27 août 2018

Pas d'imposition , pas de convention (à suivre )

 MISE A JOUR AOUT 2018

arret droit fiscal.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique

une convention fiscale n'est pas applicable 
pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)
  

retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt 

la question ; être assujetti ou être imposé ???

 Conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER

  

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???

xxxxxxxxx 

Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.

Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.

Un traité fiscal ne peut être invoqué que par un assujetti effectivement à l’impôt

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054, (LHV) 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, SSP 

" dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat ;"

les conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, 

" Ces deux affaires vont vous amener à préciser si des organismes exonérés d’impôt sur les sociétés en vertu de la législation fiscale d’Allemagne ou d’Espagne sont des résidents de ces Etats pouvant revendiquer le bénéfice des conventions fiscales conclues par ces derniers avec la France."

Le message est clair ; un contribuable ne peut bénéficier des garanties d’un traite fiscal  que si il prouve qu’il est assujetti en fait à l’impôt ce qui est une excellente méthode pour éviter l’anonymat européen ….

Le conseil d’état nous prépare t il des arrêts instructifs dans le cadre des contentieux européens en cours d’instruction et ce tout en respectant la jurisprudence de la CJUE dans le cadre de la haute courtoisie judiciaire..?

 

SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI  

Pas d'imposition , Pas de convention  / donc RAS (conc LIBRES de Mme Cortot Boucher ) 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994

Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17)

 Sur l 'interprétation des conventions internationales 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

Lire la suite

11 août 2018

UBS : demande d 'assistance par la France / rejetée en 1er instance MAIS appel de l' AFC

          regularisation comptes ubs  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite

MISE A JOUR 10 08 2018

Affaire UBS: le fisc fédéral ira jusqu’à la Cour suprême par  Sébastien Ruche

XXXXX

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté  la  demande d'assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations. Ce jugement n'est pas définitif. 

communiqué de presse         Jugement du 30.07.18 A-1488-2018  

l'analyse d'Ingrid Feurstein des Echos

 

Dans un arrêt publié mardi soir 31 juillet 2018, le TAF a admis le recours formé contre la décision de l'AFC. S'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les juges de St-Gall constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales. Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, précise le TAF.

Ce jugement n'est pas définitif. Il peut être contesté devant le Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa publication.

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
à jour 31 décembre 2017

Utilisation d’informations provenant de documents irréguliers ? CE 27/6/18

 

rappel des faits

Par courrier du 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), France, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR, RS 0.672.934.91) 

Sont concernées par la demande d’assistance les personnes qui, au 1er janvier 2010, étaient liées aux références bancaires figurant sur ces listes, en leur qualité de:

 (i) titulaire(s) de compte bancaire,

(ii) ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, ou

(iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières qualités. Les personnes dont la relation avec la banque UBS a été clôturée avant le 1er janvier 2010 ne sont pas concernées par la demande.

La requête précise que les renseignements demandés, à savoir pour chaque compte,

– les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle disponible dans la documentation bancaire des personnes mentionnées sous (i) à (iii) ainsi que,

– les soldes aux 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015, sont nécessaires pour procéder à un contrôle systématique de l’ensemble des personnes liées à ces références de comptes bancaires et ainsi vérifier si ces personnes ont rempli leurs obligations fiscales selon la législation française.

L UBS a alors adressé à ses clients la lettre type ci jointe cliquez

SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale CAA PARIS 6.04.17

Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris étudie la notion de "clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale". Elle juge à cet égard que, avant le 1er janvier 2010, la convention fiscale franco-suisse ne comportait pas une telle clause. 

A titre exceptionnel UBS a été admise comme partie à la procédure et a donc contesté la décision de BERNE      

mise à jour du 01.08.18

Lire la suite

05 août 2018

immunités fiscales POUR les fonctionnaires de l UE MAIS pas pour les parlementaires ????

les veinards.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

 

mise à jour juillet 2018

De l’imposition en France des députes européens 

Le 6 février 2018 le député  Collard domicilié  en France a demande si sa rémunération était imposable en France

Réponse émise le 12 juin 2018

Le paragraphe 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts ne saurait être considéré comme caduc. En effet, le nouveau statut des députés européens tel qu'il résulte de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 prévoit au 1 de son article 12 que les indemnités parlementaires sont soumises à un impôt interne prélevé au profit de l'Union européenne et reversé à son budget général. Cependant, le 3 du même article prévoit que les Etats membres ont la possibilité de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national, à condition que toute double imposition soit évitée.

