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patrickmichaud@orange.fr

 

SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou
LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

La question ? Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir  et résident fiscal en matière de droits de succession ???

 Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales

MISE A JOUR MAI 2019

DOMICILE SOCIAL : il existe une quatrième définition

Article L160-1 du code de la securite

La taxe PUMA  

 X X X X 

Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession

 Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen

En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence du défunt ou de l’héritier. La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions

Par exemple Une succession soumise au droit suisse reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier réside  fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI

Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du décès , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle  ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale 

Les successions sont dites internationales lorsqu’un des paramètres suivants se trouve impliqué

-Quel est l état de situation des biens, meubles ou immeubles  

-Quel l’etat d’ouverture de la succession  et  le ou les droits de dévolution de la succession applicables

Quel est  l’état du domicile fiscal du défunt ?

-Existe-t-il une convention  sur la loi applicable aux successions à cause de mort (cliquez) ou le règlement européen

-Existe-t-il une ou des conventions fiscales sur l’imposition du revenu et ou l’imposition des mutations à titre gratuit ?

-Quel sont le ou les Etats du domicile fiscal des ayants droits, héritiers et légataires ? 

ATTENTION  EN CAS DE TRAITE 
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques.

Un contribuable peut être  non  résident fiscal pour l'imposition du revenu et résident  pour les droits de succession §§§  

SUCCESSIONS INTERNATIONALES 
LES DOMICILES CIVILS ET FISCAUX  en pdf cliquez

Lieu d’ouverture de la succession. 1

Le droit français. 1

Le droit européen. 1

Les incidences civiles du droit ou des droits  applicables. 2

Fiscalité des successions franco-suisses. 2

Les  Incidences fiscales. 2

Comparaison des droits de succession. 2

Le droit des successions dans six états d’europe  france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne. 2

BOFIP successions internationales  – Champ d'application des droits de mutation par décès  - Territorialité de l'impôt 3

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 3

  succession internationale version 2.doc

Le décès d’une personne peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou
LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impot sur le revenu et en matiere de droits de succession

En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes

ATTENTION 
la convention sur  les impot directs  ne s’applique pas en matière de succession 
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'ir tout en restant domicilie en france pour votre succession 

BOFIP successions internationales –

Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt Liste des conventions fiscales conclues par la France Les conventions fiscales sur les successions 

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale 

Précision administrative du 12.09.2012

Pour qu'un redevable soit considéré fiscalement comme domicilié en France, il suffit qu'un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile fiscal dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation.

En pratique, les agents chargés du contrôle des droits de mutation à titre gratuit devront, lorsqu'il y a doute sur le domicile fiscal en France des personnes concernées et que cette notion de domicile est déterminante pour fixer les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, prendre l'attache de leur collègue chargé de l'imposition des revenus desdites personnes, sauf à tenir compte d'un changement éventuel de domicile qui aurait pu intervenir entre le 1er janvier et la date du fait générateur. 

les tribunes EFI sur les successions 

Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès sont-ils rapportables à la succession ?

Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.

- incidences civiles si des biens -surtout immobiliers - sont situés en france:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  Les règles civiles

Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie  

QE AN 114333  de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12

En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, les parts sociales d'une société civile, française ou italienne, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, qui sont transmises par un défunt résident d'Italie à un bénéficiaire résident de France, sont taxables en France

LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITE  FISCALE    cliquer

uer

1. Le défunt a son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter-1°) 

L'imposition est générale et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et notamment des fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient.

Par ailleurs,aux termes de l'article 784 A du CGI, dans le cas défini à l'article 750 ter-1° du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. 

2. Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France . 

(CGI, art. 750 ter-2° et 3° ; 

Application d’une convention internationale est elle possible ?

La France a conclu 34 conventions qui traitent des droits de successions. Six d'entre elles concernent également les droits sur les donations

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES  cliquer

Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'État de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires) et ce contrairement au droit fiscal interne.

Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre État partie à la convention ou dans un État tiers) ou bien non imposables en application de la convention.

