01 novembre 2014

Plus values immobilières des résidents /Les BOFIP du 10/9/14

PV IMMO1.jpgPlus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble  

 

Simulateur de calcul de plus-value immobilière 

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI.

Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux.   

Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis ou les droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes, etc.)  constituent des biens imposables (article 150 U du CGI).

Les II et III de l'article 150 U du CGI prévoient certaines exonérations tenant à la nature du bien cédé ou des opérations réalisées, au montant des cessions, à la qualité du cédant ou à celle de l'acquéreur et à certains partages. 

 

pour avoir plus de renseignement me contacter cliquer   

Les nouveaux formulaires  

lire les BOFIP ci dessous


 

 

 

    Chapitre 1 : Plus Values immobilières Personnes imposables 
    Chapitre 2 : Biens imposables 
    Chapitre 3 : Opérations imposables 
    Chapitre 4 : Exonérations 

  •     Section 1 : Exonération de la cession de la résidence principale
  •     Section 2 : Exonération en faveur des personnes résidant dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
  •     Section 3 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
  •     Section 4 : Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation
  •     Section 5 : Exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non résidents
  •     Section 6 : Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
  •     Section 7 : Exonération liée au montant des cessions
  •     Section 8 : Exonération liée à la durée de détention
  •     Section 9 : Exonération liée à la qualité du cédant
  •     Section 10 : Exonération liée à certains partages
  •     Section 11 : Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
  •  

    Titre 2 : Plus-values immobilières - base d'imposition

    Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute

  •     Section 1 : Prix de cession
  •     Section 2 : Prix d'acquisition

    Sous-section 1 : Définition du prix d'acquisition
    Sous-section 2 : Majoration du prix d'acquisition 

    Chapitre 2 : Détermination de la plus-value imposable

 

    Titre 3 : Plus-values immobilières - modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement 

    Chapitre 1 : Fait générateur – année d'imposition
    Chapitre 2 : Modalités d'imposition
    Chapitre 3 : Calcul de l'impôt

Note de P MICHAUD il fait ajouter la taxe sur les PV supérieures à 50.000 e

Cette taxe, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est due par les personnes physiques ou les sociétés ou groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, ainsi que par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu non domiciliés en France soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.

 

    Chapitre 4 : Obligations déclaratives et de paiement
    Chapitre 5 : Modalités de contrôle et sanctions applicables

 

Commentaires

Recuperation retenue CSG/CRDS non-resident en Suisse 15.50 % incluse avec une déclaration de plus value sur vente de parts SCPI

Retenue indue depuis décision Cour Européenne du 21 octobre -Ok pour la procédure normale de restitution si on a fait soi-même la déclaration
et le paiement de cette taxation de Plus-value + CSG/CRDS
Mais dans les faits c est la Gérance de la SCPI qui a fait cette démarche de retenue sur le paiement des plus-value entérinée par son notaire
Dans ce cas comment un particulier peut récupérer la CSG/CRDS , vu que ce n est pas lui qui a déclaré la plus value et la CSG/CRDS dues
Merci de votre réponse. salutations distinguées - Mamco

Écrit par : mamco | 03 novembre 2014

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