ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent  auto censuré

Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap)   dans l union européenne 

Le rapport de la commission sur le TVA TAX GAP

EN HTLM     EN PDF (en anglais car le francais n’est pas une langue officielle )

Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside 

BOFIP du 25/9/19
 territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales 

Nous constatons tous que la nécessaire  liberté de prestation de service peut être  aussi un   moyen d échapper à la TVA   par  l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour  chacun  des états de l UE

Première situation  - qui se développera après  le brexit

Des prestataires de services  non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers  des prestations réalisées en fait par leurs bureaux situés dans l union

• Les observations  de l’IACF devant la commission des finances le 16 mai 2016

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

Deuxième situation

De même des  prestataires de services communautaires facturent à des « clients » non communautaires situés dans des centres offshore  des prestations hors  TVA

Le plus souvent  ces prestations sont totalement régulières mais de plus  en  plus  fréquemment elles sont les résultats d’un montage  réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale

Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif

CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794

l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;

LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL 

Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!

Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)

Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)

 

 

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patrickmichaud@orange.fr

 

 

La question ?
Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir  et résident fiscal en matière de droits de succession ???

ATTENTION  EN CAS DE TRAITE  Les traités en matière d 'impôt sur le revenu ne s'applique pas  en matière de succession sauf rares exceptions les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont donc souvent pas identiques. Un contribuable peut être  non  résident fiscal pour l'imposition du revenu  MAIS résident  pour les droits de succession §§§

 

SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

 

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal

les questions pour y être ou ne pas y être

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( CE 17.03.16 et con libres de V DAUMAS )

 les tribunes sur la résidence fiscale 

 

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits de succession 2020 : calcul, montant et simulateur  

La question ?
Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir  et résident fiscal en matière de droits de succession ???

 Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales

MISE A JOUR MAI 2019

DOMICILE SOCIAL : il existe une quatrième définition

Article L160-1 du code de la securite

La taxe PUMA  

 X X X X 

Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession

 Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen

En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence du défunt ou de l’héritier. La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions

Par exemple Une succession soumise au droit suisse reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier réside  fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI

Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du décès , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle  ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale 

Les successions sont dites internationales lorsqu’un des paramètres suivants se trouve impliqué

-Quel est l état de situation des biens, meubles ou immeubles  

-Quel l’etat d’ouverture de la succession  et  le ou les droits de dévolution de la succession applicables

-Quel est  l’état du domicile fiscal du défunt ?

-Existe-t-il une convention  sur la loi applicable aux successions à cause de mort (cliquez) ou le règlement européen

-Existe-t-il une ou des conventions fiscales sur l’imposition du revenu et ou l’imposition des mutations à titre gratuit ?

-Quel sont le ou les Etats du domicile fiscal des ayants droits, héritiers et légataires ? 

ATTENTION  EN CAS DE TRAITE 
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques.

Un contribuable peut être  non  résident fiscal pour l'imposition du revenu et résident  pour les droits de succession §§§  

SUCCESSIONS INTERNATIONALES 
LES DOMICILES CIVILS ET FISCAUX  en pdf cliquez

PLAN

Lieu d’ouverture de la succession. 1

Le droit français. 1

Le droit européen. 1

Les incidences civiles du droit ou des droits  applicables. 2

Fiscalité des successions franco-suisses. 2

Les  Incidences fiscales. 2

Comparaison des droits de succession. 2

Le droit des successions dans six états Europe  france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne. 2

BOFIP successions internationales  – Champ d'application des droits de mutation par décès  - Territorialité de l'impôt 3

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 3

  succession internationale version 2.doc

LES US BOFIP SUR LES INTERNATIONAL TAXPAYERS

Dans une publication officielle du 19 juillet 2019, l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l'impôt, a reconnu que la CSG et la CRDS doivent être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt déductible de l'impôt américain sur le revenu accordé aux résidents américains percevant des revenus de source française ainsi qu'aux résidents de France soumis à l'impôt américain à raison de leur nationalité américaine.

In 2019, the United States and the French Republic memorialized through diplomatic communications an understanding that the French Contribution Sociale Generalisee (CSG) and Contribution au Remboursement de la Dette Sociate (CRDS) taxes are not social taxes covered by the Agreement on Social Security between the two countries.
Accordingly, the IRS will not challenge foreign tax credits for CSG and CRDS payments on the basis that the Agreement on Social Security applies to those taxes.
The IRS’s change in policy means individual taxpayers, who paid or accrued these taxes but did not claim them, can file amended returns to claim a foreign tax credit.

L’administration fiscale américaine admet la déductibilité de la csg et la crds

La situation des non résidents  ( site service public)

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés

Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la

 convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole).

LES BOFIP DU  19 FEVRIER 2020

Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel
- Élimination de la double imposition

BOI-INT-DG-20-20-100 :

Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

BOI-INT-CVB-USA-10

- le régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains   ;

 

- le régime fiscal applicable aux « partnerships » américains et aux sociétés de personnes françaises  

 

- les règles applicables aux dividendes (et sommes assimilées) et redevances de source française payés à des résidents des Etats-Unis  

 

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Le décès d’une personne domiciliée à l étranger  peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits de succession 2020 : calcul, montant et simulateur  

Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)

Le droit des successions dans six états d’europe
 france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

 ATTENTION  ij faut faire l a différence entre

 a)Le règlement civil de la succession, c’est-à-dire l’identification des héritiers et légataires , ainsi que la part leur revenant ou encore la détermination des biens à partager (la vocation et la dévolution successorale, la capacité à succéder, le partage successoral, etc.).

Succession internationale
 le droit civil applicable depuis le 17 août 2015

La fiscalité des successions et des donations internationales 

succession internationale le droit CIVIL applicable depuis le 17 aout 2015

b)Le règlement fiscal de la succession, c’est-à-dire les déclarations à effectuer auprès de l’administration fiscale.

Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne  prévoit que la loi applicable est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

L’aspect fiscal de la succession n’étant en effet pas régi par le règlement européen, il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux États, ainsi qu’aux règles nationales et aux règles de droit international privé.

Les trois critères de l imposition  
aux droits de mutation à titre gratuit :article 750 ter CGI

1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

2) critère de  la situation en  France des biens  

 Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,

Nature fiscale des parts de  SCI ; valeurs  mobilières ou immeubles

Droit interne  immeubles  MAIS  droit conventionnel valeurs mobilières

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256,

Rapport de MME: Martine Dagneaux

Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.
A ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l'imposition sur les successions à Monaco et non en France

3) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire

 Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.

L’héritier  ou le donataire impatrié temporaire sera exonéré alors que  l’héritier ou le donataire expatrie  sera imposé ????

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens

Don par un non-résident à un mineur 

Conditions d'application de l'article 750 ter du code général des impôts

Réponse MASSON  JO Sénat du 30/06/200

Un enfant résidant en France, âgé de moins de six ans, bénéficiaire d'une donation ou d'une mutation par décès d'une personne domiciliée hors du territoire français et n'incluant aucun bien situé en territoire français au regard du 3° de l'article 750 ter échappe  T IL à l'exigibilité de l'impôt français des mutations à titre gratuit. ?

RM à  M. André Reichardt   JO Sénat  20/08/2015

 , les personnes, qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France selon l'article 4 B du CGI, sans distinction en termes de capacité juridique. Or l'enfant de moins de dix-huit ans, considéré comme étant à la charge effective de ses parents, eux-mêmes domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au titre de son entretien et de son éducation, a bien son foyer en France en application des dispositions précitées, le foyer s'entendant du lieu où les intéressés habitent normalement (§ 100 BOI-IR-CHAMP-10). Ainsi, et sous réserve des conventions internationales, la transmission envisagée sera soumise aux DMTG.

 

Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt 

LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITÉ  FISCALE  

Liste  des conventions fiscales signées avec la France

LES DOMICILES CIVILS ET FISCAUX (IR et succession)

En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impot sur le revenu et en matiere de droits de succession

En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes

ATTENTION 
une  convention sur  les impôts directs  ne s’applique pas en matière de succession sauf exception 
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'IR tout en restant domicilie en france pour votre succession 

BOFIP successions internationales –

 Section 3 : Territorialité de l'impôt

 Section 6 : Imputation des impôts acquittés hors de France

 Section 7 : Incidence des conventions internationales : règle du taux effectif

 Section 1 : Souscription d'une déclaration de succession

   § 30 En principe, la déclaration de succession doit indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, même si ces biens ne sont pas soumis à l'impôt en France en application d'une convention internationale.