Par ailleurs, sous réserve de certaines exceptions, ces conventions s'opposent, en principe, à l'imposition des immeubles situés en France et détenu au travers de SPI 

Principe applicable hors convention fiscale

A . L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci

(CGI, art. 750 ter-2°)

.Jurisprudence sur le domicile fiscal

Depuis le 1er janvier 1999, les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises

B L’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (CGI, art. 750 ter-3° ; 

Lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France, au jour de la mutation, et y a été domicilié six ans au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l'article 750 ter-3° du CGI permet d'imposer en France les biens français et étrangers figurant dans :

- les successions ouvertes à l'étranger à compter du 1er janvier 1999 ;

- les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger, réalisées à compter de la même date.

Les droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. BO 7 G-8-98).

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque cet héritier, ce donataire ou ce légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

 Pour imprimer et diffuser
lec les liens cliquer

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Rapport parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales 

Le rapport 2017 de la commission des infractions fiscales

ANALYSE PAR MONTANT ET NATURE

Les conseillers de la cour d'appel de PARIS ont jugé que l'action en blanchiment de fraude fiscale engagée par le PNF était prescrite

des années de travail de fonctionnaires de talent mais de moins en moins nombreux , des dépenses engagées par les contribuables pour se faire rappeler  les cours de 1er année de droit :le droit : la prescription est un droit fondamental

Le parquet national financier l audition de Mme HOULETTE 

Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16)

Délai de reprise en matière de droits de succession et de donation 

 Bofip du  6.7.16 interruption et suspension de la prescription fiscale

 Mais un succès du PNF

un partage de sanctions financières entre le PNF et le US Dpt of Justice

La  cour d appel de paris  a confirmé vendredi 29 juin la relaxe générale prononcée en 2017 pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. La cour « constate que le délit de fraude fiscale est prescrit (…) et confirme le jugement » de première instance, a déclaré la présidente de la cour, sans livrer d’autre explication. 

La synthese du monde source AFP 

La cour a constaté la prescription de l’action publique qui en 2002 était de trois ans .
La première déclaration de succession ayant été déposée en 2002

  la prescription est d'ordre public.

Ce moyen peut dès lors être soulevé à tout moment, y compris pour la première fois devant la, Cour de cassation dans la mesure où les magistrats trouvent dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur (Cass. crim., 6 février 1989, n° 87-90944 

S'il s'agit d'une fraude par omission volontaire de déclarations, le délit doit être considéré comme étant commis à la date d'expiration du délai légal fixé pour le dépôt de la déclaration (Cass. crim., 13 décembre 1982 n° 8095151)etCass. crim., 20 février 1989 n°87-90806 ). 

lors que, selon les dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale, les délits de droit commun se prescrivent par trois ans, l'article L230 du LPF édicte une prescription spéciale en matière de délits fiscaux, en disposant dans son premier alinéa que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année  ( en 2002 )qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».

le BOFIP  de 2012

L AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Le crédit sur certains droits d’enregistrement  

taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement :
0% en 2013 et 2014 c'est fini

Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé

TAUX en 2018 : 1,5%

Aménagement du régime de paiement fractionné ou 
différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. 
Le BOFIP du 3 février 2016

Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :

- élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;

- allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;

- modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales".

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015.

L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. 

LES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE

Les sommes correspondant au transfert du capital d’un trust attributaire constituent elles un revenu imposable au sens de l’article 120, 9° du CGI ? (non)

CAA Bordeaux, 4^ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker 

Article 1^er : Les bases de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. THACKER au titre des années 1997 et 1998 sont réduites à concurrence des sommes provenant de « The Eileen Thacker Discretionary Trust » à l’exception de la quote-part des intérêts capitalisés des placements réalisés au profit du contribuable par ce trust.

Arrêt définitif

En droit français, le délai d’appel est de 2 mois pour le citoyen mais il est de 4 mois pour le ministre article R*200-18 du LPF et ce conformément à la tradition de l’ancien régime....

TRUST Les BOFIP du 4 MARS 2016

NOTE DE P MICHAUD FAIRE ATTENTION A LA TRACABILITE.DES FLUX  (cliquer pour lire)..