Dans ce cadre, la France a donc choisi de maintenir une fiscalité additionnelle comme le lui permet la décision déjà citée et d'appliquer, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces seules indemnités, un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen afin d'éviter une double imposition.

 

 immunités fiscales POUR les fonctionnaires de l UE  

 

L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d’impôt nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires  

 

pas de CSG sur les revenus de source francaise 

 M.C..., fonctionnaire titulaire de la Commission européenne, domicilié..., a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce prélèvement à raison de revenus fonciers de source française imposables à son nom au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011
La CAA de Douai dégrève en partie 

 l'arrêt n° C-690/15 du 10 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 

CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2017, 14DA00317, 

 

Un privilège ISF particulier;
le salaire des fonctionnaires ou retraités de l'union europeenne n'est pas inclus dans le calcul du plafonnement ISF

 

Inclure les revenus des Communautés Européennes dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune destiné à fixer le montant de cette imposition, conformément à l’article 885 V bis du code général des impôts, aboutit à une imposition indirecte des rémunérations versées aux fonctionnaires communautaires en contravention avec les dispositions de l’article 13 susvisé.

 

 

Cour de cassation ch. Com. 19 janvier 2010 N° 09-11174

 

 

03 juillet 2018

Non-résident et plus-value immobilière / à jour au 02.07.18

plus-values immobilières des non-résidents Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents 

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat 

mise à jour juillet 2018

NOUVELLE JURISPRUDENCE EN DEVENIR ?

impoisition de la PV  de la residence principale cédée apres le départ 

Par un jugement du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé comme  contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux, les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du CGI,déclarées constitutionnelles en octobre 17 (lire ci dessous)  qui conduisent à priver d’une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu’il occupait alors qu’il était encore résident fiscal français. 

Jugement du  TA de Versailles  du 26 juin 2018  

Note EFI avant de se lancer dans des procédures chronophages, attendons l arrêt de la CAA de Versailles.  pour les PV payées en 2016 la demande de remboursement expire le 31 decembre 2018

Par ailleurs la vente doit intervenir dans un délai normal au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la doctrine administrative ( BOFIP du 12/08/2015);

 

mise à jour mars 2018

Imposition des placements des non résidents

Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%)   

MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPI

Revenus fonciers IR 20% au minimum + CSG  17.2

Plus values immobilières  IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi  mais abattement pour durée  et exonération après 30 ans de détention (pour l’instant)

Droits de succession pour actifs en France

mise à jour fevrier2018

Les nouveaux formulaires en matière 
de plus-values immobilières des particuliers :
  

IR 19% + CSG 17.2% + taxe spéciale 2%à 6% 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions : N° 2048-IMM-SD 

Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 175 Ko 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière : Formulaire n°2048-M-SD 

Notice 2048-M-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-M-SD - 174 Ko 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : N° 2048-TAB- 

NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI) ou de droits s’y rapportant intervenues à compter du 1er janvier 2018 : N° 2048-TAB-NOT-SD 

 

mise à jour octobre 2017/
La réponse du conseil constitutionnel

Plus values immobilières des non résidents

Plus-value :

la non application de l’exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

Le conseil confirme la pratique de ne pas exonérer la plus value de cession de la résidence principale réalisée par des contribuables ayant quitté la France des lors qu’il n’est  plus résident lors de la signature de l’acte

    n° 2017-668 QPC   Commentaire   Dossier documentaire

Notre recommandation toujours vendre avant le départ

 

Mise à jour août 2017

La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel (CE 28 juillet 2017     cliquez) 

Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel

Le taux du prélèvement fiscal est de 

- 19¨% pour

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

A ce prélèvement fiscal, s’ajoute une prélèvement social de 17.2% depuis le 1er janvier 2018(en cours de contentieux)