 

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale 

Nous savons tous que la TVA intracommunautaire est un impot dont l écart  fiscal (tax gap) non forcement  frauduleux est immense ( 12 MM€ pour la France en 2017 dans l attente du 4^ème rapport de la cour des comptes sur la fraude fiscale incessamment sous peU ?????

 rappel Sur les prestations de services TVA et trust hors UE :

qui est le  bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique ? et quid du secret  de l’avocat ?CE du 4 mai 2016  avec les Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau  et  Avec CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660,publié par EFI

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

Les responsabilités du conseil fiscal :
les nouvelles approches du parlement eiropéén

Le secret professionnel d un avocat PRESUME complice de fraude fiscale 
n’est pas opposable à l administration fiscale

Cette réglé va être de plus en plus utilisée dans le cadre des enquêtes fiscales  préliminaires 

TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)

Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

Le site de la commission sur l’ecart fiscal en TVA

RAPPORT SUR LE VAT TAX GAP
(seulment en anclais le francis n’etant plus une langue officielle de l UE

Dans un arrêt didactique de principe du 15 novembre 2019 le conseil dd etat nous livre les recommandations de bons sens pour assurer  le droit à l équivalence fiscale entre contribuables MAIS  AUSSI l’obligation de protéger nos finances publiques contre soit des erreurs soit des fraudes

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 420251 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Les didactiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
ne sont pas LIBRES mais payantes chez nos marchands habituels de conclusions dites publiques 

LES FAITS

la société Alcon Pharmaceuticals, établie en Suisse, a acquis des produits de contactologie fabriqués au Canada et les a importés en France où ils ont été vendus à la société Eye Shelter, établie au Luxembourg.

Après avoir été conditionnés par la société Servipac, établie en France, les produits acquis par la société Eye Shelter ont été vendus à la société Menicon, établie au Pays-Bas, qui les a elle-même revendus à des clients établis en France et dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Les 24 septembre 2013 et 1er octobre 2014, la société Eye Shelter LUX a déposé deux demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats facturés par la société Alcon Pharmaceuticals SUISSE

LE DROIT 

La banque Natixis vient de publier son indice global 2019 des retraites, une étude sur les conditions de vie des retraités dans quarante-quatre pays développés. Les résultats comportent quelques surprises comme nous le révèle le journaliste Jean-Baptiste de la Torre 

Ce palmarès compare la situation des retraités dans pas moins de quarante-quatre pays en se basant sur dix-huit critères objectifs.

Natixis a ainsi passé au crible une série de facteurs qui affectent la vie de tous les retraités, de la pression fiscale à la qualité du système de santé, en tentant de répondre à quatre questions: «Peuvent-ils subvenir à leurs besoins durant leur retraite?» ;

 «Peuvent-ils faire confiance au système financier supportant leurs revenus?» ;

«Ont-ils accès à un système de santé efficace?» ;

et enfin «quelle est la qualité de vie des retraités dans le pays?».»

Et contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les pays du Sud, comme le Portugal ou l’Espagne, qui arrivent en tête de ce classement.

Global-Retirement-Index-2018-Report  by NATIXIS

The Top 25: Year-on-Year Trends

Successions internationales les trois domiciles civils et fiscaux
ou la force attractive du droit fiscal de la France

Le grand gagnant est… l’Islande.

Avec un score de 83 %, ce pays arrive en première position, juste devant la Suisse. C’est en effet sur la terre de glace que les conditions matérielles des retraités sont les meilleures au monde. Le pays se distingue aussi par son revenu par habitant, son taux de chômage et son faible taux d’inégalité (classé 8ème). La Norvège complète le podium avec un score de 80 %. Pour profiter pleinement de sa retraite, il ne faudra donc pas avoir peur des températures négatives, puisque les pays nordiques trustent les premières places du classement. Outre l’Islande et la Norvège, l’Irlande, la Suède, le Danemark et le Canada font eux aussi partie du top 10 des pays les plus accueillants pour les retraités.

La France,cliquez le pays où la pression fiscale sur les retraités
est la plus élevée

Le « nouvel ISF », resserré sur le patrimoine immobilier, pèse bien sur les ménages les plus aisés.

Un rapport parlementaire livre des données affinées sur l’IFI en juillet 2019

« 132 722 redevables ont été soumis à l’IFI avec un patrimoine moyen taxable de 2,33 millions d’euros et une cotisation d’IFI moyenne de 9 730 euros », en 2018, relève le député LREM Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, dans son

rapport d’information annuel
sur l’application des mesures fiscales,

L’impôt sur la fortune immobilière (ifi) 420

1. quelques aménagements en lfi 2019 420
2. clarification des règles de déductibilité 420
3. clarification du régime contentieux 420
4. mise à jour de la liste des bénéficiaires de l’ « ifi-dons » 420
5. extension de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts 420
6. mesures d’application 421
7. premiers chiffres relatifs au rendement de l’ifi 421

A titre de comparaison, l’ex ISF, qui touchait 358 000 foyers fiscaux en 2017, donnait lieu à une imposition relativement proche : 11 815 euros en moyenne par ménage redevable.

