01 janvier 2014

La sanction fiscale : une évolution en cours ?

disciplien.jpgLa fin de l année 2013 a été marquée par une évolution de la notion de sanction fiscale 

 

En février 2012, V Pécresse avait initié la politique de la trouille notamment auprès de nos concitoyens cachottiers (cliquer). Cette politique était une muraille de paille pour cacher son échec en matière de lutte contre la fraude et l'évasion  à la TVA communautaire et l’optimisation fiscale abusive de certains groupes internationaux.
Seul Mr Cahuzac ,à l’époque président de la commission des finances ,  avait eu le courage politique de dire la vérité avec Mr Babusiaux ,président à la cour des comptes (cliquer

De nombreux textes avaient alors été votés et la France rentrait sans s’en rendre compte dans une société de trouille fiscale comme cela avait existé avant les lois Aicardi, lois de paix fiscales  , votées par le président Mitterrand et qui vont nécessairement revenir

 

Mais comme d’habitude trop étant trop une réaction à commencer à  arriver de la part de nos magistrats

 

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale

Cliquer pour lire

O FOUQUET a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009

 

Conseil constitutionnel

 

Le conseil constitutionnel semble avoir modifié son analyse de la sanction fiscale en revenant à la théorie classique ; un sanction doit avoir un lien avec l’infraction, une sanction pour défaut de documentaire doit rester raisonnable, une amende doit être assise sur le montant des droits omis et non sur l’assiette des doits omis comme le rappelle la CEDH

 

La décision du conseil constitutionnel du 29 décembre

 

La décision du  conseil constitutionnel du 4 décembre

 

 

La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Lien permanent

Colloque Organisé parle Conseil d’État et la Cour de cassation

Le dossier écrit et video

 

 

La modulation des sanctions fiscales un combat démocratique

 

La modulation d'une sanction peut elle octroyée par le décideur de la sanction ???

Le comité du contentieux fiscal: les rapports cliquer

 

 

Utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité

Cliquer

 

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution.

 

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22 décembre 2013

La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

 

COUR DE CASSATION 1.jpg

CONSEIL ETAT.jpgColloque Organisé par

le Conseil d’État et la 
Cour de cassation

 

-         le vendredi 13 décembre 2013 à 9h00 

-         dans la Grand'chambre de la Cour de cassation

le dossier écrit et video

 Les  tribunes EFI 

Article préliminaire du code de procédure pénale
 

I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Modulation des sanctions fiscales :
 un combat démocratique en cours cliquer

La modulation d'une sanction peut elle octroyée 
par le décideur de la sanction ???

Le comité du contentieux fiscal:les rapports cliquer

Pour s’inscrire, merci d’envoyer vos noms, fonctions et coordonnées
par courriel à l’adresse :

colloque.parquet.courdecassation@justice.fr


Un courrier de confirmation vous sera adressé

 

Programme:lire dessous

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08 décembre 2013

la loi fiscale pénale à la française du 6 décembre 2013

CONSEIL CONSTIT.gif

 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière


Les règles de procédure sont d’application immédiate

Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

Les règles de sanctions pénales plus sévères ne sont jamais rétroactives cad qu'elles  ne vont s’appliquer que pour les déclarations à déposer en 2014 pour 2013

Enfin l'intérêt de la France est que le principe de la cellule Cazeneuve  cad d'un service de déclaration rectificative soit pérenne comme cela existe déjà pour les entreprises 

Les règles écrites pour la régularisation des entreprises


Cette loi renforce considérablement les droits de l’administration pour rechercher des preuves de fraude fiscale notamment réalisée en bande organisée ou dans un environnement international. La pénalisation de la recherche de preuves d'infractions est en route. Il s'agit bien d'un changement de politique qui se rapproche des politiques fiscales étrangères

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07 décembre 2013

Police fiscale : Les techniques pénales d’enquête (1er partie)

 POLICE FISCALE.jpg

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (

Ce qui alerte le fisc par
Vincent Nouzille  du Figaro 

 

Note de P Michaud la police fiscale intervient le plus souvent préalablement à tout contrôle fiscal donc avec grande surprise .pour les contribuables  L’objectif étant d’abord de rechercher les preuves d’infractions fiscales –avant qu’elles ne s’envolent …et de garantir le paiement des droits

 

La geolocalisation par la police fiscale fiscale est née ce 24 février 2014

article 66 de la loi 

Article 73 Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret 
 et au plus tard le 1er février 2014. 

