ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.f

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’accès aux preuves détenues par l’administration 

doivent être respectés  en matière fiscale

CEDH CHAMBAZ/SUISSE

La Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA01891 a rendu une decision d’une grande portée d’analyse sur les conditions de l application de la taxation à 60% , de plus en plus appliquée , des avoirs étrangers non déclarés

 Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA01891

Cet arrêt est d’une énorme  importance démocratique
 car  la question de l auto incrimination est posée

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et l’accès aux preuves détenues par l’administration  ont-ils été respectés dans une affaire fiscale

Le 31 janvier 2014, M. E... a fait l'objet d'une demande d'information et de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales pour des avoirs détenus à l'étranger. Le requérant ayant indiqué aux services fiscaux, le 2 avril 2014, qu'il lui était impossible de répondre, la mise en demeure prévue à l'article L. 71 du même livre lui a été envoyée le 27 août 2014.

Toutefois, le 3 novembre 2014, M. E... a fait part de sa volonté de régulariser sa situation et a déposé des déclarations rectificatives à l'impôt sur le revenu, intégrant des avoirs détenus en Suisse.

L'administration a alors appliqué l'article 123 bis 3° du code général des impôts et procédé à l'évaluation de ses revenus de capitaux mobiliers des années 2006 à 2013 de manière forfaitaire.

1. E... relève appel du jugement du 10 avril 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, des impositions mises à sa charge en conséquence et restées en litige à la suite d'un dégrèvement partiel prononcé par l'administration fiscale.

Il soutient que :

- l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales est contraire au principe de non rétroactivité de la loi, aux principes légaux de la charge de la preuve, aux articles 8, 9 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

La réponse de la cour

7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales :

 " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l' article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie./Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales :

" En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts "

Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses résultent des déclarations du contribuable lui-même et que ce dernier n'a notamment pas fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application des dispositions précitées de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales. Les moyens soulevés par le contribuable contre l'application de l'article L. 23 C du même livre sont par suite inopérants.

Au surplus et en tout état de cause, M. E... ne saurait valablement faire valoir ni que l'article L. 23 C, qui est d'origine législative, méconnaîtrait d'autres principes à valeurs législatives, ni, en l'absence d'un mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, qu'il méconnaîtrait des principes à valeur constitutionnelle.

 Les dispositions précitées de l'article L. 23 C, qui se bornent à autoriser l'administration à interroger le contribuable sur des comptes qu'ils détiendrait à l'étranger, ne sont pas contraires, par elles-mêmes, aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la circonstance qu'elles amèneraient le contribuable à s'auto-incriminer à peine de subir des sanctions disproportionnées ne pouvant être utilement invoquée, le contribuable étant en mesure de contester devant les juridictions compétentes les sanctions disproportionnées dont il ferait l'objet.

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 Patrickmichaud@orange.fr
Avocat fiscaliste

mise à jour mars 2021

Non résident et contrôle de leurs comptes à l’étranger !!!

Conclusions  de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335

Le conseil d’état précise  l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers  MÊME A DES NON RESIDENTS

L’administration peut adresser ,dans le cas d'un contrôle de la domiciliation ,à un non résident  des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

mise à jour juin 2019

Délai de reprise fiscale des comptes à l étranger
10 ANS OU 5 ANS ?
BOFIP du 22 mai2019

mise à jour 15 mars 2019

Les premiers résultats de l échange automatique 

lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000  déclarations EAR de comptes a l étranger....LIRE LA SUITE 

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

Dans un arrêt de principe du 4 mars 2019 , le conseil d etat définit l'obligation de déclaration d'un compte à l étranger pour les années antérieures au 1er janvier 2019

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT  

la déclaration 3916 à utiliser 

OBLIGATION DE DÉCLARATION DE COMPTES A L ETRANGER
LE NOUVEAU RÉGIME DEPUIS LE 1^ER JANVIER 2019
pour imprimer avec les liens cliquez 

RAPPEL DU DROIT 

AVANT 2019
L obligation vise  les  comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Obligation de déclaration des comptes avant le 31 décembre 2018
Article 1649 A Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 I 2 Finances pour 1990   

Le décret d'application Article 344 ANN III (ante 01.01.19)

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

DEPUIS 2019
L obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Obligation de déclaration des comptes depuis le 1er janvier 2019
Article 1649 A Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V)

LE DÉCRET D'APPLICATION  Article 344 A ANNIII 
 Modifié par Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 - art. 1

 Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

L ARRÊT DU CE DU 4 MARS  19
'situation antérieure au 01.01.19. 

Dans un arrêt de principe du 4 mars le CE a interprété l’obligation de déclaration de compte a l étranger en jugeant que cette obligation n’avait pas lieu si le compte n’était pas « utilise » au cours de l année vérifiée du moins  avant le 1^er janvier 2019 et ce même si il avait été ouvert antérieurement 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15MA03437, I 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT  

EN L ESPÈCE le compte ouvert avant l’année fiscale en question n’avait pas été utilise au sens de cet article anterieur au 1er janvier 2019

 La position du CE 

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le compte bancaire détenu par M. et Mme B...au Luxembourg n'avait enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement des intérêts que ce compte avait produits et des opérations de débit portant sur des frais bancaires afférents à sa tenue. En jugeant que ces opérations, qui ne constituaient pas des mouvements de fonds sur le compte en cause, ne permettaient pas de considérer que ce compte avait été utilisé pendant l'année 2009, de sorte que M. et Mme B...n'étaient pas tenus de le déclarer au titre de l'article 1649 A du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 

OBLIGATION DE DECLARATION DE COMPTES A L ETRANGER.doc

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Des revenus français supérieurs aux revenus étrangers peuvent prouver
le centre d’intérêt économique en France 

Un message confirmé !!!! ????

« Majorité des revenus en France  = centre d’intérêt économique en France »

les tribunes EFI sur la résidence fiscale

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

ùise à jour octobre 2020

Centre d’intérêt économique ; une  fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère
..(CE 07 :10 :20°

EN CAS DE CONVENTION FISCALE

a  analyser la définition du domicile fiscal prévue par le traite

Nouvelle définition OCDE (2017 ) de la résidence (lire art  5 page 15)

Les contribuables domiciliés en Belgique ont fait l objet d’une VESFP qui a conclu sur la résidence fiscale en France notamment sur le motif de l importance de leur fortune immobilière en France

La CAA de Versailles a confirmé

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/10/2018, 16VE02601, Inédit au recueil

Le conseil  d’eta annule avec renvoi

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2020, 426124

Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008

CONCLUSIONS DE Mme  Emilie Bokdam-Tognetti

mise à jour mars 2018

 MISE A JOUR  

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une convention fiscale n'est   applicable 
qu'en cas de paiement  effectif de  l’impôt ( CE 09.11.2015)  

Dans le cadre des conventions fiscales destinées à éviter une double imposition mais non à favoriser une double exonération , la question se pose de plus en plus fréquemment de l application  des retenues à la source de droit interne  dans le cadre de la convention   et de le définition de la résidence fiscale comme étant celle d’une  d’une personne « assujettie à l impôt'

Pour l’administration   cette clause prévue dans de nombreux traités  implique que le contribuable qui entend se prévaloir de  la convention soit non seulement placé dans le champ de l’impôt mais encore qu’il puisse en  être effectivement redevable.
Pour les contribuables il suffirait d être fiscalement enregistré  que  l’on  en soit ou non exonéré.

Cette condition d’assujettissement à l’impôt qui est souvent au cœur du débat.

Cette question vise les particuliers et les sociétés résidentes  ou non

Elle vise aussi de nombreuses retenus à la source de droit interne : sur les salaires et retraites , sur les revenus de capitaux mobiliers et aussi et de plus en plus sur le paiement des prestations de services soumises à l’article 182 B

La jurisprudence étant peu precise,le  conseil d état a pris position entre les deux lectures possibles de la clause d’assujettissement à l’impôt, en retenant  une interprétation littérale, comme pour toutes les  stipulations conventionnelles ( 30 décembre 1996, Min. c. B…, n°  128611  et  ; 24 mai 2000, Min. c. CRCAM Normand, n° 209699)

retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt 

la question ! être assujetti ou être imposé ???

