ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Prix de transfert : Nouveautés 2011

Les nouvelles règles d’encadrement et de documentation

 Instruction relative à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert.   4 A-10-10 

Instruction 4 A 10 10 du 23 décembre 2010 

Article 22-II de la loi de finances rectificative pour 2009 

L’article 13 AA nouveau du LPF 

L’article 13 AB nouveau du LPF

Art. 57 CGI               Art.13 B LPF

L’Union Européenne et les prix de transfert

Les tribunes OCDEà sur les prix de transfert 

Commentaires sur la proposition de révision des chapitres I-III des Principes en matière de prix transfert 

Les tribunes EFI sur les prix de transfert 

La DGFiP et les prix de transfert 

La définition des Etats et Territoires non coopératifs  

Les prix de transfert, pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés dépendantes ou membres d'un même groupe, participent du quotidien fiscal et financier des entreprises multinationales et représentent une part déterminante du commerce mondial[1] 

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE EFI CLIQUER 

1. Un enjeu majeur pour les Etats et les entreprises multinationales. 1

2. Les dispositions traditionnelles du droit fiscal français. 2

3 Les nouvelles obligations de transparence sur les prix de transfert. 4

a) Une obligation continue de transparence pour les grandes entreprises. 4

b) Une obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les Etats et territoires non coopératifs. 5

4) La sanction encourue en cas d'absence de réponse ou de réponse partielle. 5

Article 22 II de la loi de finances rectificative pour 2009  6