ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Les États-Unis sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qu'ils financent à hauteur de 25%.

L'OCDE a recommandé des obligations de déclaration pays par pays pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.( action 13 du BEPS)

Instructions relatives a la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays :
BEPS Action 13.. - OECD 

 Les États-Unis ont publié des règlements pour exiger la déclaration pays par pays par les entreprises multinationales américaines (EMN).

Les Entités mères de groupes d'entreprises multinationales (EMN) américaines dont le chiffre d'affaires est d'au moins 850 millions de dollars doivent donc déclarer les revenus, les impôts payés et d'autres indicateurs d'activité économique d'un groupe d'entreprises multinationales des États-Unis pays par pays.   

Le site de l IRS  sur le country by country reporting

L'Internal Revenue Service a publié en mars 2021 une banque de données sur le formulaire 8975, Country-by-Country Report (CbCR) qui a été déposé par 1 641 sociétés américaines.

Cette publication a été l élément initiateur de la nouvelle politique fiscale
du président Biden

Cette banque de données fournit pour la première fois un guide complet des lieux où les multinationales comptabilisent leurs bénéfices et paient leurs impôts.  65 % des bénéfices étrangers des entreprises américaines se trouvent dans des juridictions à faible fiscalité, comme l'Irlande et Singapour, dans des paradis fiscaux comme les Bermudes, ou dans des entités apatrides.

  Les statistiques publiées le 23 mars par l IRS

Major Geographic Region and Selected Tax Jurisdiction 

Selected Tax Jurisdiction with Positive Profit Before Income Tax 

Selected Tax Jurisdiction with Negative or Zero Profit Before Income Tax 

Major Industry Group, Geographic Region, and Selected Tax Jurisdiction 

Effective Tax Rate of Multinational Enterprise Sub-groups 

Effective Tax Rate of Multinational Enterprise Sub-groups,  and Selected Tax Jurisdiction 

Major Geographic Region, Selected Tax Jurisdiction, and Main Business Activities 

Glenn DeSouza  analyse dans BLOOMBERGTAX ce trésor d'informations afin d'éclairer deux des questions les plus importantes en matière de fiscalité internationale :

 (1) quel est le taux d'imposition effectif (TIE) des sociétés américaines, et

 (2) quel est le montant des bénéfices comptabilisés par les sociétés américaines dans les paradis fiscaux par rapport aux économies de base. 

L analyse  de Glenn DeSouza dans Bloombergtax 

La politique de la France

RAPPEL Le conseil constitutionnel a annulé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )

obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert 

PRIX DE TRANSFERT LES TROIS DECLARATIONS FISCALES

LES BOFIP du 18 juillet 2018

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La lettre EFI du 24 septembre 

VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???

Dans l affaire de la saisie des comptes du crédit suisse, le précédent  ministre des finances a confirmé le rôle  des douanes dans la recherche de la preuve de comptes étrangers non déclarés et en utilisant leur droit de communication de l’article 65 du code des douanes

 Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance d'utilisation de comptes non déclarés  ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain

L objectif ministériel était de permettre aux douanes d’utiliser leur droit spécifique de communication afin de donner à la DGFIP les renseignements recueillis et de dans le cadre et ce dans la cadre d’accord  entre administration et de partage de renseignements (cliquez )

Cette procédure est elle légale dans le cadre de la recherche de preuves à fin fiscale ? 

CONSEIL CONSTITUTIONNEL QPC du 27 janvier 2012

LES RESERVES AU DROIT DE COMMUNICATION DES DOUANES 

Or depuis la suppression du contrôle des changes « strico sensu », le fait de posséder un compte non déclaré à l étranger n’est plus en soi une infraction pénale

Le détournement de pouvoir vu par le BOFIP

 A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.Techniquement,il nes (agit pas d'un crédit d'impôt mais en fait c'est similaire 

Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les société ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité.

A cet effet, l'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt,(note EFI et non de l'impot) qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.

Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

le BOFIP du 21 avril 2015

le crédit ne  s'applique qu' à certains biens d'équipement
qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.