09 décembre 2017

la Convention judiciaire HSBC ;une nlle procédure financière pénale en route

transaction penale.jpg

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LA CONVENTION JUDICIAIRE D INTERET PUBLIC 

le nouveau droit pénal français 
Non responsabilité pénale de la personne dite morale
Vers la responsabilité des cadres exécutants
Le droit de refuser un ordre illegal sera t il la nouvelle méthode
de prévention de la fraude ?????
des baionnettes intelligentes au styloplume rebel
"Vers un ciblage individuel des véritables responsables  

Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. Les personnes physiques continuant à être pénalement poursuivies

NOTE EFI vous êtes un certain nombre à privilégier la responsabilité pénale de la personne morale sur celle de la responsabilité pénale de la personne physique, mais comme le font remarquer les magistrats spécialisés il est toujours très difficile de trouver la personne morale responsable dans un groupe  et surtout les conséquences d’une sanction pénale sur une société peuvent avoir un effet boomerang sur l' ensemble des hommes et des femmes membres de cette entreprise alors que les vrais responsables seront à l’abri.par ailleurs cette nouvelle politique , proche de celle des USA pourra voir un effet dissuasif important si le ou les cadres  exécutants savent qu’ils pourront  être recherchés pénalement sauf si ils refusent d'obéir à un ordre manifestement illégal (lire ci dessous "les baïonnettes intelligentes

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation
 

mise à jour du 12 NOVEMBRE 2017

HSBC le communique du parquet financier national

LE SITE DE L AGENCE FRANCAISE 1NTICORRUPTION 

Depuis le 27 novembre, le site Internet de l’Agence française anticorruption compte deux documents dans sa rubrique « publications légales » :

la convention conclue le 30 octobre entre le Parquet national financier
et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers PDF
)
, ,

l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris
qui l’a validée le 14 novembre (lien vers PDF
).

[English version] Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) between the National Financial Prosecutor of the Paris first instance court and HSBC Private Bank (Suisse) SA - P 

Mais c’est sans doute le début d’un bouleversement dans la stratégie de la justice pour lutter contre la délinquance économique et financière menée par des ­entreprises françaises ou étrangères. MAIS ATTENTION la transaction ne vise que la personne dite morale alors que les cadres  et non les représentants légaux seront poursuivi devant la la justice pénale.Cette va donc entraîner voir obliger les cadres à refuser d'appliquer des ordres illégaux 

L’article de Jean-Baptiste Jacquin 

Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baïonnettes intelligentes

L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien  président de la république

Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)

Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive , cette stratégie de prévention de la délinquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington  CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015.  "Vers un ciblage individuel des véritables responsables 

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

 One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system. 

Le plaider coupable en droit international       HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite 

 lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC    HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16) 

t Eckert et les poursuites pénales suite    HSBC devant le parlement britannique 

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013 

mise à jour du 14 novembre 2017

 

HSBC Private Bank conclut la première transaction pénale à la française ( cliquez )
pa VALERIE DE SENNEVILLE 
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE 


 

En octobre 2016, le Ministère public français avait en effet demandé le renvoi en procès de l’ancien directeur général de la banque Peter Braunwalder, et de l’ancien chef de sa division Méditerranée-Israël Judah Elmaleh, révélait Le Monde en novembre 2016. 

HSBC le communique du parquet financier national

Les 300 millions d’euros dus par la banque se décomposent en trois volets : une amende de 86,4 millions d’euros calculée sur le montant des fonds frauduleux partis en Suisse ; 71,6 millions de pénalités liées à « la coopération minimale de la banque » et à « la gravité des faits » ; et 142 millions de dommages et intérêts de préjudice envers l’Etat, réclamés par le fisc.

Cette distinction entre l’absolution pénale de la personne morale et la condamnation pénale des cadres exécutants peut paraître choquantes mais en fait il s’agit de la mise ne place d’une politique de prévention de la délinquance économique – née  aux USA- pour inciter les cadres à désobéir à des ordres illégaux notamment de fraude fiscale sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée. Une telle stratégie est depuis les années 1945 développée par le conseil d état pour les membres de la fonction publique dans le cadre du droit à la désobéissance 

Article 22 de la loi SAPIN  II du 9 décembre 2016   

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public
et au cautionnement judiciaire 

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Rapport de F PILLET (Sénat) 

Fraude fiscale la loi Sapin 2 une sortie pour UBS ??    Par Richard Werly

art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale 

NOTE de P MICHAUD / ce texte ne vise que les personnes morales pour lesquelles l'action publique sera alors éteinte et ce sans reconnaissance de responsabilité pénale alors que la procédure pénale va se poursuivre à l'encontre personnes physiques mais lesquelles les bons petits cadres obéissants ou les représentants légaux ? (les humanistes de ce blog apprécieront !!).Par ailleurs seul le blanchiment de fraude fiscale est visé alors que l'infraction de fraude fiscale ne peut "bénéficier" de ce dispositif alors même que la DGFIP commence à poursuivre des personnes morales pour fraude fiscale stricto sensu MAIS quelle sera la solution retenue en cas de cumul de poursuites de l'infraction pour blanchiment de fraude fiscale et de l infraction de fraude fiscale strico sensu  comme cela est devenu l'usage ???

