Country by country report sur les prix de transfert ; publication officielle du 1er rapport par les USA (IRS 23 03 21° (23 avril 2021)
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Les États-Unis sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qu'ils financent à hauteur de 25%.
L'OCDE a recommandé des obligations de déclaration pays par pays pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.( action 13 du BEPS)
Instructions relatives a la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays :
BEPS Action 13.. - OECD
Les États-Unis ont publié des règlements pour exiger la déclaration pays par pays par les entreprises multinationales américaines (EMN).
Les Entités mères de groupes d'entreprises multinationales (EMN) américaines dont le chiffre d'affaires est d'au moins 850 millions de dollars doivent donc déclarer les revenus, les impôts payés et d'autres indicateurs d'activité économique d'un groupe d'entreprises multinationales des États-Unis pays par pays.
Le site de l IRS sur le country by country reporting
L'Internal Revenue Service a publié en mars 2021 une banque de données sur le formulaire 8975, Country-by-Country Report (CbCR) qui a été déposé par 1 641 sociétés américaines.
Cette publication a été l élément initiateur de la nouvelle politique fiscale
du président Biden
Cette banque de données fournit pour la première fois un guide complet des lieux où les multinationales comptabilisent leurs bénéfices et paient leurs impôts. 65 % des bénéfices étrangers des entreprises américaines se trouvent dans des juridictions à faible fiscalité, comme l'Irlande et Singapour, dans des paradis fiscaux comme les Bermudes, ou dans des entités apatrides.
Les statistiques publiées le 23 mars par l IRS
Major Geographic Region and Selected Tax Jurisdiction
Selected Tax Jurisdiction with Positive Profit Before Income Tax
Selected Tax Jurisdiction with Negative or Zero Profit Before Income Tax
Major Industry Group, Geographic Region, and Selected Tax Jurisdiction
Effective Tax Rate of Multinational Enterprise Sub-groups
Effective Tax Rate of Multinational Enterprise Sub-groups, and Selected Tax Jurisdiction
Major Geographic Region, Selected Tax Jurisdiction, and Main Business Activities
Glenn DeSouza analyse dans BLOOMBERGTAX ce trésor d'informations afin d'éclairer deux des questions les plus importantes en matière de fiscalité internationale :
(1) quel est le taux d'imposition effectif (TIE) des sociétés américaines, et
(2) quel est le montant des bénéfices comptabilisés par les sociétés américaines dans les paradis fiscaux par rapport aux économies de base.
L analyse de Glenn DeSouza dans Bloombergtax
La politique de la France
RAPPEL Le conseil constitutionnel a annulé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )
obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert
PRIX DE TRANSFERT LES TROIS DECLARATIONS FISCALES
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