21 mai 2012

evolution de la fiscalite dans l ocde

The OECD tax database provides comparative information on a range of tax statistics - tax revenues,  personal income taxes, non-tax compulsory payments, corporate and capital income taxes and taxes on consumption - that are levied in the 34 OECD member countries.

Base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais)

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15 mai 2012

Directive épargne: Blocage par Luxembourg et Vienne

ECUREUIL PETITE TAILLE.jpg


Source  le quotidien du Luxembourg


La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2008 une proposition de modification de la Directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes du texte et de mieux prévenir l'évasion fiscale.

Depuis 2005, en vertu de la Directive "Épargne", les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE, soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus.

 

Le modele français de demande de renseignements cliquer 

5 A-1-12 n° 4 du 19 janvier 2012 : 
Déclaration IFU des opérations sur valeurs mobilières.
 

Conformément aux dispositions de l’article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.

 

la nouvelle politique US de disclosure automatique des comptes non résidents cliquer

La proposition de la Commission vise à améliorer la Directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la Directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie.

LE PROJET DE NOUVELLE DIRECTIVE EPARGNE

Les discussions ont été soumise au Conseil du 15 mai 2012, sur la base des conclusions unanimes adoptées les 2 décembre 2008 et 9 juin 2009 . Les derniers documents peuvent être trouvés sur le site web du secrétariat.

Lors de ce conseil Vienne et Luxembourg ont  bloqué  les efforts européens alors que la commission de l’économie  du conseil fédéral  suisse a adopté  les accords Gimmick notamment avec Vienne


 

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02 avril 2012

Le répondant fiscal TVA en sursis apres l'arrêt CJUE ??!

tintin2.jpgLa Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) condamne le dispositif français du « répondant fiscal » car elle le juge contraire à la Directive 2006/112/CE (Dite "Directive TVA").

CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 

Instruction administrative 3 A-9-06 

 

En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 n° 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.

 

pour lire et imprimer la tribune cliquer 

Note de P Michaud : la cour a pris une position ultralibérale alors que le système à la française avait l’intérêt d’un bon sens fiscal même un peu « lourdo » et apportait une sécurité fiscale pour les opérateurs tant administration qu’entreprises.
Contrairement à la position des libertaires de la fiscalité qui rêvent au grand soir fiscal (cliquer) , nous ne pensons pas que l’Europe puisse se construire sans considérer l’intérêt immédiat des finances publiques de chacun des états.En clair ,nous souhaitons que l'administration francaise trouve le juste équilibre entre les nécessités des opérateurs économiques et l'intérêt des finances publiques en prévenant des fraudes massives et organisées à la Tva comme cela se passe trop souvent en Europe

Un conseil / attendre et voir la suite

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29 mars 2012

Assistance internationale en matière de recouvrement :

avocat fiscaliste et tresor.jpgNote de P MICHAUD

 

Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la nécessaire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques

Nos  règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde tout en permettant récemment aux pouvoirs publics d’avoir de meilleurs moyens pour la recherche de la fraude fiscale organisée

Les règles du contentieux du recouvrement sont encore à établir tellement elles sont encore marquées par la division ordonnateurs comptable. et le caractère régalien et autoritaire du recouvrement forcé

mise a jour février 2016 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 15-10.193, Publié au bulletin 

En vertu du principe de l'indépendance et de la souveraineté respective des Etats, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l'y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure d'exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un Etat étranger ;

 la cour d'appel a exactement retenu, par motifs adoptés, que si, en vertu des articles 3 et 16 de la directive 2010/ 24/ UE du 16 mars 2010, sur la demande d'assistance formulée à la diligence de l'autorité requérante d'un Etat membre de l'Union européenne, l'autorité requise d'un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, de sorte que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration française peut requérir un Etat membre à fin de prise de mesures conservatoires relatives à toutes les créances afférentes notamment aux taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, permettant ainsi à cette administration de requérir des autorités espagnoles de prendre des mesures conservatoires à l'encontre de M. X... sur ses biens situés en Espagne, tout comme les autorités espagnoles peuvent requérir de l'administration française que celle-ci mette en oeuvre des mesures conservatoires sur le territoire français à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet en Espagne d'une action en recouvrement d'une créance visée à l'article L. 283 A II du même livre, ces dispositions ne confèrent cependant pas au juge français le pouvoir d'autoriser des mesures conservatoires portant sur un compte bancaire détenu en Espagne ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a, à bon droit, décidé de rejeter la requête tendant à une telle autorisation formée par le comptable public ;

 x x x x x x

 

L’assistance internationale en matière de recouvrement fiscal 

 

La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile. 

