01 juin 2015
Déontologie de l'avocat fiscaliste :l'obligation de dissuader la fraude fiscale
« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article L.561-15-I du CMF a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Etant interpellé par un de nos lecteurs sur une "nouvelle" pratique des experts comptables et des avocats -surtout les anciens de l'eni (sic)-de dissuader des opérations hazardeuses , je reponds par nos nouvelles obligations déontologiques
05:41 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : deontologie de l avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 mai 2015
Douanes son action dans la lutte contre les fraudes et trafics
L’action de la Douane dans la lutte
contre les fraudes et trafics
une coopération à densifier avec les services fiscaux
La Cour des comptes a rendu public, le 19 février 2015, un rapport sur l’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, en application de l’article 132-5 du code des juridictions financières.
À l’issue de son contrôle, la Cour invite la Douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d’améliorer l’efficience de ses contrôles.
L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics
Fiches - L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, présentation devant le CEC (Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques)
La cour insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Elle assortit son rapport de treize recommandations.
ATTENTION l'esprit douanier est à l'opposé de l’esprit actuel de la grande majorité des fonctionnaires de la DGFIP. Le mélange peut être explosif pour nos concitoyens.. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. (art 56CD) et le procédure douanière est d’abord une procédure pénale ,digne de l’ordonnance criminelle de Colbert ,c'est-à-dire à des années lumières avec l’ Esprit actuel de la DGFIP
L’article 28-1 du code de procédure pénale et de ses textes d'application
relatifs aux missions judiciaires de la douane
la douane et les autres services de l’état : des coopérations à renforcer,
des attributions à clarifier ..
I - La Douane au sein des ministères économiques et financiers : une collaboration très récente à consolider
A - Les services fiscaux : une coopération à densifier
B - Le Service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins
(TRACFIN) : des actions communes trop limitées
C - La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) : des chevauchements importants
01:15 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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13 avril 2015
Responsabilite pénale des professionnels pour complicité de fraude fiscale
Pour recevoir la lettre d' EFI inscrivez vous en haut à droite

Abus de droit la banque conseil mis en examen
Montage de trust deux banques non résidentes mises en examen
Titre 1 : Actions contre les dirigeants et les tiers
Chapitre 1 : Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants
Chapitre 2 : Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale
Titre 2 : Mise en œuvre de la solidarité de paiement
Chapitre 5 : Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales
Réunion Barreau de PARIS DGFIP
commission fiscale 13 mars 2015 pdf
La commission fiscale du Barreau de Paris a reçu en présence de 270 avocats vendredi 13 mars , Messieurs Olivier SIVIEUDE (Chef du service du contrôle fiscal) et Gradzig EL KAROUI (Chef du bureau des affaires fiscales et pénales) qui ont apporté de nombreuses précisions sur la politique de la prévention et de répression de la fraude fiscale en partie connues des amis d’EFI en rappelant notamment la Finalité dissuasive du procès pénal fiscal qui est public et La nécessité de rechercher l'exemplarité dans la diversification des dossiers, La police fiscale étant réservée aux schémas complexes qui résisteraient à un contrôle classique.
Par ailleurs dans les Affaires de blanchiment de fraude fiscale , dont l'avis n'est pas demandé à la CIF, : la DGFIP poursuit l'ensemble des personnes ayant collaboré à la fraude y compris donc les conseils. Par ailleurs elle peut se porter partie civile et réclamer des Dommages Intérêts.
Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale
5((
Dans un arrêt en date du 25 février 2015, la Cour de cassation énonce que les juges prononçant la solidarité ne peuvent en limiter les effets à une partie des impôts fraudés et des pénalités y afférentes.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-81.734, Publié au bulletin
L’application des nouvelles méthodes de recherche de la preuve mises en place en 2009 par Mr Wœrth (lire sa déclaration en 2009, il n(y a rien à changer
"L’ensemble des audiences fut ainsi une véritable épreuve pour la famille Ricci et les co-prévenus. La publicité des débats, les informations très personnelles inscrites par les banquiers de HSBC sur les fiches de leurs clients, comme les extraits d’écoutes téléphoniques lus en audience, le décorticage de la vie privée et des conflits familiaux; avant cela, les perquisitions à l’aube, les gardes à vue, les longs interrogatoires: l’ensemble de la procédure comporte un indéniable caractère inquisitorial."
