07 décembre 2017

EUROPE DOUANIÈRE /une passoire (cour des comptes européenne 5.12.17)

cour des comptes ue.pngDes faiblesses et des lacunes importantes indiquent que les contrôles douaniers de l'UE ne sont pas appliqués efficacement, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes  européenne.

 

le site de la cour des comptes européenne

Communiqué de presse: 

Rapport spécial n° 19/2017: Procédures d'importation: les intérêts financiers de l'UE pâtissent d'insuffisances au niveau du cadre juridique et d'une mise en oeuvre inefficace

 le compte rendu de la tribune

Les biens en provenance de pays tiers entrant dans les États membres de l'UE sont soumis à des contrôles douaniers avant d'être mis en libre pratique sur le territoire de l'UE. Cependant, les importateurs peuvent délibérément réduire leur dette douanière ou y échapper, par exemple en sous-évaluant leurs marchandises, en déclarant un faux pays d'origine ou en les classant dans une catégorie bénéficiant d'un taux de droit inférieur.

Les auditeurs ont examiné si la Commission européenne et les États membres avaient mis en place des contrôles stricts sur les importations. Ils se sont rendus auprès des autorités douanières de cinq États membres, à savoir l'Espagne, l'Italie, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni.

Ils ont constaté des faiblesses graves qui indiquent que le cadre juridique présente des insuffisances et que la mise en oeuvre des contrôles douaniers à l'importation est inefficace. Cette situation porte atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

À titre d'exemple:

les auditeurs ont constaté qu'en l'absence de demandes de garanties de la part du Royaume-Uni, des marchandises chinoises nettement sous-évaluées étaient dédouanées dans ce pays avant d'être renvoyées en Europe continentale; des produits textiles et de chaussures sous-évalués provenant de Chine étaient envoyés de Hambourg à Douvres, où ils étaient mis en libre pratique dans l'UE sans être contrôlés au moment du dédouanement, puis renvoyés en Pologne ou en Slovaquie; une opération menée conjointement par les douanes françaises et l'OLAF en 2016 a permis de confirmer que les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et qu'elles se doublaient d'un non-paiement de la TVA dans les pays de destination. La valeur des marchandises était minorée de 5 à 10 fois à l'aide de fausses factures. Selon l'OLAF, pour la période allant de 2013 à 2016, le Royaume-Uni aurait dû mettre à disposition près de 2 milliards d'euros de droits de douanes supplémentaires;


  • la véritable origine des marchandises peut être dissimulée par un transbordement frauduleux dans un pays où elles sont temporairement entreposées avant d'être expédiées vers l'UE avec de faux documents. Les auditeurs ont trouvé sur internet plusieurs entreprises proposant ce type d'escroquerie;
  • la véritable origine des marchandises peut être dissimulée par un transbordement frauduleux dans un pays où elles sont temporairement entreposées avant d'être expédiées vers l'UE avec de faux documents. Les auditeurs ont trouvé sur internet plusieurs entreprises proposant ce type d'escroquerie;
  • les marchandises dont la valeur est inférieure à un certain seuil sont exemptées de droits de douane. Mais les auditeurs ont constaté que le manque de contrôles entraînait la perception de droits insuffisants sur les produits achetés en ligne depuis des pays tiers. Selon les auditeurs, plusieurs entreprises de courrier express abusent de cette exemption.

Les auditeurs estiment que les États membres ont accompli des progrès sur le plan de l'application uniforme de la législation douanière. Ils adoptent toutefois des approches différentes en matière de contrôles douaniers pour lutter contre la sous-évaluation, la description inexacte de l'origine et le classement tarifaire incorrect des marchandises et pour imposer des sanctions douanières. Des contrôles douaniers fastidieux peuvent influer sur le choix du bureau de douane d'importation par les opérateurs, et les ports et aéroports où les contrôles sont moins nombreux attirent davantage de trafic.

Les auditeurs de la Cour recommandent à la Commission:

  • d'estimer régulièrement le manque à gagner sur les droits de douane à partir de 2019 et de se servir des résultats pour fixer des objectifs en matière de contrôles douaniers;
  • de renforcer le soutien aux services douaniers nationaux, notamment en réexaminant le juste taux pour les frais de perception;
  • de proposer que les prochains programmes d'action de l'UE contribuent à la viabilité financière des systèmes d'information européens dans le domaine des douanes;
  • de formuler plus précisément les demandes figurant dans les communications d'assistance mutuelle;
  • de proposer d'apporter des modifications à la législation douanière afin de rendre obligatoire la mention de l'expéditeur.

Les États membres devraient:

  • subordonner le contournement des contrôles prescrits par un filtre de risque à l'approbation préalable ou immédiate d'un supérieur hiérarchique;
  • instaurer, dans leurs systèmes de dédouanement électronique, des contrôles visant à bloquer les déclarations d'importation accompagnées d'une demande de franchise douanière pour des marchandises dont la valeur déclarée est supérieure à 150 euros ou concernant des envois commerciaux déclarés en tant que cadeaux;
  • définir des protocoles d'enquête pour lutter contre les abus de ce régime dans le cadre du commerce électronique de marchandises avec les pays tiers.

Le rapport spécial n° 19/2017 «Procédures d'importation: les intérêts financiers de l'UE pâtissent d'insuffisances au niveau du cadre juridique et d'une mise en œuvre inefficace» est disponible dans 23 langues de l'UE sur le site web de la Cour (eca.europa.eu).

«Les droits de douane représentent 14 % du budget de l'UE, ce qui fait environ 20 milliards d'euros. L'évasion douanière accroît le manque à gagner sur les droits de douane, qui doit être compensé par des contributions RNB plus élevées de la part des États membres. Les coûts sont, en définitive, supportés par le contribuable européen», a déclaré M. Pietro Russo, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

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