ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

lire in fine la question Pierre Morel-A-L'Huissier

Successions internationales et territorialité

les tribunes sur les successions

Dans le cadre des conventions fiscales conclues par la France en matière de droits de mutation a titre gratuit , et uniquement dans  ce cadre, les héritiers domiciliés en France  ne sont pas imposés  en France sur l’actif successoral situé à l’étranger provenant d'un défunt  domicilié à l étranger . 

La suppression de cette règle  si elle était confirmée  dans le cadre du projet de loi sur l'imposition du patrimoine - en cours de préparation - remettrait en cause de nombreuses situations et serait un mauvais coup pour nos expatriés qui ont leurs héritiers en FRANCE  

Note de P Michaud:ce projet qui remettra en cause le bouclier fiscal et éventuellement sa mère porteuse ,l'ISF, permettra aussi aux pouvoirs publics de modifier  un certain nombre de règles de fiscalite notamment internationale mais dans quel sens ?:

vers un régime attractif et apportant la stabilité fiscale ou vers un régime fiscalo brutal apportant le désarroi du départ ?

Nos voisins ont su creer l'impôt attractif de riches étrangers.La france ne sera t elle la terre d'acceuil que des courageux mais pauvres immigrés en oubliant les moins courageux mais plus riches !!!!!

Nous pensons qu'une politique fiscale d'attactivité du territoire doit viser non seulement les entreprises mais aussi les particuliers...

Sera  t il retroactif ?Quel sera alors la position du conseil constitutionnel ?

Le principe hors conventions fiscales

Dans le cas d’un donateur ou d’un défunt non domicilié ne France, le donataire ou l' héritier domicilié en France est en principe imposable sur la donation ou l’ensemble de la succession

Depuis la loi de finances pour 1999, la France  impose en effet l'ensemble des biens meubles et immeubles, situés en France ou à l'étranger, reçus par un donataire ou un héritier domicilié fiscalement en France le jour de la donation ou du décès 

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

(CGI, art. 750 ter-2° et 3° ; DB 7 G 2141 et 7 G 2142 ;

Incidence des conventions fiscales conclues par la France en matière de droits de mutation a titre gratuit

Le bulletin officiel BO 7 G-5-99 cliquer htlm

toujours en vigueur jusqu' au ???

Le bulletin officiel BO 7 G-5-99 cliquer pdf

La France avait  en 1999  conclu 34 conventions qui traitent des droits de successions.

Six d'entre elles concernent également les droits sur les donations.

Liste en 1999 des conventions fiscales successorales   cliqué

Dans  cette instruction toujours en vigueur , l’administration avait précisé

« Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'Etat de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires).

Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre Etat partie à la convention ou dans un Etat tiers) ou bien non imposables en application de la convention.

Ces conventions s'opposent, dès lors, à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 750 ter du code général des impôts introduit par l'article 19 de la loi de finances pour 1999, sous les réserves suivantes. »

La remise en cause

Pierre Morel-A-L'Huissier Question N° 92034 au Ministère du Budget

Où le délicat problème de la question à ne pas poser pour éviter de marcher sur la queue du tigre qui dort !

La réponse du ministre du budget ne reprend pas le texte de l’instruction de 1999 et précise une nouvelle approche pour éviter la double imposition:

la sympathique exoneration actuelle sera t elle remplacée
dés le 1e juillet 2011 par la + douloureuse imputation ?

« Toutefois, afin d'éliminer les éventuelles doubles impositions relatives aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, l'article 784 A du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant des droits acquittés dans l'autre État est imputé sur l'impôt prélevé en France, dans la limite de l'impôt français afférent aux biens meubles et immeubles situés hors de France. »