_ de 33% pour  les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

ATTENTION les conditions de détermination de l 'assiette ne sont pas identiques

: 

 xxxxxxxx

PV réalisée par un non résident  champ d'application 

Chapitre 1, personnes concernées

Lire la suite

31 mai 2018

Non résident et CSG : imposition des dividendes et plus values d’actions (à jour au 1er janvier 2018

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite

Nouveau régime à compter du 1er janvier 2018

 

La position officielle (site du premier ministre )
est la suivante cliquez

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

SALARIÉS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ HORS DE FRANCE
C
LIQUEZ

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%)   

MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPI

Revenus fonciers IR 20%  minimum + CSG  17.2
Sauf application du taux moyen (art 197 A   CGI )

Plus values immobilières  IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi
 mais abattement pour durée et exonération si détention > à 30 ans (pour l’instant)

Imposition de la fortune immobilière si supérieure à 1.300.000 €

Droits de succession pour les actifs situés en France (actions ou immeubles)

non résident : imposition des dividendes et plus values d’actionI IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES

II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS 

Lire la suite

01 avril 2018

Abus de droit européen :pas de présomption il doit être prouvé (CE 07.02.18 HOLCIM)

la société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle vient la société Holcim SAS, a pour activité le négoce de ciment et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir constaté que la société avait versé des dividendes, au cours de l'année 2007, à sa société mère de droit luxembourgeois Enka, laquelle était détenue, au cours de cette même année, à hauteur de 99,99 %, par la société de droit chypriote Waverley Star Investments Limited, elle-même entièrement contrôlée par la société de droit suisse Campsores Holding, a mis à la charge de la société Atlantique Négoce une retenue à la source au taux de 25 %, en application de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des dividendes ainsi distribués à la société Enka.

RAPPEL  la présomption d’ abus de droit visée au 119 ter§3 CGI est contraire au droit de l union

 

Clauses anti-abus françaises et droit de l’Union européenne : une copie à revoir pour la France par Guillaume Ghanem

L'administration a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du 3 de l'article 119 ter du même code et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue au 1 de cet article.

Pour obtenir l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Holcim SAS soutient notamment que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne portaient pas atteinte à la liberté d'établissement telle qu'elle est garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Conseil d'État, 9ème chambre, 07/02/2018, 393279, Inédit au recueil Lebon 

. Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne  (CJUE  7 septembre 2017 C-6/16 - Eqiom et Enka  les dispositions du 3 de l'article 119 ter du code général des impôts instituent une discrimination contraire au droit de l'Union européenne et qu'en écartant ce moyen soulevé devant elle, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé. 

En clair la présomption d’ abus de droit est contraire au droit de l union

Rappel 

 La retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire au principe de la liberté de circulation des capitaux  

Conseil d'État, plénière fiscale,   09/05/2012, 342221, 

Les conclusions libres de Mr Laurent OLLEON 
un vrai cours de fiscalité internationale

Toutefois Les directive mères-filiales, directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (abrogée) et  et Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011   disposent  qu’il convient, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère.mais le texte prévoit des mesures anti abus
(2.   La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles
nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus
.

UE /La directive mère fille : un nouveau texte anti abus au 27/01/2015

 « le montage non authentique » (sic !!!!) 

BOFIP du 7juin 2016
Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes
 

 

le debut d'une nouvelle jurisprudence TA Montreuil 20.11.17 

ARRET JP FISCALE.jpg20 novembre 2017, n° 1507740, Sas Compagnie Géofinancière - jugement définitif

Par un jugement en date du 20 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a fait application de la jurisprudence Eqiom SAS et Enka SA (C-131/12) en retenant notamment que l'administration n'avait pas établi que la société holding était dépourvue de substance économique, de sorte que la chaîne de participations ne pouvait être regardée comme revêtant un caractère artificiel.On relèvera que la société holding a été admise en intervention dans le cadre de l'instance.

 

La situation d’holcim

Lire la suite

09 mars 2018

Bruxelles La liste de la planification fiscale agressive (PFA)

Aggressive_tax_planning.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

Comprendre où sont les fuites dans les systèmes fiscaux des 28 Etats européens pour mieux lutter contre l'évaporation des recettes. C'est l'ambition d'une vaste étude publiée par la Commission.

