03 décembre 2016

Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » DU PLFR 2016

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Le présent PLFR comporte dix articles qui ont trait aux procédures fiscales, et plus particulièrement au contrôle, au recouvrement et au régime des sanctions (articles 13 à 19, 28, 29 et 32).

Ces dix articles portent plus d’une vingtaine de mesures différentes. Ils se rattachent au domaine facultatif de la seconde partie des lois de finances par application du a) du 7° du 2 de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

 LE VOLET « PROCÉDURES FISCALES » DU PROJET DE LOI 

Les chiffres du contrôle fiscal sur pièces et sur les places
sommes mises en recouvrement et sommes recouvrées

LIRE LES ARTICLES MODIFICATIFS CI DESSOUS


 

 

 

 

 

 

Domaine des procédur 

 

es fiscales faisant l’objet d’un aménagement

Article

Contenu

Contrôle

Principe du contradictoire

18

Droit d’être entendu en matière douanière

Agrément

28

Agrément obligatoire pour les opérateurs de détaxe

Investigation

18

Modernisation du droit de communication en matière douanière

15

Simplification du droit de visite en matière fiscale

16

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale par la création d’une procédure d’audition
292

Vérification des déclarations

13

Création d’une procédure d’examen de comptabilité

Aménagement des modalités de traitements des comptabilités informatisées

14

Instruction sur place des demandes de remboursement de TVA

Procédure de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif

29

Réforme du ressort territorial des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Recouvrement

Paiement volontaire

28

Extension des obligations de téléréglement à la direction générale des douanes et droits indirects

Exécution forcée

29

Dispense de signature des avis de mise en recouvrement et des décisions d’admission partielle

18

Création d’une procédure de contestation du recouvrement forcé en matière douanière et de droits indirects

Création d’une procédure d’affectation fiscale en matière douanière et de droits indirects

Extension de l’avis à tiers détenteur (ATD) au recouvrement des amendes en matière de contributions indirectes

Garanties

28

Simplification du régime de cautionnement des entrepositaires agréés

Sanction

Défaut

ou insuffisance

de déclaration

17

Majoration de 20 % en cas de défaut ou retard de déclaration pour l’impôt sur le revenu

32

Sanction en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie ou de trusts à l’étranger

19

Peines planchers en matière de contributions indirectes

Défaut

de paiement

17

Majoration de 10 % pour paiement tardif des impôts recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement

18

Intérêts de retard en matière douanière

Pénal

19

Suppression de la notion de « marchandises fortement taxées »

Source : commission des finances.

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09:55 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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