17 août 2018

Responsabilité pénale " ou " droit de désobéir dans le privé ???? Cass Crim 27 juin 2018

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La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes 
applicable aux salariés du privé ?!

Une nouvelle approche de prévention est elle en train de se créer ?


Désobéir pour ne pas commettre une illégalité est il un nouveau droit ?

L’administration  peut -t-elle appliquer cette jurisprudence en responsabilisant
le fiscaliste ou le comptable qui a obéit à des instructions de fraude organisée ?

Pratique Déjà appliquée dans HSBC ‘cliquez et en septembre pour UBS

LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES   

A t on le droit de désobéir à un ordre illégal???
Qui est responsable ?
le donneur d'ordre ?l'exécutant ? Le représentant légal ?le conseil ?

 

  1.  

 I Responsabilité pour faute d’un salarié du public  ayant obéi à un ordre  illégal

 I Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile

la jurisprudence historique d'origine 

l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur 

la théorie des baionnettes intelligentes   pour les fonctionnaire note établie par FO 

II  Responsabilité pour faute d’un  salarié du privé  ayant obéi à un ordre  illégal-

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit 

  1. X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ; 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit 

sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine 

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

 

« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :

ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »

 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
 

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat   

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat 

lors du colloque sur le thème "Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948" a  rappelé

 L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir. 

Francois Hollande a participé à ce collogue d’archive historique en confirmant 

Ce colloque interpellait le droit de désobéissance des fonctionnaires mais les thèmes ne pourraient ils pas s’adapter aux responsables des entreprises privés

Ce devoir de savoir dire non est la consequence de la prise en compte de la responsabilité PERSONNELLE des cadres  des entreprise et non plus seulement des dirigeants sociaux - ceux inscrits au rc 

Déjà les avocats a été la seule profession à désobéir aux ordonnances Fillon et Vals sur l’obligation de soupçons de TOUTES infractions pouvant avoir des à incidence financière- et non seulement les infractions de blanchiment comme des déontologues incompétents nous le font croire 

 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
 

L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien  président de la république

La chronique d’ Anne Chemin 

 


FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? 

Le rapport ( février 2017) de  Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann  avec les  réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation sur l’évolution des procédures sur la fraude fiscale nous révélé les difficultés juridiques et pratiques de la poursuite des personnes dites morales et nous connaissons tous les conséquences catastrophiques sociales des   condamnations des personnes morales ou de leur mise en redressement judiciaire dans le seul but d’obtenir des délais judicaires de paiement sur le principal et des annulations des pénalités

Une réflexion est entrain de se développer pour trouver des solutions adaptées notamment en responsabilisant les conseils extérieurs et les véritables décideurs en droit mais aussi en fait .

Le ministére de la justice américain ( DoJ) avait en septembre 2015 établi une circulaire adressée à l’ensemble des US avocats pour les informer qu’il était nécessaire de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise 

Eb effet dans son rapport sur l’organisation des services de  l état pour lutter contre la fraude fiscale internationale la  cour des comptes a omis  d’analyser une  méthodologie d’une prévention de la fraude fiscale internationale, méthodologie que de nombreux pays sont en train de mettre en place 

 

L’approche britannique

La prévention de la fraude fiscale internationale en grande bretagne

Les contraintes budgétaires ont incité les britanniques  à trouver des solutions incitatives à la prévention de la fraude fiscale internationale

 

L’approche actuelle française ; le conseil est le complice pénale

Les responsabilités du conseil fiscal de nouvelles approches ( a suivre )

La pratique de la recherche de la responsabilité pénale des entreprises peut avoir des conséquences sociales et économiques disproportionnées .une réflexion est engagée pour engager la responsabilité des décideurs de la fraude et ce afin de les inciter à refuser de l’exécuter et ce même désobéissant (pratique française dite de la baîonnette intelligente applicable à l’entreprise prive) 

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

 

Intervention des syndicats dans la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle fiscal citoyen ?? 

Montage artificiel chez Nestlé  et chez Wolters Kluwerz : 
contestation du résultat fiscal par des salariés grâce à la participation
  

Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017)

 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? 

EUROPE une déclaration des montages MAIS avec sanctions nationales 

UE obligation de déclarer les montages par les conseils ??
MAIS quid de la sanction???

quel sera donc le maillon faible càd l etat qui aura les sanctions les plus faibles et par lequel passera les conseils "malins"

 

Si cette réflexion devait aboutir en France , son corrolaire serait le droit des responsables de désobéir à des ordres illégaux

22:53 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Je suis édifiée par le texte et je remarque que c'est un terme récemment utilisé.

Écrit par : Esther CRIBE | 12 décembre 2017

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