17 janvier 2021
A la recherche du bénéficiaire effectif ; les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI
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Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE avait elle eu tort ou bien sa provocation a-t-elle été une source d’action ?
Par ailleurs des réflexions sur le trustee de paille c'est-à-dire au trustee qui donnerait des pouvoirs de gestion au constituant ou au bénéficiaire SONT
encours ?(rapport GAFI)
Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019 , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du CE 5.06.20 avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .
La recherche de la transparence par l OCDE
L’OCDE et Inter-American Development Bank, ont mis en place une » boîte à outils » sur la recherche du bénéficiaire effectif afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale
«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et de cultures. » a déclaré Pascal Saint-Amans, chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .
A Beneficial Ownership Implementation Toolkit
GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
Cette étude est destinée à aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre les normes du Forum mondial pour garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes d'une entreprise ou d'une autre entité juridique afin que les activités illicites ne puissent se cacher derrière des structures juridiques opaques.
Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes publics et privés puissent trouver des réponses techniques alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail
L’analyse de la réalité par TAX Justice Network
La création de SINGAPORE ON THAMES se prépare t elle déjà
Le site français Paradis fiscaux et judiciaires
TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
( CE 20.03.20 avec conclusions de Mme Nicolazo de Barmon
TVA et trust hors UE : qui est le preneur :
le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau
Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte taxable en France
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985 ...
Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au profit de son bénéficiaire désigné, alors que l’identité du constituant était ignorée. Rendu en matière fiscale, l’arrêt décide d’une taxation aux droits d’enregistrement de 60 % sur le fondement de l’article 750 ter du Code général des impôts.
Indice d'opacité financière - Résultats 2020
L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore Et surtout est une source de comparaison sur les règles de transparence..ou non
L'indice d'opacité financière complète notre indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales
La création de SINGAPORE ON THAMES se prépare t elle déjà
12:03 Publié dans OCDE, TRACFIN et GAFI, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 décembre 2020
TRACFIN le rapport du 10 décembre /Tendances et analyse des risques en 2019-2020 /Les recommandations pour demain
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TRACFIN a publié le 10 décembre son rapport 2019 Tendances et analyse des risques qui est une source d’informations sur cet organisme d’état du traitement des renseignements financiers
L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT
le sommet de l 'ARCHE
Le rapport Tendances et analyse des risques de BC/FT en 2019-2020 s’articule autour de trois axes :
- le premier axe est construit autour de la synthèse des principales tendances de BC/FT identifiées à l’aune d’une analyse du flux déclaratif, en constante augmentation tant en quantité qu’en qualité, traité par TRACFIN. Cette synthèse est enrichie d’illustrations représentatives des principales infractions sousjacentes observées, analysées et transmises par le Service;
- – un deuxième axe s’attache à étayer l’analyse des risques auxquels sont exposés les secteurs d’activité économiques parmi les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette section met en évidence des failles et identifie, le cas échéant, des pistes de renforcement du dispositif LCB/FT;
- – le troisième et dernier axe du rapport se concentre sur les nouveaux vecteurs financiers qui, dans le cadre de la numérisation des activités économiques et financières, peuvent être dévoyés à des fins de BC/FT.
- Les recommandations de Tracfin pour renforcer le dispositif français de lutte antiblanchiment
- La France sera évaluée par le Groupe d’action financière en 2021 sur sa capacité à combattre le recyclage de l’argent sale dans l’économie Par Anne Michel
SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
-
La nouveauté à conséquences politique ET budgétaire "importantes"
Recommandation n° 1
Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales.- Audition de Mme Maryvonne Le Brignonen, directrice du service Tracfin (mardi 25 février 2020) sur l’activité de TRACFIN contre la fraude aux prestations sociales
- La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
- TRACFIN UNE ANALYSE DES DECLARATIONS A BUT ANTI FRAUDE FISCALE
- Les secteurs économiques associés au plus grand nombre de soupçons d’infractions sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du commerce et de la distribution.