Optimisation fiscale : Bruxelles épingle sept pays européens

Dans le cadre du semestre européen, sa traditionnelle revue annuelle de la situation économique et sociale sur le Vieux Continent, publiée mercredi, la Commission épingle officiellement sept Etats membres pour leur « planification fiscale agressive » : les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, l'Irlande, la Hongrie, Chypre et Malte (tous membres de la zone euro, sauf la Hongrie).cliquez

Le compte rendu du 8 mars 2018

Selon la  définition de la commission, la planification fiscale agressive PFA consiste

« à profiter des aspects techniques d’un système fiscal ou de l’inadéquation entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux dans le but de réduire l’obligation fiscale. Il peut en résulter une double déduction (par exemple, le même coût est déduit à la fois dans l’Etat de la source et de résidence) et une double non imposition (par exemple le revenu qui n’est pas imposable dans l’État de la source est exonéré dans l'État de résidence) ».

Nouvelle étude sur la planification fiscale agressive dans l'UE,
sur base d'indicateurs économiques.

L'objectif de cette étude uniquement -diffusée en anglais la seule langue officielle de l' europe et d'une lecture pour initiés-  diffusée par la commission le 8 mars est de fournir des preuves de la pertinence des structures de planification fiscale agressive (ATP) pour tous les États membres de l'UE.

L'étude s'appuie sur des indicateurs économiques disponibles au niveau macro et sur des indicateurs dérivés de données au niveau de l'entreprise. L'objectif est en effet d'examiner la pertinence de l'ATP pour tous les États membres à travers ces deux angles complémentaires. 

Cette étude de la Commission montre que les systèmes fiscaux comportent de nombreux points de fuite. 

Afin d’identifier les indicateurs de PFA pertinents, l'étude identifie et décrit les structures de PFA représentant tous les canaux principaux et empiriquement éprouvés de délocalisation de bénéfices

L'analyse confirme quatre structures d’imposition des sociétés déjà identifiées par l’OCDE , auxquelles ont été ajoutés trois autres modèles de structures de PFA: 

  • Une structure hybride de financement
  • Une structure IP à deux niveaux avec accord de répartition des coûts
  • Une structure IP à un seul niveau et accord de répartition des coûts
  • Une structure de prêt extraterritorial
  • Une structure d’entité hybride
  • Une structure de prêt sans intérêt
  • Une structure de « patent boxes » (boîte à brevets) 

15:25 Publié dans Rulings leur controle, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 février 2018

Aide d’état annulée par Bruxelles ; le formalisme du remboursement

Les tribunes sur  le contentieux du recouvrement

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement 

La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a-t-elle un effet suspensif ? 

La CAA de Versailles nous rappelle quelques règles protectrices du contentieux du recouvrement 

a SAS les Ateliers d'Herqueville, aux droits de laquelle vient la société GROUPE PIERRE HENRY, a bénéficié au titre des exercices clos en 1999 et 2000 de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi  n° 88-1149  portant loi de finances pour 1989 ; 

par une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a invalidé le dispositif d'exonération d'impôt codifié à l'article 44 septies du code général des impôts estimant qu'il s'agissait d'une aide d'Etat incompatible avec les règles du marché commun qui avait été illégalement mise à exécution faute d'avoir été préalablement notifiée comme l'exige l'article   108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et a ordonné sa suppression, sous réserve des aides d'un montant inférieur au seuil fixé par le règlement CE n° 70/2001 et des aides compatibles au titre des régimes applicables aux aides à finalité régionale et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;  

 la France a suspendu l'application de l'article  44 septies par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, 

pour récupérer l'aide dont a bénéficié la société Vinco Industrie   le trésorier-payeur général du Val-d'Oise a émis à l'encontre de cette dernière société, le 27 novembre 2009, un titre de perception d'un montant de 1 544 942 euros correspondant à l'aide nette assortie des intérêts communautaires 

La CAA de Versailles annule le titre de perception pour vice d forme

Lire la suite

12:09 Publié dans Action en manquement, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 janvier 2018

Assistance administrative fiscale : les règles CJUE aff Berlioz 16.05.17

luxembourg.jpgLa CJUE réaffirme l'importance d'un recours effectif offert aux administrés tout en préconisant son encadrement,
commente Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.  

Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre Ce contrôle se limite à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée

La SAS française COFIMA, filiale de la SA luxembourgeoise Berlioz Investment Fund SA, ci-après « Berlioz », lui distribue des dividendes exonérés de retenue à la source. L’administration fiscale française, ayant des doutes sur les conditions d’exonération, demande des informations concernant Berlioz.

la jurisprudence luxembourgeoise

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement 

Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise  sur l assistance fiscale 

 BOFIP di 20 décembre 2017
  Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative
 

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
BOFIP du 23/02/2017  sur le Luxembourg

 

Sur le secret de la preuve en fiscalité internationale? CEDH 11.10.12

Le droit de pouvoir contester les preuves est un droit fondamental

 

 L’administration fiscale luxembourgeoise enjoint donc Berlioz de fournir ces informations  conformément à la Directive 2011/16 sur la coopération administrative en matière fiscale), ce que cette dernière refuse partiellement en avançant que les informations non fournies ne sont « vraisemblablement pas pertinentes » pour le contrôle de l’administration française. L’administration fiscale Luxembourgeoise sanctionne ce refus de communication de Berlioz et la condamne au versement d’une amende administrative de 250 000 EUR. 

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mai 2017

Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes

la CJUE avait alors été saisie par la Cour administrative luxembourgeoise Résumé à l’extrême, il était demandé à la CJUE de se prononcer sur la conformité de la mise en œuvre, par les autorités luxembourgeoises, de la procédure d’entraide en matière fiscale, à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les réponses qu’elle donne sont riches d’enseignement.

 COMMENTAIRES de  Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.  

  1. La sanction administrative nationale doit respecter la Charte. 2
  2. La décision d’injonction nationale doit pouvoir être contestée devant une juridiction indépendante. 2
  3. Le juge de l’État requis peut opérer un contrôle substantiel restreint de la demande d’information. 2
  4. L’administré a droit à des informations MAIS limitées. 3

 

Lire la suite

18:23 Publié dans Assistance administrative | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 décembre 2017

Liste noire fiscale : enfumage ou réalisme ???? les 3 listes :la noire, la grise et l'hurricane !!!

ue tax black liste.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite
 

La liste "Moscovici " des 30 paradis fiscaux:  juin 2015

L’Union européenne  vient de  finaliser sa première liste noire commune des paradis fiscaux 

Pour éviter d’être classées sur la liste noire définitive, les juridictions devaient théoriquement respecter trois grands critères définis par Bruxelles fin 2016 :

-se conformer aux standards d’échange automatique de données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

- éviter de favoriser l’implantation de sociétés offshore et

 -s’engager à accepter, d’ici à fin 2017, les lignes directrices de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales de l’OCDE

Le communiqué de presse  Les conclusions
La liste noire du 5 décembre 2017:

 les Samoa, les Samoa américaines, l’île de Guam, Bahreïn, Grenade, la Corée du Sud, Macau, les Iles Marshall, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Emirats arabes unis, le Panama et la Barbade. 

Paradis fiscaux: la Suisse ne figure pas sur la liste noire de l’Union européenne

mais elle figure sur la liste grise

une formidable autoprotection européenne ?

Les sanctions aucun dispositif n’a été adopté ??????

La force de la diplomatie britannique qui prépare  l'après BREXIT

L'arbitrage final revient aux ministres et la règle de l'unanimité, en place sur les questions fiscales, donne de facto un droit de veto à chacun. Dans ce contexte, le sort de la douzaine de territoires hors UE mais rattachés à la couronne britannique (Jersey, Guernesey, les Iles vierges, les îles Caïmans, l'île de Man, etc.) était scruté de près. Depuis des semaines, les autorités britanniques tentaient, en coulisses, de les préserver en vue de l'après Brexit : ils seront précieux si le Royaume-Uni décidait de jouer la carte de la concurrence fiscale avec l'Union européenne. Londres a finalement obtenu gain de cause puisqu'aucune de ses îles n'est ciblée.  citation De Derek Perrotte



 

Lire la suite

21:52 Publié dans Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us