Article 4, 1 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

L imposition a l étranger doit elle être limitée au seuls revenus locaux
ou à l ensemble des revenus mondiaux 

L’ art. 4.1 Convention OCDE concerne la personne assujettie à l’impôt sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur ceux de source locale  Cette clause est reprise expressément dans un certain nombre de conventions fiscales conclues par la France.MAIS Même en l’absence de référence expresse à cette clause, elle s’applique selon la jurisprudence du Conseil d’Etat

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr , 24/01/2011, 316457,

(sur l’ancienne convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959)

 par suite, en jugeant que la circonstance que M. A ait été soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne au titre des années d'imposition en litige ne suffisait pas, par elle-même, à lui conférer la qualité de résident d'Allemagne au sens des stipulations précitées, dès lors qu'il avait pu être assujetti à cet impôt en raison de la seule disposition de revenus de source allemande, la cour a fait une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 ;

 Cette « clause type » ne figure pas expressément dans la Convention fiscale franco-portugaise, même après sa mise à jour par l’avenant du 25 août 2016  

L imposition à l étranger doit être   illimitée

Traité avec la chine   CAA Versailles  29 mai 2019 N°17VE03385  

7. Le requérant soutient, toutefois qu’il était soumis à une obligation fiscale illimitée en Chine dès lors que les dividendes en provenance de sociétés française étaient imposables dans ce pays même s’ils étaient exonérés en vertu de la législation chinoise alors applicable, en faveur des étrangers présents sur le territoire chinois depuis plus d’un an mais moins de cinq ans ce qui ne faisait ainsi pas obstacle à la reconnaissance de sa qualité de « résident fiscal chinois ». Cependant, il résulte de l’instruction que les seules attestations de résidence produites par l’appelant sur la durée de son séjour en Chine le rendant éligible au régime fiscal dérogatoire prévu pour les dividendes perçus de l’étranger, faute de tout élément sur l’information effective des autorités fiscales chinoises, sont insuffisantes à établir que les dividendes de source française perçus par M. A... au titre des années en litige bénéficiaient de ce régime de faveur le dispensant d’acquitter l’impôt sur ces revenus.

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école

Apres avoir considéré que le contribuable était domicilié en France en vertu du droit interne,la cour a analysé sa situation au regard de la convention entre la France et l’Egypte et a jugé que la convention ne s’appliquait pas car l’intéressé n’était pas imposé en  Egypte sur l’ensemble de ses revenus mondiaux

 Conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER en ligne ci dessous

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???

xxxxxxxxx 

Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.

Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.

 SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI  

Pas d'imposition , Pas de convention  / donc RAS
(conc LIBRES de Mme Cortot Boucher ) 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994

Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17)

Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
 le rescrit protecteur du 27.02.2019

 Sur l 'interprétation des conventions internationales 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

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Claude NOUGEINet Thierry CARCENAC sénateurs ont en juillet 2020 rédigé un rapport public mias reste confidentiel sur l'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal 

• L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal une évaluation difficile, une stratégie à clarifier

Disponible au format PDF   Synthèse du rapport ( 

En clair le contrôle fiscal ne peut être efficace que si d’une part des hommes et des femmes compétents et motivés  y participent  et d’autre si le matériel informatique est au niveau en gardant toulours à l’esprit que trop d informations tue l information

• Régularisation des comptes étrangers:
   une présomption de donation de plus en plus utilisée avec le L 23 C du LPF C??? 
•  
• Faut-il déclarer les comptes paypal à l administration fiscale
• Comment modifier la 2042 préremplie
• LES BOFIP
• Parmi les nombreuses informations souvent inédites de ce rapport , les senateurs nous apportent des renseignements sur les premiers résultats de l EAR

Au niveau français 

La France reçoit   des données en provenance de 86 pays, sur environ cinq millions de comptes bancaires d

Deux mois après réception des données, les traitements informatiques mis en place permettent d'identifier 75 % étenus par des résidents français dans des établissements financiers étrangers. des détenteurs de compte figurant dans les fichiers envoyés par les autorités étrangères.

Ce sont principalement sur ces fichiers-là que portent les contrôles subséquents, souvent pour manquements aux obligations déclaratives

Selon les montants non déclarés et les montants potentiels d'impôt éludé, les dossiers sont :

-soit  pour les plus importants d'entre eux, transmis à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et aux brigades patrimoniales des directions spécialisées de contrôle fiscal (Dircofi) pour les comptes détenus par les dirigeants et associés de sociétés relevant de leur compétence ;

- soit envoyés aux pôles de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) ;

- soit font l'objet de courriers envoyés aux contribuables concernés pour les inciter à régulariser leur situation.