- Ils couvrent, à eux seuls, une part très significative des soupçons déclarés à TRACFIN. Les secteurs de l’immobilier, de l’art, de l’hôtellerie-restauration, du transport, de la logistique et de l’informatique et télécom figurent également parmi les plus fréquemment cités dans les soupçons d’infractions traités.
- Les principales menaces infractionnelles perçues par TRACFIN concernent les fraudes fiscales et sociales, le travail dissimulé, et dans une moindre mesure, les abus de biens sociaux et les vols/escroqueries.
- Toutes les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme, de trafics illicites et d’atteinte à la probité font l’objet d’une attention accrue du Service.
- Par ailleurs trois secteurs d’activité porteurs de risques élevés sont particulièrement sous surveillance
- -L’immobilier, un secteur présent dans toutes les phases du blanchiment
- -Le marché de l’art est perméable au financement du terrorisme
- -Le sport professionnel, un secteur lucratif nécessitant une application vigoureuse du dispositif
- Le rapport s'intéresse aussi à des problèmes persistants, comme les fraudes aux prestations sociales et celles à la TVA, pour laquelle les modes opératoires s'avèrent de plus en plus complexes, avec l'intervention de multiples sociétés-écrans à la durée de vie toujours plus courte.
- LISTE DE 20 CAS TYPOLOGIQUES
- lire ci dessous
03:17 Publié dans TRACFIN et GAFI, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 octobre 2020
TRACFIN declaration de la tentative de fraude fiscale par le commissaire aux comptes (arrété du 24.10.19)
Au-delà de la prévention et de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission
Déclarant habituel au procureur de la république
il est aussi déclarant à TRACFIN
Mme Brignonen , une ancienne commissaire aux comptes , à la tête de tracfin
En ce qui concerne les experts comptables
nouveau
la tentative de fraude fiscale doit AUSSI être déclarée par un commissaire aux comptes (arrêté du 24.10.19 )
Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Obligations de déclaration à TRACFIN
« 46. Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
«1-les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ;
«2-lles sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’au moins un des 16 critères définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.
NOUVEAU
«3 Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.Activité déclarative à tracfin en 2018
des experts-comptables et des commissaires aux comptes"L’enjeu déclaratif prioritaire est donc, pour les professionnels du chiffre, de mieux appréhender le soupçon dans l’exercice quotidien de leur mission mais également d’étendre la cartographie de leurs risques à tout le spectre de leur activité, notamment aux commissaires aux apports"
I
l'obligation traditionnelle au procureur des faits délictueux
Les CAC doivent révéler au Procureur de la République, les faits délictueux ,(le delit de fraude fiscale stricte restant soumis au verrou de bercy )commis au sein de la société et découverts au cours de différentes investigations et ce conformément à l article L823-12 du code de commerce
Aux termes de l’article L. 820-7 du même code, le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement d’une peine de cinq années d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
La jurisprudence de la Cour de cassation est venue préciser la portée de cette obligation en indiquant que les commissaires aux comptes avaient l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'ils en avaient connaissance dans le cadre de leur mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne pouvait en l'état être définie avec précision (Cass. Crim. 15 septembre 1999, n° 98-81855).
A l’exception des simples irrégularités ou inexactitudes ne procédant manifestement pas d’une intention frauduleuse, tous les faits délictueux dont un commissaire aux comptes relève l’existence au cours de l’accomplissement de sa mission doivent donc être portés à la connaissance du procureur de la République.
Les dispositions de l’article L. 823-12 du code de commerce définissent d’ailleurs l’obligation de révélation des commissaires aux comptes sans distinction tenant à la gravité, à la nature ou aux conséquences des faits susceptibles de revêtir une qualification pénal
II
L'obligation de déclaration de soupçon a tracfin
il est soumis aux règles anti blanchiment notamment fr fraude fiscale qui vont être renforcées dans les TRES prochaines semaines
en application de l’article L. 561-2 12° bis du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
TRACFIN et la déclaration de soupçon de fraude fiscale
Attention l’initiative de la procédure de fraude fiscale au sens stricte appartient toujours exclusivement à la DGFIP mais celle-ci a, depuis le 24 octobre 2018, l obligation de dénoncer au procureur certaines fraudes fiscales élevées et graves c’est ce qu’ on appelle l assouplissement du verrou de Bercy
Tracfin est une cellule de renseignements financiers (CRF) qui transmet des notes d’informations à diverses administrations dont la DGFIP
Activité déclarative à tracfin en 2018
des experts-comptables et des commissaires aux comptes
Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN
-les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ;
-les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’au moins un des 16 critères définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.
