31 décembre 2024
Les résidents sociaux, bénéficiaires de la secu, deviendraient ils des résidents fiscaux à compter du 1er janvier2025 (DECRET du 24 AVRIL 2024)
De nombreux ressortissants étrangers viennent en effet se faire soigner gratuitement en France et des « systèmes d’optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans aucun contrôle -pour l instant
A compter du 1er janvier 25, la résidence sociale se rapproche en effet de la résidence fiscale
CETTE NOUVELLE DEFINITION AURA DES CONSEQUENCES EN MATIERE FISCALE NOTAMMENT EN CAS DE SUCCESSION , EN EFFET LA QUASI TOTALITE DES TRAITES FISCAUX NE S’APPLIQUE PAS EN MATIERE SUCCESSORALE
En clair, un beneficiaire de la secu sera t il un resident fiscal ????
Or le nouveau texte se rapproche en effet de l article 4 A CGI
Article R111-2 du code de la securite sociale à compter du 1er janvier 2025
Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.
Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :
1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Pour des informations pratiques relatives à ce sujet, vous pouvez consulter les fiches suivantes sur service-public.fr :
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
11:05 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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27 décembre 2024
LA REGULARISATION FISCALE DES ENTREPRISES : LES TROIS METHODES
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A DROITE
Patrick Michaud, avocat
Tel 00 33 (0)6 07 269 708
La baisse importante du taux de l impôt sur les sociétés (de 50% à 25 % ) en France a place notre pays dans la bonne moyenne de l OCDE .La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)
De plus en plus de chefs d entreprises refusent d’organiser des montages d’évasion fiscale internationale qu’ils considèrent de plus en plus comme un fléau contre notre système économique et social
La cuLture de la protection de l interet general deviendrait elle un elEment de decision dans les entreprises ???
I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL
II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL.
III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE
Par ailleurs , depuis le 1er janvier 2024 le délit de fourniture de moyens de fraude fiscale permet à l administration de poursuive pénalement l’ensemble des participants au montage frauduleux
le delit de fourniture de moyens de fraude fiscale
Aujourhui, la contrainte vient d ‘abord des prélèvements sociaux sur le travail salarié et non salarié
Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :
Par ailleurs, certains entreprepreneurs qui avaient organisé des montages « offshore »,aimeraient rentrer dans la sérénité fiscale tant pour des raisons personnelles que d’intérêt général
La DGFIP diffuse une carte « non exhaustive » des principaux montages fiscaux abusifs qui peuvent etre régularisés
Carte des pratiques et montages abusifs
Il y manque notamment la fraude à la TVA extracommunautaire (lire nt CASS crim 07.09..2022) ou la nouvelle niche fiscale: celle du commettant international , niche qui se développe grâce à la jurisprudence Zimmer qui permet de faire remonter à l étranger la maximum de résultats et d’incorporel aux détriments des filiales françaises
(Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ? )
La pratique de la mise en conformité fiscale, ou de régularisation , permet d’une part de réparer les erreurs du passé mais surtout de se mettre en conformité pour l avenir ce que ne permet pas la simple acceptation d’un contrôle fiscal
I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL
II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL.
III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE
I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL
Conformément aux dispositions de l’article 1727, V du Code général des impôts, lorsqu’un contribuable prend le soin de rectifier de manière spontanée les erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration, .
Le « guichet » de régularisation fiscale pour les entreprises
. Le champ de compétence du guichet Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées ci-après :
- une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
- des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impliquant des structures à l’étranger ;
- des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv1 ».
En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet
INµinstruction du 8 mars 2021 sur les demandes de mise en conformité fiscales des entreprises
II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL.
La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.
. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle
- Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle
- Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle
- Effets de la déclaration complémentaire de régularisation
III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE
Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.
Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.
11:30 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 décembre 2024
La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle: pour plus de la sécurité économique et juridique
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Nous savons tous que nos parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière rétroactive nos lois fiscales et sociales
Quelles sont leurs possibilités ??
Nous savons tous que la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, tant en matière civile l’article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu’en matière pénale conformémént aux articles 112-1 à 112-4 du code pénal.