Imagine t on une société accepter la convention pour le blanchiment sans en vouloir une  pour la fraude fiscale ???

Imagine t on la DGFIP accepter de retirer sa plainte pour fraude fiscale? Pourquoi pas mais sous quelles conditions? Facile à deviner
En clair La DGFIP tient toujours la main 

Le dispositif s’inspire de la procédure de la deferred prosecution agreement (DPA) américaine, au terme de laquelle plusieurs entreprises françaises ont récemment dû s’acquitter de lourdes sanctions pécuniaires pour des faits constitutifs de délits économiques (37).

Il ne se limite pas à la seule corruption internationale mais vise tous les délits de corruption active ou passive et certains délits de trafic d’influence : corruption d’agent public national (article 435-1 du code pénal), corruption d’agent public étranger (article 435-3), trafic d’influence de fonctionnaire international (article 435-4), corruption et trafic d’influence de magistrat étranger ou d’une juridiction internationale (articles 435-9 et 435-10), corruption et trafic d’influence dans le secteur privé (articles 445-1 et 445-2), corruption et trafic d’influence dans le domaine sportif (articles 445-1-1 et 445-2-1), corruption de magistrat national (articles 434-9 et 434-9-1).
ainsi que l’infraction de  blanchiment de fraude fiscale prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, (l’escroquerie à la TVA ???)  à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743

une définition du blanchiment de fraude fiscal
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-86.477

MAIS le délit de fraude fiscale stricto sensu  prévu aux articles 1741 et 1743 du CGI
est exclu de ce dispositif 

MAIS quelle sera la solution retenue en cas de cumul de l'infraction pour blanchiment de fraude fiscale
et de l infraction de fraude fiscale strico sensu ???

 

le dispositif voté   mais dont les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat. » confie à un magistrat du siège le soin d’homologuer la convention de transaction, à l’occasion d’une audience publique et contradictoire. De surcroît, il est expressément prévu que le juge du siège peut refuser cette homologation conformément aux exigences qui découlent du principe constitutionnel de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. La souveraineté du juge du siège est donc parfaitement protégée : il n’est pas lié par la convention et pourra en refuser la validation au regard de la nature des faits, la situation de la victime ou des intérêts de la société.

Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public lorsque le juge d’instruction est saisi de faits délictueux tenant à la commission d’infractions par des personnes morales. La réintroduction du juge d’instruction au centre du dispositif permet de respecter pleinement le principe de séparation de l’action publique et des autorités de jugement, à rebours de toute critique tenant à la faible maîtrise du dispositif par les autorités judiciaires.

La convention conclue avec l’entreprise ne pourra pas non plus prévoir de clause atténuant ou dégageant la responsabilité des dirigeants qui restent pénalement responsables.

Dans la rédaction proposée, les personnes ayant subi un préjudice sont associées en amont de la procédure. Le procureur de la République est tenu de rechercher ces personnes, de les informer sans délai afin qu’elles soient mises en mesure de présenter leurs observations ainsi que tous éléments permettant d’apprécier l’étendue de leur préjudice.

Il est explicitement prévu que « si la personne morale mise en cause justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit lui proposer de réparer les dommages causés par les manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ».

De surcroît, le procureur de la République « informe la ou les personnes ayant subi un préjudice de cette proposition ». Le dispositif est donc susceptible d’inclure, outre l’amende pénale d’intérêt public qui a un objet d’ordre punitif, l’indemnisation des personnes ayant subi un préjudice qui a une fonction réparatrice, selon des modalités propres à assurer son caractère effectif.

Cet article prévoit également que les personnes ayant subi un préjudice pourront prendre part à l’audience publique et contradictoire d’homologation de la convention.

Enfin, ce dispositif impose la mise en œuvre d’un mécanisme de recouvrement similaire à celui dont bénéficient les personnes ayant subi un préjudice dans le cadre de la procédure de composition pénale prévue à l’article 41-2 du code de procédure pénale pour les personnes physiques.

 

 

Commentaires

ma solution pour éviter d’exécuter une ordre illégal

Ne jamais obéir à une instruction illégale orale
Toujours demander une instruction écrite

J Le Renard

Écrit par : Désobéir! mais comment | 07 décembre 2017

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Pourquoi les pénalités pour personnes morales, lorsque ce sont de grandes sociétés cotées sans actionnariat de contrôle, seraient-elles dissuasives? Les cadres ne rendent pas les bonus qu'ils sont touchés lors de la réalisation des profits illicites. Seuls les actionnaires sont pénalisés, pour des infractions commis à leur insu et à leur détriment!
Pour être efficace, il faudrait pénaliser toute la chaîne de commandement, du plus haut à l'exécutant, chacun à la hauteur de sa responsabilité.

Écrit par : Xavier | 23 décembre 2017

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