Note EFI Mais pour quelles raisons, cette famille a refusé les transactions proposées????
Le parquet a été extrêmement sévère ;il a demandé un an ferme contre l’avocat !!!
Au procès Ricci, la responsabilité des conseillers fiscaux en question
par Isabelle Rey-Lefebvre Le Monde (19.02.15)
Note P Michaud par courtoise vis-à-vis de l'avocat ami d’EFI prévenu contre son plein gré nous avons cassé le lien du Monde
mais la question est bien posée pour tous et toutes !!!!! A suivre très prochainement
« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….) permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. »
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Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
L’avocat . ce nouveau protecteur légal
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste français
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)
France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
(affaire rendue dans le cadre d’un abus de biens successoral
applicable en matière fiscale notamment)
20:41 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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11 février 2015
Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13)
Rediffusion pour actualité, étant précisé qu’EFI avait fait l’objet
de pressions pour ne pas diffuser cette tribune
la société Aristophil (cliquer)a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly
Aristophil, l’arnaque aux manuscrits par Catherine Cochard
Mise à jour 02.2015 cette affaire fait l'objet d'une enquête TRACFIN
En novembre 2014,sur note de TRACFIN , une enquête préliminaire est ouverte pour escroquerie en bande organisée et blanchiment Les comptes bancaires de la société et ses dirigeants, dans tous les pays d'Europe, sont saisis, entraînant la fermeture de leur activité, les collections d'Aristophil sont mises sous scellés; une ordonnance du juge des libertés a évalué le préjudice à 700 millions d'euros.
Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013
M. Couvert-Castera, président M. Blanc, rapporteur public
les faits
22:02 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Fraude escroquerie blanchiment, Luxembourg, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 janvier 2015
Singapour : Le nouveau traité du 15 janvier 2015
Mise à jour octobre 2015
le projet en cours de votation
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu - mis en ligne le 22 octobre 2015 à 10 h 40 –
mise à jour janvier 2015
Michel SAPIN en visite à Singapour a signé le jeudi 15 janvier 205 avec son homologue, Tharman Shanmugaratnam, la nouvelle convention fiscale franco-singapourienne, qui notamment prévoit un dispositif renforcé contre les risques de fraude et d'évasion fiscales.
.Singapore and France have signed a revised Agreement for the Avoidance of Double Taxation (DTA). The revised DTA offers improved terms for businesses, such as lower withholding tax rates for dividends and includes anti-abuse provisions. The signing took place in Singapore yesterday between Mr Tharman Shanmugaratnam, the Singapore Deputy Prime Minister and Minister for Finance and Mr Michel Sapin, the French Minister of Finance and Public Accounts.
2. Building on the excellent economic relations between Singapore and France, both Ministers expressed their confidence that the revised DTA would further enhance trade and investment flows. They also noted both countries’ excellent history of tax cooperation on exchange of information, as well as commitments to implement the new global standard on automatic exchange of information by 2018.
Singapore-France DTA (Not in Force) signed on 15 Jan 2015 pdf
Nous pouvons remercier Ann du MOF de SINGAPOR -au nom des amis d'EFI de nous avoir fourni ce documents dès sa signature
NOTE
This Convention was signed on 15 January 2015.However, the Convention is not yet ratified and therefore does not have the force of law.
clauses anti abus ;art 22 et 28
Les traités fiscaux signés par Singapore
Singapore to adopt OECD rule against tax evasion - msn
La France négocie une nouvelle convention fiscale avec Singapour
SINGAPORE A SON CERTIFICAT EDELWEISS
Forum fiscal Singapore (n°54 ) is largely compliant
Grâce au "sésame" d'un douzième accord d'échange d'informations fiscales signé le 13 novembre 2009 Singapour ne figure plus sur la liste "grise" de l'OCDE des mauvais élèves en terme de fiscalité.
le traite fiscal avec la france art 27
Singapour a en effet signé, à l'occasion de la visite de Christine Lagarde, un protocole d'accord avec la France afin de mettre leur traité fiscal bilatéral en conformité en matière de transparence et d'échange d'informations, a précisé l'OCDE dans un communiqué.
Quant à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, elle avait déclaré : "c'est (cette) signature qui fait sortir Singapour de la liste grise et qui le met dans la liste des pays conformes avec les standards d'échange d'informations".
