-          les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale (sous-section 1, (à jour au 12.09.12)

-          ; la mise en œuvre des poursuites (sous-section 2,

-          - la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3,

-          - les personnes responsables du délit (sous-section 4,

-           - les peines applicables (sous-section 5

 

 X X X X 

 L'intérêt de cette tribune est de comprendre comment l'administration pourrait envisager de trouver une transaction pénale qui le moment venu sera négociée et aussi dans un premier temps d’analyser des principes de droit comme par exemple la loyauté de la preuve ou les conditions d'application de la convention d'entraide pénale dans le cadre des poursuites 

  lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC

Enregistré sur le bureau de l'AN le 10 juillet 2013. 

HSBC Private Bank, filiale suisse de la banque britannique, a été mise en examen mardi 18 novembre 2014 pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire illicite. La caution a été fixée à 50 millions d'euros. Cliquer 

LES AUTRES AFFAIRES EN EUROPE

La loyauté de la preuve à travers quelques arrêts récents de la chambre criminelle 
par M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation 2004 

Une cour de cassation   deux arrêts contradictoires ??????   

cliquer 

Dans l’affaire  HSBC la chambre commerciale et la chambre criminelle ont pris des positions clairement opposées alors que le conseil constitutionnel n’a pas tranché sur le fond 

A notre avis il faut s’attendre à une augmentation des enquêtes et des visites domiciliaires pénales ordonnées par le procureur  sous l’autorité du ministre de la justice au lieu et place de l’utilisation des visites domiciliaires civiles (art L 16B ) ordonnées par le juge des libertés MAIS qui restaient sous le contrôle de la dgfip.

Quel choix cornélien : plus d’efficacité avec moins de liberté??

La pénalisation de la recherche des preuves est bien en route

le texte d'origine de la différenciation de la preuve civile et de la preuve pénale 

Le  principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution  par le décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette  et qui institue la liberté de la preuve .

Le décret du 9 octobre 1789 en VO

 La preuve illicite devient une preuve légale

la position du conseil constitutionnel 

Les articles 37 et 39.de la loi sur la fraude fiscale du 6 décembre 2013 sont relatifs à la possibilité pour l'administration fiscale ou douanière d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre des procédures fiscales et douanières, y compris lorsque ces informations sont d'origine illicite.

Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

 Sur les méthodes de convocation ; le conflit Berne Paris

La lettre de L’OFJ (BERNE) au ministère de la justice français

Le  «rappel musclé» de la souveraineté helvétique  et ce conformément  à la convention européenne d’entraide pénale de 1959 et aux articles 67 et 63 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

Rapport Eckert  Le voile se lève sur la liste HSBC.
Par Catherine Dubouloz Le Temps Paris

Ou comment une  pratique de dentellière 
 fragilise l’efficacité budgétaire administrative

Rapport d'information n° 1235 déposé le 10 juillet 2013 
par Christian Eckert

Note de P MICHAUD Le rapporteur tente de se défausser sur la Justice. Nous ne pensons pas que cette défausse politique soit justifiée la difficulté est que les pouvoirs publics désirent  traiter ce phénomène de régularisation important voir massif avec des méthodes chronophages  d’orfèvre fiscal alors que la façon non pas la meilleure mais la moins mauvaise ne serait t elle pas de revenir à un forfait fiscal sanctions incluses - le FFTC ou l'EATC-les inspecteurs des finances  qui ont su utiliser ce système abandonné sauront apprécier

"Traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère"

 lire et imprimer le rapport 

Christian Eckert  Rapporteur général constate donc à la suite de ses auditions et de la consultation des nombreuses pièces en sa possession et décrites de façon précise dans le rapport 

Au 15 juin 2013, les opérations de contrôle fiscal avaient conduit à la régularisation de 950 millions d’euros d’avoirs dissimulés et au paiement de 186 millions d’euros de droits et de pénalités, mais ces montants seront revus à la hausse une fois les dossiers conduits par la BNRDF achevés et les nouvelles dispositions juridiques mises en œuvre.

VALEURS MÉDIANE ET MOYENNE DES AVOIRS FIGURANT SUR LA « LISTE HSBC »
(en dollars)

BILAN PROVISOIRE DES RÉSULTATS DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE 
AU 15 JUIN 2013

(en millions d’euros)

en millions d’euros)

 Source : DGFiP.

