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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif  d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel  au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez

Un vrai vademecum pour les  fiscalistes prives et publics

Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française

Le conseil d état  infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable

CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334, 

Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais 

Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public  

 près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale   mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en  et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que  notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet  et les bénéficiaires de ce  trust de droit américain  étaient des personnes physiques et pouvaient  être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés  prévue par   l'article 235 ter ZC du code général des impôts,

En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions  et non un trust cachottier purement  fiscal  

NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet  elle a effectué le  paiement de la taxe suivi d'une demande en  restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-

Définition du Trust  BOFIP du 2 mai 2019

 

 Cette décision pose la question sur la recherche  du véritable bénéficiaire effectif  en fiscalité internationale  c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment

Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique  par Florian Sainz

 MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

L' administration ou le contribuable ?

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Tracfin est un service de renseignement spécialisé et non un service de police.

LES TRIBUNES EFI SUR TRACFIN

Ce service a été créé à la suite du sommet de L’ARCHE en juillet 1989 cliquez

MAIS ce n’est qu’ en 2009 que l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  transposant notamment la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dite « Troisième Directive anti-blanchiment » a  fait entrer la lutte contre certaines  fraudes fiscales (decret du 16 juillet 2009 ) dans le champ du dispositif de lutte contre le blanchiment et par conséquence dans le champ de l’obligation de déclaration à Tracfin article L.561-15-II du CMF 

Pour ce dixième anniversaire Mr Frédéric IANNUCCI Chef du service du contrôle fiscal a rappelé dans une étude pédagogique et tres documentée   de mai 2020 le récent role actif de TRACFIN dans la recherche du renseignement sur les fraudes fiscales et son efficacité budgétaire

Lettre d'information n°18 : 2009-2019,
10 ans de lutte contre la fraude fiscale  (PDF - ) 
par Mr Frédéric IANNUCCI

Principales typologies fiscales rencontrées en volume dans les déclarations de soupçon des 3 dernières années

Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale
 (source LE RAPPORT TRACFIN  2018 

 Contrairement à d'autres services de renseignement, ce service, rattaché au ministre des finances n’a pas à aller chercher le renseignement, ni à le rémunérer. Le renseignement vient  par le biais du dispositif anti-blanchiment et par le moyen des déclarations de soupçon, de la communication systématique d'informations (COSI° et des informations qui  viennent spontanément des   homologues étrangers.

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale
 (article L. 561-15-II) 
cliquer pour lire l étude avec les liens

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste
;d'abord la prévention

Cette obligation de déclaration a été étendue par arrêté  ministériel (??? ) du 24 novembre 2019  à la tentative de fraude fiscale
mais uniquement pour les commissaires aux comptes

 Depuis 2009, les notes d’informations transmises à la DGFIP sont une source de renseignement pour améliorer le contrôle  fiscale

Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales
 SENAT 15 JUIN 2016
- Audition de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

citation "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

Note P Michaud , a ce jour 70% des notes d informations adressées à la DGFIP vise des personnes physiques.

Cette politique va certainement encore plus se développer  notamment sur la fraude fiscale organisée avec la creation en cours d’un poste d’enqueteur sur des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment).

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 patrickmichaud@orange.fr

Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
 par la High Court of Justice 17 avril 2020.

Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre  soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations  de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels

Cette obligation de totale obligation d’indépendance
 a pour objectif une protection de l intérêt général 

Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur

Un juge anglais accable des dirigeants  d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés 

Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé  par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.

La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst &  Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.

High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours 

Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux  Kaloti Jewellery International

Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ

Pour rappel, l’histoire avait  été racontée par l’ONG Global Witness 

A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE

Déontologie des auditeurs : les verrous sautent

Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020

LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !

Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature  au Parquet  les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines  fraudes fiscales  et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale

• La nouvelle d’obligation de dénonciation à tracfin des commissaires aux comptes
  des tentatives de fraude fiscale

Lire §42  le nouvel article A. 823-37 du code de commerce

Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier

 § 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.

« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.