MAIS Une loi fiscale rétroactive est elle non constitutionnelle ?
car contraire notamment à la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789
La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique
pour imprimer la tribuna avec les liens cliquez
- Deux amis d’EFI Bruno Gibert et Olivier Fouquet avaient il y a un certain temps proposer des solutions
Améliorer la securite du droit fiscal pour renforcer l'attractivite de la France par B Gibert
Ces rapports analysaient notamment les conséquences de la rétroactivité fiscale sur la attractivité économique
Ainsi que le soulignent les rapports Gibert et Fouquet, on distingue trois types de rétroactivité en matière fiscale7 :
« la grande rétroactivité » c'est-à-dire la rétroactivité juridique : lois de validation destinées à surmonter les conséquences d’une décision de justice, lois de nature interprétative cherchant à pallier le manque de clarté du dispositif initial ou à en corriger les défauts techniques, rétroactivité remontant jusqu’à la date de l’annonce d’un dispositif antérieur au vote de la loi ;
« - la petite rétroactivité liée au caractère rétrospectif de la loi de finances dont les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée ;
« - la rétroactivité économique : modification pour l’avenir d’un dispositif sur la base duquel un contribuable s’est engagé dans la durée en anticipant sa pérennité »
Par ailleurs Le nouveau vocabulaire financier utilise les termes de clause grand père ou grand father clause
C’est à une disposition maintenant les droits acquis, permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée
Cette définition de la non rétroactivité est rarement utilisée dans nos documents administratifs mais la première organisation a en faire état a été le conseil des prélèvement obligatoires dans son rapport de janvier 2018 sur notamment les reformes de l imposition des plus values immobilières
Par ailleurs, depuis quelques mois se dessine une distinction entre la clause grand pere américaine, très stricte, et la clause grand-père italienne plus souple mais plus compliquée à mettre en application
le plan de la tribune ci dessous
LES TEXTES APPLICABLES PAR LES JUGES FRANÇAIS. 2
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22 décembre 2024
Les résidents sociaux deviendraient ils des résidents fiscaux à compter du 1er janvier2025 (decret du 24 AVRIL 2024)
patrickmichaud@orange.fr
De nombreux ressortissants étrangers viennent se faire soigner gratuitement en France et des « systèmes » d’optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans contrôle -pour l instant Jusqu’ au 31 décembre 24, les conditions pour en bénéficier étaient très souples. A compter du 1er janvier 25 les conditions à prouver apparente à celles de la résidence fiscaleArticle R111-2 CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
OCDE les prelevements obligatoires 1 ere place France (46% du PIB en 2022
OCDE les prestations sociales Iere place France ( 31,6 % du PIB en 2022
LE PARADIS SOCIAL FRANÇAIS
gràce à la "residence sociale" (decret 24 avril 2024)
OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)
De nombreux ressortissants étrangers viennent en effet se faire soigner gratuitement en France et des « systèmes » d’"optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans controle -pour l instant
cLA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable
Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales
A ce jour, Il n y a effet aucune liaison –administrative ou autres - entre la résidence sociale et la résidence fiscale
Les principes applicables à ce jour
Le principe du caractère universel de la sécurité sociale est prevu par Article L111-2-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.
La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection.
L'Article L160-1 du code de la securite social ( en vigueur depuis mai 2022 )dispose que La sécurité sociale assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.
Le texte est clair / Les prestations sociales sont versées à toute personne résidant en France de façon stable et régulière,et ce sans aucune contrepartie
Les modalites d’application ont été fixées par L’ Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, ….
La nouveauté du decret du 19 avril 2024
Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1
Version en vigueur à partir du 01 janvier 2025
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.
Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.
Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :
1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Ce décret applicable en 2025 se rapproche fortement de l article 4B du CGI définissant la résidence fiscale en droit interne
Les résidents sociaux deviendraient ils
des residents fiscaux ???
