéressant :

§                 la sécurité nationale,

§                 la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,

§                 la prévention du terrorisme,

§                 la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées,

§                 la prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous.

Distinction avec d'autres types d'écoutes

Les écoutes administratives doivent être distinguées :

§                 des écoutes judiciaires, qui sont ordonnées par un juge dans le cadre d'une instruction judiciaire,

§                 des écoutes "sauvages" pratiquées dans un cadre privé (particuliers, entreprises ...), qui sont totalement illégales et peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires .

Autorisation de pratiquer les écoutes

L'autorisation de pratiquer des écoutes téléphoniques est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre (ou de l'une des 2 personnes qu'il a spécialement désignées).

Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur ou des douanes (ou de l'une des 2 personnes que chacun d'eux a déléguées).

Durée de l'autorisation

Elle est valable au maximum 4 mois mais peut être renouvelée.

Durée de l'enregistrement des écoutes et des transcriptions

Les enregistrements sont détruits, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de 10 jours au plus tard à compter de la date où ils ont été effectués.

Un procès verbal de la destruction est rédigé.

Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public citées ci-dessus (sécurité nationale, prévention du terrorisme....) sont transcrits.

Ces transcriptions sont détruites dès que leur conservation n'est plus nécessaire. Un procès verbal est également dressé.

Réclamations

La personne qui soupçonne faire l'objet d'une écoute téléphonique administrative doit s'adresser à la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS).

Cette commission vérifie si une écoute est en cours, demande son interruption si elle ne remplit pas les conditions légales. Elle informe le demandeur que les vérifications ont été effectuées.

Suite à une réclamation, elle peut aussi informer le procureur de la République de toute infraction à la réglementation.