04 juillet 2017

Responsabilité et droit de désobéir/LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES

LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES   

A t on le droit de désobéir à un ordre illégal???
Qui est responsable ?
le donneur d'ordre ?l'exécutant ? Le représentant légal ?le conseil ?

« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :

ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »

  

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat a

lors du colloque sur le thème "Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948"  a rappelé

 L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir. 

Francois Hollande a participé à ce collogue d’archive historique en confirmant 

Ce colloque interpellait le droit de désobéissance des fonctionnaires mais les thèmes ne pourraient ils pas s’adapter aux responsables des entreprises privés

Ce devoir de savoir dire non est la consequence de la prise en compte de la responsabilité PERSONNELLE des cadres  des entreprise et non plus seulement des dirigeants sociaux - ceux inscrits au rc 

Déjà les avocats a été la seule profession à désobéir aux ordonnances Fillon et Vals sur l’obligation de soupçons de TOUTES infractions pouvant avoir des à incidence financière- et non seulement les infractions de blanchiment comme des déontologues incompétents nous le font croire 

 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
 

L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien  président de la république

La chronique d’ Anne Chemin 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???

 

Le rapport ( février 2017) de  Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann  avec les  réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation sur l’évolution des procédures sur la fraude fiscale nous révélé les difficultés juridiques et pratiques de la poursuite des personnes dites morales et nous connaissons tous les conséquences catastrophiques sociales des   condamnations des personnes morales ou de leur mise en redressement judiciaire dans le seul but d’obtenir des délais judicaires de paiement sur le principal et des annulations des pénalités

Une réflexion est entrain de se développer pour trouver des solutions adaptées notamment en responsabilisant les conseils extérieurs et les véritables décideurs en droit mais aussi en fait .

Le ministére de la justice américain ( DoJ) avait en septembre 2015 établi une circulaire adressée à l’ensemble des US avocats pour les informer qu’il était nécessaire de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise 

Eb effet dans son rapport sur l’organisation des services de  l état pour lutter contre la fraude fiscale internationale la  cour des comptes a omis  d’analyser une  méthodologie d’une prévention de la fraude fiscale internationale, méthodologie que de nombreux pays sont en train de mettre en place 

 

L’approche britannique

La prévention de la fraude fiscale internationale en grande bretagne

Les contraintes budgétaires ont incité les britanniques  à trouver des solutions incitatives à la prévention de la fraude fiscale internationale

 

L’approche actuelle française ; le conseil est le complice pénale

Les responsabilités du conseil fiscal de nouvelles approches ( a suivre )

La pratique de la recherche de la responsabilité pénale des entreprises peut avoir des conséquences sociales et économiques disproportionnées .une réflexion est engagée pour engager la responsabilité des décideurs de la fraude et ce afin de les inciter à refuser de l’exécuter et ce même désobéissant (pratique française dite de la baîonnette intelligente applicable à l’entreprise prive) 

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

 

Intervention des syndicats dans la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle fiscal citoyen ?? 

Montage artificiel chez Nestlé  et chez Wolters Kluwerz : 
contestation du résultat fiscal par des salariés grâce à la participation
  

Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017)

 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? 

EUROPE une déclaration des montages MAIS avec sanctions nationales 

UE obligation de déclarer les montages par les conseils ??
MAIS quid de la sanction???

quel sera donc le maillon faible càd l etat qui aura les sanctions les plus faibles et par lequel passera les conseils "malins"

 

Si cette réflexion devait aboutir en France , son corrolaire serait le droit des responsables de désobéir à des ordres illégaux


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09:04 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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