Le lecteur attentif remarquera un "déséquilbre " relatif des pénalites dont le taux est inversement proportionnel au montant des droits ?????

les droits et pénalités encaissés sont fortement concentrés sur les dossiers les plus élevés, ce qui reflète le fait que les avoirs eux-mêmes étaient très concentrés. 1 % des dossiers les plus importants représente à lui seul plus du quart des droits et pénalités appliqués, tandis que les 5 % des dossiers les plus élevés constituent plus de la moitié (55 %) de ces droits et pénalités. La moitié des redressements effectués, soit les droits et les pénalités cumulés, sont inférieurs à un montant de 90 900 euros, pour une moyenne de plus de 360 000 euros.

La presse internationale  compare la voie du juridisme chronophage et « illégal » (cf JP cour de cassation) choisie par la France qui a recu moins de 1 milliard d’euros avec celle préférée par exemple par le Royaume Uni, qui a reçu il y a quelques semaines GBP 3.2 milliards en provenance des banques suisses, à la suite de l’accord Rubik signé avec la Suisse.

Lire l’article « enflammé de Ricardo Payro  de BILAN CH

– bien que Monsieur Falciani ait dès l’origine contacté les services de la police judiciaire française (la DNIF), il a été mis en relation avec les services de l’administration fiscale (la DNEF). Outre que cet élément a fortement troublé Monsieur Falciani, il a été de nature, pour le moins, à retarder les poursuites judiciaires.

– Les informations transmises par Monsieur Falciani à la DNEF se sont révélées difficiles à mettre en forme en raison de leur volume, de leur cryptage, de leur opacité volontaire. La DNEF a pour autant mis en œuvre des moyens informatiques et humains très importants. Elle a bénéficié de la coopération de Monsieur Falciani pour rendre lisibles les données.

– Les obstacles juridiques pour utiliser des données obtenues de façon illicite n’ont pas empêché la DNEF de commencer à les exploiter dès janvier 2009 et ont été en grande partie levés par leur transmission par les autorités judiciaires françaises en juillet 2009 en vertu de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales.

– Sur le plan judiciaire, le Rapporteur général s’étonne du dépaysement du dossier HSBC de Nice vers Paris à la fin de l’année 2010, à la demande semble-t-il des autorités nationales. Il s’interroge sur le délai  constaté avant que le parquet de Paris n’ouvre fin avril 2013 une information judiciaire.

le Rapporteur général est en mesure de dresser un premier bilan quantitatif des travaux de l’administration fiscale.

Les avoirs totaux dissimulés sur les comptes de la « liste HSBC » représentent environ 5 milliards de dollars. Ils s’avèrent assez concentrés sur un petit nombre de comptes, 60 d’entre eux dépassant un montant de 15 millions de dollars.

Des opérations de contrôle fiscal, placées sous la responsabilité de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, ont été engagées dès le début de l’année 2010, et se sont concentrées dans un premier temps sur les avoirs les plus importants, dans un souci de rendement. Elles se sont ensuite poursuivies par vagues successives, avec, outre les examens de situation fiscale personnelle, des contrôles sur pièces. Elles sont en cours d’achèvement pour les comptes dont les avoirs sont supérieurs à 50 000 dollars. En tout état de cause, les règles de prescription sont suffisamment longues pour que l’administration fiscale dispose du temps nécessaire pour taxer les sommes dissimulées, sans se trouver dans l’urgence.

Du fait des conditions d’obtention de la « liste HSBC », l’administration n’a pu directement opposer les informations dont elle disposait aux contribuables, et elle s’est trouvée confrontée à des contribuables niant la possession des avoirs non déclarés, dans environ 30 % des cas. Une partie de ces contribuables, qui détenaient les montants les plus élevés ou dont les dossiers apparaissaient particulièrement frauduleux, fait l’objet d’enquêtes judiciaires fiscales ; au nombre de 50, elles sont conduites par la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). L’administration étudie par ailleurs la possibilité de revenir vers les personnes en dénégation, qui ne font pas l’objet d’enquêtes, afin de leur opposer les nouvelles dispositions issues de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, combinées à celle qui devrait figurer dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, en cours d’examen, en matière de recevabilité de la preuve.

Le Rapporteur général remarque enfin une nouvelle fois, si besoin était, que les fonctionnements bancaires sont au cœur des systèmes d’évasion fiscale. Il recommande que les superviseurs bancaires et en particulier en France les autorités compétentes comme la Banque de France ou l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)  aient enfin mission et obligation de déceler, de réprimer et d’interdire les pratiques illicites des banques exerçant sur notre territoire.