02 septembre 2014

Créances fiscales : les cas de remboursements immédiats

poignee1.jpg Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté

BOFIP du 29 juillet 2014

Des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.

Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période couverte par ces procédures.

Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.

Cette disposition s'applique aux créances nées :


- du report en arrière du déficit (CGI, art. 220 quinquies) ;

BOI-IS-DEF-20-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Détermination, utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit

- de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 199 ter B) ;

BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.

Toutefois, le II de l'article 199 ter B du CGI modifié prévoit que la créance de CIR est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :

- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions ;

- les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ;

- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures) ;

- les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la réglementation communautaire (mesure prévue par l’article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).

 

- de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 199 ter C) ;

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC -  Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt –Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises

BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel » (note d'information du 28 février 2013 de l'Autorité des normes comptables).

Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-2-e § 300), le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise. En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant.

S'agissant enfin de l'incidence de la comptabilisation du CICE sur la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la participation des salariés, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 au II-A-1-b § 65.

- et de crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, 199 ter D). Les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour investissement en Corse seront prochainement publiés.

 

LIVRE VI du Code de Commerce: Des difficultés des entreprises.

Article L610-1 En savoir plus sur cet article...

 

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.

TITRE II : De la sauvegarde.

TITRE III : Du redressement judiciaire.

TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

 

Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

 De la remise  des créances publiques.

Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.

Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser à la Direction départementale des finances publiques.

 

  

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