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20 décembre 2024
LA RENAISSANCE PRATIQUE DE LA FIDUCIE / LE DROIT CIVIL,SA FISCALITE,SA COMPTABILITE
patrickmichaud@orange.fr
Introduite en droit français par la loi 2007-211 du 19-2-2007,Utilisée dans un premier temps de manière limitée , la fiducie se démocratise: aujourd’hui son utilisation est désormais plus fréquente Nous étudierons le droit civil, le droit fiscal, le droit comptable
De leurs côtés, les emprunteurs y voient une opportunité d’obtenir un concours facilité et une possibilité de « monétiser » l’ensemble des actifs présents à leur bilan pour lever la dette dont ils ont besoin.Longtemps utilisée de manière limitée ; la fiducie est de plus en plus conseillée compte tenue notamment de sa « neutralité fiscale »
En pratique, la fiducie peut être utilisée tant par des particuliers que par des entreprises afin de garantir une créance (fiducie sûreté), comme instrument de gestion d'un patrimoine (fiducie gestion) ou pour transmettre un patrimoine à titre onéreux (fiducie transmission). ATTENTION, contrairement au trust ou l’assurance vie, le contrat fiduciaire ne doit pas avoir d’objectif de transmission au bénéficiaire et ce sous peine de nullité d'ordre public
le premier ouvrage sur la fiducie en France 1891 BNF
I LE DROIT CIVIL
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Les biens sont remis en garantie entre les mains du fiduciaire (et non d'un tiers). En pratique, le créancier (généralement un établissement de crédit) a la qualité de fiduciaire. Cet établissement est propriétaire -apparent-des biens qui sont inscrit à son nom pendant toute la durée du contrat de fiducie-sûreté.
Le dossier parlementaire de la loi instituant la fiducie ,
Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030) - Code civil
Modele de contrat fiduciaire france
La fiducie face au trust Fiducie, trust et gestion de patrimoine
Création d un registre national des fiducies
La constitution d'une fiducie donne lieu à une mesure d'enregistrement sur un registre des fiducies tenu au Service des impôts dont les informations peuvent être obtenues sur demande
Les autorités fiscales bénéficient d'un droit de communication élargi pendant un délai de dix années après la fin du contrat de fiducie. Un décret n°2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
II REGIME FISCAL DE LA FIDUCIE
le régime fiscal de la fiducie française
cliquer pour lire et imprimer
Textes fiscaux concernant la fiducie
LA FISCALITE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA FIDUCIE
La déclaration d'existence de la fiducie
Au niveau de l enregistrement
Au niveau de l’impôt sur le revenu
Au niveau de la tva
LA FISCALITE EN COURS DE LA FIDUCIE
Les Obligations d’enregistrement en cours de fiducie
L’imposition des revenus en cours de la fiducie
L’imposition des revenus en cas de cessation partielle de la fiducie
Gestion du patrimoine fiduciaire
Interdiction des libéralités
Cession de ses droits par le constituant
Situation du constituant au regard de l'ISF
TVA
Prestations de gestion du fiduciaire CGI art. 256, IV-1°
Opérations réalisées pour le compte de la fiducie CGI art. 285 A
LA FISCALITE EN FIN DE LA FIDUCIE
Actes constatant l'extinction de la fiducie
Décès du constituant et imposition de la succession
Cessation totale ou partielle de la fiducie et imposition du BONI
Impôts directs locaux
Contrôle fiscal
Modalités de contrôle
Imposition d'office
Cas des fiducies libéralités
IIII REGIME COMPTABLE DE LA FIDUCIE
L’Article 12 de la loi du 19 février 2007 - modifié- instituant la fiducie dispose que
« les éléments d’actif et de passif transférés forment un patrimoine d’affectation. Les opérations affectant ce dernier font l’objet d’une comptabilité autonome chez le fiduciaire. Le contrôle de la comptabilité autonome est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire.
L’Avis n° 2008-03 du 7 février 2008 du Conseil National de la Comptabilité relatif au traitement comptable des opérations de fiducie indique que « le patrimoine d’affectation pourra comprendre des éléments d’actifs et de passifs se traduisant par le transfert d’un actif net positif ou d’un passif net. Le transfert de passifs isolés est exclu ».
Lors du transfert des biens, droits ou sûretés dans le patrimoine d’affectation, il convient de comptabiliser une contrepartie dans les comptes de bilan du constituant. Tout au long de la fiducie, ses droits ou obligations sont limités aux seuls fruits ou charges générés par ces biens dont il n’a plus la disposition. Au terme de la fiducie, les droits ou obligations du constituant portent sur leur restitution en nature ou en valeur.
Le critère de contrôle défini à l’article 211-1 du règlement n°99-03 du CRC est appliqué pour évaluer les éléments transférés par le constituant à la fiducie afin d’avoir une méthode d’évaluation homogène pour les comptes individuels et consolidés.
Le constituant est notamment réputé conserver le contrôle de la fiducie :
- Lorsqu’il est l’unique bénéficiaire ;
- Lorsque l’un ou plusieurs constituants conserve la quasi-totalité des risques et des avantages relatifs aux éléments transférés ;
- Lorsqu’il conserve le bénéfice de l’intérêt résiduel sur le ou les actifs en fin de contrat à travers le retour de ces derniers en pleine propriété avec le rétablissement de droit d’usufruit perpétuel.
Si le constituant conserve le contrôle, les éléments transférés du patrimoine du constituant dans le patrimoine d’affectation de la fiducie sont évalués à la valeur nette comptable. L’actif ou le passif financier enregistré chez le constituant en contrepartie est évalué à cette même valeur.
Avis n°2008-03 du 7 février 2008 du CNC
fiducie les textes du cgi 24.doc
fiducie regime fiscal maj 24.doc
11:52 Publié dans Acte anormal de gestion, TRUST et Fiducie | Tags : regime fiscal de la fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
16 décembre 2024
FISCALITE SUISSE les guides établis par l’administration fédérale DECEMBRE 2024
L’Administration fédérale des contributions vient de publier ses brochures fiscales établissant des tableaux comparatifs (Confédération/cantons) sur différents revenus et déductions pour les personnes physiques, sur les taux d'imposition pour les personnes morales ainsi que sur les impôts sur les successions et les donations, les impôts immobiliers et les gains immobiliers.
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/systeme-fis...
Ces brochures présentent les divers revenus et une sélection de déductions accordées aux personnes physiques pour les impôts sur le revenu et la fortune, les taux des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales, les impôts sur les successions et les donations ainsi que l’impôt sur les gains immobiliers.
Imposition des personnes physiques
Les données se réfèrent à la période fiscale :
2024 Année fiscale, période de calcul
2025 Déclaration d‘impôt, taxation
Impôt sur le revenu
Frais professionnels pour activité lucrative indépendante
Impôt sur la fortune
Impôt minimal sur les immeubles des personnes physiques (PDF, 105 kB, 13.12.2024)
Impôt personnel – Taxe personnelle
Impôt personnel - Taxe personnelle (PDF, 169 kB, 13.12.2024)
Imposition des personnes morales
Les données se réfèrent à l’année civile 2024.
Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital Autres
Impôts immobiliers
Imposition des immeubles (PDF, 434 kB, 13.12.2024)
Impôts sur les successions et les donations
Impôts sur les gains immobiliers
Dernières modifications: 13.12.202
17:47 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 décembre 2024
Domicile fiscal des dirigeants (art 3 PLF 2020 )la réalité prime l'apparence (Conseil d'État, 26/09/2012,
REDIFFUSION POUR ACTUALITE SUR LE DOMICILE FISCAL D UN DIRIGEANT
Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV
Article 3 du PLF 2020
Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises
« Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.
(3) « Les dirigeants mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;
L’analyse de la commission des finances de l AN
Un des fondements juridiques du texte
Conseil d’État, 26 septembre 2012, M. et Mme B., « Tedesco », n° 346556,
-les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ne sont pas LIBRES
le conseil d’état, présidé par Mr Bachelier, qui est aussi président du Comité des abus de droit, a rendu un arrêt en septembre 2012 en matière de fiscalité internationale dont la rédaction est proche de celle des avis du comité .et qui revient d’actualité
Cet arrêt va bluffer les élèves de notre professeur Tournesol tant les faits ont été analysés au fond du fond de la réalité de ce montage à la Tournesol
Paradis fiscal, la Belgique?Par R Werly du Temps de Genéve
Domicile fiscal /Doctrine administrative BOFIP du 28.07.16
il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B et l’a imposé à raison de ses revenus des années 1997 et 1998 ;
Le TA de Paris puis la CAA de Paris ont confirmé et le conseil a continue
Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon
Analyse du conseil d etat
Convention franco-belge du 10 mars 1964 - Résidence - Critères - Liens économiques les plus étroits - Notion - Prise en compte du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale du contribuable et de la source réelle des flux financiers perçus par lui - Conséquence - Circonstance que les salaires provenant d'une activité exercée dans un Etat soient versés par le truchement de sociétés établies dans l'autre Etat - Absence d'incidence.
10:25 Publié dans Belgique, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |