29.10.2010

La recherche du renseignement fiscal

 

efi avec michaud.jpg

 

 

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

 

LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE et la recherche du renseignement

La procédure judiciaire d’enquête fiscale

 

La recherche internationale 

 Accord d' Echange de renseignements fiscaux  

La recherche nationale 

 

 L’obligation de loyauté en droit fiscal

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