Historiquement la DGI a toujours refusé la pénalisation des méthodes de recherches de preuves de fraude fiscale.  Après plusieurs lourdes déconvenues judiciaires dans les années 85, la DGI a recherché un haut degré de protection juridique pour le contribuable contrôlé, c'est dans cet esprit  que la visite domiciliaire de l’article L16B  du LPF a été voté  (cliquer)

Mais les temps ayant changé, l’organisation de la fraude (cf TVAcom) s’est amplifiée tant au niveau des montants que des moyens, la DGI , sur recommandation de la cour des comptes, a élargi sa panoplie de techniques de recherche du renseignement au détriment des garanties des contribuables mais éventuellement avec une plus grande efficacité budgétaire et ce en se mettant au niveau des autres démocraties 

La loi  publiée  élargit considérablement la politique initiée par E Woerth en 2009

Celui-ci écrivait alors  

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19 mars 2013

Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

rediffusion  

9618eea0a6f1fc04b87223c1c8bdc095.jpgLE RAPPORT FOUQUET

Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

Lettre du président Fouquet au ministre du budget Eric Woerth

 

 

lES TRIBUNES efi

 

Cinquante-deux mesures proposées pour tenter  de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays

D’une part, les méthodes de gestion des services fiscaux et de recouvrement ont considérablement progressé et facilitent l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales ; les vérificateurs des directions nationales et régionales sont motivés, de bon niveau et d’esprit ouvert ; les services contentieux sont, du point de vue d’un conseiller d’Etat, les meilleurs de l’administration française ; l’immense majorité des entreprises estime avoir des rapports plutôt bons avec l’administration.

D’autre part, l’image de notre système fiscal, telle qu’elle est véhiculée notamment à l’étranger, demeure détestable. Certes, l’administration fiscale française n’a pas la politique de relations publiques de certaines autres administrations européennes qui n’hésitent pas à aller vendre à l’étranger les charmes de leur régime fiscal national. 

 Mais l’explication de l’apparent paradoxe réside fondamentalement ailleurs.

D’abord l’instabilité de la norme, même si elle existe dans tous les pays, atteint en France une dimension paroxystique : 20% des articles du CGI sont modifiées tous les ans, sans même évoquer les ajustements fréquents de la doctrine.

 Ensuite, quels qu’aient été les efforts des directeurs généraux des impôts successifs qui souhaitaient à juste titre que l’administration devienne le conseil du contribuable, il subsiste un climat de méfiance réciproque entre l’administration et les contribuables.

14 décembre 2012

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale notamment en cas de fraude fiscale et douanière

loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010

 dossier législatif

L’organisation et les missions de l’agence ont été détaillées dans deux circulaires du ministère de la justice, la circulaire du 22 décembre 2010, portant sur l’ensemble de la loi du 9 juillet 2010 et la circulaire du 3 février 2010, spécifique à l’AGRASC
                                                         Rapport annuel 2011 

Cliquer pour lire  

Comment fonctionne l'Agrasc ? par  Elisabeth Pelsez, (voir la video)

magistrate, directrice générale de l’Agrasc cliquer 

Le 5 juillet 2012, l'AGRASC a été nominée aux Victoires 2012 organisées par le magazine Acteurs publics pour encourager l'innovation dans l'administration. (cliquer)

 

19 octobre 2012

fraude fiscale internationale : Infractions et sanctions pénales a suivre

fraude fiscale,infractions et sanctions pénalesfraude fiscale Infractions et sanctions pénales

 

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

 

La documentation de base
ante 12 septembre 2012


Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

A ce jour le nombre de poursuites pour fraude fiscale est de l'ordre de 1.000 poursuites dont une  TRES petite poignée d'une TRES petite main pour fraude fiscale internationale( lire page 35 du rapport d'activite 2011 de la DGFIP) il serait interessant pour les citoyens de connaitre le nombre d'affaires pénales proposées à la CIF par la DVNI.la dame rumeur laisse courrir le chiffre de un (1) ce qui n'est pas beaucoup à mon avis

Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de bercy

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

 

fraude fiscale,infractions et sanctions pénales
source BOFIP depuis le 12 septembre 2012

Chapitre 1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale

 elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, cf. BOI-CF-INF-40-10),

  Section 1 : Délit général de fraude fiscale

 

§ Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit


§ Sous-section 2 : Mise en œuvre des poursuites


§ Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale


§ Sous-section 4 : Personnes responsables du délit


§ Sous-section 5 : Les peines

 

 Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

 

 

Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions

 

les délits d'opposition à l'établissement et au recouvrement de l'impôt :

il s'agit du délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions 

   Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale

 

le délit d'escroquerie en matière de TVA est sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs

25 juillet 2012

Sanctions fiscales et modulation /L' arret SEGAME par la CEDH ?

convention europpenne.jpg


La Cour de Strasbourg valide le système français des pénalités fiscales
et leurs modalités de contrôle par le juge national



O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe:

faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

septembre 2009)

 


la CEDH vient de confirmer qu'une amende forfaitaire fiscale 

pouvait être compatible avec la convention EDH


 

L’accroissement envisageable du contentieux des sanctions dans le cadre du recours de pleine juridiction  devrait inciter les pouvoirs publics à favoriser une réflexion sur la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales  par une autorité indépendante


Comité du contentieux fiscal et recours gracieux

vers fin juillet

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04 mai 2012

Les pénalités fiscales sont elles héréditaires ?

Declaration_of_Human_Rights.jpgLes héritiers sont ils responsables des pénalités dues par le de cujus  

 

Le conseil constitutionnel vient de répondre par l'affirmative à la QPC  sur le  problème de la responsabilité financière des héritiers des sanctions fiscales  dues par le décèdé

 

Conseil d’état n°352200 22 février 2012

 

La cour de Strasbourg a déjà eu à se prononcer par la négative

 

(CEDH 29 août 1997, aff. 71/1996/690/882, AP, MP et TP c/ Suisse)

 

le conseil constitutionnel a répondu par l' affirmative

 

Décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012

 

Note de P Michaud:il existe donc un conflit de fond

Une instance devant la CEDH a  à mon avis peu de chance d’aboutir compte tenu de la règle –non écrite- de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arrêt Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98) 

 

Article 1754 du CGI

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04 avril 2012

La trouille peut elle être la mère de la confiance ?

De la régularisation dans la trouille ?

 

regularisation fiscale,cellule de regularisation fiscaleregularisation fiscale,cellule de regularisation fiscaleun point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,

 

 

 

 

Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse

vidéo de  la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat 

 

un compte rendu des ECHOS

 

Valérie Pécresse.le 2 février 2012

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17 février 2012

TRUST la sanction de 5% pour défaut de déclaration est elle EURO compatible?

convention europpenne.jpgla sanction de 5% pour défaut de déclaration de trust est elle compatible  avec la convention de Strasbourg  ?

 

Une sanction identique est en cours de votation pour les comptes etrangers non déclarés!!!

 

 

Comment attaquer le décret « trust » 

Textes et Jurisprudences visant le trust  

Pour lire  la tribune cliquer  

 

Pour  teledécharger et imprimer la tribune cliquer  

 

 

Les sanctions fiscales  sont elles modulables par un juge ? 

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22 janvier 2012

Sanctions fiscales : vers un fort alourdissement

abus de droit.jpgUne nouvelle politique pour établir la confiance (sic ???)

Exit tax ou l’imposition des plus values latentes 
en cas de transfert de domicile 

 

Instruction de 2007 sur les pénalités fiscales 13 N 1  07

 Nouveau délai de prescription

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans

Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum

Et puis demain  des sanctions à l'américaine !!!!  

Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait  de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)

 

Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés

 

Suivant la pratique américaine, et comme  pour le défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés

 

une amende de 5% des actifs et non de l 'impot serait envisagée

 

De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées

L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives

 

Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..

Mais pour quelles années ??2011 !!

 

Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels ?

 

QPC le conseil constitutionnel juge conforme les sanctions fiscales

 

Lire la tribune

que dira  t il prochainement ?

