La position intransigeante du député Yann GALUT PS Par Catherine Dubouloz PARIS

Note de P MICHAUD Attention aux réactions économiques d'une dénonciation dans le cadre de la force attractive fiscale du redoutable article 750 TER  du CGI et du début de la propagande anti française  'SALE FRANCE ".

Mise à jour septembre 2013 

Le ministre vaudois Pascal Broulis juge l'accord fiscal inacceptable

Le Conseil fédéral a transmis mercredi 4.09 le message en vue de la ratification  

Le Parlement suisse se prononcera sur la taxation des héritages

Les droits de succession en France 

Le modele OCDE (1982) de convention sur les successions 

Les intentions du Gouvernement suisse cliquer ce lien.

Exemples concrets de problèmes de succession et des comparaisons
avec ou sans convention? cliquer ce lien 

Berne soutient la convention (AFP 19.08.13)

 Les héritiers suisses  bénéficiaient de l’avantageux système suisse  et ce même pour les immeubles situes en France si ceux-ci était détenus au travers  notamment des sociétés civiles françaises  dont les parts étaient considérées comme des valeurs mobilières et non comme des SPI cliquer

Attention ce type de clause existe depuis longtemps  dans un certain nombre de traités politiquement plus importants…sont ils dans le viseur ??? cliquer

Les héritiers  domiciliés en France de défunt domicilie en suisse n’étaient pas imposables en France et ce contrairement au principe de la loi de finances pour 1999 (art 19 et 23) 

Les principes de base de la fiscalité successorale internationale française 

Devant cette nouvelle mais maintenant habituelle instabilité et insécurité fiscales françaises, nous avions proposé la création d’une clause grand père –à la Juncker- c'est-à-dire d’une date d’application uniquement pour les nouvelles situations

Suite à ce cumul d’imposition, nos amis suisses vendent donc leurs immeubles français   pour acheter en Espagne (cliquer) ou en Italie( cliquer)???

Par ailleurs comme la confirmé la conseillère fédérale , ce traité s’appliquera AUSSI pour l’échange de renseignements le communique de BERCY

Le protocole additionnel prévoit en effet une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite 

La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions signée à Paris le 11 juillet  cliquer

 Déclaration commune l’occasion de la signature de la nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur les successions entre la France et la Suisse 
cliquer 

  La nouvelle convention du 11 juillet 2013 

comparaison du  texte de juillet 2013 avec celui de juillet 2012

La doctrine administrative  depuis le 13.09 2012

La doctrine administrative jusqu’au 12.09.2012 

(Le lien officiel a été supprimé depuis peu …)

Analyse par un expert de la BCV.pdf

les suisses vont ils se révolter??? 

 Attention cet accord  mettra fin à l’échange de lettres du 11 février 2010 et renforcera la coopération mutuelle entre la France et la Suisse concernant l’échange de renseignements au regard de l’identification tant du contribuable que du détenteur de l’information. Les nouvelles mesures seront applicables dès la date d’entrée en vigueur du nouveau texte. 

L’échange de lettres du 11 février 2010

Après la signature, la résistance s’organise contre la convention
Par Alexis Favre  cliquer 

Une ratification par le parlement semble difficile.
Le cas échéant, un référendum des cantons se profile 

L'accord sur les successions entre la Suisse et la France suscite beaucoup de scepticisme dans les partis. Bon nombre de politiciens suisses  prévoient déjà un rejet dans les deux Chambres du Parlement .  /lire la suite

Le protocole additionnel prévoit une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite

 Convention fiscale franco-suisse tableaux Comparatifs

Source la blog d’Eugénie laurent

MAJ JUILLET 2013 

 Lors de sa séance du 3  juillet 2013 cliquer  le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. -cette signature sera apposée  dans le mois -Amendé à la demande de la Suisse, le projet prévoit des améliorations sur trois points par rapport au texte initial: une période de résidence minimale pour les héritiers vivant en France, un traitement plus favorable pour les sociétés immobilières et une nouvelle date de première application.

Héritages: le Conseil fédéral ignore le message des parlementaires
"Le Conseil fédéral avalise la signature de la convention franco-suisse.
Le parlement avait pourtant dit non"
Par Alexis Favre du Temps cliquer 

 Eveline Widmer-Schlumpf n’a pas fini de fâcher les parlementaires. Alors que le Conseil national a clairement averti, le 19 juin,cliquer pour lire  qu’il refuserait de ratifier en l’état la nouvelle convention de double imposition franco-suisse sur les successions, le Conseil fédéral a donné son feu vert mercredi à la signature du texte.

Note de P MICHAUD :les travaux au parlement suisse sont tres instructifs de la sagesse et surtout du bon sens fiscal des suisses mais pour quelles raisons la ministre refuse de repondre en français à des questions posées en français ?????

 communiqué de presse ATS

En juillet 2012, un premier projet a été paraphé avant d'être soumis à une procédure d'audition.

Suite aux réactions négatives de certains cantons et milieux concernés, la Suisse a demandé à la France une amélioration du projet. Ces discussions ont permis d'aboutir à une réglementation plus favorable sur les trois points suivants: 

• Les héritiers et légataires d'un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d'imposition.
• Les biens immobiliers détenus indirectement au travers d'une société sont imposables au lieu de situation de ces biens. Cette imposition ne s'applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus d'un tiers de l'ensemble des actifs de cette société.
• La convention entrera en vigueur une fois le texte approuvé par le Parlement et après la fin du délai référendaire. A l'origine, il était prévu que la nouvelle convention s'applique à partir du 1er janvier 2014.

Par ailleurs, la signature de la convention permettra de développer le dialogue structuré portant sur les questions financières et fiscales en suspens entre les deux Etats: assistance administrative en matière fiscale, régularisation des avoirs non déclarés, imposition selon la dépense (forfaitaires) et aéroport de Bâle-Mulhouse.

CONVENTION FRANCO SUISSE. 1er commentaire articles par articles

avec la clause anti abus

Successions - IV. Incidences actuelles des conventions internationales 

la répartition de l 'imposition 

MISE A JOUR MARS 2013 

Alexis FAVRE  du Temps de Genève nous  apprend  que deux petites concessions, plus cosmétiques que fondamentales, dont une aurait néanmoins le mérite «d’ouvrir quelques portes». auraien t été acceptées Voilà ce que la Suisse a obtenu de la France, dans le cadre des discussions autour de la révision de la convention de double imposition en matière de successions,

 "Un nouveau texte, légèrement amendé, serait désormais sur la table du Département des finances, prêt à être signé. Selon nos informations, la Suisse n’est pas parvenue à infléchir la position française sur le fond. Pour la France, l’idée d’imposer les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse sur l’ensemble de sa succession – y compris les biens que le défunt possédait en Suisse – n’est pas négociable. Pourtant, Paris semble avoir lâché du lest sur deux points précis." lire ci dessous

sur la définition de l"héritier domicilié

Incidence du domicile fiscal des héritiers

article 11 du projet de traité .pdf

Le texte paraphé en juillet prévoyait, à l’article 11, que la France impose un héritier domicilié en France sur l’ensemble des biens qu’il reçoit en succession, pour autant que ledit héritier ait été résident français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Selon plusieurs sources, la Suisse a obtenu que ce délai soit prolongé à 8 ans 

sur l imposition des immeubles détenus indirectement

L’article 5 en projet sur lé définition fiscale de l’immeuble 

Notion de biens situés en France ou hors de France et d'immeubles
détenus indirectement en France

La seconde concession « arrachée » (? )par la Suisse concerne l'article 5 sur  l’imposition des biens immobiliers uniquement patrimoniaux situés en France. Le texte paraphé en juillet élargissait le périmètre des biens immobiliers soumis aux droits de successions français en y incluant les immeubles détenus notamment par des sociétés commerciales , ce point aurait été limité uniquement au société à prépondérance immobilière c'est-à-dire aux sociétés dont l’actif est composé  de moitié au moins d’immeubles.