-NOUVEAU
«3 Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
Les 16 critères officiels de soupçon de fraude fiscale
cliquez
Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories :
-Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité…
-Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes…
-Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.
Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d’un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés
19:10 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : commissaire aux comptes declaration à tracfin des tentatives d | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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13 septembre 2020
L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT : le sommet de l 'ARCHE
TU NOUS DÉNONCES SECRÈTEMENT TON CLIENT : TU NE DÉNONCES PAS TON CLIENT |
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Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????
TRACFIN a été créé par les presidents MITTERRAND et REAGAN
à la suite du sommet de L’ARCHE en juillet 1989 cliquez
En 1989 D’ABORD lutter contre les profits issus du trafic de la drogue2
RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2019 (diffusé le 3 juillet)
II
MAIS ce n’est qu’en 2009 que la fraude fiscale est rentrée dans le champ d’action de TRAFIN2
TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale
par Mr Frédéric IANNUCCI3
Une organisation efficace grâce à la collaboration obligatoire des declarants,principalement nos banquiers. 3
Amplification de la fraude fiscale internationale. 3
La création d’une collaboration internationale.
Le GAFI4
Quelle est la force juridique des recommandations du GAFI.
11:45 Publié dans BLANCHIMENT, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 septembre 2020
TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale par Mr Frédéric IANNUCCI
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Tracfin est un service de renseignement spécialisé et non un service de police.
Ce service a été créé à la suite du sommet de L’ARCHE en juillet 1989 cliquez
MAIS ce n’est qu’ en 2009 que l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant notamment la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dite « Troisième Directive anti-blanchiment » a fait entrer la lutte contre certaines fraudes fiscales (decret du 16 juillet 2009 ) dans le champ du dispositif de lutte contre le blanchiment et par conséquence dans le champ de l’obligation de déclaration à Tracfin article L.561-15-II du CMF
Pour ce dixième anniversaire Mr Frédéric IANNUCCI Chef du service du contrôle fiscal a rappelé dans une étude pédagogique et tres documentée de mai 2020 le récent role actif de TRACFIN dans la recherche du renseignement sur les fraudes fiscales et son efficacité budgétaire
Lettre d'information n°18 : 2009-2019,
10 ans de lutte contre la fraude fiscale (PDF - )
par Mr Frédéric IANNUCCI
Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale
(source LE RAPPORT TRACFIN 2018
Contrairement à d'autres services de renseignement, ce service, rattaché au ministre des finances n’a pas à aller chercher le renseignement, ni à le rémunérer. Le renseignement vient par le biais du dispositif anti-blanchiment et par le moyen des déclarations de soupçon, de la communication systématique d'informations (COSI° et des informations qui viennent spontanément des homologues étrangers.
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste
;d'abord la prévention
Cette obligation de déclaration a été étendue par arrêté ministériel (??? ) du 24 novembre 2019 à la tentative de fraude fiscale
pour les commissaires aux comptes
Depuis 2009, les notes d’informations transmises à la DGFIP sont une source de renseignement pour améliorer le contrôle fiscale
citation "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."
Note P Michaud , a ce jour 70% des notes d informations adressées à la DGFIP vise des personnes physiques.
Cette politique va certainement encore plus se développer notamment sur la fraude fiscale organisée avec la creation en cours d’un poste d’enqueteur sur des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment).