Un ressortissant britannique, résident fiscal français, a été imposé à l’impôt sur le revenu à raison des sommes transférées sur son compte bancaire depuis le compte qu’il détenait dans les écritures d’une banque de Guernesey, en provenance d’un trust.

La mère du requérant avait constitué en juillet 1996 un trust dénommé « The Eileen Thacker Discretionary Trust » dont sa sœur et lui-même sont bénéficiaires ;et il a bénéficié le 22 juillet 1997 d’un transfert de capital en provenance de ce trust d’un montant de 200 000 livres sterling qui a été imposé au Royaume-Uni aux droits de mutation ;.....

pour lire la suite cliquer

La situation de fait1

La position de l’administration. 2

Le jugement du tribunal administratif2

L’arrêt de la cour de BORDEAUX.. 2

L’analyse de l’arrêt3

L’historique de l’article 120, 9° du CGI3

CAA Bordeaux, 4^ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker

REVENUS-20DE-20CAPITAUX-20MOBILIERS[1].doc

4

 Droits de Mutation à titre gratuit  des Biens mis en Trust

Déclaration et paiement des droits de succession

Comment remplit une déclaration de succession  

1ère mise à jour du BOFIP (22.10.12)

 bien mis en trust pout imprimer cliquer

Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du CGI, 752 du CGI , 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.

Elles s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit à compter du 30 juillet 2011. 

Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative antérieures demeurent applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées via un trust
et intervenues avant le 30 juillet 2011.

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La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf 

An ninh nhà nước, đấu tranh chống chủ nghĩa khủng bố và rửa tiền đòi hỏi sự sáng tạo và đăng ký công cộng chính thức của ý chí cho các tin tức bí mật gia đình

 Livre rouge de Pol Pot 

Traduction  La sécurité de l’Etat, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment  imposent  la création d’ un registre officiel et public des testaments pour être informé  des secrets des familles

Tôi muốn tất cả các bạn khỏa thân pour traduire cliquez

LA JUSTICE BRITANNIQUE SE REBELLE AUSSI

 Merci à notre ami Peter HARRIS DE CETTE INFO

Le devoir de confidentialité du fisc britannique
Supreme court 19 octobre 2016 affaire Ingenious Media Holdings

 Quasiment le même jour, la décision du Cour Suprême du Royaume Uni a carrément mis l'administration britannique devant ses devoirs et obligations de confidentialité dans l'affaire Ingenious Media Holdings. M Hartnett de HRMC s'est permis de dévoiler des informations confidentiels sur Ingenious aux journalistes du Financial Times. La justification? D'essayer ainsi d'obtenir d'autres informations en douce contrepartie sur des dossiers encore inconnus du fisc. 

le registre des trust contraire à la constitution  

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en favorisant, par les dispositions contestées, la transparence sur les trusts, le législateur a entendu éviter leur utilisation à des fins d'évasion fiscale et de blanchiment des capitaux. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 

Toutefois, la mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur d'un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée. Le législateur, qui n'a précisé ni la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre placé sous la responsabilité de l'administration fiscale. 

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. 

Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts.    

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 

  Communiqué de presse     Commentaire     Dossier documentaire

l'origine de la QPC  

la procédure du référé liberté devant le conseil d etat 

Une ressortissante américaine, ayant sa résidence fiscale en France et ayant à ce titre déclaré à l’administration française les trusts qu’elle a constitués dans son pays d’origine en vue de sa succession à venir, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la création de ce registre public, consultable sans restriction ni encadrement, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 

 DEJA DES OBSERVATIONS INTERNATIONALES 

La décision du conseil constitutionnel protectrice de la vie privée des gens
aura  t elle des conséquences sur les registres publics de Bruxelles et de l’OCDE

Filippo Noseda
Partner  Head of Department (Wealth Planning & Tax)

London Wealth Planning & Tax

mise à jour aout 2016

les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement
pour des faits survenus à partir du 1er février 2013

Ordonnance sur l'assistance administrative internationale
en matière fiscale

 la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)

cliquez 

mise a jour mars 2016

Exemple d’assistance France Suisse sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC 

TAF du 05.03.16 A-2872/2015

arrêt de 20 pages extrêmement didactique

Les demandeurs (domiciliés aux USA  depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,

Comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs  eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,

XXXXXX

 La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24m juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes  des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI  etc....Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés. 

