26 juillet 2019

UBS :la demande d 'assistance par la France admise par le tribunal federal le 26 juillet 2019

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MISE A JOUR 26.07.2019

Loi fédérale sur l’assistance internationale 
Lire les exceptions à l’échange 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
  

FLASH INFO

la lettre type adressée par l UBS à ses clients 

 

Le Tribunal fédéral a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de ses clients à l’Etat français.

La situation de fait

En mai 2016, La DGFP se fondant sur des listes qui avaient été saisies auprès de succursales UBS en Allemagne en 2012 et 2013 et qui lui avaient été transmises ultérieurement , demande à la Suisse des renseignements sur les nom, date de naissance, adresse la plus actuelle connue des titulaires des comptes, des ayants droit économiques et de toute personne ayant d'une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi que sur les soldes des comptes. Sont concernées les périodes fiscales 2010 à 2015.

Affaire UBS: le Tribunal fédéral «a ouvert une boîte de Pandore»

La demande déposée par la France est une demande collective. Elle ne relève pas d'une « fishing expedition »,

Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018) 
Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS

L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut communiquer à la France des renseignements sur l'identité de clients d'UBS présumés contribuables français. La demande d'assistance administrative française, fondée sur des listes comprenant environ 40'000 numéros de comptes bancaires et d'autres numéros bancaires, ne constitue pas une « fishing expedition » inadmissible.

Le principe de spécialité ne justifie pas de refuser la demande, compte tenu des garanties fournies à l'Administration fédérale par les autorités françaises.

 Le Tribunal fédéral admet le recours de l'AFC contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la majorité de la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale toujours en cours

UBS a publié une prise de position suite à la décision du Tribunal :

"Nous prenons note de la décision qui annule la décision du Tribunal administratif fédéral suisse de 2018 à la suite d'un appel interjeté par les autorités fiscales suisses. Nous examinerons attentivement le verdict écrit. Quelle que soit la décision prise, il est important que l'Autorité fédérale des contributions veille à que tout partage de données est soumis au principe de spécialité avant que toute donnée ne soit partagée. Ce verdict affectant l’ensemble de la place financière suisse, nous nous référons à l’Association des banques suisses pour obtenir de plus amples informations. "

peux t on encore régulariser ?
oui MAIS avant l '
arrivée de la patrouille patrimoniale

La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition

MISE A JOUR 23.11.2018

 

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07 janvier 2018

Assistance administrative fiscale : les règles CJUE aff Berlioz 16.05.17

luxembourg.jpgLa CJUE réaffirme l'importance d'un recours effectif offert aux administrés tout en préconisant son encadrement,
commente Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.  

Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre Ce contrôle se limite à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée

La SAS française COFIMA, filiale de la SA luxembourgeoise Berlioz Investment Fund SA, ci-après « Berlioz », lui distribue des dividendes exonérés de retenue à la source. L’administration fiscale française, ayant des doutes sur les conditions d’exonération, demande des informations concernant Berlioz.

la jurisprudence luxembourgeoise

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement 

Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise  sur l assistance fiscale 

 BOFIP di 20 décembre 2017
  Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative
 

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
BOFIP du 23/02/2017  sur le Luxembourg

 

Sur le secret de la preuve en fiscalité internationale? CEDH 11.10.12

Le droit de pouvoir contester les preuves est un droit fondamental

 

 L’administration fiscale luxembourgeoise enjoint donc Berlioz de fournir ces informations  conformément à la Directive 2011/16 sur la coopération administrative en matière fiscale), ce que cette dernière refuse partiellement en avançant que les informations non fournies ne sont « vraisemblablement pas pertinentes » pour le contrôle de l’administration française. L’administration fiscale Luxembourgeoise sanctionne ce refus de communication de Berlioz et la condamne au versement d’une amende administrative de 250 000 EUR. 

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mai 2017

Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes

la CJUE avait alors été saisie par la Cour administrative luxembourgeoise Résumé à l’extrême, il était demandé à la CJUE de se prononcer sur la conformité de la mise en œuvre, par les autorités luxembourgeoises, de la procédure d’entraide en matière fiscale, à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les réponses qu’elle donne sont riches d’enseignement.

 COMMENTAIRES de  Marie Marty, juriste chez Lutgen&Associés.  

  1. La sanction administrative nationale doit respecter la Charte. 2
  2. La décision d’injonction nationale doit pouvoir être contestée devant une juridiction indépendante. 2
  3. Le juge de l’État requis peut opérer un contrôle substantiel restreint de la demande d’information. 2
  4. L’administré a droit à des informations MAIS limitées. 3

 

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18:23 Publié dans Assistance administrative | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |