01 mars 2017

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger

controle douanier,controle de l argent,comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etranger

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lettre EFI du 13 MARS 2017  (1).pdf 

 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

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22 décembre 2016

Le comité du contentieux fiscal:une "vraie fausse" modulation des sanctions ????

modulation des sanctions fiscales,le comité du contentieux fiscal,douanier et des changes Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

 

 

 Le recours gracieux :

comment obtenir la modulation des sanctions fiscales

 

MISE A JOUR DÉCEMBRE 2016
 

Le conseil d’état vient de renvoyer au conseil constitutionnel la question de savoir si les fonctions  de poursuites et les fonctions d’instruction  -note EFI et à fortiori les fonctions de sanction’ peuvent être remplies par une même personne

Décision du CE du 16 décembre 2016 

les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe constitutionnel d'impartialité des juridictions, faute en particulier d'opérer une distinction entre les fonctions de poursuite et d'instruction, soulève une question présentant un caractère sérieux ; ainsi il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; 

La question va bien au delà des droits et obligations du comite des sanctions car  elle vise l’ensemble des règles des remises gracieuses par les administrations centrales. Le  même fonctionnaire – même possédant les plus grandes qualités humanistes - peut il être à la fois instructeur, juge et partie ???

Attention toutefois à ne pas rêver d’un idéal car la solution qui pourrait être  prise pourrait avoir des conséquences budgétaires et chronophagiques importantes voir considérables

Un fonctionnaire peut il être rémunéré sur  une partie de l’amende qu’il a proposée ??

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit

Quel aurait été l 'avis du conseil d état si il avait été saisi par procédure d excès de pouvoir ?

 xx x x x xx x 
 
 
une nouvelle fois ce rapport destiné à nos parlementaires est incomplet ; il manque l'activité propre du comité ???? ET SURTOUT 
 le montant et la détermination des amendes pour de  defaut de declaration de capitaux ,enfin il n'existe aucun tableau des méthodes de détermination des remises gracieuse qui paraissent dans certains services être "octroyées" à la tète su contribuable et depuis peu suivant l’humeur du fonctionnaire  et même sous des conditions d'action en justice contre des conseils .....(sic) 

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Rapport annuel 2015.du 17 août 1916
 

NE PAS OUBLIER LE RECOURS HIERARCHIQUE 

§ 163 page 15 et 16 En cas de désaccord sur la décision des services déconcentrés, le contribuable peut saisir le ministre qui statue en dernier ressort. Aucun recours n’est admis contre la décision du ministre .Toutefois il est admis (sic) que si des faits nouveaux sont invoqués, une nouvelle requête puisse être présentée devant la même autorité (art R 247-7 al 2)

La décision de l’autorité administrative  peut comme toute décision faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

L’annulation ne peut intervenir que si l’auteur de la décision était incompétent pour la prendre ou si la décision attaquée était entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit et de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation ou si elle révélatrice d’un détournement de pouvoir.

Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 

Une nouvelle garantie pour le citoyen ( à lire ) 

Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA) 

comité du contentieux fiscal et recours gracieux 
Cliquer pour lire et imprimer

Le comité du contentieux fiscal :
vers plus de compétence  ou vers plus de contentieux
 

Les coordonnées du comité. cliquer   

Les remises et transactions à titre gracieux 

Les textes législatifs                    les textes  réglementaires  

Doctrine administrative 

 

 

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11 décembre 2016

la convention judiciaire d'intérêt public (loi du 9.12.16)

transaction penale.jpg

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La LETTRE EFI  du 12 .12.16.pdf

Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. 

Article 22 de la loi SAPIN  II du 9 décembre 2016   

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Rapport de F PILLET (Sénat) 

Fraude fiscale la loi Sapin 2 une sortie pour UBS ??    Par Richard Werly

art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale 

NOTE de P MICHAUD / ce texte ne vise que les personnes morales pour lesquelles l'action publique sera alors éteinte et ce sans reconnaissance de responsabilité pénale alors que la procédure pénale va se poursuivre à l'encontre personnes physiques mais lesquelles les bons petits cadres obéissants ou les représentants légaux ? (les humanistes de ce blog apprécieront !!).Par ailleurs seul le blanchiment de fraude fiscale est visé alors que l'infraction de fraude fiscale ne peut "bénéficier" de ce dispositif alors même que la DGFIP commence à poursuivre des personnes morales pour fraude fiscale stricto sensu MAIS quelle sera la solution retenue en cas de cumul de poursuites de l'infraction pour blanchiment de fraude fiscale et de l infraction de fraude fiscale strico sensu  comme cela est devenu l'usage ???

Imagine t on une société accepter la convention pour le blanchiment sans en vouloir une  pour la fraude fiscale ???

Imagine t on la DGFIP accepter de retirer sa plainte pour fraude fiscale? Pourquoi pas mais sous quelles conditions? Facile à deviner
En clair La DGFIP tient toujours la main 

Le dispositif s’inspire de la procédure de la deferred prosecution agreement (DPA) américaine, au terme de laquelle plusieurs entreprises françaises ont récemment dû s’acquitter de lourdes sanctions pécuniaires pour des faits constitutifs de délits économiques (37).

Il ne se limite pas à la seule corruption internationale mais vise tous les délits de corruption active ou passive et certains délits de trafic d’influence : corruption d’agent public national (article 435-1 du code pénal), corruption d’agent public étranger (article 435-3), trafic d’influence de fonctionnaire international (article 435-4), corruption et trafic d’influence de magistrat étranger ou d’une juridiction internationale (articles 435-9 et 435-10), corruption et trafic d’influence dans le secteur privé (articles 445-1 et 445-2), corruption et trafic d’influence dans le domaine sportif (articles 445-1-1 et 445-2-1), corruption de magistrat national (articles 434-9 et 434-9-1).
ainsi que l’infraction de  blanchiment de fraude fiscale prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, (l’escroquerie à la TVA ???)  à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743

une définition du blanchiment de fraude fiscal
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-86.477

MAIS le délit de fraude fiscale stricto sensu  prévu aux articles 1741 et 1743 du CGI
est exclu de ce dispositif 

MAIS quelle sera la solution retenue en cas de cumul de l'infraction pour blanchiment de fraude fiscale
et de l infraction de fraude fiscale strico sensu ???

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22 novembre 2016

Fraude fiscale et domicile fictif: le cas d'école (mise à jour )

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »


L Article 9 de  loi du 6 décembre 2013  a renforcé les sanctions contre  la  domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger (article 1741 CGI °

 

Par ailleurs, le contribuable n’est pas informé de la saisine de la commission des infractions fiscales (article L228 du LPF )

 

par ailleurs , l’article 53 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013   a allongé à 6 ans  le délai permettant au fisc de déposer plainte pour fraude fiscale  (article L 230 du LPF)

 

Enfin l'administration fiscale , gràce à la police fiscale, posséde des pouvoirs d'investigation très étendus similaires à ceux des  autres administrations européennes

 

BOFIP du 18.06.15 La procédure judiciaire d’enquête fiscale 

 

 Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

 

 

Police fiscale les nouvelles techniques d'enquetes fiscales 

 

 

Note de P Michaud la police fiscale intervient le plus souvent préalablement à tout contrôle fiscal donc avec grande surprise .pour les contribuables  L’objectif étant d’abord de rechercher les preuves d’infractions fiscales –avant qu’elles ne s’envolent …et de garantir le paiement des droits

 

Fraude fiscale: saisie conservatoire fiscale préventive

 

Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence

 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères

Domicile fiscal /Doctrine administrative au 28.07.2016 

Cette infraction vise aussi bien les entreprises

que les particuliers

 

 I Le domicile fiscal fictif d'une entreprise (cliquer) 

 

II Le cas d’école de la domiciliation fictive d'une personne physique 

Un ami d’EFI nous signale l’arrêt de cassation du 27 mars 2013 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit  

le rapport du sénat

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17 novembre 2016

Commission des infractions fiscales Rapport 2015

commission des infractions fiscales 2013

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 

Commission des infractions fiscales  

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. 

 

  Rapport de la commission des infractions fiscales - 2015 

Les résultats du contrôle fiscal 2015 :

 

Situation des dossiers reçus

TOTAL dossiers reçus en 2015 1 061

Dossiers 2014 en stock au 01.01.2015 382

 Dossiers à examiner 1 443 

Le nombre d’avis défavorables rendu en 2015 (59)  sur 948 avis favorables marque un recul de plus de 31% par rapport à celui constaté l’année précédente (86). Toutefois, cette diminution s’inscrit dans le contexte d’un nombre moindre de dossiers examinés du fait des délais nécessaires à la mise en place de la commission dans sa nouvelle configuration. Ainsi, rapportée au nombre de dossiers traités dans l’année, le taux d’avis défavorables s’établit à 5,43% contre 7,44% en 2014. 

FRAUDE FISCALE TROIS DELITS AUTONOMES 

Attention  la CIF est une véritable protection contre les abus de plainte  pour fraude fiscale MAIS n oublions pas que le pouvoir politique a le droit d’engager des procédures similaires sans l »vis de la CIF en matiere d4‘escroquerie de fraude à la TVA  ou en matière de blanchiment de frraudee fiscale , infraction sans prescription … !!! 

Le verrou de Bercy n'a oas sauté ; QPC du 22 juillet 

le rapport Aicardi

X X X X   

Le rapport 2014 de la commission des infractions fiscales

Les résultats du contrôle fiscal 2014 

RAPPORT ANNUEL 2013

A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT 

Article 228 CGI    la commission des infractions fiscales 

La procédure d’enquête judiciaire fiscale 

Les pouvoirs de la police fiscale 

Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale , infractions dont l opportunité des poursuite ne dépend que du procureur , magistrat rattaché au ministre de la justice

Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre  2013

2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités

Toutefois, le dossier n'est pas communiqué au contribuable (avis de la CADA)

 

Les textes qui régissent la procédure devant la commission des infractions fiscales disposent que l’examen des dossiers ne donne pas lieu à un débat contradictoire avec le contribuable incriminé, celui-ci étant, sauf en ce qui concerne les dossiers relevant de la procédure judiciaire d'enquête fiscale (cf supra), seulement informé par courrier des griefs ayant motivé la saisine et de la faculté qui lui est offerte de présenter des observations écrites émanant de lui-même ou d’un conseil. 

Conformément aux dispositions de l'article R* 228-6 du Livre des procédures fiscales, les décisions rendues sur l’opportunité des poursuites, au vu de l’ensemble des éléments du dossier et par un avis conforme à la proposition de l’administration, n’ont pas à être motivées. 

Les éléments justifiant un avis défavorable  

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02 août 2016

Prémonitoire sur QPC 22.07.16 . L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

REDIFFUSION 

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016)

CETTE REDIFFUSION CONCERNE LES PETITES AMENDES DE 10.000 ET DE 1500 E QUI PEUVENT
ETRE DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT AU MONTANT EN CAUSE

  Le TA de PARIS du 21 janvier  dit il Non au CE ???cohn bendit.jpg

Les premiers commentaires d'O Fouquet ci dessous

Depuis de  nombreux mois, nous informons les contribuables de ce pays en contestant le droit de l’administration d être à la fois juge et partie pour la remise des pénalités fiscales.Le jugement DOGGIDOG sera t il inscrit dans les grands arrêts...?

 

TA Paris 21 janvier 2013 n° 1101024/2-2 

 

les commentaires d'Olivier Fouquet (cliquer)

EXTRAIT Ce principe de proportionnalité existe tant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel  (Cons. const 30/12/1995 n°97-395 DC, LF pour 1998 : censure d’une amende relative à la facturation), que dans celle de la CEDH  (706/2012 aff. 4837/06, Segame c/ France).

 POUR LIRE ET IMPRIMER  

"Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge n’a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales prévues par le législateur, qu’il n’est pas habilité à contrôler si le montant de la sanction instituée par le législateur est proportionné à la gravité des faits réprimés".

 lire aussi ke commentaire de notre ami didier KESSLER

les conclusions de Mr Carrère rapporteur public

"Néanmoins, dès lors que le fait générateur de l’amende est le défaut de déclaration mensuelle, et que l’amende établie au titre d’une année résulte de la somme des amendes correspondant à chaque déclaration, nous vous proposons de considérer que le contrôle de proportionnalité doit s’exercer pour chaque déclaration d’échange de biens ayant donné lieu à l’amende."

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09:34 Publié dans aa O Fouquet, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 juin 2016

Pénalités fiscales : uniquement pour les participants actifs (CE 27.06.16)

ARRET JP FISCALE.jpgDans une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat limite apporte une importante limite au champ d'application des pénalités fiscales : 

L’administration a remis en cause la déductibilité des dépenses engagées par la société civile immobilière Ar-Men, dont M. B... A... est l'associé majoritaire mais non gérant , pour la réalisation de travaux réalisés à compter de 2003 dans l'immeuble situé 151 rue de la Libération à Saint-Sébastien-sur-Loire et l'imputation, par M. A..., des déficits fonciers, d'un montant de 10 700 euros, sur son revenu global des années 2004 à 2007 ; 

Ces imposions ont été majorées des pénalités de mauvaise foi 

Sur le redressement concernant les déficits 

les juges ont confirmé la positon de l’administration sur le caractère non déducible des déficits 

Sur la pénalité de mauvaise foi 

Le CE ,confirmant la CAA de Nantes , annule les pénalités 

Conseil d'État, 10ème et 9ème cr  27/06/2016, 376513, Inédit au recueil Lebon  

2. Considérant que tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables, personnes physiques, lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment

 

La CAA de Nantes qui a été confirm2" par le CE a

CA A de Nantes, 1ère Chambre , 13/02/2014, 13NT00596, Inédit au recueil Lebon

 

en se bornant à constater que les déductions abusives de charges foncières par la société civile immobilière Ar-Men n'avaient, en raison de leur caractère flagrant et répétitif, pu échapper à M. A... alors que celui-ci n'en était pas le gérant mais seulement l'associé majoritaire, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de la volonté du requérant d'éluder l'impôt et par suite de la mauvaise foi de l'intéressé ainsi que d'un manquement délibéré au sens de l'article L. 1729 du code général des impôts ;

M. A... est, en conséquence, fondé à demander la décharge de ces majorations ;

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12:33 Publié dans Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 février 2016

Sur le cumul des sanctions fiscales et pénales .Les aff Cahuzac et Wildenstein

cumul des sanctions fiscales et pénales .qpc du 14 janvier 2016Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Le tribunal correctionnel de Paris a analysé les Question Prioritaire de Constitutionnalité déposées par les prévenus de fraude fiscale qui avaient déjà été sanctionnés à de lourdes amendes fiscales .Ces contribuables ont demandé au tribunal de poser au conseil constitutionnel la question de savoir si ils pouvaient être condamnés par une deuxième peine sur le principe NON BIS IN IDEM.

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.” 

 Ce sont les termes de l’article 368 du code de procédure pénale selon lesquels le principe non bis in idem signifie qu’une même infraction ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites.  

Beccaria dans son traité des délits et des peines. 

Qui est C Beccaria ?

DOCUMENT HISTORIQUE

Une des premiers textes de notre Révolution :
l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
Les premières avancées de notre droit pénal actuel
.le décret du 9 octobre 1789  en VO
 

Ce principe  se trouve également dans plusieurs textes internationaux ratifiés par la France

/ l’article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’Homme

/ l’article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, et 

/ l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, auquel la France a émis une réserve selon laquelle seules les infractions relevant de la compétence des tribunaux en matière pénale sont soumises au principe non bis in idem.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:
mode d'emploi (source Conseil d’ Etat)
 

l'affaire CAHUZAC

inédit EFI 

la position  du parquet national financier sur la QPC 
cliquez

 Une amende pécuniaire prononcée par une administration
peut elle interdire à un juge judiciaire de prononcer une sanction privative de liberté ?

la position d'un ami d'EFI

ce n'est pas au juge de se soumettre à l'avis de l'administration.
c'est à celle ci ,si elle décide de porter plainte pour fraude fiscale de suspendre la mise en recouvrement des pénalités et d'attendre la décision du juge judiciaire

Une nouvelle fois, le cumul des sanctions fiscales à caractère  pénale et des sanctions pénales reviennent devant nos cours , Contrairement à ce que soutient le parquet , qui en france est sous l'autorité du ministre de la justice et n' a pas l’indépendance d'un juge dit du siège ,il s'agit d'une vraie question de droit de l'homme 

Notre ami Richard  WERLY du TEMPS a fait une synthèse claire de cette délicate question et ce d'autant plus que les prévenus ont payés les impôts et amende ainsi que la Banque REYL qui a signé une transaction pénale avec la République 'sic) et se retrouve devant les tribunaux  !!!!!!

Les questions prioritaires de constitutionnalité
 sont une bataille juridique en soi par R Werly 
 cliquez 

le tribunal a suspendu ce 10 février  le procès en attente de l arret de la cour de cassation
qui pourra poser une question au conseil constitutionnel
 cliquer 

 

LIRE AUSSI .

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08 décembre 2015

activité occulte ? Quid de la preuve contraire? (CE plénière du 07.12.15 )

grands arrets fiscaux.jpgMISE A JOUR FRVTIRT 2016

Dans une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant en sous-section jugeant seule, fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2015. 

'il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives ;  

Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10/02/2016, 372463,

 

 X X X X X X 

 

Dans un arrêt de plénière  fiscale , le  conseil d état  prend position sur le caractère intentionnel ou non intentionnel de l’active occulte  c'est-à-dire si l’administration doit prouver ou non le caractère intentionnel de l’activité ,en l'espèce d'un établissement stable non déclaré , situation qui se rencontre de plus en plus fréquemment ,surtout auprès de sympathiques nimbus ,conseillés par notre Tournesol , qui créent des sociétés offshores qu'ils dirigent de france ..

 un exemple à ne pas suivre la porteuse UK 

Conseil d'État   N° 368227 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ssr
7 décembre 2015
 

l'article 1728 1 C         le BOFIP du 4 février 2015 

Le délai spécial de reprise en cas d activité occulte (BOPIP du 4 février 2015 ) 

Etablissement stable non déclaré et activité occulte.pdf

Principale question posée par l’affaire

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12:47 Publié dans La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 juin 2015

Nouvelles sanctions fiscales : la perte des Déductions fiscales le BOFIP

disciplien.jpgLe BOFIP du 8 juin 2015 remplacant celui du  6 mai 2014 commente l'application de l' art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instituant d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves

BOI-CF-INF-20-10-30- du 8 juin 2015 

 

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI ci dessus 

L'article 17  adopté par le parlement  à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctio

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