14 mai 2017

Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)

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La lettre EFI du 15  MAI 2017 .pdf

 Cette tribune ,volontairement iconoclaste, est d’abord une tribune de réflexion avancée sur les projets de reformes de l’administration américaine de diminuer la responsabilité pénale des entreprises et ce dans l intérêt économique de celles ci en accroissant notamment celles des salariés qui auraient appliqué des ordres « illégaux  

le cadre décideur et obéissant
sera t il responsable  d'une opération illégale ??

Devant un ordre manifestement illégal, un salarié du privé aura-t-il le droit de désobéirde bonne foi au sens de l’article L 1222-1   du code du travail 

Le fonctionnaire dispose d’un droit ou devoir de désobéissance 

 Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.

 l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983

Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
 

L’intervention de Mr F HOLLANDE  président de la république

La chronique d’ Anne Chemin>

 Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ;
 ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir J M SAUVE 2013
 .

 

Mais qu'en est il du salarié du prive ??

Comment Trump va réprimer la criminalité en col blanc par Sébastien Ruche

Vers un ciblage individuel des véritables responsables 

Favorable à l'activité économique, la nouvelle administration américaine pourrait infliger des amendes moins élevées, afin de moins pénaliser les entreprises et les emplois. Ce qui ne signifie pas qu'elle sera plus permissive notamment par un ciblage accru des employés responsables individuellement, comme l’avait formalisé l’ancienne numéro 2 du département de la Justice des États-Unis (DoJ), Sally Yates, dans un mémorandum de 2015.  

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

  One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system. 

 

Note de P Michaud , cette approche « semble »  déjà être effectuée dans certaines affaires traitées par le PNF

Le corollaire à cette mise en cause sera  donc nécessairement la reconnaissance du droit au refus du responsable de l’exécution si il désire éviter d’éventuelles poursuites pénales

Les propositions d'accroissement de la responsabilité pénale des personnes morales seront  t elles adaptées alors que leurs conséquences économiques et sociales risquent disproportionnées .

lire la suite ci dessous

 

 


Comment réduire la fraude fiscale sophistiquée ? Les vérifications de comptabilité des groupes internationaux sont chronophages, les poursuites pénales sont longues, aléatoires  et les résultats encaissés du contrôle fiscal sont stables  

25 ans de procédure pour 10.000 euros/ CE du 8 juillet 2016 ???? 

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
 (source le bleu parlementaire)

 

Des réflexions internationales sur la réduction du tax gap s’orientent vers la prévention de la fraude  notamment par la mise en cause  de la responsabilité individuelle du décideur de fait et non seulement de droit

Cette tribune a pour objet de participer à une réflexion sur la responsabilité pénale des personnes morales dans la continuité de celles entamées dans le rapport ( février 2017) de  Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann  avec les  réflexions de Mr Robert GELLI,  et de Mr Jean Claude MARIN

II Sur la nécessité du renforcement du dispositif à l’encontre des personnes morales. 5

Les conditions d’engagement de la responsabilité des personnes morales sont  en effet aujourd’hui fixées de manière assez restrictive par l’article 121-2 du code pénal. 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???

 Vers un ciblage individuel des véritables responsables

 

 

09:07 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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Écrit par : mise a jour | 18 juin 2017

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