17.05.2012
Départ à l'etranger : pratique, formalités fiscales et exit tax
Les obligations de déposer une déclaration provisoire au moment du départ et de fournit un document dit quitus fiscal ont été supprimées depuis le 1er janvier 2005. Mais le législateur a remis en vigueur et élargi les sytème d' EXIT TAX .Toutefois les obligations de demande de sursis ont été renforcées uniquement pour les départs hors de l'Union Européenne.
Note du 15 mai 12
11:42 Publié dans exit tax, Exit Tax, expatrié, Les niches, Protection sociale, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : exit tax, formalités fiscales départ à l"etranger, déclaration 2074 et : | 
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05.05.2012
exit tax : sursis de paiement, garanties et contentieux
Le sursis de paiement en cas départ à l’étranger
les garanties à présenter
Article 167 bis sur l’exit tax
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
Afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement de l’exit tax , la loi impose au contribuable qui transfère son domicile hors de l’UE de donner des garanties de recouvrement au trésor public sauf en cas de départ pour raisons professionnelles .
Il est à craindre que de nombreuses garanties ne soient pas acceptées et qu’un contentieux s’installe
La demande de sursis de paiement
Rappel du principe d’imposition immédiate
En cas de transfert dans l’UE
En cas de transfert hors de l’UE
L’exception professionnelle à l’obligation de garantie
Les conditions du sursis de paiement
Les garanties à proposer
La position du comptable : l’acceptation tacite
Le contentieux de la garantie
La procédure du référé administratif
Sur la recevabilité de la demande
La jurisprudence
Expiration du sursis de paiement
La phase finale : la défense à l’exécution forcée
Instruction codificatrice N° 06-014-A-M du 24 février 2006
19:41 Publié dans Du Recouvrement et sursis, exit tax, Exit Tax | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : exit tax, sursis de paiement et exit tax | Imprimer | | | Facebook
25.04.2012
EXIT TAX: Droit et pratiques
Exit tax ou l’imposition
des plus values latentes
en cas de départ fiscal
Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues.mais uniquement en cas de transfert de domicile hors de l'union européenne .
Commentaires EFI sur l'Exit Tax
ou l’imposition des plus values latentes
en cas de transfert de domicile
cliquer pour lire et imprimer
"EXIT TAX"le tableau de synthese
LA LOI : article 167 bis, III CGI
Le rapport de Mr MARINI sur l'exit tax
09:56 Publié dans Exit Tax, exit tax, Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : exit tax le décret, exit tax, "exil fiscal", exit tax definition, cgi art. 167 bis | Imprimer | | | Facebook
25.03.2012
UK l’Exit Tax britannique sur la sellette
La Commission demande au Royaume-Uni de modifier sa législation fiscale applicable aux sociétés en ce qui concerne les taxes de sortie
Bruxelles, le 22 mars 2012 –
La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation relative aux taxes de sortie frappant les sociétés.
COUR DE LUXEMBOURG
17:59 Publié dans exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
21.03.2012
Exit tax sur PEA : une suite mais le début !!!!
Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal
du titulaire d'un PEA
Note de P Michaud cette instruction est importante car elle semple être la première marche de la distinction entre expatrié fiscal et exilé fiscal
De nombreuses autres modifications notamment sur la déductibilté des pensions sont prévisibles
Conséquences de l’arrêt du conseil d’état du 2 juin 2006 (n° 275416 chauderlot)
Note EFI lire le résumé in fine de l’ arrêt
05:37 Publié dans exit tax, Exit Tax, expatrié, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Imprimer | | | Facebook
02.03.2012
Exit tax :le tableau de 167 BIS DU CGI
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LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI
LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI SUR L’EXIT TAX |
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Contribuables concernés |
Résidents domiciliés en France depuis 6 ans au moins sur les 10 dernières années précédant le départ à l’étranger |
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Fait générateur de l’imposition |
Date du transfert du domicile fiscal à l’étranger, réputé intervenir le jour précédant le départ hors de France |
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Base d’imposition
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Plus-value latente, constituée de la valeur à la date du transfert diminuée du prix d’acquisition (+/-soulte versée). Si la société est cotée, elle est déterminée à la valeur du dernier cours connu (ou moyenne des 30 derniers jours), et si elle ne l’est pas, par estimation du cédant (valeur déclarée). |
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Nature des biens imposables
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Titres de sociétés françaises ou étrangères (sauf les Sicav) 1) Imposition des plus-values latentes sur les participations directes ou indirectes : · d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société ; · ou dont la valeur excède 1,3 million d’euros à la date du transfert (y compris pour les participations multiples depuis le 30 décembre 2011). 2) Imposition des créances représentatives d’un complément de prix 3) Imposition des plus-values en report d’imposition |
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Taux global d’imposition |
32,5 % (19 % d’IR et 13,5 % du PS) Taux figé l’année du départ de France |
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Modalités d’imposition de la plus-value latente |
a/ Sursis de paiement automatique si départ vers un Etat membre de l’UE ou dans un autre État de l’EEE ayant conclu une convention fiscale et d’assistance au recouvrement avec la France. b/ Sursis de paiement sur demande expresse si départ dans d’autres États sous conditions :
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Expiration du sursis de paiement |
Cession, rachat, remboursement ou annulation de titres |
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Calcul de la plus-value |
Imputation de la moins-value de cession le cas échéant sur la plus-value en sursis |
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Obligations déclaratives |
Fixation par décret en Conseil d’État (non publié à ce jour) |
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Non-imposition du sursis de paiement |
- Décès pendant la période - Donation des titres en pleine propriété (à condition pour le donateur de prouver que la donation n’a pas un but exclusivement fiscal) · Exonération de l’impôt sur le revenu (19 %) et imposition aux prélèvements sociaux (13,5 %) - Vente des titres de plus de 8 ans après le départ de France · Opération intercalaire : maintien du sursis de paiement - Apport de titres conforme à l’art. 150 0-B du CGI (apport des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent avec une soulte n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus). |
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20:57 Publié dans Exit Tax, exit tax | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : exit tax definition | Imprimer | | | Facebook
07.02.2012
Exit tax pour les sociétés ? l' Aff National Grid : non mais
Flash exit taxe pour les sociétés ?
Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?
Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques, du moins le texte législatif applicable depuis le 3 mars 2011 alors que les formulaires et les circulaires ne sont pas publiés
Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés
dans des Etats de l'UE?
La cour a pris ce 29 novembre 2011 une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe pour les personnes morales
23:01 Publié dans Etablissement stable, Evasion fiscale internationale, exit tax, Exit Tax, Financement des entreprises, Holding et autres, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : transfert de siège de sociétés, exit taxe pour les sociétés | Imprimer | | | Facebook
16.08.2011
l’Exit tax : une relation douloureuse par B.BRIGUAUD
La France et l’Exit tax : une relation douloureuse
par Benjamin BRIGUAUD
Les travaux de Mr MARINI
18:31 Publié dans Exit Tax, exit tax, Impatrié, Imposition du patrimoine, Plus values, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : exit tax | Imprimer | | | Facebook