Le pilotage du contrôle fiscal en France
(Rapport Cour des comptes)
Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux
à l'intention des vérificateurs fiscaux
Indicateurs de blanchiment de capitaux concernant les personnes physiques
Examen de la déclaration de revenus et indicateurs préalables au contrôle
Indicateurs mis à jour lors du contrôle
Indicateurs spécifiques à l’immobilier
Indicateurs spécifiques aux opérations en espèces
Indicateurs spécifiques au commerce international Indicateurs spécifiques aux prêts
Indicateurs spécifiques aux prestataires de services professionnels
Cette annonce pour l'OCDE était le signe "qu'il existe un nouvel environnement mondial de coopération fiscale". L'organisation ajoute qu'"aucune juridiction ne peut se tenir à l'écart de ce mouvement vers une plus grande transparence pour des besoins fiscaux".
Singapour a en effet évolué très vite sous l’amicale pression des américains qui la protègent avec leur 7eme flotte
Depuis, des conventions ont été signées avec 40 Etats (la France en fait partie), et 35 seraient en attente de signature. « C'est un pays qui fait de gros progrès » souligne-t-on à l'OCDE.
Dans ce sens, une nouvelle législation particulièrement stricte entrera en vigueur le 1er juillet 2013 que banque centrale Singapourienne, la MAS, sera chargée d'appliquer.
MONETARY AUTHORITY OF SINGAPORE
Tout titulaire d'un compte alimenté par ses sommes issues de l'évasion fiscale sera considéré comme en « infraction sérieuse ».
Les banques devront signaler ces comptes, sous peine d'amende.
On 9 Oct 2012, MAS issued a consultation paper, setting out the scope of tax crimes that Singapore will be designating as money laundering (“ML”) predicate offences with effect from 1 July 2013; and inviting interested parties to submit their views and comments on implementation issues.
In order to safeguard the integrity of Singapore’s financial system, MAS expects FIs to be vigilant and to apply risk assessment and mitigation controls to prevent the holding of assets where there are reasonable grounds
3.2 In order to safeguard the integrity of Singapore’s financial system, MAS expects FIs to be vigilant and to apply risk assessment and mitigation controls to prevent the holding of assets where there are reasonable grounds to suspect that they are the proceeds of wilful or fraudulent tax evasion (be it a domestic or a foreign offence).
3.3 For the avoidance of doubt, and in line with the FATF Standards2, dual criminality for the purposes of mutual legal assistance and STR filing applies also to tax crimes designated as ML predicate offences. Where the serious tax crime constitutes an offence in the foreign jurisdiction and, if it had occurred in Singapore, would have constituted a predicate tax offence in Singapore, Singapore will be able to provide mutual legal assistance to foreign jurisdictions if the requirements under our mutual legal assistance laws are met. This dual criminality principle, however, does not absolve FIs from having to comply with the MAS AML/CFT Notices and to observe the supervisory expectations MAS has set out in paragraph 3.2 – FIs therefore should apply their risk assessment and mitigation controls to detect and deter the proceeds from serious foreign tax offences, even if the foreign offence is in relation to a type of tax for which an equivalent obligation does not exist in Singapore.
The consultation paper proposes an implementation framework of essential elements that FIs should observe to comply with the new requirements. FIs must develop and implement policies, controls and procedures to effectively detect and deter the laundering of proceeds from wilful or fraudulent tax evasion through the financial system. This includes supplementing existing client acceptance and ongoing transactions monitoring with tax-specific red flag indicators as well as critically reviewing existing clients to assess the tax legitimacy of assets booked. FIs should also establish proper escalation policies for managing high-risk clients, including appropriate senior management approval procedures.
