11 décembre 2016

la convention judiciaire d'intérêt public (loi du 9.12.16)

transaction penale.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite
La LETTRE EFI  du 12 .12.16.pdf

Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. 

Article 22 de la loi SAPIN  II du 9 décembre 2016   

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Rapport de F PILLET (Sénat) 

Fraude fiscale la loi Sapin 2 une sortie pour UBS ??    Par Richard Werly

art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale 

NOTE de P MICHAUD / ce texte ne vise que les personnes morales pour lesquelles l'action publique sera alors éteinte et ce sans reconnaissance de responsabilité pénale alors que la procédure pénale va se poursuivre à l'encontre personnes physiques mais lesquelles les bons petits cadres obéissants ou les représentants légaux ? (les humanistes de ce blog apprécieront !!).Par ailleurs seul le blanchiment de fraude fiscale est visé alors que l'infraction de fraude fiscale ne peut "bénéficier" de ce dispositif alors même que la DGFIP commence à poursuivre des personnes morales pour fraude fiscale stricto sensu MAIS quelle sera la solution retenue en cas de cumul de poursuites de l'infraction pour blanchiment de fraude fiscale et de l infraction de fraude fiscale strico sensu  comme cela est devenu l'usage ???

Imagine t on une société accepter la convention pour le blanchiment sans en vouloir une  pour la fraude fiscale ???

Imagine t on la DGFIP accepter de retirer sa plainte pour fraude fiscale? Pourquoi pas mais sous quelles conditions? Facile à deviner
En clair La DGFIP tient toujours la main 

Le dispositif s’inspire de la procédure de la deferred prosecution agreement (DPA) américaine, au terme de laquelle plusieurs entreprises françaises ont récemment dû s’acquitter de lourdes sanctions pécuniaires pour des faits constitutifs de délits économiques (37).

Il ne se limite pas à la seule corruption internationale mais vise tous les délits de corruption active ou passive et certains délits de trafic d’influence : corruption d’agent public national (article 435-1 du code pénal), corruption d’agent public étranger (article 435-3), trafic d’influence de fonctionnaire international (article 435-4), corruption et trafic d’influence de magistrat étranger ou d’une juridiction internationale (articles 435-9 et 435-10), corruption et trafic d’influence dans le secteur privé (articles 445-1 et 445-2), corruption et trafic d’influence dans le domaine sportif (articles 445-1-1 et 445-2-1), corruption de magistrat national (articles 434-9 et 434-9-1).
ainsi que l’infraction de  blanchiment de fraude fiscale prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, (l’escroquerie à la TVA ???)  à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743

une définition du blanchiment de fraude fiscal
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-86.477

MAIS le délit de fraude fiscale stricto sensu  prévu aux articles 1741 et 1743 du CGI
est exclu de ce dispositif 

MAIS quelle sera la solution retenue en cas de cumul de l'infraction pour blanchiment de fraude fiscale
et de l infraction de fraude fiscale strico sensu ???


le dispositif voté   mais dont les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat. » confie à un magistrat du siège le soin d’homologuer la convention de transaction, à l’occasion d’une audience publique et contradictoire. De surcroît, il est expressément prévu que le juge du siège peut refuser cette homologation conformément aux exigences qui découlent du principe constitutionnel de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. La souveraineté du juge du siège est donc parfaitement protégée : il n’est pas lié par la convention et pourra en refuser la validation au regard de la nature des faits, la situation de la victime ou des intérêts de la société.

Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public lorsque le juge d’instruction est saisi de faits délictueux tenant à la commission d’infractions par des personnes morales. La réintroduction du juge d’instruction au centre du dispositif permet de respecter pleinement le principe de séparation de l’action publique et des autorités de jugement, à rebours de toute critique tenant à la faible maîtrise du dispositif par les autorités judiciaires.

La convention conclue avec l’entreprise ne pourra pas non plus prévoir de clause atténuant ou dégageant la responsabilité des dirigeants qui restent pénalement responsables.

Dans la rédaction proposée, les personnes ayant subi un préjudice sont associées en amont de la procédure. Le procureur de la République est tenu de rechercher ces personnes, de les informer sans délai afin qu’elles soient mises en mesure de présenter leurs observations ainsi que tous éléments permettant d’apprécier l’étendue de leur préjudice.

Il est explicitement prévu que « si la personne morale mise en cause justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit lui proposer de réparer les dommages causés par les manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ».

De surcroît, le procureur de la République « informe la ou les personnes ayant subi un préjudice de cette proposition ». Le dispositif est donc susceptible d’inclure, outre l’amende pénale d’intérêt public qui a un objet d’ordre punitif, l’indemnisation des personnes ayant subi un préjudice qui a une fonction réparatrice, selon des modalités propres à assurer son caractère effectif.

Cet article prévoit également que les personnes ayant subi un préjudice pourront prendre part à l’audience publique et contradictoire d’homologation de la convention.

Enfin, ce dispositif impose la mise en œuvre d’un mécanisme de recouvrement similaire à celui dont bénéficient les personnes ayant subi un préjudice dans le cadre de la procédure de composition pénale prévue à l’article 41-2 du code de procédure pénale pour les personnes physiques.

 

 

Écrire un commentaire