Ce qui alerte le fisc par
Vincent Nouzille du Figaro

Note de P Michaud la police fiscale intervient le plus souvent préalablement à tout contrôle fiscal donc avec grande surprise .pour les contribuables L’objectif étant d’abord de rechercher les preuves d’infractions fiscales –avant qu’elles ne s’envolent …et de garantir le paiement des droits

La geolocalisation par la police fiscale fiscale est née ce 24 février 2014

article 66 de la loi

XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

Article 73 Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret
et au plus tard le 1er février 2014.

Historiquement la DGI a toujours refusé la pénalisation des méthodes de recherches de preuves de fraude fiscale. Après plusieurs lourdes déconvenues judiciaires dans les années 85, la DGI a recherché un haut degré de protection juridique pour le contribuable contrôlé, c'est dans cet esprit que la visite domiciliaire de l’article L16B du LPF a été voté (cliquer)

Mais les temps ayant changé, l’organisation de la fraude (cf TVAcom) s’est amplifiée tant au niveau des montants que des moyens, la DGI , sur recommandation de la cour des comptes, a élargi sa panoplie de techniques de recherche du renseignement au détriment des garanties des contribuables mais éventuellement avec une plus grande efficacité budgétaire et ce en se mettant au niveau des autres démocraties

La loi publiée élargit considérablement la politique initiée par E Woerth en 2009

Celui-ci écrivait alors

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth

Cette politique a été poursuivie et renforcée

Les techniques spéciales d’enquête pénales prévues par la loi nouvelle sont d’utilisation plus rapides et plus efficaces que notamment la visite domiciliaire de l’article L16B ;de plus leur utilisation dans le cadre de blanchiment de fraude fiscale , ce délit passe partout ,ne nécessite ni l’accord de la DGI ni celui de la CIF

Enfin la publicité médiatique qui sera faite aux nouvelles poursuites de fraude fiscale aura un effet didactique et de décimation ( cliquer ) bien plus important que la publicité des jugements de fraude fiscale in fine

Le danger est démocratique : lors de la poursuite -initiée par l'exécutif- la personne est présumée innocente mais l'opinion publique s'attache plus à la publicité des poursuites qu'à la publicité des jugements .

Etre mis en garde à vue ou en examen semble
plus important que d'être relaxé

le législateur ne protège pas en fait le présumé innocent

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin

Rappel de quelques principes fondamentaux

à toutes fins utiles!!

Article préliminaire du code de procédure pénale

I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale vient d’être intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013

Cet office sera sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale (sous réserve de la position du conseil constitutionnel

Ce nouveau procureur aura une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2013

La fraude fiscale en bande organisée ou internationale ressortira de la compétence du procureur financier de la république ainsi que leur blanchiment dont la poursuite n’est pas soumise à une plainte préalable de la dgfip et à l’avis de la CIF de même que la poursuite de l’escroquerie fiscale

Les techniques de droit commun d’enquête fiscale

Les techniques spéciales d’enquête fiscale
sous certaines conditions

Ces pratiques d’enquête s’appliquent lorsque les infractions sont commises en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;