 

Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation  difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN  Maryvonne Le Brignonen  à ses anciens confrères. elle  serait en fait très limitée 
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif   le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin

 

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Le joueur de poker professionnel, Fabrice Touil  en première ligne de l’affaire de la fraude à la taxe carbone, n’a en effet pas réussi à empêcher les juges de SINGAPOUR  de geler les avoirs de sa société Steep Rise Limited auprès de la Bank of Singapore, à la demande du Parquet National Financier .

Fraude à la TVA sur les quotas de carbone :
l’analyse des procédures pénales  

Fabrice Touil est accusé en France d’avoir participé, par l’entremise des sociétés B Concept et Euro Trade Energy, à une fraude à la TVA d’un montant total estimé à 70 millions d’euros sur la bourse européenne d’échange de quotas d’émission de CO2, BlueNext. L’argent ainsi détourné aurait ensuite été blanchi via des comptes appartenant à une batterie de sociétés offshore lui appartenant ainsi qu’à ses frères, Richard et Mike Touil

Au total, la fraude à la taxe carbone aurait coûté 1,6 milliard d’euros aux contribuables  français.

Condamné avec sa fratrie par le Tribunal correctionnel de Paris en février 2019 et décrit alors comme “l’animateur” de l’opération et comme le “premier bénéficiaire” du blanchiment. Fabrice Touil a fait appel de la décision,  

En 2014, alors en pleine instruction, les magistrats du Parquet National Financier (PNF) avaient demandé une première fois l’entraide à Singapour au sujet de Fabrice Touil et de la société Axcel Inc. puis   de  la société Steep Rise Limited, soupçonnée de faire partie du réseau d’offshores utilisées pour blanchir les fonds issus de la fraude sur le fondement de la convention de Palerme

La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme

le texte de la convention de Palerme       Les 147 etats signataires et les réserves   

Le rapport parlementaire explicatif

Après la Haute Cour, la Cour d’Appel de SINGAPORE , dernière instance juridictionnelle  , a   débouté le professionnel du poker de sa deùande de mainlevé de ses comptes , comme en témoigne un arrêt du 24 mars 2020.

Court of Appeal of Singapore   24 March  2020

cocument fourni par GOTHAM

Près de cinq ans après la demande d’entraide française, les 8,8 millions de dollars appartenant à Steep Rise Limited pourront donc en principe être saisis par les autorités hexagonales.

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En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée  je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS  (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce «  avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .

Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif

CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX :
 les résultats 2018 ET la prospective

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT : d'abord le soupçon

Apres la crise des narco dollar , les présidents Mitterrand et Reagan, au sommet de l Arche en juillet 1989 , ont essayé de rétablir ce contrôle imposé à de nombreux professionnels  mais en fait les 700 notes et flashs infos annuels (en 2018)de TRACFIN à la DGFIP visent principalement (85% lire le rapport 2017 page 43) des personnes physiques et non des opérations complexes élaborées par des professionnels de la fiscalité 

Par ailleurs la politique est une politique de sanction et non de prévention

Contrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition  de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis

L’article 10 de la Directive (ue) 2018/843  antiblanchiment du 30 mai 2018 definit l opération complexe et assimilée de la façon suivante

«2.Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:

1) il s’agit d’une transaction complexe;

2) il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé;

3) elle est opérée selon un schéma inhabituel;

 4) elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent

Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.

Le texte de l ordonnance du 1ER  décembre 2016 
demeure donc toujours en application

L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.

Cette disposition est largement suffisante pour que les organisations professionnelles puissent dans les prochaines semaines prendre des recommandations pour leur membres

 À titre d’exemple les opérations complexes ne sont pas mentionnées dans le dernie rapport de la BDF

 banque de france analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux  en France decembre 2019

 Avec cette nouvelle politique ,TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations   d opérations complexes  transmises par les professionnels assujettis

L offre d emploi  de TRACFIN  du 20 février   
 Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F htlm

ce lien ayant  été "supprimé ??" 
mais nous avons gardé le PDF dans notre mémoire 

 Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F.pdf

Descriptif du profil recherché

L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.

Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel Taly

Fraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)

 A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente  ainsi, en conséquence, que  son contrôle, et ce notamment en présence de  contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11

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guide pratique  anti blanchiment pour l' avocat

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Le rapport « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », publié chaque année par Tracfin, analyse les principaux cas de fraudes et de risques émergents traités par le service.
L’édition 2018/2019 se concentre sur certains domaines sensibles en matière de blanchiment de capitaux, de fraudes et de financement du terrorisme : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les départements et territoires d'outre-mer, la cybercriminalité financière et la lutte contre le financement du terrorisme.

La déclaration de soupçon de fraude fiscale 

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention

MISE A JOUR MARS 2020 

Quelle va être , en 2020 ,la politique d’analyse de la fraude fiscale de Mme Maryvonne Le Brignonen l’ultra compétence directrice de Tracfin ? Analyse qui va servir de support aux 750  notes d 'information transmises à la DGFIP  Certainement l’escroquerie à la TVA mais aussi les dossiers d’opérations dites complexes au sens de l article L561-10-2 CMF  

TRACFIN recherche un enquêteur sur les opérations complexes 

Le PNF est particulièrement déterminé à faire aboutir les poursuites pénales dirigées contre les intermédiaires, qu’ils soient localisés en France ou à l’étranger »,  CLIQUEZ    Explique au Monde le magistrat Jean-François Bohnert qui dirige le Parquet national financier.

 X X X X 

Rapport Tracfin 2018-2019

-Synthèse Tracfin 2018-2019 - 

 liste de 46 cas typologiques_2018-2019.pdf

La publication du rapport Tendances et analyse des risques 2018-2019 intervient à un moment clé car l’année 2020 sera marquée par l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI dans le cadre du quatrième cycle d’évaluations mutuelles.

  la position du conseil d état sur le rôle juridique du GAFI

Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993
 avec l intervention de l ordre des avocats de Paris

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

LISTE DES CAS TYPOLOGIQUES 

Abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise

Abus de droit par la conversion d’un salaire en indemnité de rupture d’une prestation de services

Les abus de droit sur PEA t 

soupçon de fraude fiscale sur l’achat, la cession et la détention de titres à l’étranger

les dons manuels déguisés ou non-déclarés

l’organisation de systèmes de fraudes fiscales intra-européen  

les escroqueries à la tva 

les fraudes aux crédits d’impôt

TRACFIN et la fraude fiscale :
 les statistiques 2018 ET LES TYPOLOGIES FISCALES

Au-delà de la prévention et de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission

Déclarant habituel au procureur de la république 
il est aussi déclarant à TRACFIN

Mme  Brignonen , une ancienne commissaire aux comptes , à la tête de tracfin

nouveau

la tentative de fraude fiscale doit AUSSI être déclarée par un commissaire aux comptes (arrêté du 24.10.19 )

Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

 Obligations de déclaration à TRACFIN
« 46. Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :

 «1-les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ;
«2-lles sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’au moins un des 16 critères définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

 « Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.
«3 Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.

Activité déclarative à tracfin en 2018
des experts-comptables et des commissaires aux comptes

"L’enjeu déclaratif prioritaire est donc, pour les professionnels du chiffre, de mieux appréhender le soupçon dans l’exercice quotidien de leur mission mais également d’étendre la cartographie de leurs risques à tout le spectre de leur activité, notamment aux commissaires aux apports"

I

l'obligation traditionnelle au procureur  des faits délictueux 

lire dessous

Lire la suite

L’ordonnance antiblanchiment   n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 2 a élargi le contrôle des douanes sur les commissaires priseurs (OVV) , contrôle qui existait déjà pour les négociants privés

RAPPEL l’ordonnance antiblanchiment du 1^er décembre 2016 a été déposée  au sénat  mais n’est toujours ratifiée . Cette ordonnance est donc un décret et non une loi ???

Le dossier législatif  

Le contrôle du respect par les OVV de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment sera désormais assuré par l’administration des Douanes

Article L561-36 Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7

1. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :
2. 
   12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10° et 14° de l'article L. 561-2 ;

10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

14 NOUVEAU Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros

  Pouvoirs des agents des douanes

Les documents de l UE sur la Lutte contre le blanchiment d'argent  

les lignes directrices relatives a la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (lcb/ft)
pour les personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquites et d’œuvres d’art

Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage
sur la licéité d’une opération.

Les critères suivants ne sont pas exhaustifs
mais donneront aux marchands d’art des indices pertinents :