02 septembre 2014

Créances fiscales : les cas de remboursements immédiats

poignee1.jpg Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté

BOFIP du 29 juillet 2014

Des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.

Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période couverte par ces procédures.

Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.

Cette disposition s'applique aux créances nées :

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02 mars 2011

Le retour des LBO, une mauvaise nouvelle pour les entreprises ?!

effet de levier.JPGDE JEAN-BERNARD SCHMIDT

 

'Les LBO sont des opérations d'ingénierie financière qui maximisent le profit de l'actionnaire
au détriment de l'intérêt de l'entreprise. '

 

Définition du LBO

 

Point de vue publié par les échos

 

pour imprimer cliquer  

 

Note de P Michaud : JEAN-BERNARD SCHMIDT a un grand courage politique de dire ce que vous êtes  nombreux à penser.Mais il conviendra alors de trouver les solutions qui permettront de 'liquefier' le marche des PME non cotées.Des formules existent mais elles sont moins rentables que le systeme actuel favorisé par une fiscalité de niche....je vous conseille de lire les commentaires instructifs

Jean-Bernard Schmidt, ancien président de Sofinnova Partners (société de capital-risque), ancien président de l'Evca (Association européenne du capital-investissement).

les tribunes sur le financement

On dit que les LBO créent de la valeur. Mais pour qui ? La question mérite d'être posée.

Un LBO consiste à racheter une entreprise par une combinaison de capital et de dette. La dette a un but essentiel : maximiser le profit que fera l'acheteur sur son apport en capital au moment de la revente. Plus l'endettement est élevé, plus le profit sur le capital sera élevé. La caractéristique du LBO est que la dette, dite dette d'acquisition, n'est pas garantie par des actifs externes liés à l'acquéreur mais par les actifs mêmes de l'entreprise acquise.

La nature de la dette d'acquisition soulève des questions majeures.

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07 octobre 2009

Autorite des marchés financiers

 

Autorité des marchés financiers

 

Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).

Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française.

L'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :

  • à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
  • à l'information des investisseurs ;
  • au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

 

01 septembre 2009

Le controle de la concurrence

L'Autorité de la concurrence

 

L'Autorité en Europe et à l'international 

 

Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

 

 

Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles

 

 

Les règles du contrôle des concentrations

 

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.

 

Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

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24 juin 2009

Gerons notre entreprise

Je mets à votre disposition deux sites utilisés par les vrais professionnels de la finance, ceux qui sont indépendants .

 

Une sage et prévoyante  gestion  de votre entreprise a en effet des conséquences  révélatrices  sur votre résultat fiscal .

 

LE SITE DE LA COFACE

 

le score test de la coface

 

 

Le business model de Coface  répond à deux tendances fortes.

 

 D’une part la montée en puissance du crédit interentreprises, porté par la mondialisation, devenu l’un des premiers actifs au monde avec plus de 20.000 milliards de créances commerciales émises par an.

 

D’autre part, l’externalisation croissante de la gestion du Poste clients auprès de spécialistes.

 

Par ailleurs, le rating de la COFACE est un des plus simples à utiliser

 

 

sudden debt

 

Blog américain où l'on trouvera de perspicaces et independantes analyses des marchés financiers

16 février 2009

LBO et Sauvegarde de l'entreprise

EFFET DE LEVIER.jpg LA NOUVELLE ORDONNANCE SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

EST ENTREE EN VIGUEUR LE 15 FEVRIER 2009

 

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Elle est un des outils pour permettre de pallier les difficultés

des montages LBO juridiquement ou financièrement  trop audacieux....

 

LBO .Trop de dettes asphyxie l’entreprise !!!

(Le Monde du 14.02.09)

 

Les tribunes EFI sur le financement 

Remise des dettes publiques  

CCIP  Le rapport sur l’ordonnance  

Chancellerie Présentation de la réforme du droit des entreprises en difficulté

 

 

 LA  CONCILIATION ou LA SAUVEGARDE ??? 

 

LA PROCEDURE  DE  CONCILIATION

( à  jour au 15 février 2009 avec les liens )  

 

 

 

LA PROCEDURE  DE LA SAUVEGARDE 
(
à jour au  15 février 2009 avec les liens  ) 

 

 LIVRE VI :

Des difficultés des entreprises. 

Avec l’ordonnance et son décret à jour au 15 février 2009

 

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01 février 2009

les ordonnances financieres de janvier 2009

 

droit.jpg

L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

 

LA COMMISSION BANCAIRE

 

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LA DECLARATION DE SOUPCON

JURISPRUDENCE  ADMINISTRATIVE SUR LE SOUPCON

JURISPRUDENCE  PENALE  SUR LE SOUPCON

 

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

 

 

L'ordonnance en pdf

 

 

LA FIDUCIE 

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

 

 Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

 

 

LE RACHAT D ACTIONS ET LES SEUILS

 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

 

 Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

 

LA COMMERCIALISATION DE L ‘ASSURANCE VIE

 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

 

 Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

 

LA SOCIETE D ‘INVESTISSEMENT A CAPITAL FERME

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

 

 Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

 

LES SOCIETES DE REASSURANCE

 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

 

 Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

 

 

 

22 décembre 2008

LBO,RISQUES ET FINANCES

3d3215e5a487fdda721168a68a9abe07.jpgREDIFFUSION 
 
LA NOUVELLE ORDONNANCE SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
 

·        

·         Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

·         Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
 

 
 
 
 
UNE REPONSE JURIDIQUE DE PREVENTION :

 
 
 
 
 
 
 
 
 

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12 novembre 2008

Les CODEFI

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

 

 

 loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier,
et à garantir le bon financement de l’économie française.
 cliquer

 

le rapport du CIRI 2009

 

afbe4c6736808c03d25a4a76425281b8.jpgLes dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, peuvent bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace de certains services décentralisés de l'Etat pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises ,

 

LE SITE DE L’ENTREPRISE

 

 

NOUVEAU  Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

 

13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007 :

 

 

Articles L.626-6  et R 626-9 et suivants du code de commerce, 

 

 

le rapport du FMI de septembre 2008

 

LA PROCEDURE DE CONCILIATION

 

UNE SOLUTION : LA FIDUCIE

 

 

Mon expérience est que ces services sont d’une grande compétence et d’une grande efficacité à la fois technique et humaine  à condition qu’ils soient saisis à temps .

PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

LA LISTE DES  CODEFI

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03 avril 2008

LA FIDUCIE ET LE MINEFI

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rediffusion

je mets à l'honneur les femmes et le hommes de cette "première"

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 Première application de la fiducie : l'Etat montre l'exemple

FLASH

Source LES ECHOS

Les créanciers publics viennent d'accepter un moratoire sur les dettes fiscales et sociales d'une entreprise en conciliation. Le moratoire est garanti par une fiducie. Une nouvelle mesure introduite en droit français en février 2007.

 C'est une première : mercredi  6  février 2008 a été signé à Bercy
le premier contrat de fiducie en France.

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