 

Les contribuables peuvent avoir  des biens partout dans le monde mais les autorités fiscales ne sont généralement pas en mesure d’engager une action en  recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières. 

 

le présent décret transpose la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. 

 

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques

 

les traites d'assistance au recouvrement 

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20 mars 2012

L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ?

petite taille.JPGNous étions les premiers à prévoir un rubikage

 de nos écureuils  

 

 

 

Dans le cadre d'une visite de travail à Bruxelles le mardi 20 mars 2012, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller fédéral Didier Burkhalter ont rencontré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et le président du Parlement européen, Martin Schulz.

 

Les discussions ont principalement porté sur l'évolution actuelle des relations bilatérales, que les deux parties ont qualifiées d'étroites et intenses.

 

Nom de code RUBIK

 

 

Les tribunes sur  RUBIK  cliquer

 

La position de R Werly (le Temps)

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14 mars 2012

L’emprunt russe pouvait il être remboursé à un portugais

Emprunt-russe-E.jpg

Comment interpréter un traité international :

L’emprunt russe pouvait il être remboursé
à un
ressortissant portugais ?

 

Dans un arrêt de principe d’assemblée présidée par MR SAUVE, le conseil d’état nous a éclairé de la manière avec laquelle les traites devraient être interprétés

 

Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 303678, Publié au recueil Lebon

 

 

La question était la suivante  

Un ressortissant portugais peut il demander au trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris d’enregistrer les obligations et actions russes au porteur dont il est devenu propriétaire à l’issue de la succession de son grand-oncle, qui était ressortissant français, afin de bénéficier d’une indemnisation au titre de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ;

 

Réponse non mais pourquoi??

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01 mars 2012

l'instruction PAPILLON sur l'intégration fiscale en matière internationale

Rediffusion  

PAPILLON,une  mère française, peut elle « intégrer » sa fille néerlandaise ?

7d215f32fdce24166be6106f986e231d.jpg LA HOLDING A LA FRANCAISE cliquer 

Régime fiscal des groupes de sociétés.
Aménagements consécutifs à l'arrêt "Société Papillon"
(CJCE 27 novembre 2008 
 

(C.G.I., art. 223 A à 223 U) 

LE RAPPORT MARINI

INSTRUCTION DU 5 MARS 2012  4 H-4-12 

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) aménage le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l’arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l’affaire « Société Papillon » (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07).

 Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d’intégration fiscale et, d’autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d’ensemble. D’autres aménagements variés ont également été apportés, sans lien avec cette jurisprudence. 

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17 février 2012

Le droit européen des droits de l'homme

Le-droit-europeen-des-droits-de-l-homme_small.jpgLe droit européen des droits de l'homme

Un cycle de conférence du Conseil d'Etat

Pour commander

Un outil indispensable pour les praticiens du droit mais aussi pour tous ceux désireux de  comprendre les enjeux actuels de la Cour européenne des droits de l’homme et les liens qu’elle entretient tant avec la Cour de justice européenne qu’avec les juges nationaux.

A l’heure où la Cour célèbre son cinquantième anniversaire, la question des droits de l’homme en Europe appelle au débat et à la confrontation de points de vue entre elle et le Conseil d’État, mais également la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, l’Université, les avocats et l’administration.
Le choix de six thématiques : le droit de la détention, le droit de la propriété, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité…, permet d’apporter un éclairage actuel sur des enjeux en résonance avec les préoccupations de la société civile.
Enrichi de multiples références, cet ouvrage témoigne de la richesse de débats fondés sur des échanges croisés, notamment entre les experts des droits de l’homme et près d'un millier de participants.

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TRUST la sanction de 5% pour défaut de déclaration est elle EURO compatible?

convention europpenne.jpgla sanction de 5% pour défaut de déclaration de trust est elle compatible  avec la convention de Strasbourg  ?