En découpant les foyers assujettis à l’IFI par décile, ce rapport parlementaire estime à 1 777 euros le montant de l’impôt pour les 10% des redevables au patrimoine immobilier le moins important, et à 43 697 euros l’impôt pour les 10% des foyers possédant le patrimoine de plus grande valeur (plus de 3,6 millions d’euros de patrimoine taxable). Ce rapport compare aussi l’actif net imposable des foyers assujettis, et leur revenu fiscal de référence. Verdict : analysé ainsi, le patrimoine immobilier suit assez fidèlement la courbe des revenus.

Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
les propositions  du Conseil des Prélèvements Obligatoire PO (25.01.18)

 

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

Par ailleurs ,l’impôt sur la fortune immobilière  fera l objet d’une évaluation qui devrait être publiée en septembre

Comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital 

Les réformes fiscales annoncées par le gouvernement et figurant dans la loi de finances pour 2018 conduisent à une rénovation en profondeur de la fiscalité sur le capital. La loi prévoit expressément que les réformes fassent l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier leur efficacité au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Le gouvernement a proposé que cette évaluation soit réalisée par un comité de suivi indépendant piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique (CAE

 Appel à projets de recherche sur l IFI

Cet appel à projet propose trois axes de travaux.

• Le premier vise à analyser l’impact de la fiscalité du capital sur les revenus et le patrimoine des ménages.
• Le deuxième vise à analyser l’impact des réformes de la fiscalité du capital antérieures à 2018 sur l’économie (activité, emploi, investissement, salaires, distribution de dividendes, structure du tissu productif, mode de financement des entreprises, recettes fiscales, localisation des investissements).
• Le troisième axe de travaux vise à analyser directement les premiers effets des réformes intervenues depuis 2018, celle que le comité a spécifiquement la charge d’évaluer.

 Suppression de l'ISF: le Sénat mène sa propre évaluation, parallèlement à celle de l'exécutif

"Nous avons jugé préférable qu'il y ait une évaluation indépendante", confirme Albéric de Montgolfier soulignant que le groupe de travail de l'exécutif "est largement piloté" par Matignon et Bercy

Cour des comptes  février 2017
les prélèvements sur le capital : un panorama général

Imposition du patrimoine OCDE

Le point sur la fiscalité des successions en France et à l’étranger (IFRAP)

De l’ IFI à l’ IFU

Un impôt immobilier tout en un : rendement, progressivité et faisabilité

OFCE juillet 2019

Nous étudions la faisabilité d’un impôt foncier unique (IFU) sur le patrimoine foncier et immobilier des ménages qui remplacerait tous les impôts existants portant sur ce type de patrimoine, en particulier, la taxe foncière, l’IFI, les DMTO, la taxe sur les plus-values immobilières et l’impôt sur les revenus fonciers perçus par les propriétaires bailleurs. La valeur du patrimoine net de la dette immobilière, moins un abattement sur la valeur de la résidence principale de 50 000 euros, serait taxée au taux de 1 % jusqu’au seuil de l’IFI (soit 1,3 million d’euros) et à hauteur de 1,5 % au-delà. Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités territoriales au moyen d’un fonds de péréquation.

L’évolution de long terme des transmissions de patrimoine et de leur imposition en France

Clément Dherbécourt1 France Stratégie juillet 2019

Cet article analyse l’évolution des taux effectifs d’imposition des héritages et donations en France des années 1870 à nos jours. Sur le long terme le taux d’imposition a évolué du fait des changements de barèmes, de la manière dont l’administration a évalué les biens transmis, mais aussi des changements dans la structure des transmissions. La période 1930-1950 est celle où les successions et donations ont été les plus taxées, notamment en ligne directe. À partir des années 1950 on assiste à une grande divergence des taux d’imposition entre les enfants et les conjoints d’une part et les parents éloignés et non-parents d’autre part.

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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lettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf

Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008
Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
Tel 00 33 (0)1 43878891   Fax 00 33(0)1 49876065

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SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES

LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION
ET DE DROITS DE DONATION

  Donations - Territorialité et conventions internationales

Les trois critères de l imposition  aux droits de mutation à titre gratuit :

1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

2) critère de  la situation en  France des biens  

 Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,

Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.

Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.