Nos ministres  en ont publié un communiqué spécial de joie (enfin !!!)

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à  Berne la 26 juin 2014 

Son application effective ne pourra être effectuée qu’apres le vote des pouvoirs publics suisses ?

TEXTE VOTE LE 18 FEVRIER 2016 

les 1ers commentaires

La demande groupée de renseignements fiscaux
 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat 

LE COMMUNIQUE SPECIAL DE BERCY  

Cette nouvelle  convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant

par ailleur

La nouvelle Convention fiscale avec Singapour a été  votée le 18 février 2016 

La suisse est elle devenue un purgatoire fiscal ???
Par Bertrand  Cosson et Colombe Dispard Melgrani

le rapport OCDE sur la procédure de l'échange groupé (nouvel article 26 ) 

INEDIT EFI

Le manuel pratique de prudence professionnelle 
des cadres commerciaux offshore de l’UBS

Security-Risk-Governance-Travel-Abroad.

LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE PAR LA SUISSE  (22.09.15)

UBS : le profil type des  écureils  fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn  journalistes

Voir le dossier parlementaire r

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ,
fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2016

Texte de l'accord international  

  x x x x x

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De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire soit par décret soit dans le cadre d'instruction fiscale.
J'analyse ci dessous différentes jurisprudences de  procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables 

Note de P Michaud:la procédure est simple et ne nécessite pas d'avocat mais attention au délai de deux mois

mise à jour mars 2016

A défaut de précision dans la loi,
un arrêté ne peut être pris que par le premier ministre 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/02/2016, 390135, Inédit au recueil Lebon 

Aux termes de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre (...) assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire (...) " ; 

 Ces dispositions attribuent au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire d'exécution des lois, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République et de la faculté reconnue au législateur de confier cette compétence à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre ;

 le législateur qui s'est borné, au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, à renvoyer à un " arrêté " la fixation du taux de la taxe en cause, ne peut être regardé comme ayant confié un pouvoir réglementaire sur ce point aux ministres chargés de l'agriculture et du budget

dès lors, le Premier ministre était seul compétent pour prendre les dispositions en cause ; 

 L’association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;

Un PV d’infraction signé par un ministre non compétent est nul 

 Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/03/2016, 375818 

Les dispositions de l'article L. 221-36 du code ménétaire et financier prévoient, d'une part, que les infractions sont constatées par les comptables du trésor et les agents des administrations financières, d'autre part, que les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie. Il résulte de ces dispositions que cette amende ne peut être infligée que sur le fondement d'un procès-verbal dressé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie ET non du budget

 

rediffusion avec maj

Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général 

MISE A JOUR AOUT 2014

Le site officiel des fonds de dotation 

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

UNE NOUVEAUTE  SIMPLE

LE FONDS DE DOTATION  

cliquer pour lire

LE SITE DU MECENAT 

LA FONDATION DE FRANCE

 UE Vers une fondation européenne ?

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation
au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

BOFIP FONDS DE DOTATION du  2012 09 12 

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape

• Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
  Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

BOI 7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009 

• Mesure en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers.
  Versements effectués au profit des fonds de dotation.

BOI 4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009 

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation  afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

En pratique, ces dotations sont des fondations créées comme des associations ,les travaux parlementaires et la loi le démontrent.

Ce nouveau régime associatif permettra le développement d’opérations générales  avec un contrôle comptable et administratif léger sans tomber dans le formalisme sympathique mais lourd des fondations

Les travaux de l’assemblée nationale

Les travaux du sénat

L’article 140 de la loi LME  instituant le fonds de dotation

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

UE Vers une fondation européenne ?

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

L’objet du fonds de dotation. 2

La déclaration de la constitution du fonds de dotation. 2

Le financement. 2

Le fonds de dotation post mortem.. 3

L’administration. 3

Le contrôle comptable. 3

Le contrôle administratif. 4

La dissolution. 4

Le régime fiscal. 4

Rapport OCDE sur l’utilisation abusive de « charities « 

le fonds doc  le fonds doc. 

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