20 mars 2014

Les plus-values de cession de biens meubles

PLUS VALUE MOBILIERE.jpgLes plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières (code général des impôts (CGI), art. 150 UA).

 

Plus-values sur biens meubles
et taxe forfaitaire sur les objets précieux
 

Elles sont imposées au taux proportionnel prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, 19% à ce jour auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux soit 15,5% (BOI-RPPM-PSOC).

L’article 18 de la de finances pour 2014 a modifié le taux de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC-I du CG) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles.
le taux de l’abattement pour durée de détention est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquell’exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans.
 

 

 

Plus value  sur cession de biens meubles (BOPIP du 01.04.14

Taxe forfaitaire sur  objets précieux (BOFIP du 01.04.14 )

 

BOI-ANNX-000085 : ANNEXE - RPPM - Présentation schématique de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

BOI-ANNX-000086 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux

 

BOI-ANNX-000091 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation

déclaration 2048 M 

Ce délai s’applique aussi pour les œuvres d’art sur option à défaut du paiement forfaitaire   

- Taxe forfaitaire sur les objets précieux
Option pour le régime de droit commun des plus-values

Objets d'art et de collection: la taxe forfaitaire vue par le fisc et les douanes 

CGI Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

La déclaration et le paiement s'effectuent spontanément par le contribuable au service des impôts de son domicile dans le délai d'un mois à compter de la cession.

Sommaire :lire ci dessous

I. Champ d'application

A. Personnes concernées

1. Contribuables domiciliés hors de France

2. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité

3. Sociétés mentionnées à l'article 8 quinquies du CGI

B. Biens meubles concernés

1. Biens imposables

a. Généralités

b. Cas particulier des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité

2. Biens exonérés

a. Meubles meublants, appareils ménagers et automobiles

b. Exonération tenant au montant de la cession

c. Exonération tenant à la durée de la détention

C. Opérations imposables

II. Détermination de la plus-value imposable

A. Détermination de la plus-value brute

1. Généralités

2. Cas particulier des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dans un État tiers à l'Union européenne

B. Détermination de la plus-value imposable

III. Modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement

A. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

B. Obligations déclaratives et de paiement

1. Obligations déclaratives

a. Déclaration de plus-value (modèle n° 2048-M)

1° Imprimé à utiliser

2° Personnes tenues de signer la déclaration

3° Lieu de dépôt de la déclaration

b. Pièces justificatives

c. Dispense de déclaration

d. Mentions dans l'acte

e. Report de la plus-value sur la déclaration d'ensemble des revenus (modèle n° 2042)

2. Obligation de paiement

 

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Commentaires

Plus value sur cession de biens meubles (BOPIP du 01.04.14

Taxe forfaitaire sur objets précieux (BOFIP du 01.04.14 )



BOI-ANNX-000085 : ANNEXE - RPPM - Présentation schématique de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

BOI-ANNX-000086 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux

Écrit par : Maj BOFIP | 06 avril 2014

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Lorsqu’un intermédiaire participe à la transaction, la taxe, supportée par l’exportateur propriétaire de l’objet, est versée par cet intermédiaire, sous sa responsabilité, lors de l’accomplissement des formalités douanières.

Écrit par : Camille | 30 décembre 2014

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