Nature fiscale des parts de  SCI ; valeurs  mobilières ou immeubles

Droit interne  immeubles  MAIS  droit convenionnel valeurs mobilières

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256 

 Rapport de MME: Martine Dagneaux

Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.
A ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l'imposition sur les successions à Monaco et non en France

9) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire

3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens

Don par un non-résident à un mineur 

Conditions d'application de l'article 750 ter du code général des impôts

Réponse MASSON  JO Sénat du 30/06/2005

Un enfant résidant en France, âgé de moins de six ans, bénéficiaire d'une donation ou d'une mutation par décès d'une personne domiciliée hors du territoire français et n'incluant aucun bien situé en territoire français au regard du 3° de l'article 750 ter échappe  T IL à l'exigibilité de l'impôt français des mutations à titre gratuit. ?

RM à  M. André Reichardt   JO Sénat  20/08/2015

 , les personnes, qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France selon l'article 4 B du CGI, sans distinction en termes de capacité juridique. Or l'enfant de moins de dix-huit ans, considéré comme étant à la charge effective de ses parents, eux-mêmes domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au titre de son entretien et de son éducation, a bien son foyer en France en application des dispositions précitées, le foyer s'entendant du lieu où les intéressés habitent normalement (§ 100 BOI-IR-CHAMP-10). Ainsi, et sous réserve des conventions internationales, la transmission envisagée sera soumise aux DMTG. 

novembre 2018

Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès sont-ils rapportables à la succession ?

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral
il peut être différent de celle du domicile de l’impôt sur le revenu

mise à jour aout 2019

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Donation internationale : la cession donation chinoise abusive
 (comité de l' abus de droit fiscal du 10.01.19)

mise à jour janvier 2017

Nouvelle jurisprudence

LES TRIBUNES SUR LE TRUST

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts » 

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger

Le Gouvernement vient par décret de préciser le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle certains  biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. 

Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 20 000 € (CGI, art. 1736, IV bis).

Article 1649 AB CGI
modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 201 

Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019
 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts   

 NOTE EFI ces textes visent à mieux renseigner la DGFIP des éventuels actifs  imposables en France aux droits de succession  et à l’IFI

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019.

L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

- le constituant

 -Ou  l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France

-ou qui comprend un bien (note EFI valeurs mobilières, meubles creances ou immeubles-) ou un droit qui y est situé (note EFI qu entend t on par être situe en France ???

 est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.

L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année :

a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B,
des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

1. ATTENTION  le texte vise le domicile du 4B ,celui du droit interne ,et non le ou les domiciles conventionnels
   
   b) Pour les autres personnes( càd non domiciliées  en France au sens du droit interne),
   des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

Les 3 domiciles civils et fiscaux 

Résidence fiscale: d'abord la loi interne

Formulaire n°2181-TRUST1 | impots.gouv.fr   

Formulaire n°2181-TRUST2 | impots.gouv.fr

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

Une nouvelle lettre de mission sur la fraude fiscale pour la cour des comptes

Le Premier ministre a adressé le jeudi 9 mai 2019 sa lettre de mission à la Cour des comptes demandant une évaluation chiffrée de la fraude fiscale d'ici au mois de novembre.Outre ce chiffrage,
la Cour des comptes devra évaluer les outils juridiques dont l'administration dispose et proposer des évolutions dans leur utilisation ou dans l'organisation des services du fisc. La coopération internationale a abouti à une  augmentation des échanges d'informations , qu'il s'agisse des comptes bancaires, du reporting pays par pays des multinationales ou des rescrits fiscaux.  

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale

Fiscalité internationale ;
les stats des contrôles internationaux 2017 (source "les jaunes")

 Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière Refere dela cour des comptes  publie le 4 mars 2019

La cour des comptes va  t elle oser s’attaquer aux textes FRAUDOGENES
imposés par BRUXELLES

Un exemple PAS DE TVA sur des prestations de services fournis à un trust des bermudes

Arret NON PUBLIE CAA PARIS 12 OCTOBRE 2017 

Déjà, le 19 mai 2016,  devant la commission des finances de l assemblee nationale,  des avocats , responsables syndicaux s’étaient emus de cette distorsion de concurrence 
(lire le compte rendu pour comprendre

RAPPEL

Déjà en août 2013 la cour des comptes avait publie une decision suR

Les services de l’État  et la lutte contre la fraude fiscale internationale

Communiques-                                le référé 

L’analyse de Elsa Conesa des échos  

La partie Référé  sur le verrou de bercy 

En dépit de la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, 
les plaintes pour fraude fiscale demeurent peu nombreuses, mal ciblées et tardives. 

Ouvrir aux parquets les poursuites pour certaines fraudes fiscales améliorerait
l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale internationale. 2

AUTRES RAPPORTS

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle

L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics