05 septembre 2017

Commission des infractions fiscales ( CIF ) le Rapport 2016

commission des infractions fiscales 2013

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à froite

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

 

Commission des infractions fiscales  

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. 

FRAUDE FISCALE TROIS DELITS AUTONOMES 

Commission des infractions fiscales rapport 2016

Une procédure de saisine modulée pour lutter contre la grande fraude 

La lutte contre la fraude par Bruno Parent

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

la définition de la commission infractions fiscales ( CIF)

l’analyse de Guillaume Guichard

 

L’exercice 2016 se caractérise par un recul significatif du nombre de dossiers soumis à la commission (944), niveau des saisines le plus bas depuis l’année 2000, alors qu’il se situait régulièrement au-delà de mille affaires ces dix dernières années (1061 en 2015, 1139 en 2014, 1182 en 2013 et 1125 en 2012). 

Avec une moyenne de 270 113 €, les fraudes à la TVA (701 dossiers) représentent, comme les années précédentes, une part prépondérante des droits fraudés.

les rapports antérieurs  

Lire la suite

01 septembre 2017

les juridictions gracieuses en fiscalité ; le rapport 2016 du comité du contentieux

MAIS POUR QUOI FAIRE ET POUR QUI ??

Le comité du contentieux fiscal douanier et des changes (cliquez) a discrètement rendu son rapport annuel  2016 publié le vendredi 11 août 2017 et nous remercions nos amis d’EFI de nous l’avoir communiqué

Ce rapport rempli de chiffre n’apporte aucunes précisions didactiques sur les raisons des acceptations ou rejets des 1.255.000 décisions gracieuses instruites et prises par les nombreux agents de tout grade de notre administration

De même ; il omet de signaler le rôle des commissions administratives des impôts  et surtout le rôle des juges judicaires dans les fonctions de rétablissement financier mais aussi tout simplement humain de nos entreprises et de nos nombreux concitoyens surendettés   .

ENFIN il omet de mentionner le contentieux douanier - faiblement protecteur des citoyens- du manquement aux obligations déclaratives ( le MOD) des transfert de capitaux soumis au redoutable droit douanier ( les nouvelles sanctions en cas de MOD)

Rapport du comite du contentieux fiscal et douanier 2016  

le BOFIP du 12.09.2012       les rapports antérieurs

la partie du rapport sur l'activité "gracieuse" des douanes et droits indirects

 

Décisions de la DGFIP   1 255 991     Avis du comité 102

Taux de rejet

DGFIP 38.5%                          Comité 21% aff fiscales

18 aff douanières 7 aff de DI

                                 Cherchez l’erreur ???? 

  

Les JURIDICTIONS GRACIEUSES EN FISCALITE 
cliquer pour lire et imprimer avec les liens

 

Les quatre autorités compétentes

  • l’administration fiscale et douanière
  • le comité du contentieux fiscal (pour avis
  • les commissions départementales (pas de rapport )
  • les juges judiciaires (pas de rapport

Le plan de la note 

Enfin ce rapport  repose la question de la personnalisation des sanctions fiscales –refusée par les juridictions administratives, le conseil constitutionnel et par la CEDH mais acceptée par la cour de cassation ainsi que la question de l’obligation constitutionnel de la séparation de l’instruction de la sanction et de son prononcée

 Le débat sur la question de la personnalisation des sanctions administratives à finalité pénale pose des questions sur l application de nos conventions humanistes mais aussi des questions purement budgétaires 

Ce débat va prendre de l’ampleur avec la nouvelle politique sur la transaction fiscale comme notre ministre du budget l’ a Officiellement annoncée dans le cadre de l affaire  GOOGLE

Gérald Darmanin  «Il vaut mieux un bon accord avec Google qu’un mauvais procès»  

note EFI il ne pourra s'agir que d'un accord de répartition de l' assiette imposable

Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières 

 La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15

MAIS ou donc placer le curseur des libertés entre les droit et obligations de l Homme et l’efficacité budgétaire

 

Lire la suite

28 août 2017

DIX MOIS DE PRISON POUR ZÉRO IMPÔT ?? L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

comment devenir non résident fiscalATTENTION cette affaire pourra se reproduire avec GOOGLE avec toutes les retombées économiques sur la France  et sa légendaire insécurité fiscale et juridique

Etablissement stable pénal mais non fiscal ? 

