01 juin 2017

Responsabilité et droit de désobéir la suite du colloque "Faire des choix" en 2013

 

« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :

ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »

  

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat a

lors du colloque sur le thème "Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948"  a rappelé

 L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir.

 

Francois Hollande a participé à ce collogue d’archive historique en confirmant 

Ce colloque interpellait le droit de désobéissance des fonctionnaires mais les thèmes ne pourraient ils pas s’adapter aux responsables des entreprises privés

Ce devoir de savoir dire non est la consequence de la prise en compte de la responsabilité PERSONNELLE des cadres  des entreprise et non plus seulment des dirigeants sociaux - ceux inscrits au rc

 

Déjà les avocats a été la seule profession à désobéir aux ordonnances Fillon et Vals sur l’obligation de soupçons de TOUTES infractions pouvant avoir des à incidence financière- et non seulement les infractions de blanchiment comme des déontologues incompétents nous le font croire 

 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013

 

L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien  président de la république

La chronique d’ Anne Chemin

 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???

 

Le rapport ( février 2017) de  Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann  avec les  réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation sur l’évolution des procédures sur la fraude fiscale nous révélé les difficultés juridiques et pratiques de la poursuite des personnes dites morales et nous connaissons tous les conséquences catastrophiques sociales des   condamnations des personnes morales ou de leur mise en redressement judiciaire dans le seul but d’obtenir des délais judicaires de paiement sur le principal et des annulations des pénalités

Une réflexion est entrain de se développer pour trouver des solutions adaptées notamment en responsabilisant les conseils extérieurs et les véritables décideurs en droit mais aussi en fait .

Le ministére de la justice américain ( DoJ) avait en septembre 2015 établi une circulaire adressée à l’ensemble des US avocats pour les informer qu’il était nécessaire de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise

 

vers un ciblage individuel des véritables responsables

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015

 

Si cette réflexion devait aboutir en France , son corrolaire serait le droit des responsables de désobéir à des ordres illégaux


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09:04 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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