16:54 Publié dans a secrets professionnels, FORUM MONDIAL, Peer review group, TRACFIN et GAFI, Traités et renseignements | Tags : france singapour echange de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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10 octobre 2014
Responsabilité pénale pour fraude fiscale des conseils
Jurisprudence sur le délit de blanchiment
mise à jour
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
Mandat de dépôt d’un avocat fiscaliste
à la suite d’un signalement TRACFIN
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, P
Que M. Y..., en qualité d'avocat fiscaliste de M. X..., connaissait l'origine illicite des fonds qui provenaient d'une fraude fiscale, les sommes utilisées ayant pour origine l'activité de commerce d'armes qui aurait dû à ce titre faire l'objet d'une imposition en France ;
ainsi, ayant agi, en se servant des facilités procurées par sa profession d'avocat, il a permis à l'un de ses clients, M. X... d'investir, de dissimuler et de convertir des fonds dont il connaissait l'origine frauduleuse ; qu'il est établi ainsi que le premier juge l'a noté dans son jugement que M. Y...a participé activement en sa qualité d'avocat à ces opérations notamment à compter du 15 mai 1996 et que, dès lors, il ne fait aucun doute qu'il a eu connaissance de l'origine frauduleuse pour être le produit d'un délit de la somme de 8 330 000 francs ainsi placée et dissimulée ;
13:22 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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30 août 2014
TRACFIN :Le rapport 2013
Tracfin est un Service de renseignement rattaché aux ministères financiers chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.
EFI diffuse une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir
en vous inscrivant en haut à droite
Le site de tracfin Les missions de tracfin
Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (version feuilletable)
Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (pdf)
TRACFIN et FRAUDE FISCALE
Mandat de dépôt d’un avocat fiscaliste à la suite d’un signalement TRACFIN
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
03:16 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin le rapport 2013 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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09 juin 2014
Succession Suisse France : le traite de 1953 sera t il dénoncé ???
Le ministre français a annoncé en mars 2014 que la france allait dénoncer ,à défaut d'accord sur le nouveau projet le traité de 1953 signé avec la suisse et ce pour le 1er janvier 2015
ATTENTION les conséquences financières pourraient être désastreuses pour un gain budgétaire minime (60M€ ?)
Une nouvelle fois le combat entre idéologie khmer
et pragmatisme financier refait surface
Note de P Michaud: nous ne pensons pas que le traité sera dénoncé avant le 1er juillet les conséquences financières indirectes seraient en effet trop lourdes pour une recette budgétaire symbolique , mais en contrepartie la France obtiendrait un droit élargi de demandes groupées .Par ailleurs une nouvelle négociation serait annoncée dans le cadre de la convention modèle OCDE sur les immeubles et une nécessaire modification de l'article 750 ter CGI pour exonérer toutes les valeurs mobilières cotées détenues par des non résidents .Nous verrons bien
Mixhel Sapin se rendra à berne fin juin cliquer
Le motif officiel ; analyser la date el modalités de mise en’application de l’échange automatique
Le motif officieux ; mettre en place les textes sur les demandes groupées a défaut de révocation de la convention de 1953 – qui à mon avis ne sera pas révoqué compte tenu des risques financiers et SURTOUT abroger les accords de février 2010 sur l'interprétation du protocole additionnel qui sont une entrave à un échange efficace de renseignements notamment dans le cadre de la surveillance de l’utilisation de la monnaie électronique par TRACFIN depuis le 1er avril 2014.Comme le rappel A FAVRE, une nouvelle convention sera nécessaire
Les premières interprétations administratives du protocole additionnel
Les lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales htlm
Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales pdf
Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles
tant que la question des demandes groupées n’est pas réglée de manière bilatérale, «la Suisse ne peut pas traiter les demandes groupées de la France», estime Anne Césard la porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, toutefois, et à lire les termes de l’arrêté de 2011, un protocole ou un échange de lettres suffiraient à lever l’obstacle.(source A F )
la demande groupée ; définitions et pratiques
juin 2014
Le conseil national rejette le projet de traite sur l’accord France suisse
Les débats en direct ; les héritiers de GUILLAUME TELL sont très remontés
06:08 Publié dans aa SUCCESSION internationale, demande groupée, Fraude escroquerie blanchiment, SUCCESSION et donation, Suisse, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 avril 2014
MINEFI : le décret des attributions : SAPIN 100,ECKERT le reste . à suivre donc
L’arrivée au budget de Mr Eckert obéit objectivement à un critère de compétence, le député de Meurthe-et-Moselle étant jusque-là rapporteur général de la Commission des finances de l'Assemblée nationale mais Michel Sapin, dont la compétence politique est aussi reconnue (ENA promo Voltaire ) est l'ami de 30 ans du président !!!
Austérité : le double discours des ….. socialistes
En novembre 2011, François Fillon annonçait un plan de rigueur, vivement critiqué par la gauche. En avril 2014, à peine nommé premier ministre, Manuel Valls a présenté ses mesures d'économie, proches du plan d'austérité de son prédécesseur. D'une présidence à l'autre, Le Monde a comparé les discours, côté socialiste.
Qui aura l’autorité politique sur la direction du trésor
En droit trois ministres sont présents (finances économie et affaires étrangères lire art 2-2 in fine )
Mais en fait, après le départ (annoncé) de son directeur Mr R Fernandez pour France Telecom, la maison sera dirigée par la compétente Mme S Duchene qui a été la collaboratrice du président à l’Elysée de mai 2012 à septembre 2013
Cette femme garde en mémoire que 1% en plus de taux d’intérêt sur l’euro France coutera aux citoyens de la France 20MM€ et elle saura, le jour éventuellement venu, le dire directement au président qui a lu et relu la nuit de la faillite cliquer
La politique de la gestion de la dette publique a plus d’incidence sur notre avenir que les réformes fiscales conjoncturelles et notamment la révocation du traité franco suisse de 1953 aura des incidences financieres -à cause de l'entrée en application de l' art.750 ter CGI plus importanes que les recettes fiscales complémentaires
Nous saurons si nous sommes rentrés dans l'ére de la realpolitik ou de l'idealpolitik
II. - Le ministre des finances et des comptes publics est compétent pour :
(…)
la préparation et l'exécution du budget ;
la politique et la législation fiscales ;
les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
les douanes et droits indirects
I. - Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur :
― la direction du budget ;
― la direction générale des finances publiques ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « Service des achats de l'Etat ».
Qui est Monsieur Sapin
Qui est Monsieur Eckert
site de l assemblée nationale site de wiki
les attributions du secrétariat d'etat au budget
non publiées
Les rapports sur l’application des lois de finances
par C ECKERT
( à relire pour comprendre la future (?)politique de régularisation)
16:17 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Politique fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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02 mars 2014
Les tribunes de Février 2014
LES TRIBUNES EFI
de Février 2014
Lire ci dessous
Dividendes et intérêts: le nouveau régime d'imposition les BOFIP Lien permanent
ISF, liquidités et biens professionnels | Lien permanent
Cour de cassation ch com 21 janvier 2014 N° 12-28988
Don manuel et présent d’usage :le BOFIP du 28.01.14 Lien permanent
La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).
Le Bofip confirme BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14
La Suisse fait elle semblant ?? Pour sauver l'épargne des européens ??? Lien permanent
SUISSE: plus value immobilière à 16 ou19% ; comment se faire rembourser Lien permanent
Le tribunal administratif de Nice dans un jugement du 28 février vient de condamner l'état a rembourser la différence entre le taux de 33% et le taux de 16% à l'époque Jugement du TA de Nice
UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre) Lien permanent
le peuple suisse a décidé de rétablir un contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire
Le piège suisse Mais où est passé le règlement du passé? Par A Favre Lien permanent
«Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent
Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14 Lien permanent
Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence Quéméner en cas de confusion de patrimoine
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18/02/2014, 12PA03962,
Le crédit lombard est il toujours légal ? Lien permanent
LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2014 Lien permanent
Prix de transfert : Les BOFIP du 18 février 2014 Lien permanent |
Le BOFIP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)
OCDE prix de transfert Appel à commentaires Lien permanent
Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert
et le reporting pays par pays publié pour commentaires
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
OCDE échange automatique d'informations est prêt !! Lien permanent
Successions internationales Aspects de droit fiscal Lien permanent
Par Me SIBILLA CRETTI avocat au Barreau de Neuchâtel
Succession internationale: lieu d'imposition
EUROPE.JC JUNKER se présente à la présidence de la commission Lien permanent
Les tribunes de janvier 2014 Lien permanent
Cour des comptes les rapports 2014 des efforts pour des prunes !!! Lien permanent
Paris le 11 février 2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? Lien permanent
Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue habiter l’esprit d’un grand nombre de nos concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain
Cette future période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? par J M SAUVE Lien permanent
Crédit immobilier Une crise en sommeil ???!!! Lien permanent
Revirement de jurisprudence
La cour de cassation va-t-elle réveiller une crise du crédit immobilier?
Vers la création d’offices républicains ??? Lien permanent
La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires Une des ces mesures a été la création des offices
Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent |
mise à jour février 2014
Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger
Simulateurs fiscaux 2014 Lien permanent
Licenciement ou démission, nature fiscale de l indemnité ? Lien permanent
Dans un arrêt du 24 janvier 2014 le conseil d’état apporte des précisions sur le régime fiscal de l’indemnité en cas de démission
22:15 Publié dans a)Historique des tribunes, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Art. 57 Prix de transfert;, Fraude escroquerie blanchiment, Prix de tranfert, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 décembre 2013
Le Tracfin fiscal est mort né.Mais jusqu'à quand ?
En annulant l’article 96 de la loi de finances pour 2014 qui instituait une Obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale, Le conseil constitutionnel a mis un stop – peut être provisoire- à cette velléité de vouloir encore transformer la civilisation française en un temple de la vertu de la transparence, voulue par un certains nombres de parlementaires rose verts comme dans certains régimes, aujourdhui disparus du moins nous l’espérons
Reprenant les pratiques des fiscs américains et britanniques, la loi de finances pour 2014 voulait obligatoire à partir du 1er janvier 2015 la déclaration à l’administration fiscale des schémas d’optimisation fiscale et ce dans des conditions qui seront fixés par décret(s) en conseil d état
L’objectif du législateur était clair : notamment permettre à l’administration d’agir à titre préventif immédiatement notamment par voie législative ou réglementaire et ce dès la connaissance de montages budgétivores
Mais les moyens pour y parvenir étaient liberticides
L'article 96 instituait une obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées.
le conseil ajoute dans ses commentaires page29 (cliquer )
Tout contribuable peut légitimement être amené à cherche à minorer sa charge fiscale et tout avocat fiscaliste cherche à minorer la charge fiscale de ses clients, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d’une fraude. La définition donnée de l’optimisation fiscale était donc trop générale et imprécise pour porter ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre et entraîner une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma, ou 5 % du montant de l’avantage fiscal obtenu.
Le conseil réssuscite t il la position de l’administration qui avait écrit dans sa documentation, D.adm 13 L-1531 n° 20, non reprise par le BOFIP?
20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513,
La sonnette d’alarme de l’OCDE
Les textes français
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La sonnette d’alarme de l’OCDE
13:04 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Lois financières 2013/2014, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 octobre 2013
Évasion des capitaux,fraude fiscale et finance :
Rapport n° 87 (2013-2014) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des banques,
déposé le 17 octobre 2013
L'évasion des capitaux fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.
La commission d'enquête du Sénat créée au printemps 2012 a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.
Le rapport BOCQUET 2013 Tome I
Le rapport BOCQUET 2013 Tome II
L’ affaire HSBC HSBC le rapport Eckert
Ouvrir Tracfin aux lanceurs d'alerte
complicité ou complaisance : le rôle avéré des intermédiaires dans l'évasion fiscale
Les sénateurs français veulent punir l’incitation à la fraude fiscale
Par Catherine Dubouloz Paris cliquer
Comme l’a déclaré lors de son audition Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, à propos de l’évasion fiscale, «dans de très nombreux cas, ces montages s’introduisent dans le circuit économique officiel par l’intermédiaire d’acteurs financiers. […] Je trouve qu’on devrait également s’attaquer à ceux qui encouragent [les dérives et la fraude], aux monteurs, aux instigateurs.»
De fait, les comptables, les avocats fiscalistes, les notaires, les gestionnaires de fortune, «les multiples rouages d’une mécanique bien huilée», selon le rapport, sont dans la ligne de mire des sénateurs, mais aussi de Bercy. «Nous réfléchissons à la manière de faciliter l’incrimination de ces professions, au sens large, qui ne sont jamais inquiétées», a déclaré Bruno Bézard.
Les 34 propositions de la commission
Premier rapport Bocquet sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (juillet 2012)
La commission d'enquête sénatoriale se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale, observant notamment que son ampleur est difficile à quantifier, faute d'un nombre suffisant d'estimations publiques en la matière.
Elle s'attache à définir les mécanismes et les différentes définitions de la fraude et l'évasion fiscale, dont la complexité renvoie aux différents modes opératoires employés. La commission fait le point sur les instruments de lutte contre l'évasion fiscale, dont les effets sont jugés incertains et la transparence perfectible. Sur la base de ces différents constats, le rapporteur présente ensuite les principales
L'évasion des capitaux fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.