Le délit de fraude fiscal en France

article 1741 CGI     les BOFIP du 18 juin  2015

quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

Commission des infractions fiscales Rapport 2015 

 

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?
 par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017

l arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159 )

la société Celine Limited, société de droit anglais immatriculée au registre des sociétés britannique et ayant son siège social à Londres (Royaume-Uni), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005 et en 2006, à l’occasion de laquelle le service a estimé que cette société disposait d’un établissement stable en France et que M. X. en était le gérant de fait ; après avoir mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, le vérificateur a procédé à la reconstitution des bénéfices de l’établissement stable de la société Celine Limited et a soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, entre les mains de M. X. , dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur la base des sommes distribuées par la société Celine Limited ; 

La CAA de PARIS du 2 octobre 2013 annule  le redressement fiscal  en précisant qu’il n’y avait  pas d’établissement stable c'est à dire que cette annulation était assise sur une motivation de fond , MAIS malgré cette non imposition la chambre criminelle de cour de cassation confirme le 31 mai 2017 la condamnation à 10 mois d’emprisonnement avec sursis du contribuable  en jugeant qu’il y avait un établissement stable géré de fait par le condamné. 

Par ailleurs, après avoir montré son indépendance vis-à-vis de la juridiction administrative,La cour de cassation confirme sa totale indépendance vis-à-vis du conseil constitutionnel 

la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui porte sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, et dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite également que la décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil concerne le même impôt ; 

Lire la tribune de MARC PELLETIER SUR CE SUJET 

Le point de droit : l’indépendance des procédures fiscales et pénales. 1

La position de la caa de paris CAA Paris  n° 12PA01844 2 octobre 2013. 2

La position de la chambre criminelle de la cour de cassation. 3
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-82.159, 3

Lire la suite

27 juin 2017

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17)

controle douanier,controle de l argent,comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etrangerLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

MAI 2017 

 

Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 

CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017
Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects,

Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre. 

AVRIL 2017

NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon 

'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code

 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

120

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

Lire la suite

01 mai 2017

LRemise gracieuse les conditions par comité du contentieux fiscal:une "vraie fausse" modulation des sanctions ????

modulation des sanctions fiscales,le comité du contentieux fiscal,douanier et des changes Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

 

 

 Le recours gracieux :

comment obtenir la modulation des sanctions fiscales

rapport du comite du contentieux f fiscal et douanier 2016  

Juridiction gracieuse les BOFIP  

Pae ailleurs la commission des impôts directs peut être compétente en matière de majorations de droits en matière d'impôt sur le revenu ( lire BOFIP du 5 AOUT 2013 §140 )

 

 

mise à jour mars 2017  

Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat procède à une analyse des motifs susceptibles de justifier l'admission d'une demande en remise gracieuse des impositions, majorations, amendes et intérêts de retard applicables. 

Le Conseil d'Etat distingue le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pourra admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence:  

Conseil d'État N° 393830  10ème chambre  10 mars 2017

 Mme B...a formé le 29 juillet 2009 une réclamation contentieuse relative aux droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession de son père ainsi qu'une demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à ces droits ; le 5 août 2009, l'administration lui a accordé un dégrèvement partiel des impositions qu'elle contestait et l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse des intérêts de retard ;par un courrier du 19 septembre 2009, Mme B...a saisi le conciliateur fiscal départemental d'une demande tendant à la remise gracieuse de ces intérêts ; celui-ci a également rejeté sa demande de remise gracieuse le 19 novembre 2009 ;

La  CAA de LYON, du  29/09/2015, 14LY00455,  a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme B...tendant à l'annulation de ce jugement du TA de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 

MISE A JOUR DÉCEMBRE 2016
 
 

Lire la suite

05 avril 2017

PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!

panama papers.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du  10 AVRIL (1).pdf
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite

 

Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale

La loi du 6 décembre 2013 a modifié l’article 1741 du code général des impôts afin que soit considérées dorénavant comme des circonstances aggravantes :
 - la circonstance de bande organisée ;
 - le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger que les comptes ou les contrats aient été déclarés ou non ;
 - l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger, tels que les trusts et les fondations
- l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal ou de toute autre falsification ;
 - la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
- le recours à un acte fictif ou artificiel ou l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.

 

Communiqué du 5 avril 2017

sur l'affaire #PanamaPapers : le #PNF avait ouvert une enquête en avril 2016 pour blanchiment de fraude fiscale. Elle porte sur 26 cibles.les enquetes préliminaires vont bientôt aboutir

Parquet financier (@pr_financier) | Twitter 

Le parquet national financier enquête sur 26 « cibles » liées aux Panama papers
En savoir plus par Anne Michel

communique du parquet financier du 31 mars 2017 .pdf

Les investigations de la justice française s’effectuent en coordination avec le fisc, qui a lancé de son côté plus de 500 contrôles fiscaux depuis un an, lesquels ont abouti à l’identification de 415 fraudeurs potentiels. Une équipe spéciale « Panama papers » a ainsi été constituée, réunissant les magistrats du PNF, la police fiscale (la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) et les services du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs

LE 9 MAI 2016

Les millions de documents des «Panama Papers» qui ont mis au jour un vaste scandale d'évasion fiscale sur le globe sont accessibles au public à partir du 9 mai.

ICIJ to release offshore companies data

 le site de ICIJ 

 Une base de données inclu des informations sur plus de 200'000 sociétés, trusts et fondations immatriculées dans 21 paradis fiscaux, de «Hong Kong en passant par le Nevada aux Etats-Unis», a indiqué le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) dans un communiqué.

Le panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale 

Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson  

La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur

Attention un paraphe n’est pas une mise une application

A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur 

Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez 

La convention amendée

La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements. 

La liste  des relations d’échange automatique

la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux  

Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur  

 

Lire la suite

11 décembre 2016

la transaction penale (loi du 9.12.16)

transaction penale.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite
La LETTRE EFI  du 12 .12.16.pdf

Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. 

Article 22 de la loi SAPIN  II du 9 décembre 2016   

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public
et au cautionnement judiciaire 

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Rapport de F PILLET (Sénat) 

Fraude fiscale la loi Sapin 2 une sortie pour UBS ??    Par Richard Werly

art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale 

NOTE de P MICHAUD / ce texte ne vise que les personnes morales pour lesquelles l'action publique sera alors éteinte et ce sans reconnaissance de responsabilité pénale alors que la procédure pénale va se poursuivre à l'encontre personnes physiques mais lesquelles les bons petits cadres obéissants ou les représentants légaux ? (les humanistes de ce blog apprécieront !!).Par ailleurs seul le blanchiment de fraude fiscale est visé alors que l'infraction de fraude fiscale ne peut "bénéficier" de ce dispositif alors même que la DGFIP commence à poursuivre des personnes morales pour fraude fiscale stricto sensu MAIS quelle sera la solution retenue en cas de cumul de poursuites de l'infraction pour blanchiment de fraude fiscale et de l infraction de fraude fiscale strico sensu  comme cela est devenu l'usage ???

Imagine t on une société accepter la convention pour le blanchiment sans en vouloir une  pour la fraude fiscale ???

Imagine t on la DGFIP accepter de retirer sa plainte pour fraude fiscale? Pourquoi pas mais sous quelles conditions? Facile à deviner
En clair La DGFIP tient toujours la main 

Le dispositif s’inspire de la procédure de la deferred prosecution agreement (DPA) américaine, au terme de laquelle plusieurs entreprises françaises ont récemment dû s’acquitter de lourdes sanctions pécuniaires pour des faits constitutifs de délits économiques (37).

Il ne se limite pas à la seule corruption internationale mais vise tous les délits de corruption active ou passive et certains délits de trafic d’influence : corruption d’agent public national (article 435-1 du code pénal), corruption d’agent public étranger (article 435-3), trafic d’influence de fonctionnaire international (article 435-4), corruption et trafic d’influence de magistrat étranger ou d’une juridiction internationale (articles 435-9 et 435-10), corruption et trafic d’influence dans le secteur privé (articles 445-1 et 445-2), corruption et trafic d’influence dans le domaine sportif (articles 445-1-1 et 445-2-1), corruption de magistrat national (articles 434-9 et 434-9-1).
ainsi que l’infraction de  blanchiment de fraude fiscale prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, (l’escroquerie à la TVA ???)  à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743

une définition du blanchiment de fraude fiscal
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-86.477

MAIS le délit de fraude fiscale stricto sensu  prévu aux articles 1741 et 1743 du CGI
est exclu de ce dispositif 

MAIS quelle sera la solution retenue en cas de cumul de l'infraction pour blanchiment de fraude fiscale
et de l infraction de fraude fiscale strico sensu ???

Lire la suite

22 novembre 2016

Fraude fiscale et domicile fictif: le cas d'école (mise à jour )

nimbus2.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à  droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »


L Article 9 de  loi du 6 décembre 2013  a renforcé les sanctions contre  la  domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger (article 1741 CGI °

 

Par ailleurs, le contribuable n’est pas informé de la saisine de la commission des infractions fiscales (article L228 du LPF )

 

par ailleurs , l’article 53 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013   a allongé à 6 ans  le délai permettant au fisc de déposer plainte pour fraude fiscale  (article L 230 du LPF)

 

Enfin l'administration fiscale , gràce à la police fiscale, posséde des pouvoirs d'investigation très étendus similaires à ceux des  autres administrations européennes

 

BOFIP du 18.06.15 La procédure judiciaire d’enquête fiscale 

 

 Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

 

 

