23 décembre 2017

FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : vers une responsabilité des groupes de sociétés ??

detective.jpgSUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES GROUPES DE SOCIETES 

Dans le Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et  présenté par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann ,et déposé en février 2017  nos parlementaires ont notamment constaté les difficultés pratiques de la poursuite d’une personne morale.
Lors de son audition,  Mme Éliane Houlette, le procureur de la République financier a décrit les exigences  de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal concernant la responsabilité pénale des personnes morales comme éloignée de la réalité économique. 
Dans les groupes de sociétés, il existe souvent des structures internes qui n’ont pas non plus de personnalité juridique propre si bien que notre droit ne permet pas de les appréhender. C’est le cas, par exemple, de « comités internes » transversaux qui réunissent les responsables d’une branche d’activité répartis au sein de différentes filiales. Il s’agit d’organes décisionnaires, mais dont les décisions ne sont pourtant pas susceptibles d’engager la responsabilité pénale du groupe ou des sociétés qui le composent.

Le fait de ne pouvoir poursuivre que les infractions commises par « les organes ou représentants » des personnes morales se révèle également inadapté lorsque l’infraction a été commise par un salarié qui ne dispose pas d’une délégation de pouvoir officielle. La responsabilité pénale de sa société ne peut pas être recherchée dans ce cas et l’analyse du BOFIP du  18 juin 2016 sur le responsable du délit de fraude fiscaleparait totalement inadaptée à des groupes internationaux  Pourtant, la réalité pratique est bien que le salarié a agi pour le compte de celle-ci.

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale 
(aout 2013)

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES 

Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

 


L’INSTAURATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE D INTERET PUBLIC

Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions y compris le délit de blanchiment de fraude fiscale ., le délit de fraude fiscale ne pouvant pas actuellement  bénéficier de cette nouvelle procédure.

par ailleurs  Les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de cette transaction et  continuent à être pénalement poursuivies

Une première expérience de la mise en pratique de la responsabilité pénale d’un groupe de société a été la signature de la convention judiciaire avec la groupe bancaire HSBC le 30 octobre 2017

  lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC 

  HSBC devant le parlement britannique

Depuis le 27 novembre, le site Internet de l’Agence française anticorruption compte deux documents dans sa rubrique « publications légales » :

la convention conclue le 30 octobre entre le Parquet national financier 
et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers PDF
), ,

l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris 
qui l’a validée le 14 novembre (lien vers PDF
)
 

La  responsabilité pénale d’un groupe de société existe aux USA et a fait l’objet récemment d’une nouvelle pratique dont la mise en application a été publiée sur le site du MoJ américain 

  La nouvelle pratique américaine.
Vers un ciblage individuel des véritables responsables  

Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive, cette stratégie de prévention de la délnquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington  CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015.  

 "Individual Accountability for Corporate Wrongdoing  par Sally YATES 9 september 2015  

 One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.
Such accountability is important for several reasons: 
-it deters future illegal activity,
-it incentivizes changes in corporate behavior,
-it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and
-it promotes the public's confidence in our justice system. 

 

Cette pratique de la recherche de la responsabilité pénale du véritable responsable ,

c'est à dire de l’exécutant intelligent
va t elle s'appliquer en France avec son corollaire le droit de désobéir à un ordre illégal

LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES   

A t on le droit de désobéir à un ordre illégal???
Qui est responsable ?
Le donneur d'ordre ?l'exécutant ? Le représentant légal ?le conseil ?

 

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013 t votre position ??

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale 
(aout 2013)

 

La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016

48871  opérations (ligne 15  - 2,6% °pour 7 992 000 Mde droits simples (ligne 16 -7,8%)  cliquez 

6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté  6 641 273 M€ soit 83% cliquez 

Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)  

ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total alors que la moyenne est de 160.000 € environ par contrôle

la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle  (montants 2016( en milliers d’euros)

 

Directions Départementales
 de Finances 
Publiques

DIRCOFI

Directions nationales

Total

Nre de vérifications sur place
compta et ESFP

31 338

15 721

1 812

48 871

Montant des droits simples

1 791 554M

2 190.000M

3 966 569 M

7 992 346M

moyenne

48.000€

146.000€

2.200.000€

163.000€

  

Comment lutter contre la fraude fiscale :
 une analyse du syndicat solidaires financespubliques (juin 2017)

« Qu’il s’agisse de la réduire et ainsi de dégager des recettes budgétaires utiles pour le bon fonctionnement de l’action publique et la réduction des inégalités ou encore de l’absolue nécessité de renforcer le consentement à l’impôt en combattant un évitement de l’impôt qui alimente la crise démocratique, personne ne nie l’importance que revêt la lutte contre la fraude fiscale. »

 

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