En 2018 et en 2019, ce seraient ainsi plus de 13 000 dossiers qui auraient été transmis aux services, pour l'ouverture de près de 5 000 contrôles et 77 millions d'euros de rappel de droits et pénalités sur les 2 930 contrôles clôturés. (moyenne 26.300 € , le montant médian seul valable n’est pas fourni )

À l'échelle de l'OCDE ,

Les sénateurs  nous rappellent le communiqué de l OCDE 

• Communiqué de presse de l'OCDE du 07 juin 2019 :
  « La mise en oeuvre de l'initiative sur la transparence fiscale produit des résultats concrets et convaincants 

Plus de 90 juridictions participant à une initiative mondiale en faveur de la transparence sous l’égide de la Norme commune de déclaration (NCD) établie par l’OCDE depuis 2018 ont échangé des renseignements sur 47 millions de comptes à l’étranger, pour une valeur totale d’environ 4 900 milliards EUR. L’initiative d’échange automatique de renseignements – concrétisée par 4 500 relations bilatérales – représente le plus vaste mouvement d’échange d’informations fiscales de l’histoire, et marque l’apogée de plus de deux décennies d’efforts internationaux pour contrer la fraude fiscale.

l'échange automatique d'information aurait permis à une vingtaine de pays de collecter 95 milliards d'euros de recettes supplémentaires depuis 2009 et 47 millions de comptes bancaires auraient fait l'objet d'un échange automatique d'informations, pour un total d'actifs de près de 5 000 milliards d'euros.

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La taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF
est elle une imposition  ou une sanction ?

De plus en plus utilisee dans le cadre des regularisations 

à defaut de prouver AVEC PRECISIONS   l origine des avoirs

sera t elle un dinosaure fiscal??? 

Ou sera-t-elle le modèle d’une taxation des biens sans origine ?
mais avec un juste taux progressif ?

Une régularisation amnistiante 
ou Comment réintroduire les milliards de nos écureuils cachottiers 
dans le circuit économique ?

les premieres jurisprudences

Notre amie Audrey AVRAMO-LECHAT  Avocat  nous a signalé cet arrêt fort  utile

CA VERSAILLES  1ER OCTOBRE 2019 LIRE PAGE 11

Déclaration de comptes à l’étranger : Sur le fondement de l’article 57, alinéa 1er du LPF, les motifs du rehaussement d’impôt et de son montant doivent être explicités par l’Administration fiscale. Dans cet arrêt la Cour d’appel de Versailles a annulé l’avis de mise en recouvrement en ayant retenu que le contribuable n’avait pu apprécier le montant de l’assiette retenue par l’Administration pour le calcul des droits, laquelle n’avait pas été expliquée par l’Administration par la seule mention visée par la proposition de rectification suivant laquelle « l’examen du relevé bancaire du compte a permis de déterminer le solde créditeur le plus élevé […] ». Cette mention imprécise, sans détail du calcul visé à la proposition de rectification, ne permet pas de considérer que le contribuable a été en mesure de formuler des observations sur le montant retenu par l’Administration. Attention à cette formule générique insuffisante au regard des exigences de motivation.

 

Le L 23 C est constitutionnel !
QPC  de la Cour de cassation    n°977 du 19 décembre 2019 (19-15.296) -  

la Cour dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité sur le L 23 C

cour d appel de paris du 30/9/19

confirmant la retroactivite du L23 C

TGI PARIS 4 avril 2016   TGI PARIS  19 janvier 2017   

 TGI PARIS 5 janvier 2017

L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

L’article 8 de la  loi de finances rectificative pour 2012 tire les conséquences fiscales de l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés en considérant, jusqu’à preuve contraire, qu’ils constituent un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption simple permet la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (article 755 du code général des impôts) au taux de 60 %, des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque, au terme d’un questionnement de l’administration fiscale, le contribuable ne justifie pas de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs..Cette  présomption  peut  être  levée  par  le  contribuable  en  justifiant  de  l'origine  et  des  modalités d'acquisition  des  avoirs  dissimulés  à  l’étranger,  quelque  soit  le  caractère  imposable  ou  non  des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.