21:57 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

24 novembre 2011

Lutte contre la fraude fiscale : le bilan

disciplien.jpgConférence de presse du 24 novembre 2011

 

« Bilan des résultats en matière de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales »

 

 en présence de Gilles CARREZ, rapporteur général de la

Commission des finances de l’Assemblée nationale

 

 

Le discours de Valérie Pecresse

 

 

Délégation nationale à la lutte contre la fraude

 

La police judiciaire fiscale

 

 

pour imprimer et lire le compte rendu cliquer

 

Lors d'une conférence de presse jeudi matin 24 NOVEMBRE 2011 à Bercy, Mme Pecresse  a souhaité que le délai de dix ans de prescription prévu pour les territoires non coopératifss concerne désormais "tous les pays sans distinction", et non plus seulement les paradis fiscaux.
La ministre du Budget a estimé que cette mesure pourrait figurer au projet de loi de finances rectificatif pour 2011..
Mme Pécresse a par ailleurs évoqué les accords d'échange de renseignements conclus avec de plus en plus de pays. Elle a regretté que certains Etats -dont elle a tu le nom- se contentent de confirmer des informations déjà connues du fisc français, au lieu d'en fournir de nouvelles, comme l'identité des propriétaires de certains actifs ou des actionnaires de certaines structures.
"Nous voulons que la police fiscale puisse continuer d'investiguer (sic), y compris après la signature de ces accords", a déclaré la ministre, qui va donc proposer au Parlement de créer un délai de carence de trois ans à compter de la signature.

Valérie Pécresse a dressé un bilan de l'action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. "Depuis 2007, le total, c'est 50 milliards d'euros de droits et de pénalités récupérés", a-t-elle affirmé.

Selon elle, les résultats du contrôle fiscal s'élèvent à 16 milliards d'euros en 2010, un milliard de plus qu'en 2009. En réalité, il ne s'agit que des "redressements notifiés", même si, la ministre en est sûre, "ils seront récupérés".

Selon un rapport de la commission des Finances du Sénat datant de 2007, seulement un tiers des droits redressés étaient effectivement encaissés.

La même année, le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, évaluait le montant annuel de la fraude fiscale entre 28,9 et 40,2 milliards d'euros. Les sommes éludées se chiffraient entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros pour la TVA, 4,6 milliards pour l'impôt sur les sociétés, 4,3 milliards pour l'impôt sur le revenu et 6,2 à 12,4 milliards d'euros liés au travail au noir.

Valérie Pécresse a tout de même salué l'action menée par son prédécesseur Eric Woerth et elle-même. La fameuse "cellule de régularisation" en place d'avril à décembre 2009 a rapporté 1,2 milliard d'euros de droits et pénalités; en tout, 4.700 contribuables ont déclaré sept milliards d'euros qu'ils dissimulaient jusqu'alors.

A partir de la liste des 3.000 de l'affaire HSBC, 800 contrôles ont été engagés dont "350 sont achevés et il y a 160 millions d'euros de recettes fiscales à la clef", s'est félicitée Mme Pécresse.

xource AP

23 juillet 2011

La preuve fiscale l’aff.Vivendi Un cours de droit fiscal

abus de droit grandage.jpgNous constatons que nos juridictions administratives rendent des arrêts qui sont de vrais cours de droit fiscal par leur caractère pédagogique

Malheuseument, nous sommes nombreux à regretter  que les conclusions des rapporteurs publics de la République ne soient diffusables  que sous formes commerciales car (??? )soumises à la réglementation des droits d’auteurs sous réserve de l’appréciation des tribunaux

 

L'arrêt du 16 JUIN ne fait que confirmer voir renforcer une jurisprudence classique

O Fouquet : jusqu ou theoriser la charge de la preuve   

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03 mai 2011

Sanction fiscale :une nouvelle définition par le Conseil Constitutionnel

conseil constitutionnel.gifLa majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts n’est pas inconstitutionnelle

 

Les décisions sur la modulation

 

 

pour imprimer avec les liens cliquer

 

pour lire avec les liens 

 

Changement de jurisprudence  

Une nouvelle définition restrictive  de la sanction fiscale 

Tribunes sur la modulation des sanctions fiscales 

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État,

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