09 décembre 2016

La publicité du reporting pays par pays non constitutionnelle (cons const 8.12.16)

conseil-constitutionnel-a-paris.jpgLoi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 

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le communiqué de Bercy

le nouveau plaider coupable de "fraude fiscale aggravée "à la francaise.pdf
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ais uniquement pour les personnes morales

La loi de finances pour 2016 a institué un  nouvel article 223 quinquies C du code général des impôts et introduit ainsi une nouvelle obligation de déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices réalisés par les groupes multinationaux, de leurs agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités les constituant.

L’obligation de reporting fiscal pays par pays à la française ; le décret est publié 

Présentation des différents types de reporting (cbcr) existants ou en cours d’examen 

La nouveauté votée et censurée :la  publicité du reporting fiscal

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative  du député Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois, l'article 45 bis du projet de loi tendait à instaurer l'obligation, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 750 millions d'euros, d’élargir cette obligation fiscale et de  rendre public  un rapport pour rendre compte de l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays - obligation autrement appelée « reporting fiscal » public. 

Articles 45 bis et 45 ter (nouveaux) (art. L. 225-102-3 du code de commerce et 233 quinquies C du code général des impôts) : Renforcement des obligations des grandes entreprises en matière de déclaration pays par pays 317 

Le conseil constitutionnel a déclaré contraire a la constitution ce principe  

S'agissant de l'article 137 de la loi déférée (Note EFI càd art 45 bis du projet )qui instaure un « reporting fiscal » pays par pays, le Conseil constitutionnel a, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, estimé que l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l'article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution. 

 S

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