11:23 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale par mr frédé | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 juin 2020
TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ( CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez
Un vrai vademecum pour les fiscalistes prives et publics
Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française
Le conseil d état infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable
CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334,
Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais
Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet et les bénéficiaires de ce trust de droit américain étaient des personnes physiques et pouvaient être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du code général des impôts,
En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions et non un trust cachottier purement fiscal
NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet elle a effectué le paiement de la taxe suivi d'une demande en restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-
Définition du Trust BOFIP du 2 mai 2019
Cette décision pose la question sur la recherche du véritable bénéficiaire effectif en fiscalité internationale c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment
Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique par Florian Sainz
MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???
L' administration ou le contribuable ?
09:22 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, bénéficiaire effectif, Fraude escroquerie blanchiment, liberté de circulation des capitaux, T.V.A., TERRITORIALITE, TRACFIN et GAFI, Transparence, TRUST et Fiducie, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : trust et bénéficiairet effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 mai 2020
De la Totale Indépendance des auditeurs. EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 )
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Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
par la High Court of Justice 17 avril 2020.
Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels
Cette obligation de totale obligation d’indépendance
a pour objectif une protection de l intérêt général
Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur
Un juge anglais accable des dirigeants d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés
Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.
La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst & Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.
High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours
Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux Kaloti Jewellery International
Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ
Pour rappel, l’histoire avait été racontée par l’ONG Global Witness
A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE
Déontologie des auditeurs : les verrous sautent
Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020
LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !
Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature au Parquet les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines fraudes fiscales et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale
Lire §42 le nouvel article A. 823-37 du code de commerce
Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier
§ 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.
« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.
Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN Maryvonne Le Brignonen à ses anciens confrères. elle serait en fait très limitée
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin
10:31 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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06 avril 2020
Fraude à la taxe carbone: Singapour gèle les comptes grâce à la convention de Palerme (Court of Appeal of Singapore. 24.03.20
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Le joueur de poker professionnel, Fabrice Touil en première ligne de l’affaire de la fraude à la taxe carbone, n’a en effet pas réussi à empêcher les juges de SINGAPOUR de geler les avoirs de sa société Steep Rise Limited auprès de la Bank of Singapore, à la demande du Parquet National Financier .
Fraude à la TVA sur les quotas de carbone :
l’analyse des procédures pénales
Fabrice Touil est accusé en France d’avoir participé, par l’entremise des sociétés B Concept et Euro Trade Energy, à une fraude à la TVA d’un montant total estimé à 70 millions d’euros sur la bourse européenne d’échange de quotas d’émission de CO2, BlueNext. L’argent ainsi détourné aurait ensuite été blanchi via des comptes appartenant à une batterie de sociétés offshore lui appartenant ainsi qu’à ses frères, Richard et Mike Touil
Au total, la fraude à la taxe carbone aurait coûté 1,6 milliard d’euros aux contribuables français.
Condamné avec sa fratrie par le Tribunal correctionnel de Paris en février 2019 et décrit alors comme “l’animateur” de l’opération et comme le “premier bénéficiaire” du blanchiment. Fabrice Touil a fait appel de la décision,
En 2014, alors en pleine instruction, les magistrats du Parquet National Financier (PNF) avaient demandé une première fois l’entraide à Singapour au sujet de Fabrice Touil et de la société Axcel Inc. puis de la société Steep Rise Limited, soupçonnée de faire partie du réseau d’offshores utilisées pour blanchir les fonds issus de la fraude sur le fondement de la convention de Palerme
le texte de la convention de Palerme Les 147 etats signataires et les réserves
Le rapport parlementaire explicatif
Après la Haute Cour, la Cour d’Appel de SINGAPORE , dernière instance juridictionnelle , a débouté le professionnel du poker de sa deùande de mainlevé de ses comptes , comme en témoigne un arrêt du 24 mars 2020.
Court of Appeal of Singapore 24 March 2020
cocument fourni par GOTHAM
Près de cinq ans après la demande d’entraide française, les 8,8 millions de dollars appartenant à Steep Rise Limited pourront donc en principe être saisis par les autorités hexagonales.
15:17 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 avril 2020
TRACFIN ; d'abord la recherche des opérations complexes !!!???
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En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce « avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .
Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif
CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX :
les résultats 2018 ET la prospective
L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT : d'abord le soupçon
Apres la crise des narco dollar , les présidents Mitterrand et Reagan, au sommet de l Arche en juillet 1989 , ont essayé de rétablir ce contrôle imposé à de nombreux professionnels mais en fait les 700 notes et flashs infos annuels (en 2018)de TRACFIN à la DGFIP visent principalement (85% lire le rapport 2017 page 43) des personnes physiques et non des opérations complexes élaborées par des professionnels de la fiscalité
Par ailleurs la politique est une politique de sanction et non de prévention
Contrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis
L’article 10 de la Directive (ue) 2018/843 antiblanchiment du 30 mai 2018 definit l opération complexe et assimilée de la façon suivante
«2.Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:
1) il s’agit d’une transaction complexe;
2) il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé;
3) elle est opérée selon un schéma inhabituel;
4) elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent
Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.
Le texte de l ordonnance du 1ER décembre 2016
demeure donc toujours en application
L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Cette disposition est largement suffisante pour que les organisations professionnelles puissent dans les prochaines semaines prendre des recommandations pour leur membres
À titre d’exemple les opérations complexes ne sont pas mentionnées dans le dernie rapport de la BDF
banque de france analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux en France decembre 2019
Avec cette nouvelle politique ,TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations d opérations complexes transmises par les professionnels assujettis
L offre d emploi de TRACFIN du 20 février
Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F htlm
ce lien ayant été "supprimé ??"
mais nous avons gardé le PDF dans notre mémoire
Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F.pdf
Descriptif du profil recherché
L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.
Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel TalyFraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly
Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente ainsi, en conséquence, que son contrôle, et ce notamment en présence de contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11
10:53 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 avril 2020
guide pratique anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention
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guide pratique anti blanchiment pour l' avocat
« L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance »
L’avocat aussi un protecteur de l’intérêt général
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Les obligations de l'avocat de France pour prévenir la fraude fiscale
D’ABORD LA PREVENTION
la décision du CNB du 30 juin 2011. 8
Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????
LE SERMENT DE L'AVOCAT:Un socle de la Démocratie
Les obligations incombant aux avocats dans le cadre de la législation anti blanchiment sont en fait et en droit très limitées et ce d’autant plus que l arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 a officiellement reconnu notre pratique historique du secret partagé avec notre bâtonnier ce qui confirme son rôle de protecteur de l intérêt général et ce pour prévenir la délinquance financière, objectif officiel des directives européennes mais non repris par notre législateur ( ??
Cette position a été diffusée au congres de l AAMTI à NICE le 19 octobre 2018
L’objectif de mon intervention est de nous permettre de réfléchir en tout indépendance à une profonde reforme politique de cette présentation
La présentation des obligations légales des avocats sur la lutte anti blanchiment donne t elle une image positive de notre profession et de ses missions de protection de l’homme et de l intérêt général
L’objectif de la réglementation anti blanchiment 2
L objectif de la réglementation européenne ; d’abord la prévention. 2
L’objectif analysé par la CEDH ; d’abord la prévention. 2
L’objectif de la loi française : la répression du blanchiment 2
L’arrêt CEDH du 6 décembre 2012 : la reconnaissance européenne du secret partagé. 3
Nos obligations sont limitées par rapport à celles imposées aux banquiers et assimilés. 3
Les obligations des banquiers et assimilés. 3
Les obligations des avocats. 4
La déclaration spécifique réservée aux avocats (article L 561-3 I CMF. 4
Les trois exceptions à la déclaration de soupçon. 4
Le droit de dissuader est reconnu. 4
Les procédures juridictionnelles. 4
Les consultations juridiques. 4
Sur la définition particulière de la déclaration spécifique des avocats. 5
Pour déclarer l’avocat doit soit être mandataire soit assister à une transaction. 5
Le cas des conseils fiscaux. 5
Nos obligations pour prévenir . la décision du CNB du 30 juin 2011. 8
13:48 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste, TRACFIN et GAFI | Tags : guide pratique anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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