13 novembre 2011

FIDUCIE : le régime fiscal de la fiducie française

regime fiscal de la fiducieIntroduite en droit français par la loi 2007-211 du 19-2-2007, la fiducie est 

» l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires 

 

le premier ouvrage sur la fiducie en France 1891 BNF

Le dossier parlementaire de la loi instituant la fiducie ,


 

CODE CIVIL articles. 2011 à 2030

 

le régime fiscal de la fiducie privée française
cliquer pour lire et imprimer

 

Textes fiscaux concernant la fiducie

 

 En pratique , l’utilisation de la fiducie constituée par un particulier est rarissime car on ne peut pas découvrir un intérêt suffisamment motivant pour créer ce monstre de complexité fiscal.

La fiducie française ne remplacera pas le trust anglosaxon

 

 

En pratique, la fiducie peut être utilisée tant par des particuliers que par des entreprises afin de garantir une créance (fiducie sûreté), comme instrument de gestion d'un patrimoine (fiducie gestion) ou pour transmettre un patrimoine à titre onéreux (fiducie transmission). 

En revanche l'utilisation de la fiducie par les particuliers en vue de la transmission d'un patrimoine à titre gratuit (fiducie libéralité) est interdite.

 

ATTENTION, contrairement au trust ou l’assurance vie, le contrat fiduciaire ne doit pas avoir d’objectif de transmission au bénéficiaire et ce sous peine de nullité d'ordre public

 

Par ailleurs, l'administration ne semble pas avoir été enthousiasmée par ce nouveau systéme juridique et n'a publié aucune instruction de synthèse 

En pratique , l’utilisation de la fiducie constituée par un particulier est rarissime car on ne peut pas découvrir un intérêt suffisamment motivant pour créer ce monstre de complexité fiscale.

 

Cette tribune a uniquement pour objet d'analyser le régime fiscal de la fiducie créée par un particulier

 

LA FISCALITE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA FIDUCIE.. 2

La déclaration d'existence de la fiducie. 2

Au niveau de l enregistrement2

Au niveau de l’impôt sur le revenu. 3

Au niveau de la tva. 3

LA FISCALITE EN COURS  DE LA FIDUCIE.. 3

Les Obligations  d’enregistrement en cours de fiducie. 3

L’imposition des revenus en cours de la fiducie. 4

L’imposition des revenus en cas de cessation partielle de la fiducie. 5

Gestion du patrimoine fiduciaire. 5

Interdiction des libéralités. 5

Cession de ses droits par le constituant6

Situation du constituant au regard de l'ISF. 6

TVA.. 6

Prestations de gestion du fiduciaire  CGI art. 256, IV-1°. 6

Opérations réalisées pour le compte de la fiducie  CGI art. 285 A.. 6

LA FISCALITE EN FIN DE LA FIDUCIE.. 6

Actes constatant l'extinction de la fiducie. 7

Décès du constituant et imposition de la succession. 7

Cessation totale ou partielle de la fiducie et imposition du BONI. 7

Impôts directs locaux. 8

Contrôle fiscal8

Modalités de contrôle. 8

Imposition d'office. 9

Cas des fiducies libéralités. 9

Le dossier parlementaire de la loi instituant la fiducie ,


 

 

CODE CIVIL articles. 2011 à 2030

 

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Textes fiscaux concernant la fiducie

 

 

 

 

FIDUCIE PRIVEE .doc

 texte fiscaus concernant la fiducie.doc

22:08 Publié dans Acte anormal de gestion, TRUST et Fiducie | Tags : regime fiscal de la fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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