Police fiscale les nouvelles techniques d'enquetes fiscales 

 

 

Note de P Michaud la police fiscale intervient le plus souvent préalablement à tout contrôle fiscal donc avec grande surprise .pour les contribuables  L’objectif étant d’abord de rechercher les preuves d’infractions fiscales –avant qu’elles ne s’envolent …et de garantir le paiement des droits

 

Fraude fiscale: saisie conservatoire fiscale préventive

 

Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence

 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères

Domicile fiscal /Doctrine administrative au 28.07.2016 

Cette infraction vise aussi bien les entreprises

que les particuliers

 

 I Le domicile fiscal fictif d'une entreprise (cliquer) 

 

II Le cas d’école de la domiciliation fictive d'une personne physique 

Un ami d’EFI nous signale l’arrêt de cassation du 27 mars 2013 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit  

le rapport du sénat

Lire la suite

02 août 2016

Prémonitoire sur QPC 22.07.16 . L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

REDIFFUSION 

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016)

CETTE REDIFFUSION CONCERNE LES PETITES AMENDES DE 10.000 ET DE 1500 E QUI PEUVENT
ETRE DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT AU MONTANT EN CAUSE

  Le TA de PARIS du 21 janvier  dit il Non au CE ???cohn bendit.jpg

Les premiers commentaires d'O Fouquet ci dessous

Depuis de  nombreux mois, nous informons les contribuables de ce pays en contestant le droit de l’administration d être à la fois juge et partie pour la remise des pénalités fiscales.Le jugement DOGGIDOG sera t il inscrit dans les grands arrêts...?

 

TA Paris 21 janvier 2013 n° 1101024/2-2 

 

les commentaires d'Olivier Fouquet (cliquer)

EXTRAIT Ce principe de proportionnalité existe tant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel  (Cons. const 30/12/1995 n°97-395 DC, LF pour 1998 : censure d’une amende relative à la facturation), que dans celle de la CEDH  (706/2012 aff. 4837/06, Segame c/ France).

 POUR LIRE ET IMPRIMER  

"Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge n’a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales prévues par le législateur, qu’il n’est pas habilité à contrôler si le montant de la sanction instituée par le législateur est proportionné à la gravité des faits réprimés".

 lire aussi ke commentaire de notre ami didier KESSLER

les conclusions de Mr Carrère rapporteur public

"Néanmoins, dès lors que le fait générateur de l’amende est le défaut de déclaration mensuelle, et que l’amende établie au titre d’une année résulte de la somme des amendes correspondant à chaque déclaration, nous vous proposons de considérer que le contrôle de proportionnalité doit s’exercer pour chaque déclaration d’échange de biens ayant donné lieu à l’amende."

Lire la suite

09:34 Publié dans aa O Fouquet, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 juin 2016

Pénalités fiscales : uniquement pour les participants actifs (CE 27.06.16)

ARRET JP FISCALE.jpgDans une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat limite apporte une importante limite au champ d'application des pénalités fiscales : 

L’administration a remis en cause la déductibilité des dépenses engagées par la société civile immobilière Ar-Men, dont M. B... A... est l'associé majoritaire mais non gérant , pour la réalisation de travaux réalisés à compter de 2003 dans l'immeuble situé 151 rue de la Libération à Saint-Sébastien-sur-Loire et l'imputation, par M. A..., des déficits fonciers, d'un montant de 10 700 euros, sur son revenu global des années 2004 à 2007 ; 

Ces imposions ont été majorées des pénalités de mauvaise foi 

Sur le redressement concernant les déficits 

les juges ont confirmé la positon de l’administration sur le caractère non déducible des déficits 

Sur la pénalité de mauvaise foi 

Le CE ,confirmant la CAA de Nantes , annule les pénalités 

Conseil d'État, 10ème et 9ème cr  27/06/2016, 376513, Inédit au recueil Lebon  

2. Considérant que tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables, personnes physiques, lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment

 

La CAA de Nantes qui a été confirm2" par le CE a

CA A de Nantes, 1ère Chambre , 13/02/2014, 13NT00596, Inédit au recueil Lebon

 

en se bornant à constater que les déductions abusives de charges foncières par la société civile immobilière Ar-Men n'avaient, en raison de leur caractère flagrant et répétitif, pu échapper à M. A... alors que celui-ci n'en était pas le gérant mais seulement l'associé majoritaire, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de la volonté du requérant d'éluder l'impôt et par suite de la mauvaise foi de l'intéressé ainsi que d'un manquement délibéré au sens de l'article L. 1729 du code général des impôts ;

M. A... est, en conséquence, fondé à demander la décharge de ces majorations ;

Lire la suite

12:33 Publié dans Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us