31 mai 2011

Controle fiscal et recherche du renseignement fiscal

detective.jpgLE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Et la recherche du renseignement

 

Patrick Michaud, avocat

 

article paru dans

 

CAHIERS DE DROIT DE L'ENTREPRISEN°2/2011

le site de LexisNexis

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L’ampleur des déficits budgétaires nécessite une réflexion en profondeur des solutions pour les diminuer étant préciser que les excédents d’une hypothétique croissance seront insuffisants pour les combler.

Les solutions classiques tel que l’augmentation des prélèvements obligatoires  avec ou sans diminutions des dépenses ont –presque-  toutes atteint leur limite politique et leur efficacité économique et sociale

 

La solution à la mode est donc de diminuer ce que les américains appellent le tax gap c'est-à-dire ce fossé entre les prévisions fiscales et la réalité des recettes  fiscales

 

Une des solutions –il en existe d’autres-  est de renforcer l’efficacité des mesures contre les erreurs fiscales volontaires ou non. Pour cela la recherche du renseignement fiscal est devenu le premier maillon du contrôle fiscal tant au niveau national qu’au niveau international.

Encore faut il que cette recherche se fasse dans les principes de nos démocraties .

 

 

La fraude à la TVA prive les Etats européens de plus de 100 milliards par an (les echos)

 

Le rapport Europol (page 22)

 

 

LE PLAN DE LA TRIBUNE

 


 Le contrôle fiscal ne peut être efficace que s’il est fondé sur des renseignements solides. Comme l’a précisé le ministre  du budget en juin 2009, la recherche du renseignement fiscal est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

La mission renseignement fiscal est de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour proposer l’engagement de contrôles fiscaux.   

 

LE PLAN DE LA TRIBUNE

 

 

Les finalités  du contrôle fiscal :1

 

Echanges nationaux de renseignements fiscaux.

 

I L obligation de communication à l’administration fiscale. 4

A) L’obligation de communication  de sommes versées à des tiers. 5

1) Des traitements  salaires et pensions (art 87 CGI). 5

2) Des honoraires (CGI art. 240). 5

3) Déclaration des paiements de revenus mobiliers. 5

B) Communication obligatoire par l’autorité judicaire. 6

C) La communication sur demande de l’administration. 8

D) communication par Tracfin au fisc. 8

II Visite domiciliaire judiciaire. 10

III Droit d'enquête non judiciaire. 10

IV La recherche de preuve d’infraction par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). 11

V Les renseignements donnés par un aviseur fiscal14

 

Échanges internationaux de renseignements fiscaux.

 

I Echanges automatiques de renseignements fiscaux en Europe. 17

La pratique en matière de revenu de l’épargne. 17

Échange d’informations automatique en matière de TVA.. 18

Le développement futur en matière de revenu d’activité. 18

La fin de l’exception du secret bancaire. 18

Au niveau des services de recouvrement. 18

Au niveau des services de l’assiette et de contrôle. 19

Le système international de l’échange de renseignements fiscaux. 19

Le rôle de l’OCDE.. 19

L’article modèle 26 sur l’échange de renseignement. 20

Le point sur la mise en application de ce modèle. 22

Les limites de l’échange de renseignements. 23

L’échange doit il être efficace ?. 24

Demain : la divulgation préalable. 26

V Conclusion : ne pas oublier la question de la loyauté de la preuve. 27

Les statistiques du contrôle fiscal28

 

 

 

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Commentaires

mon cher Patrick

bravo pour ta tribune toujours d'acualite

alain

Écrit par : A RELIRE | 23 octobre 2013

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