Patrick Michaud
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de madrid 75008 Paris 
06 07 269 708

patrickmichaud@orange.fr

Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de formalisme et ce  en accord  avec une jurisprudence souple   et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale  grâce a la notion de présomption de prêt familial

ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial
CE 11 octobre 2017 )

Cette souplesse est  en voir d’extinction  

La surveillance quasi systématique des operations financières familiales par nos banquiers dits de confiance dans le cadre de leurs obligations dites TRACFIN  de plus en plus lourdement sanctionnées par une commission  dépendante de la banque de france a mis un frein à ces pratiques

ESFP et prêt familial : rappel des principes du pr

êt familial CE 11 octobre 2017 ) 

A)Au niveau de l’impôt sur le revenu
  le prêt devenu un revenu d’origine indéterminé 

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 , le conseil d état confirmant la position de l administration , agissant  dans le cadre d’une VASF a qualifié un prêt-non formalisée reçu par le contribuable de son frere comme un revenu d’origine  indéterminée

Conseil d'État, 8ème - 3ème cr , 10/07/2019, 428147, 

Le CE annule l arrêt –non publié ??? - n° 17PA02434 du 19 décembre 2018,de la CAA  de Paris

Attention  l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019   supprime l'exonération, qui était prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux.

B) Au niveau des droits d’enregistrement
le prêt devenu donation

 Les BOFIP sur les  Donations 

Le present d usage defini pat la DGFIP

Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l’abus de droit fiscal du 10.01.19)

un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?
( NON CASS 7 mars 2018)

ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ? 

 Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13

C) l intervention de TRACTIN

Vos banques  de confiance n hesitent pas à faire une declaration de soupcon de fraude fiscale à TRACFIN 

Attention votre banque de confiance peut très souvent demander, dans le cadre de TRACFIN des explications sur la motivation des transferts et ce dans le cadre de § 15  au II de l’article D. 561-32-1.CMF :15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues
Note EFI ce texte est très utilise par  votre banque dite de confiance pour surveiller les relations financières  entre particuliers notamment d’une même famille. les déclarations de Tracfin à la DGFIP sur les particuliers concerneraient 70% du total des notes  

Lignes Directrices ACPR relatives à la LCB-FT dans le domaine de la gestion de fortune,mars 2014 §47) 

Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014

Cas typologique n° 4 : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.

votre banquier de confiance et ses obligations de » déclarations de soupçons » à TRACFI

Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ

L’administration fiscale qui reçoit  des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent  ces prêts soit en donation occulte soit en revenu d origine indéterminé 

Prêt familial : les précautions à prendre  

Qui est Patrick Michaud ?

Patrick Michaud ,avocat  fiscaliste international

ancien inspecteur des impôts  

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

 

Sa formation et sa pratique sont larges  : Maitrise de droit,

Ecole nationale des Impots, Sciences PO et CPA HEC 

patrick.michaud@orange.fr

 24 rue de madrid 75008 PARIS 

Tel  00 33 (0)14387 8891

Portable 06 07 26 97 08

Fax 00 33 (0)14387 6065 

patrickmichaud@orange.fr

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite international

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Twitter: Etudes. fiscales Internationales

La lettre « Etudes Fiscales Internationales » est diffusée par le cabinet Patrick MICHAUD, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Avocat au Barreau de Paris.Elle a un objectif d’information et de formation afin de créer un rapport collaboratif entre les avocats fiscalistes, les experts comptables, les notaires et les conseillers patrimoniaux pour mieux protéger, ensemble, les contribuables à la fois contre les aventuriers de la fiscalité conseillés par notre Professeur Tournesol et aussi contre les textes liberticides et anticonstitutionnels comme le conseil constitutionnel les censure de plus en plus souvent.Cette lettre est diffusée à titre d’information gratuite et amicale.  

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques   est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Par ailleurs il participe activement à des comités administratifs fiscaux 

Brochure du cabinet P.Michaud  avocats
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e.

Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

 La technique n’étant que des modalités d’application

En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France

Le conseil fiscal préventif 

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

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Assistance en cas de contentieux fiscal

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Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE  SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE   avait elle eu tort ou bien sa provocation a-t-elle été une source d’action ?

Par ailleurs des réflexions sur le trustee de paille c'est-à-dire au trustee qui donnerait des pouvoirs de gestion au constituant ou au bénéficiaire  SONT

encours ?(rapport GAFI)

Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019  , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du   CE 5.06.20 avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti . 

La recherche de la transparence par l OCDE

 L’OCDE et Inter-American Development Bank,  ont mis en place une » boîte à outils » sur la  recherche du bénéficiaire  effectif   afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale 

«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et  de cultures.  » a déclaré Pascal Saint-Amans, chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .

 

RAPPORT GAFI SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF 

 annexe I
Informations sur les bénéficiaires effectifs en relation
avec un trust
ou d'autres constructions juridiques
Annexe 2 : Glossaire terminologique

A Beneficial Ownership Implementation Toolkit

Source OCDE mars 2019

GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF 

Cette étude est destinée à aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre les normes du Forum mondial pour garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes d'une entreprise ou d'une autre entité juridique afin que les  activités illicites ne puissent se cacher derrière des structures juridiques opaques. 

Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes  publics et privés puissent trouver des réponses techniques  alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail 

L’analyse de la réalité par TAX Justice Network

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

Le site français Paradis fiscaux et judiciaires

TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

( CE 20.03.20 avec conclusions de Mme Nicolazo de Barmon

TVA et trust hors UE : qui est le preneur :

le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte taxable en France

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985 ...

Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au profit de son bénéficiaire désigné, alors que l’identité du constituant était ignorée. Rendu en matière fiscale, l’arrêt décide d’une taxation aux droits d’enregistrement de 60 % sur le fondement de l’article 750 ter du Code général des impôts.

Indice d'opacité financière - Résultats 2020

L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore Et surtout est une source de comparaison sur les règles de transparence..ou non

L'indice d'opacité financière complète notre indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

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TRACFIN a publié le 10 décembre son  rapport 2019 Tendances et analyse des risques qui est une source d’informations sur cet organisme d’état  du traitement  des renseignements financiers

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT
le sommet de l 'ARCHE

Le rapport Tendances et analyse des risques de BC/FT en 2019-2020 s’articule autour de trois axes :

• le premier axe est construit autour de la synthèse des principales tendances de BC/FT identifiées à l’aune d’une analyse du flux déclaratif, en constante augmentation tant en quantité qu’en qualité, traité par TRACFIN. Cette synthèse est enrichie d’illustrations représentatives des principales infractions sousjacentes observées, analysées et transmises par le Service;
• – un deuxième axe s’attache à étayer l’analyse des risques auxquels sont exposés les secteurs d’activité économiques parmi les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette section met en évidence des failles et identifie, le cas échéant, des pistes de renforcement du dispositif LCB/FT;
• – le troisième et dernier axe du rapport se concentre sur les nouveaux vecteurs financiers qui, dans le cadre de la numérisation des activités économiques et financières, peuvent être dévoyés à des fins de BC/FT.

Rapport 2019     SYNTHESE

• Les recommandations de Tracfin pour renforcer le dispositif français de lutte antiblanchiment
• La France sera évaluée par le Groupe d’action financière en 2021 sur sa capacité à combattre le recyclage de l’argent sale dans l’économie Par Anne Michel

SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1. La nouveauté à conséquences politique ET budgétaire "importantes"

   Recommandation n° 1
   Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
   des prestations sociales.

   6. Audition de Mme Maryvonne Le Brignonen, directrice du service Tracfin (mardi 25 février 2020) sur l’activité de TRACFIN contre la fraude aux prestations sociales

1. La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
2. TRACFIN UNE ANALYSE DES DECLARATIONS A BUT ANTI FRAUDE FISCALE
3. Les secteurs économiques associés au plus grand nombre de soupçons d’infractions sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du commerce et de la distribution.
4.  Ils couvrent, à eux seuls, une part très significative des soupçons déclarés à TRACFIN. Les secteurs de l’immobilier, de l’art, de l’hôtellerie-restauration, du transport, de la logistique et de l’informatique et télécom figurent également parmi les plus fréquemment cités dans les soupçons d’infractions traités.
5.  Les principales menaces infractionnelles perçues par TRACFIN concernent les fraudes fiscales et sociales, le travail dissimulé, et dans une moindre mesure, les abus de biens sociaux et les vols/escroqueries.
6. Toutes les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme, de trafics illicites et d’atteinte à la probité font l’objet d’une attention accrue du Service.
7. Par ailleurs trois secteurs d’activité porteurs de risques élevés sont particulièrement sous surveillance
8. -L’immobilier, un secteur présent dans toutes les phases du blanchiment
9. -Le marché de l’art est perméable au financement du terrorisme
10. -Le sport professionnel, un secteur lucratif nécessitant une application vigoureuse du dispositif  
11.  
12. Le rapport s'intéresse aussi à des problèmes persistants, comme les fraudes aux prestations sociales et celles à la TVA, pour laquelle les modes opératoires s'avèrent de plus en plus complexes, avec l'intervention de multiples sociétés-écrans à la durée de vie toujours plus courte.
13. LISTE DE 20  CAS TYPOLOGIQUES
14. lire ci dessous

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Le site de TRACFIN

TRACFIN a été créé par les presidents MITTERRAND et BUSH
à la suite du sommet de L’ARCHE en juillet 1989 cliquez

• L ORGINE DE TRACFIN ;LE SOMMET DE L ARCHE
  Pour lire et imprimer avec les liens cliquez

En 1989 D’ABORD lutter contre les profits issus du trafic de la drogue2

RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2019 (diffusé le 3 juillet) 

II
  MAIS ce n’est qu’en 2009  que la fraude fiscale est rentrée dans le champ d’action de TRAFIN2 

TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale 
par Mr Frédéric IANNUCCI3

Une organisation efficace grâce à la collaboration obligatoire  des declarants,principalement  nos banquiers. 3

Amplification de la fraude fiscale internationale. 3

La création d’une collaboration internationale.
Le GAFI4

Quelle est la force juridique des recommandations du GAFI.

• Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

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Tracfin est un service de renseignement spécialisé et non un service de police.

LES TRIBUNES EFI SUR TRACFIN

Ce service a été créé à la suite du sommet de L’ARCHE en juillet 1989 cliquez

MAIS ce n’est qu’ en 2009 que l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  transposant notamment la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dite « Troisième Directive anti-blanchiment » a  fait entrer la lutte contre certaines  fraudes fiscales (decret du 16 juillet 2009 ) dans le champ du dispositif de lutte contre le blanchiment et par conséquence dans le champ de l’obligation de déclaration à Tracfin article L.561-15-II du CMF 

Pour ce dixième anniversaire Mr Frédéric IANNUCCI Chef du service du contrôle fiscal a rappelé dans une étude pédagogique et tres documentée   de mai 2020 le récent role actif de TRACFIN dans la recherche du renseignement sur les fraudes fiscales et son efficacité budgétaire

Lettre d'information n°18 : 2009-2019,
10 ans de lutte contre la fraude fiscale  (PDF - ) 
par Mr Frédéric IANNUCCI

Principales typologies fiscales rencontrées en volume dans les déclarations de soupçon des 3 dernières années

Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale
 (source LE RAPPORT TRACFIN  2018 

 Contrairement à d'autres services de renseignement, ce service, rattaché au ministre des finances n’a pas à aller chercher le renseignement, ni à le rémunérer. Le renseignement vient  par le biais du dispositif anti-blanchiment et par le moyen des déclarations de soupçon, de la communication systématique d'informations (COSI° et des informations qui  viennent spontanément des   homologues étrangers.

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale
 (article L. 561-15-II) 
cliquer pour lire l étude avec les liens

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste
;d'abord la prévention

Cette obligation de déclaration a été étendue par arrêté  ministériel (??? ) du 24 novembre 2019  à la tentative de fraude fiscale
 pour les commissaires aux comptes

 Depuis 2009, les notes d’informations transmises à la DGFIP sont une source de renseignement pour améliorer le contrôle  fiscale

Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales
 SENAT 15 JUIN 2016
- Audition de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

citation "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

Note P Michaud , a ce jour 70% des notes d informations adressées à la DGFIP vise des personnes physiques.

Cette politique va certainement encore plus se développer  notamment sur la fraude fiscale organisée avec la creation en cours d’un poste d’enqueteur sur des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment).

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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif  d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel  au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez

Un vrai vademecum pour les  fiscalistes prives et publics

Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française

Le conseil d état  infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable

CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334, 

Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais 

Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public  

 près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale   mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en  et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que  notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet  et les bénéficiaires de ce  trust de droit américain  étaient des personnes physiques et pouvaient  être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés  prévue par   l'article 235 ter ZC du code général des impôts,

En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions  et non un trust cachottier purement  fiscal  

NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet  elle a effectué le  paiement de la taxe suivi d'une demande en  restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-

Définition du Trust  BOFIP du 2 mai 2019

 

 Cette décision pose la question sur la recherche  du véritable bénéficiaire effectif  en fiscalité internationale  c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment

Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique  par Florian Sainz

 MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

L' administration ou le contribuable ?

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 patrickmichaud@orange.fr

Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
 par la High Court of Justice 17 avril 2020.

Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre  soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations  de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels

Cette obligation de totale obligation d’indépendance
 a pour objectif une protection de l intérêt général 

Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur

Un juge anglais accable des dirigeants  d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés 

Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé  par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.

La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst &  Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.

High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours 

Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux  Kaloti Jewellery International

Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ

Pour rappel, l’histoire avait  été racontée par l’ONG Global Witness 

A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE

Déontologie des auditeurs : les verrous sautent

Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020

LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !

Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature  au Parquet  les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines  fraudes fiscales  et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale

• La nouvelle d’obligation de dénonciation à tracfin des commissaires aux comptes
  des tentatives de fraude fiscale

Lire §42  le nouvel article A. 823-37 du code de commerce

Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier

 § 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.

« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.

 

Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation  difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN  Maryvonne Le Brignonen  à ses anciens confrères. elle  serait en fait très limitée 
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif   le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin

 

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Le joueur de poker professionnel, Fabrice Touil  en première ligne de l’affaire de la fraude à la taxe carbone, n’a en effet pas réussi à empêcher les juges de SINGAPOUR  de geler les avoirs de sa société Steep Rise Limited auprès de la Bank of Singapore, à la demande du Parquet National Financier .

Fraude à la TVA sur les quotas de carbone :
l’analyse des procédures pénales  

Fabrice Touil est accusé en France d’avoir participé, par l’entremise des sociétés B Concept et Euro Trade Energy, à une fraude à la TVA d’un montant total estimé à 70 millions d’euros sur la bourse européenne d’échange de quotas d’émission de CO2, BlueNext. L’argent ainsi détourné aurait ensuite été blanchi via des comptes appartenant à une batterie de sociétés offshore lui appartenant ainsi qu’à ses frères, Richard et Mike Touil

Au total, la fraude à la taxe carbone aurait coûté 1,6 milliard d’euros aux contribuables  français.

Condamné avec sa fratrie par le Tribunal correctionnel de Paris en février 2019 et décrit alors comme “l’animateur” de l’opération et comme le “premier bénéficiaire” du blanchiment. Fabrice Touil a fait appel de la décision,  

En 2014, alors en pleine instruction, les magistrats du Parquet National Financier (PNF) avaient demandé une première fois l’entraide à Singapour au sujet de Fabrice Touil et de la société Axcel Inc. puis   de  la société Steep Rise Limited, soupçonnée de faire partie du réseau d’offshores utilisées pour blanchir les fonds issus de la fraude sur le fondement de la convention de Palerme

La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme

le texte de la convention de Palerme       Les 147 etats signataires et les réserves   

Le rapport parlementaire explicatif

Après la Haute Cour, la Cour d’Appel de SINGAPORE , dernière instance juridictionnelle  , a   débouté le professionnel du poker de sa deùande de mainlevé de ses comptes , comme en témoigne un arrêt du 24 mars 2020.

Court of Appeal of Singapore   24 March  2020

cocument fourni par GOTHAM

Près de cinq ans après la demande d’entraide française, les 8,8 millions de dollars appartenant à Steep Rise Limited pourront donc en principe être saisis par les autorités hexagonales.

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En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée  je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS  (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce «  avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .

Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif

CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX :
 les résultats 2018 ET la prospective

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT : d'abord le soupçon

Apres la crise des narco dollar , les présidents Mitterrand et Reagan, au sommet de l Arche en juillet 1989 , ont essayé de rétablir ce contrôle imposé à de nombreux professionnels  mais en fait les 700 notes et flashs infos annuels (en 2018)de TRACFIN à la DGFIP visent principalement (85% lire le rapport 2017 page 43) des personnes physiques et non des opérations complexes élaborées par des professionnels de la fiscalité 

Par ailleurs la politique est une politique de sanction et non de prévention

Contrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition  de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis

L’article 10 de la Directive (ue) 2018/843  antiblanchiment du 30 mai 2018 definit l opération complexe et assimilée de la façon suivante

«2.Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:

1) il s’agit d’une transaction complexe;

2) il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé;

3) elle est opérée selon un schéma inhabituel;

 4) elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent

Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.

Le texte de l ordonnance du 1ER  décembre 2016 
demeure donc toujours en application

L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.

Cette disposition est largement suffisante pour que les organisations professionnelles puissent dans les prochaines semaines prendre des recommandations pour leur membres

 À titre d’exemple les opérations complexes ne sont pas mentionnées dans le dernie rapport de la BDF

 banque de france analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux  en France decembre 2019

 Avec cette nouvelle politique ,TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations   d opérations complexes  transmises par les professionnels assujettis

L offre d emploi  de TRACFIN  du 20 février   
 Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F htlm

ce lien ayant  été "supprimé ??" 
mais nous avons gardé le PDF dans notre mémoire 

 Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F.pdf

Descriptif du profil recherché

L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.

Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel Taly

Fraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)

 A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente  ainsi, en conséquence, que  son contrôle, et ce notamment en présence de  contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11