01 juin 2012

Fin du détricotage fiscal ? : CE 9 Mai 2012 Aff GBL ENERGY

détricotage fiscal : ce 9 mai  2012 aff gbl energyFin du détricotage fiscal et d'une double exonération de fait ?:

 CE 9 Mai  2012 Aff GBL ENERGY 

 

la retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire

au principe de la liberté de circulation des capitaux

 

 pour lire et imprimer la tribune en entier cliquer 

 

 

Le conseil d état a rendu  le 9 mai 2012 en plénière fiscale  un   arrêt mettant un frein sinon un coup d’arrêt au détricotage de la fiscalité française

 

 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies,
09/05/2012, 342221, 
 

 Les conclusions libres de Mr L OLLEON

,b) Par ailleurs, le respect de la liberté de circulation des capitaux n'implique pas que la France doive, de manière unilatérale ou par voie conventionnelle, assurer la neutralisation de la charge fiscale qu'une société non résidente bénéficiaire de distributions de dividendes et ne relevant pas du régime des sociétés mères supporte du fait de la décision de son Etat membre de résidence d'exercer sa compétence fiscale et de ne pas la soumettre à l'impôt, le désavantage pouvant résulter pour elle de l'exercice parallèle des compétences fiscales de la France et de son Etat de résidence ne constituant pas, dès lors que cet exercice ne revêt pas un caractère discriminatoire, une restriction à la liberté de circulation de capitaux prohibée par le traité.

 

Cette jurisprudence  va  certes déplaire à nos amis les libertaires de la fiscalité mais va rassurer  à la grande majorité de nos concitoyens soucieux de nos  finances publiques  après l’arrêt de la CJUE du 10 mai qui risque de couter plus de 4 MM euros aux contribuables de la France  sauf si le conseil d’état trouve la bonne et juste formule.......

 

La position du conseil d’état sur les restrictions fiscales

à la liberté de circulation des capitaux

Article 63 versus article 65 ! 

 

 

La question de principe posée au Conseil d’état.

Faut-il réformer la fiscalité européenne ?.

La situation de fait. 2

les questions de droit fiscal posées. 2

Les réponses de principe et de bon sens par le conseil d état.

En conclusion.

La position du conseil d’état sur les restrictions fiscalesà la liberté de circulation des capitaux

Le texte du traité.

La position de la CJUE..

La position du conseil d état (CE 9 mai 2012.

L’arrêt CE 9 Mai  2012 Aff GBL ENERGY..  

La question de principe posée au Conseil d’état 

La question posée concerne la compatibilité des retenues à la source visées sur dividendes  à l’article 119 CGI avec la  liberté  de circulation des capitaux

 

La question iconoclaste : Faut-il réformer la fiscalité européenne ? 

 

Le frein mis par la conseil d’état à ce détricotage budgétaire pose aussi la question d’un remplacement de la politique ultralibérale –et budgétairement irresponsable-  de la commission de Bruxelles par une politique simplement libérale mais responsable

 

 

pour lire la suite  et imprimer en pdf  ce arret total[1].pdf

 

 

Pour lire la suite en htlm cliquer  

 EFI vous conseille de lire les commentaires ci dessous de notre amie Charles Peronne
sur la tribune Ethique et fiscalite par M Taly

 La décision de la CJUE sur la retenue à la source sur les dividendes payés à des fonds étrangers soulève justement une question d'éthique et de fiscalité. A l'origine les fonds étrangers ne se plaignaient nullement de cette retenue à la source et ils n'avaient même pas imaginé qu'elle puisse être contestée. Jusque'à ce que des conseils les démarchent avec des propositions sous forme de success fees.

Cette décision est inique :

les fonds français ne sont pas imposés parce qu'ils sont transparents. Ces sont leurs investisseurs qui sont imposés. Et lorsqu'il s'agit d'investisseurs personnes morales, elles sont même taxées sur des résultats latents ! on est loin d'une exonération ! Et le résultat de la procédure, ce sont encore plus d'entreprises françaises détenues depuis l'étranger, c'est plus de 4 milliards de pertes budgétaires qui vont bien sûr devoir être compensées ! et qui va payer ? les épargnants français bien sûr.

Alors je pose la question à titre personnel (et non professionnel)est il moral d'accroitre le déficit de son pays pour gagner des honoraires ???

LIRE AUSSI

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 352209

 

 

 

 ce arret total[1].doc

30 mai 2012

L'europe et la France:De l'euro compatibilité?!

commission europenne.jpgLa Commission définit les nouvelles mesures à prendre en faveur de la stabilité, de la croissance et de l’emploi

Une synthèse par le Monde

Pour lire cliquer

Bruxelles, le 30 mai 2012 – La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE.

Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays.

Les recommandations pour tous les membres

 

Les recommandations pour la France

 

RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2012-2013:

Les propositions fiscales sont au §4

 

 

Lire la suite

22 mai 2012

Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne

COMMISSION EUROP.jpg Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement

 

 

 

Le communiqué  d’ eurostat

 

 

tableau des prélèvements sur le capital

 

Taxation trends in the European Union

- Data for the EU Member States, Iceland and Norway   

 

 

Le taux standard moyen de TVA1 dans l'UE27 s'est fortement accru depuis 2008

Lire la suite

21 mai 2012

evolution de la fiscalite dans l ocde

The OECD tax database provides comparative information on a range of tax statistics - tax revenues,  personal income taxes, non-tax compulsory payments, corporate and capital income taxes and taxes on consumption - that are levied in the 34 OECD member countries.

Base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais)

19:09 Publié dans OCDE, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 mai 2012

Directive épargne: Blocage par Luxembourg et Vienne

ECUREUIL PETITE TAILLE.jpg


Source  le quotidien du Luxembourg


La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2008 une proposition de modification de la Directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes du texte et de mieux prévenir l'évasion fiscale.

Depuis 2005, en vertu de la Directive "Épargne", les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE, soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus.

 

Le modele français de demande de renseignements cliquer 

5 A-1-12 n° 4 du 19 janvier 2012 : 
Déclaration IFU des opérations sur valeurs mobilières.
 

Conformément aux dispositions de l’article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.

 

la nouvelle politique US de disclosure automatique des comptes non résidents cliquer

La proposition de la Commission vise à améliorer la Directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la Directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie.

LE PROJET DE NOUVELLE DIRECTIVE EPARGNE

Les discussions ont été soumise au Conseil du 15 mai 2012, sur la base des conclusions unanimes adoptées les 2 décembre 2008 et 9 juin 2009 . Les derniers documents peuvent être trouvés sur le site web du secrétariat.

Lors de ce conseil Vienne et Luxembourg ont  bloqué  les efforts européens alors que la commission de l’économie  du conseil fédéral  suisse a adopté  les accords Gimmick notamment avec Vienne


 

Lire la suite

02 avril 2012

Le répondant fiscal TVA en sursis apres l'arrêt CJUE ??!

tintin2.jpgLa Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) condamne le dispositif français du « répondant fiscal » car elle le juge contraire à la Directive 2006/112/CE (Dite "Directive TVA").

CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 

Instruction administrative 3 A-9-06 

 

En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 n° 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.

 

pour lire et imprimer la tribune cliquer 

Note de P Michaud : la cour a pris une position ultralibérale alors que le système à la française avait l’intérêt d’un bon sens fiscal même un peu « lourdo » et apportait une sécurité fiscale pour les opérateurs tant administration qu’entreprises.
Contrairement à la position des libertaires de la fiscalité qui rêvent au grand soir fiscal (cliquer) , nous ne pensons pas que l’Europe puisse se construire sans considérer l’intérêt immédiat des finances publiques de chacun des états.En clair ,nous souhaitons que l'administration francaise trouve le juste équilibre entre les nécessités des opérateurs économiques et l'intérêt des finances publiques en prévenant des fraudes massives et organisées à la Tva comme cela se passe trop souvent en Europe

Un conseil / attendre et voir la suite

Lire la suite

20 mars 2012

L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ?

petite taille.JPGNous étions les premiers à prévoir un rubikage

 de nos écureuils  

 

 

 

Dans le cadre d'une visite de travail à Bruxelles le mardi 20 mars 2012, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller fédéral Didier Burkhalter ont rencontré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et le président du Parlement européen, Martin Schulz.

 

Les discussions ont principalement porté sur l'évolution actuelle des relations bilatérales, que les deux parties ont qualifiées d'étroites et intenses.

 

Nom de code RUBIK

 

 

Les tribunes sur  RUBIK  cliquer

 

La position de R Werly (le Temps)

Lire la suite

14 mars 2012

L’emprunt russe pouvait il être remboursé à un portugais

Emprunt-russe-E.jpg

Comment interpréter un traité international :

L’emprunt russe pouvait il être remboursé
à un
ressortissant portugais ?

 

Dans un arrêt de principe d’assemblée présidée par MR SAUVE, le conseil d’état nous a éclairé de la manière avec laquelle les traites devraient être interprétés

 

Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 303678, Publié au recueil Lebon

 

 

La question était la suivante  

Un ressortissant portugais peut il demander au trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris d’enregistrer les obligations et actions russes au porteur dont il est devenu propriétaire à l’issue de la succession de son grand-oncle, qui était ressortissant français, afin de bénéficier d’une indemnisation au titre de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ;

 

Réponse non mais pourquoi??

Lire la suite

20:13 Publié dans Traités et renseignements, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mars 2012

l'instruction PAPILLON sur l'intégration fiscale en matière internationale

Rediffusion  

PAPILLON,une  mère française, peut elle « intégrer » sa fille néerlandaise ?

7d215f32fdce24166be6106f986e231d.jpg LA HOLDING A LA FRANCAISE cliquer 

Régime fiscal des groupes de sociétés.
Aménagements consécutifs à l'arrêt "Société Papillon"
(CJCE 27 novembre 2008 
 

(C.G.I., art. 223 A à 223 U) 

LE RAPPORT MARINI

INSTRUCTION DU 5 MARS 2012  4 H-4-12 

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) aménage le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l’arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l’affaire « Société Papillon » (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07).

 Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d’intégration fiscale et, d’autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d’ensemble. D’autres aménagements variés ont également été apportés, sans lien avec cette jurisprudence. 

Lire la suite

17 février 2012

Le droit européen des droits de l'homme

Le-droit-europeen-des-droits-de-l-homme_small.jpgLe droit européen des droits de l'homme

Un cycle de conférence du Conseil d'Etat

Pour commander

Un outil indispensable pour les praticiens du droit mais aussi pour tous ceux désireux de  comprendre les enjeux actuels de la Cour européenne des droits de l’homme et les liens qu’elle entretient tant avec la Cour de justice européenne qu’avec les juges nationaux.

A l’heure où la Cour célèbre son cinquantième anniversaire, la question des droits de l’homme en Europe appelle au débat et à la confrontation de points de vue entre elle et le Conseil d’État, mais également la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, l’Université, les avocats et l’administration.
Le choix de six thématiques : le droit de la détention, le droit de la propriété, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité…, permet d’apporter un éclairage actuel sur des enjeux en résonance avec les préoccupations de la société civile.
Enrichi de multiples références, cet ouvrage témoigne de la richesse de débats fondés sur des échanges croisés, notamment entre les experts des droits de l’homme et près d'un millier de participants.

17:09 Publié dans Formation EFI, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

TRUST la sanction de 5% pour défaut de déclaration est elle EURO compatible?

convention europpenne.jpgla sanction de 5% pour défaut de déclaration de trust est elle compatible  avec la convention de Strasbourg  ?

 

Une sanction identique est en cours de votation pour les comptes etrangers non déclarés!!!

 

 

Comment attaquer le décret « trust » 

Textes et Jurisprudences visant le trust  

Pour lire  la tribune cliquer  

 

Pour  teledécharger et imprimer la tribune cliquer  

 

 

Les sanctions fiscales  sont elles modulables par un juge ? 

Lire la suite

08 février 2012

Convergence fiscale franco allemande : consultation publique

convergence fiscale franco allemandeConvergence fiscale franco allemande : convergence fiscale franco allemande

consultation publique

 

 

A l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et la Chancellière allemande, Angela Merkel, ont validé le Livre vert sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises préparé par les ministres de l'Economie et des Finances, François Baroin et Wolfgang Schäuble .

 

le Livre vert sur la convergence franco-allemande
en matière de fiscalité des entreprises
 

 

 

Ce document trace des pistes de convergence possible entre l'impôt sur les sociétés national et local en France et Allemagne, tant sur l'assiette que sur les taux, ces deux paramètres étant étroitement liés.

 

Cinq thèmes de convergence prioritaires ont été identifiés :

Ø      le régime de groupe,

Ø      le traitement fiscal des dividendes et des charges en particulier d'intérêts,

Ø      les régimes de reports des déficits fiscaux,

Ø      les règles d'amortissement et

Ø      le régime des sociétés de personnes.

 

 Sur ces thèmes, le rapport ouvre des options qui doivent à présent être affinées et évaluées. 

Ce livre vert est ouvert à la consultation publique.

Les contributions éventuelles doivent être adressées à la Direction de la Législation fiscale du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75012 Paris.

 

L'objectif du Gouvernement est de proposer la mise en oeuvre des mesures de convergence issues de cette consultation dès le projet de loi de finances pour 2013.
 

 

 

01 février 2012

UE: la fin des paradis fiscaux protégés:l'arrêt Gibraltar

REDIFFUSION SUR L ARRET CJUE GIBRALTAR

 

Gibraltar-.jpgLa réforme de l’impôt de Gibraltar est

une aide déguisée interdite

 

LA FIN DES PARADIS FISCAUX PROTEGES

 

La cour de justice vient de  confirmer le 15 novembre 2011  la décision de la commission qui avait  interdit  le nouveau régime fiscal de Gibraltar QUE  le Royaume uni n'est donc pas autorisé  à mettre en place et ce contrairement aux conclusions de l'avocat général favorables au royaume uni.