 

Une sanction identique est en cours de votation pour les comptes etrangers non déclarés!!!

 

 

Comment attaquer le décret « trust » 

Textes et Jurisprudences visant le trust  

Pour lire  la tribune cliquer  

 

Pour  teledécharger et imprimer la tribune cliquer  

 

 

Les sanctions fiscales  sont elles modulables par un juge ? 

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08 février 2012

Convergence fiscale franco allemande : consultation publique

convergence fiscale franco allemandeConvergence fiscale franco allemande : convergence fiscale franco allemande

consultation publique

 

 

A l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et la Chancellière allemande, Angela Merkel, ont validé le Livre vert sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises préparé par les ministres de l'Economie et des Finances, François Baroin et Wolfgang Schäuble .

 

le Livre vert sur la convergence franco-allemande
en matière de fiscalité des entreprises
 

 

 

Ce document trace des pistes de convergence possible entre l'impôt sur les sociétés national et local en France et Allemagne, tant sur l'assiette que sur les taux, ces deux paramètres étant étroitement liés.

 

Cinq thèmes de convergence prioritaires ont été identifiés :

Ø      le régime de groupe,

Ø      le traitement fiscal des dividendes et des charges en particulier d'intérêts,

Ø      les régimes de reports des déficits fiscaux,

Ø      les règles d'amortissement et

Ø      le régime des sociétés de personnes.

 

 Sur ces thèmes, le rapport ouvre des options qui doivent à présent être affinées et évaluées. 

Ce livre vert est ouvert à la consultation publique.

Les contributions éventuelles doivent être adressées à la Direction de la Législation fiscale du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75012 Paris.

 

L'objectif du Gouvernement est de proposer la mise en oeuvre des mesures de convergence issues de cette consultation dès le projet de loi de finances pour 2013.
 

 

 

01 février 2012

UE: la fin des paradis fiscaux protégés:l'arrêt Gibraltar

REDIFFUSION SUR L ARRET CJUE GIBRALTAR

 

Gibraltar-.jpgLa réforme de l’impôt de Gibraltar est

une aide déguisée interdite

 

LA FIN DES PARADIS FISCAUX PROTEGES

 

La cour de justice vient de  confirmer le 15 novembre 2011  la décision de la commission qui avait  interdit  le nouveau régime fiscal de Gibraltar QUE  le Royaume uni n'est donc pas autorisé  à mettre en place et ce contrairement aux conclusions de l'avocat général favorables au royaume uni.

 

le communiqué de presse

cliquer 

"la circonstance que les sociétés offshore échappent à l’imposition, précisément en raison des caractéristiques propres et spécifiques à cette catégorie de sociétés, permet de considérer qu’elles bénéficient d’avantages sélectifs "

 

Note de P Michaud en avril 2011 : la décision très importante  montrera la direction future de l'europe: libérale et responsable ou libertaire comme le souhaiteraient nos amis les fiscalistes libertaires ?

 

Commission européenne (C-106/09 P),  Royaume d’Espagne (C-107/09 P)  contre  Government of Gibraltar et Royaume‑Uni  
cliquer

 

La principale question posée par la présente affaire concerne la sélectivité matérielle et la clarification de la notion d’aide d’État par rapport au phénomène de la concurrence fiscale dommageable notamment par la création d’un système fiscal privilégié .

 

pour imprimer cliquer    

 

Les dispositions applicables aux aides d’état

 

Or par conclusions présentées  le 7 avril 2011 devant la CJUE ,l’avocat général M. Niilo Jääskinen a demandé confirmation de l’arrêt d’Ier instance annulant la décision de la commission (lire ci-dessous), décision demandant l'interdiction pour incompatibilité du nouveau régime fiscal défendu par UK.

 

Quelle va être la décision de la CJUE ???

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13 janvier 2012

UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA

ce45a0e688d4903ae4af00c11e718272.jpgUE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA

 

 

Dans un arrêt FOGGIA du 10 novembre 2011, la CJUE vient de préciser les critères d’un abus de droit fiscal dans le cadre d’une fusion interne en Espagne, la directive s’appliquant aussi aux opérations nationales

 

La définition de l’abus de droit donnée par la CJUE semble convergente avec celles données par nos juridictions nationales …mais comment serait-il possible d'apporter plus de sécurité juridique aux opérateurs ?Telle est la question posée par O FOUQUET déjà en 2007

 

O FOUQUET interprétation française et
 interprétation européenne de l’abus de droit

 

L’article 11 de la directive90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 dispose en effet

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22 décembre 2011

La société de titrisation luxembourgeoise

TITRI_large.jpgLa société de titrisation luxembourgeoise

 

Le législateur de la France vient à peine de voter une loi remettant les trusts dans un cadre légal  –ce qui est pour un certain nombre de concitoyens une aubaine de régularisation - que notre voisin le Luxembourg développe le système de la titrisation à compartiment d' actifs mobiliers ou immobiliers. 

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

La titrisation (securitization) est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.

L’intérêt du système luxembourgeois est qu’il permet de rendre liquide des actifs immobiliers ou difficilement mobilisables avec les avantages pour certains et les inconvénients pour d'autres  en permettant  de convertir des actifs immobilisés en papier négociable au porteur ou non,coté ou non  .

Le législateur luxembourgeois a adopté le 22 mars 2004 une loi régissant spécifiquement cette matière. Faisant figure d’innovation marquante dans le droit bancaire et financier luxembourgeois, cette loi connaît un énorme  succès en Europe notamment parce que ses sociétés peuvent être divisées en compartiments......  

Loi du 22 mars 2004  relative à la titrisation  

Chapitre 1er – Les droits des investisseurs et des créanciers

Art. 62.

(1) Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation.

Lorsqu’ils sont relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment ils sont limités aux actifs de ce compartiment.

(2) Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.

(3) Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.

 

Un ouvrage de base:  la société de titrisation

Table des matières       Commander cet ouvrage

 

Attention. Quelle  sera la position des états européens  alors que l’auteur de l’ouvrage André Prüms se pose la question prémonitoire de savoir si ce texte est ou non une aide d’état, la commission ayant demandé des informations au Luxembourg en février 2006 sur le régime fiscal des sociétés de titrisations .

Le Luxembourg risquerait il de subir le sort de Gibraltar ? L’auteur ne le pense pas.  

L’ouvrage propose d’en découvrir l’approche originale et les solutions techniques qu’elle met en œuvre, sans la soustraire à un examen critique. Une perspective transversale axée sur les fondements de la loi s’y conjugue avec des éclairages ciblés sur le régime des organismes de titrisation, les mécanismes particuliers de protection contre la faillite et le traitement fiscal.

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

 

Les tribunes EFI sur le Luxembourg 

Luxembourg : Trust et contrat fiduciaire 

 

Régime fiscal des organismes de titrisation


 La titrisation au Luxembourg et son application en matière immobilière

 

 

16 décembre 2011

UE droits de succession transfrontaliers

commission europenne.jpgLe communiqué de presse

Les citoyens de l’Union européenne (UE) qui héritent d’une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre.

En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales. Des citoyens peuvent ainsi être contraints de vendre les biens dont ils ont hérité juste pour payer les droits de succession, et le transfert des petites entreprises peut se révéler difficile lors du décès du propriétaire.

Afin de résoudre ces problèmes, la Commission a adopté le 15 décembre 2011 un paquet global sur la fiscalité des successions.

la Commission analyse les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'UE et présente des solutions

une communication (COM/2011/864

une recommandation (C/2011/8819et

un document de travail 

 

Pour de plus amples informations, voir), les questions-réponses (MEMO/11/917 ), l' étude d'impact , son résumé , et le résumé pour les citoyens .

 

08:50 Publié dans SUCCESSION et donation, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 décembre 2011

Exit taxe pour les sociétés ? l' Aff National Grid : non mais

curiae.jpgFlash exit taxe  pour les sociétés ?

 

rediffusion

Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?

 

Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques.

 

Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés 
dans des Etats de l'UE?

mise à jour novembre 2012

 

 Attention radio bercy murmure  que la procedure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège ..soyez  prudent.

 

Par ailleurs , le PLFR pour 2012, en conseil des ministres du 15 novembre précisera ce point.

 

La cour a pris Le 29 novembre 2011  une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe  pour les personnes morales

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