Note de P Michaud bien lire le texte avant de prendre des décisions rapides ,mais il est clair que le texte vise  les résidences secondaires ou les immeubles de rapport qu'ils soient détenus directement ou indirectement mais les non les immeubles affectés à une activite et certains montages proposés par notre ami le professeur Tournesol pourraient couter plus chers in fine Il est indispensable d'attendre le texte définitif de la définition de la SPI

Les définitions fiscales des Sociétés à Prépondérance Immobilière

Mais la clause grand père souvent imposée par le Luxembourg dans les négo avec bruxelles n’ a pas été prévue

La date du début de la  remise en cause des traités successoraux   cliquer

 Où le délicat problème de la question à ne pas poser pour éviter de marcher sur la queue du tigre qui dort

  règlement et baréme des successions en France

le texte de la  nouvelle convention fiscale entre la france
et la suisse paraphée le 9 juillet 2012

CONVENTION FRANCO SUISSE. 1er commentaire articles par articles

avec la clause anti abus

les 23 autres conventions similaires seront elles aussi dans le colimateur???

Convention fiscale du 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse
en matière d'impôts sur les successions

 Pourquoi une nouvelle convention sur les successions avec la France?

Par Claude Charmillot expert comptable cliquer

La doctrine BOFIP sur la convention suisse  "succession"

Abrogation à compter du 12 septembre 2012 de

Instruction du 26 avril 1999  BOI 7 G-5-99 n° 84 du 5 mai 1999

X X X X X

Changements très importants en vue notamment:

- pour les heritiers domiciliés en France ?
-pour les parts de SPI françaises  possédées par des suisses? 

les suisses vont ils etre ENCORE fortement imposés?

Le communiqué de Berne du 19 aout 2012

Questions-réponses sur la convention F-CH

le texte de la  nouvelle convention fiscale entre la france
et la suisse paraphée le 9 juillet 2012
     cliquer pour lire et imprimer source le temps

Note EFI nous remercions les amis de ce blog qui se dépèchent de nous apporter les informations intéressantes ou confidentielles. Ceci étant ,la nouvelle convention - qui est franco française avant d'être franco suisse- est une révolution pour les nombreux résidents suisses qui ont des héritiers ou des biens en france. Ils vont bien  sur aviser car il n'y a pas le feu au lac mais sans clause grand pere, ils n'ont aucun intéret à demander une nouvelle convention , en clair ne faudrait il pas mieux laisser résilier l'accord de 1953 et attendre des jours meilleurs , et il y en aura...comme d'habitude.  

Grâce à la vigilance de ses amis  , Etudes Fiscales Internationales a été le premier à informer les contribuables de la nouvelle convention  dès la parution de l’info sur le site des finances suisses que nous remercions

Cette info a été largement reprise commentée et développée notamment par le grand quotidien LE TEMPS c’est de cette manière que nous comprenons notre action

Le projet France-Suisse  reprend –partiellement- la convention France Allemagne de 2006

Cliquer pour lire les travaux parlementaires

Les suisses se préparent ils à  redevenir les héritiers de Guillaume Tell ?

La révolte est en marche  par Olivier Perrin
cliquer htlm  cliquer doc. 

 flash du 10 aout 

 une Révolution/les craintes des fiscalistes se confirment
par Alexis Favre du Temps  

Flash du 7  aout : 2012

La France envisagerait de résilier l’accord de 1953
à défaut de nouvelle convention, 

les principes de base de la fiscalité internationale française 

Les droits de succession en France

Changements très importants en vue
notamment:
- pour les heritiers domiciliés en France ?
-pour les parts de SPI françaises  possédées par des suisses? 

les suisses vont ils etre ENCORE fortement imposés?

Merci à notre amie Stéphanie Gerschtein Gherardi (cliquer)pour cette info

Vers une clause grand père? 

Notre ami Jean Valais de Sierre vient de nous apprendre qu’une clause grand père pourrait être exigée càd que la convention nouvelle ne s’appliquerait que pour les nouveaux résidents en suisse ???

la déclaration de Christian Wanner le président de la conférence des directeurs cantonaux des finances 

La politique de la France n'est plus celle de l'exonération
mais du crédit d impôt ce qui change tout 

Nouvelle doctrine remettant en cause le BO 7 G-5-99).????

Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie  

QE AN 114333  de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12

Le traité franco suisse de 1953

Les règles fiscales françaises de la territorialité  

les autres conventions dans le viseur