26 avril 2016

Montage artificiel: contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation

      La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

 montage artificiel: les salariés se rebellent aussi MISE A JOUR avril 2016

La CGT de Nestlé interpelle Manuel Valls sur la renégociation de la convention fiscale  avec le suisse qui aurait pour effet de minorer le droit des salariés à a participation aux résultats, participation assise sur le bénéfice fiscal 

L’article de LEÏLA DE COMARMOND journaliste 

La lettre de la CGT Neslé au premier ministre 

 

La légalité de la minoration de la participation liée à une optimisation fiscale va arriver pour la première fois devant la Cour de cassation

MISE A JOUR FEVRIER 2016

Montage artificiel: Les salariés se rebellent aussi chez les éditions juridiques et fiscales ( CA Versailles 02.02.2016)


 

La justice a jugé frauduleux un montage financier dont l’un des effets a été de priver les salariés de participation (note de P MICHAUD qui est assise sur le résultat fiscal lire ci dessous) comme nous en a informé une grande amie d’ EFI Ingrid Feuerstein des Echos

La cour d’appel de Versailles vient de donner raison aux 650 salariés de la branche hexagonale de l’éditeur néerlandais Wolters Kluwer (Editions Lamy, groupe Liaisons sociales) privés de participation depuis 2007, après un tour de passe-passe juridico-financier plombant les comptes de la filiale française. Une opération d’optimisation fiscale dont la conséquence a été « d’obérer la rentabilité de la société » artificiellement, a considéré la cour , jugeant ce « montage frauduleux » et l a jugé "inopposable aux salariés 

Le compte rendu du POINT         L’analyse d’Ingrid Feuersteien des Echos

 arrêt de la cour d appel de versailles du 2 février 2016

CONSTATE que l’opération de restructuration COSMOS est constitutive d’une manoeuvre frauduleuse de la part de la direction des sociétés WKF et HWKF et, en conséquence, la déclare inopposable dans ses effets sur le montant de la réserve spéciale de participation pour les années 2007 à 2010, à l'égard des salariés de la société WKF, bénéficiaires du régime obligatoire de participation ; 

Instance judiciaire et prescription de 10 ans (CE 15.10.15) 

Note EFI l’article L188 C du LPF a été durci par art 92 de la LFR2015

Sur la reconnaissance du droit d’intervenir reconnu aux organisations professionnelles
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23/11/2015, 377390 
Ministre des finances et des comptes publics c/ SAS Sara résidences de tourisme

 

mise a jour décembre 2015

la plainte pour blanchiment de fraude fiscale par les salariés de McDO

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les banques conseils civilement  responsables des montages hasardeux vis à vis de tiers

Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité de l'action en responsabilité civile des salariés licenciés contre la banque conseil - en l'espèce la Banque of Scotland-  qui avait proposé des montages hasardeux  

 Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714, 

Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité civile -c'est à dire non pénale- non seulement contractuelle -entre la banque conseil  et son client- mais aussi extra contractuelle qu'en  France nous appelons quasi délictuelle au sens des articles 1382 et suivants du code civil (loi du 9 février 1804)si la faute a porté préjudice à un tiers en l'espèce les salariés de l'entreprise mais aussi des clients , des fournisseurs ou .voir du fisc .. 

la position du conseil constitutionnel sur la responsabilité des conseils fiscaux  

les faits

  pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ; 

Les salariés devront  bien entendu prouver l’existence des conditions d‘application de l’article 1382 du code civil 

Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil 

Rappel EFI le ministère des fiances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

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MISE A JOUR

Écrit par : mise a jour | 12 octobre 2016

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