La commission d'enquête du Sénat créée au printemps dernier a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.
Elle a constaté l'existence de risques élevés d'évasion des capitaux, qui se concrétisent de différentes manières, selon les objectifs poursuivis.
Dans ce contexte, l'offshore ressort comme une réalité emblématique, qu'il ne faut pas croire limitée aux seuls paradis fiscaux et réglementaires exotiques. L'offshore c'est le nom des failles multiples par lesquelles les flux financiers passent pour se soustraire aux règles.
L'opacité en est la caractéristique principale, celle sur laquelle butent des systèmes de contrôle fractionnés et aux moyens trop limités face à des réalités financières sans frontières et foisonnantes.
Les principes d'un rétablissement du contrôle de la conformité de la finance s'en déduisent.
La transparence et la lisibilité des pratiques financières doivent être restaurées.
Dans le même temps, la responsabilité doit progresser : celle des intermédiaires financiers et des entités qui se livrent à des pratiques financières abusives sans oublier celle des systèmes de contrôle eux-mêmes, confrontés à des exigences d'efficacité et d'impartialité auxquelles ils doivent satisfaire.
02:11 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Rapports, Siège social fictif et frauduleux, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 septembre 2013
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31 juillet 2013
Les tribunes de Juillet 2013
LES TRIBUNES EFI
de JUILLET 2013
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30 juillet 2013
LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI
REDIFFUSION AVEC MAJ
Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)
mise à jour décembre 2015
Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».
Liste française des paradis fiscaux pour 2016 |
Nauru |
Guatemala |
Brunei |
Iles Marshall |
Botswana |
Nioue |
Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion
Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.
Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs
Liste française des paradis fiscaux pour 2014 |
Nauru |
Guatemala |
Brunei |
Iles Marshall |
Montserrat |
Botswana |
Nioue |
Iles Vierges britanniques |
BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12 du 27 avril 2012
L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.
La présente instruction a pour objet de préciser
:
Ø la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;
Ø les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;
Ø les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.
La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.
RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010
Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?
Liste noire fiscale de la France
Les conséquences de la définition des ETNC
sur la fiscalité internationale française cliquer
Article 22 V de la loi de finances rectificative 2009
pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer
L’article 238-0 A introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.
A cette fin, le législateur définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif, durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.
La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).
Liste de l'OCDE des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés
Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des ETNC au 1er janvier 2010
I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence
1. Les travaux historiques de l'OCDE
2. Le nouvel élan donné par le G 20
3) La réalité politico économique
4) La position de bon sens du Sénateur Marini
II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude
De. la notion d'états à régime fiscal privilégié
Vers l’Etat et le Territoire non coopératifs (ETNC)
La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs
1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international
Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010
2. La révision annuelle Franco-française de la liste des ETNC
3. L'entrée en vigueur
Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur
4 Des contestations à prévoir ?
Le nouveau texte est il politiquement correct ?.
Une révision unilatérale est elle constitutionnelle ?
La stabilité juridique sera-t-elle menacée?
5La question non posée car tabou ?
Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif (ETNC).
a)L’article L 228 du LPF qui concerne
-d’une part les situations dans lesquelles la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et
-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire
b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE
La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).
Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:
-dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .
-Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.
La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.
Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.
La définition légale des ETNC
"1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."
Ce texte, vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France.
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L’inscription sur la liste est en effet modifiable
La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que son inscription sur la liste noire à la française
« 2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «
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Des états peuvent être retirés mais aussi y ajoutés
La loi qui sera prochainement publié précise
« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :
- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française «
L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine bien évidemment
Le droit de modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ?
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Le nouveau texte est il politiquement correct ?.
Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement
Or l’article de la loi dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.
« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."
N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?
Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état
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Le nouveau texte de droit interne est il constitutionnel ?
Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne
La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ?
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La stabilité juridique sera-t-elle menacée?
Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable sécurité juridique et économiques des relations économiques.
Des esprits mal pensant susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la finance directement visée.?
A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???
15:57 Publié dans ETNC Art 238 OA bis, EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fraude escroquerie blanchiment, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Tags : les etats non cooperatifs, etnc | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer |
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