 

le communiqué de presse

cliquer 

"la circonstance que les sociétés offshore échappent à l’imposition, précisément en raison des caractéristiques propres et spécifiques à cette catégorie de sociétés, permet de considérer qu’elles bénéficient d’avantages sélectifs "

 

Note de P Michaud en avril 2011 : la décision très importante  montrera la direction future de l'europe: libérale et responsable ou libertaire comme le souhaiteraient nos amis les fiscalistes libertaires ?

 

Commission européenne (C-106/09 P),  Royaume d’Espagne (C-107/09 P)  contre  Government of Gibraltar et Royaume‑Uni  
cliquer

 

La principale question posée par la présente affaire concerne la sélectivité matérielle et la clarification de la notion d’aide d’État par rapport au phénomène de la concurrence fiscale dommageable notamment par la création d’un système fiscal privilégié .

 

pour imprimer cliquer    

 

Les dispositions applicables aux aides d’état

 

Or par conclusions présentées  le 7 avril 2011 devant la CJUE ,l’avocat général M. Niilo Jääskinen a demandé confirmation de l’arrêt d’Ier instance annulant la décision de la commission (lire ci-dessous), décision demandant l'interdiction pour incompatibilité du nouveau régime fiscal défendu par UK.

 

Quelle va être la décision de la CJUE ???

Lire la suite

13 janvier 2012

UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA

ce45a0e688d4903ae4af00c11e718272.jpgUE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA

 

 

Dans un arrêt FOGGIA du 10 novembre 2011, la CJUE vient de préciser les critères d’un abus de droit fiscal dans le cadre d’une fusion interne en Espagne, la directive s’appliquant aussi aux opérations nationales

 

La définition de l’abus de droit donnée par la CJUE semble convergente avec celles données par nos juridictions nationales …mais comment serait-il possible d'apporter plus de sécurité juridique aux opérateurs ?Telle est la question posée par O FOUQUET déjà en 2007

 

O FOUQUET interprétation française et
 interprétation européenne de l’abus de droit

 

L’article 11 de la directive90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 dispose en effet

Lire la suite

22 décembre 2011

La société de titrisation luxembourgeoise

TITRI_large.jpgLa société de titrisation luxembourgeoise

 

Le législateur de la France vient à peine de voter une loi remettant les trusts dans un cadre légal  –ce qui est pour un certain nombre de concitoyens une aubaine de régularisation - que notre voisin le Luxembourg développe le système de la titrisation à compartiment d' actifs mobiliers ou immobiliers. 

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

La titrisation (securitization) est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.

L’intérêt du système luxembourgeois est qu’il permet de rendre liquide des actifs immobiliers ou difficilement mobilisables avec les avantages pour certains et les inconvénients pour d'autres  en permettant  de convertir des actifs immobilisés en papier négociable au porteur ou non,coté ou non  .

Le législateur luxembourgeois a adopté le 22 mars 2004 une loi régissant spécifiquement cette matière. Faisant figure d’innovation marquante dans le droit bancaire et financier luxembourgeois, cette loi connaît un énorme  succès en Europe notamment parce que ses sociétés peuvent être divisées en compartiments......  

Loi du 22 mars 2004  relative à la titrisation  

Chapitre 1er – Les droits des investisseurs et des créanciers

Art. 62.

(1) Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation.

Lorsqu’ils sont relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment ils sont limités aux actifs de ce compartiment.

(2) Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.

(3) Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.

 

Un ouvrage de base:  la société de titrisation

Table des matières       Commander cet ouvrage

 

Attention. Quelle  sera la position des états européens  alors que l’auteur de l’ouvrage André Prüms se pose la question prémonitoire de savoir si ce texte est ou non une aide d’état, la commission ayant demandé des informations au Luxembourg en février 2006 sur le régime fiscal des sociétés de titrisations .

Le Luxembourg risquerait il de subir le sort de Gibraltar ? L’auteur ne le pense pas.  

L’ouvrage propose d’en découvrir l’approche originale et les solutions techniques qu’elle met en œuvre, sans la soustraire à un examen critique. Une perspective transversale axée sur les fondements de la loi s’y conjugue avec des éclairages ciblés sur le régime des organismes de titrisation, les mécanismes particuliers de protection contre la faillite et le traitement fiscal.

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

 

Les tribunes EFI sur le Luxembourg 

Luxembourg : Trust et contrat fiduciaire 

 

Régime fiscal des organismes de titrisation


 La titrisation au Luxembourg et son application en matière immobilière