02 mars 2012
Exit tax 2012 :le tableau de 167 BIS DU CGI
LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI
LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI SUR L’EXIT TAX |
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Contribuables concernés |
Résidents domiciliés en France depuis 6 ans au moins sur les 10 dernières années précédant le départ à l’étranger |
Fait générateur de l’imposition |
Date du transfert du domicile fiscal à l’étranger, réputé intervenir le jour précédant le départ hors de France |
Base d’imposition
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Plus-value latente, constituée de la valeur à la date du transfert diminuée du prix d’acquisition (+/-soulte versée). Si la société est cotée, elle est déterminée à la valeur du dernier cours connu (ou moyenne des 30 derniers jours), et si elle ne l’est pas, par estimation du cédant (valeur déclarée). |
Nature des biens imposables
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Titres de sociétés françaises ou étrangères (sauf les Sicav) 1) Imposition des plus-values latentes sur les participations directes ou indirectes : · d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société ; · ou dont la valeur excède 1,3 million d’euros à la date du transfert (y compris pour les participations multiples depuis le 30 décembre 2011). 2) Imposition des créances représentatives d’un complément de prix 3) Imposition des plus-values en report d’imposition |
Taux global d’imposition |
32,5 % (19 % d’IR et 13,5 % du PS) Taux figé l’année du départ de France |
Modalités d’imposition de la plus-value latente |
a/ Sursis de paiement automatique si départ vers un Etat membre de l’UE ou dans un autre État de l’EEE ayant conclu une convention fiscale et d’assistance au recouvrement avec la France. b/ Sursis de paiement sur demande expresse si départ dans d’autres États sous conditions :
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Expiration du sursis de paiement |
Cession, rachat, remboursement ou annulation de titres |
Calcul de la plus-value |
Imputation de la moins-value de cession le cas échéant sur la plus-value en sursis |
Obligations déclaratives |
Fixation par décret en Conseil d’État (non publié à ce jour) |
Non-imposition du sursis de paiement |
- Décès pendant la période - Donation des titres en pleine propriété (à condition pour le donateur de prouver que la donation n’a pas un but exclusivement fiscal) · Exonération de l’impôt sur le revenu (19 %) et imposition aux prélèvements sociaux (13,5 %) - Vente des titres de plus de 8 ans après le départ de France · Opération intercalaire : maintien du sursis de paiement - Apport de titres conforme à l’art. 150 0-B du CGI (apport des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent avec une soulte n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus). |
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20:57 Publié dans exit tax, Exit Tax, Sursis de paiement | Tags : exit tax definition | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
qu'en est-il de l'imposition des plus values latentes sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière ?
Écrit par : M. Forest | 06 février 2012
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