24 décembre 2017

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

transaction penale.jpgIntroduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions y compris le délit de blanchiment de fraude fiscale ,MAIS  le délit de fraude fiscale ne peut pas bénéficier de cette nouvelle procédure.(pour l’instant mais projet de loi en cours ) Par ailleurs  Les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de cette transaction et  continuent à être pénalement poursuivies 

Dossier parlementaire de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

article 41-1-2 du code de procédure pénale 

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public 
et au cautionnement judiciaire 

Rapport de S DENAJA   (assemblée nationale)

Rapport de F PILLET (Sénat) 

 

Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards. 

Le defferred prosecution agreement  au royaume uni           (le texte original) 

Le deferred prosecution agreement aux USA   La circulaire d’application pour les US Attorneys

L’instruction du DOJ sur le speedy trial 

Une première expérience de la mise en pratique de la responsabilité pénale d’un groupe de société a été la signature de la convention judiciaire avec le groupe bancaire HSBC le 30 octobre 2017 

La convention signée par HSBC

 

Les principales caractéristiques de la CJIP  sont: 

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23 décembre 2017

FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : vers une responsabilité des groupes de sociétés ??

detective.jpgSUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES GROUPES DE SOCIETES 

Dans le Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et  présenté par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann ,et déposé en février 2017  nos parlementaires ont notamment constaté les difficultés pratiques de la poursuite d’une personne morale.
Lors de son audition,  Mme Éliane Houlette, le procureur de la République financier a décrit les exigences  de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal concernant la responsabilité pénale des personnes morales comme éloignée de la réalité économique. 
Dans les groupes de sociétés, il existe souvent des structures internes qui n’ont pas non plus de personnalité juridique propre si bien que notre droit ne permet pas de les appréhender. C’est le cas, par exemple, de « comités internes » transversaux qui réunissent les responsables d’une branche d’activité répartis au sein de différentes filiales. Il s’agit d’organes décisionnaires, mais dont les décisions ne sont pourtant pas susceptibles d’engager la responsabilité pénale du groupe ou des sociétés qui le composent.

Le fait de ne pouvoir poursuivre que les infractions commises par « les organes ou représentants » des personnes morales se révèle également inadapté lorsque l’infraction a été commise par un salarié qui ne dispose pas d’une délégation de pouvoir officielle. La responsabilité pénale de sa société ne peut pas être recherchée dans ce cas et l’analyse du BOFIP du  18 juin 2016 sur le responsable du délit de fraude fiscaleparait totalement inadaptée à des groupes internationaux  Pourtant, la réalité pratique est bien que le salarié a agi pour le compte de celle-ci.

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale 
(aout 2013)

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES 

Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

 

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