Ces dispositions sont codifiées à : 

-  l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions  adressées  au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;

-  l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre  gratuit applicables  aux  avoirs  financiers  dissimulés  à  l’étranger  dont  le  redevable  n’a  pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ; 

-  l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013  relatives  aux  avoirs  figurant  sur  des  comptes  ou  des  contrats  d'assurance-vie  étrangers  non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.  

ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ,dont le caractère exorbitant semble être  reconnu,  ne serait toutefois utilisé en dernier recours lorsque les procédures de contrôle plus  traditionnelles  (demande  de  renseignements  notamment)  n’ont  pas  permis  d’obtenir  de  la  part du  contribuable,  dans  des  délais  raisonnables,  les  informations  demandées  sur  l'origine  et  les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l’étranger. 

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! 

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat  

  POSITION DE P MICHAUD 

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patrickmichaud@orange.fr

Vous êtes très nombreux à avoir reçu votre déclaration fiscale informatisée  en vous demandant nominativement ET  précisément de déclarer vos comptes à l étranger,l'administration ayant reçu ,à ce jour , plus de 4.000.000 d'informations sur des comptes etrangers  

Il s’agit le plus souvent de comptes paypal ou assimilés

Avec Internet il est en efet facile d’ouvrir un compte bancaire, notamment auprès d’une néobanque (N26, Revolut, Monese, etc.), non localisée en France, ou encore d’une société de crowdfunding, dont cette dernière fait déposer vos avoirs à votre nom sur un compte bancaire à l’étranger, etc.
De même AirBnb propose à ses membre des solutions de paiement à tarifs réduits, nécessitant l’ouverture d’un compte bancaire à Gibraltar.

Enfin si vous détenez un compte PayPal par exemple, il s’agit également d’un compte bancaire détenu à l’étranger, càd au Luxembourg .  il faut donc parfois y regarder à deux fois avant d’affirmer ne pas détenir de compte à l’étranger.  

L administration a été informée de votre compte PAYPAL , situé au Luxembourg , et similaires qui lui a été déclare par ces établissements financiers situés à l etranger dans le cadre de EAR

Échange automatique de renseignements bancaires
Les BOFIP du 26.02.2020

Le principe le compte paypal doit été declare 

La levée du contrôle des changes permet aux personnes physiques résidant en France d'ouvrir des comptes à l'étranger et de transférer librement des fonds hors de France.
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.

Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.

BOFIP du 8 mars 2017 
Prévention de la fraude -
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France  

TA de Pau, 25 avril 2013, M. Guy Charobert, n° 1101426. 

 Un compte Paypal ouvert auprès d’un établissement qui a son siège social au Luxembourg qui permet d’avoir accès à des services de paiement électronique et dont le titulaire peut procéder à des achats en ligne doit faire l’objet de la déclaration prévue par l’article 1649 A alinéa 2 du code général des impôts relative aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. A défaut de déclaration, le titulaire d’un tel compte encourt l’amende prévue par le IV de l’article 1736 du même code, d’un montant de 750 euros ( a l epoque des faits ) par compte non déclaré. 

Note EFI le montant de l amende est à ce jour de 1500 euro 

MAIS une exception a été autorisée par l’administration 

le §85 du BOFIP précise en effe 

5. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration

 85 L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

 - la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €.

Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

 

Comment déclarer le compte PayPal à l'administration fiscale ?

En cas de déclaration informatique

dans la rubriques ANNEXES, cliquez sur le bouton " Déclarations ANNEXES" ;

cochez la case " Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France " ;

un onglet intitulé " Annexe n°3916 " apparaît sur votre écran.

Dans la cadre de la déclaration en papier

,il faut remplir une déclaration  3916

La DGFIP vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers, les procédures et les sanctions applicables, et les autorités chargées du contrôle du respect des diligences qui incombent aux institutions financières.

LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE

l’échange automatique d’informations fiscales, qui représente un progrès majeur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, est prévu par plusieurs texte

Depuis l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations, le fisc a reçu des informations sur 4  millions de comptes à l'étranger détenus par des contribuables français. 86 pays ont transmis des données, dont la Suisse, le Luxembourg et des paradis fiscaux comme le Panama ou les Iles Caïmans.

   -au niveau international, par l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2019 à Berlin sous l’égide de l’OCDE, qui prévoit la mise en oeuvre de la « norme commune de déclaration » en vue de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ;

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

La liste pays par pays avec date de mise en application 

Listes des  accords multilatéraux et bilatéraux
d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

   -au niveau européen, par l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, qui reprend la norme commune de déclaration de l’OCDE

   -entre la France et les États-Unis  par l’accord du 14 novembre 2013 pour l’application de la loi « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »), ou « loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers », adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010. 

    -En droit interne, le fondement législatif de l’échange automatique d’informations est l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

 Les institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.

 L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux

Le 26/02/2020  la DGFIP a actualisé  sa  doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangère

Les BOFIP à jour au 26 février 2020

Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers   

 Titre 1 : Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis

    Chapitre 1 : L’accord et ses annexes

    Chapitre 2 : Champ d'application

    Chapitre 3 : Obligations de diligence

    Section 1 : Règles générales et définitions

    Section 2 :Comptes préexistants

    Section 3 :Nouveaux comptes

    Chapitre 4 : Les obligations déclaratives

    Titre 2 : Norme commune de déclaration

    Chapitre 1 : Champ d'application

    Chapitre 2 : Procédures de diligence à la charge des institutions financières

    Chapitre 3 : Obligations à la charge des titulaires de comptes

    Chapitre 4 : Obligations déclaratives

    Chapitre 5 : Contrôle et sanctions

Sanctions en cas de non respect des obligations de declarations

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le conseil  d état a annulé l arrêt de la CAA DE lyon

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 428443,  

Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l'article 20 de cette convention, dans leur rédaction antérieure à l'avenant du 31 mars 2015, dont l'objet est de fixer les règles permettant l'élimination de la double imposition des revenus de source allemande perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l'exclusion des déficits.

'en jugeant que les termes " bénéfices et autres revenus positifs " devaient s'entendre comme permettant la prise en compte des revenus fonciers nets de source allemande, y compris négatifs, dans les revenus imposables des contribuables résidents de France, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.

LA SITUATION DE FAIT 

Mr  et Mme C..., qui résident en France, sont propriétaires d'immeubles loués situés en Allemagne, qui ont généré en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros. Ils ont déclaré en France ce déficit qui a été déduit de leur revenu global à hauteur de 10 700 euros en 2010 et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ces déficits.

Mr et Mme C... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

La CAA de LYON confirme le droit a déduire les déficits étrangers 

 CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17LY02151, 

la suite dessous

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patrickmichaud@orange.fr

résidence fiscale et retraire
avec et sans convention fiscale
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   Les conventions fiscales internationales 

ATTENTION
jes conventions sur l'IR NE S APPLIQUENT PAS
en matière de succession cliquez 

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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 De nombreux français  souhaitent vivre leur retraite en dehors de France notamment pour des raisons de qualité de vie

mise a jour December 2019

Une pension de retraite de source francaise est un centre d interet Economique en France

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/12/2019, 18VE01128,
Inédit au recueil Lebon

Mr et Mme D... perçoivent une pension de retraite, le premier du Conseil de l'Europe, la seconde de la caisse d'assurance retraite d'Alsace-Moselle. Le Conseil de l'Europe ayant son siège en France, les requérants, qui ne font pas état de revenus de source étrangère, bénéficient ainsi tous deux de revenus de source française.

Au niveau du droit interne, Par suite, M. et Mme D... ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Pour contester la localisation de ces intérêts économiques, ils ne sauraient utilement se prévaloir de ce que le traitement perçu en activité par le requérant était exonéré d'impôt sur le revenu, ni de ce qu'il leur serait loisible de se faire verser leurs pensions dans une banque installée à l'étranger. 

Au niveau de la convention France USA, ils ne prouvent pas leur residence fiscale aux USA

The World’s Best Places to Retire  

D abord ou étés vous bien domicile au sens fiscal du mot ???. 1

il existe au moins quatre définitions du domicile : 1

domicile fiscal : la hiérarchie des critères 
(ce 17.03.16 avec conclusions LIBRES de V Daumas) 3

Les comptes bancaires étrangers d'un non resident peuvent être verifiés

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