22 janvier 2025
FRAUDE FISCALE; une secrétaire poursuivie pour complicité ( aff P HOTTINGUER)
le PNF a commencé son enquête sur P HOTTINGUERen 2019 après une alerte de la Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (DVNSF).
Paul Hottinguer est soupçonné de s’être faussement domicilié en Suisse alors qu’il résiderait en France.
Le patriarche de la dynastie Hottinguer poursuivi pour fraude fiscale à Paris
Coup dur pour le PNF. Mardi 13 janvier, devant la 32ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris, la présidente a refusé d’homologuer une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), contre l’avis des vice-procureurs du PNF, mais aussi de l’accusée Anne Y,assistante de P Hottinguer qui est aussi poursuivie pour complicité
"Mon ex-patron était contrôlé [par le fisc] depuis 2014, je savais pertinemment qu’il n’était pas résident suisse",a témoigné Anne Y., "Mais je ne savais pas que je me rendais coupable, je l’ai compris après. (…) J’aurais dû dire non et quitter mon boulot mais ça m’aurait mis sacrément dans la mouise. (…) Je me suis rendue complice en acceptant d’être son assistante."
QUELLE EST LA RESPONSABILITE PENALE D UNE ASSISTANTE SALARIEE
LE DROIT DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL POUR UN SALARIE DU PUBLIC OU DU PRIVE
: FRANCE et USA
LA NOUVELLE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS
Cette affaire est renvoyée devant le tribubal correctionnel fin juin 2025
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Commentaires
Écrit par : Xavier | 27 janvier 2025
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