01 novembre 2014
Plus values immobilières des résidents /Les BOFIP du 10/9/14
Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI.
Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux.
Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis ou les droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes, etc.) constituent des biens imposables (article 150 U du CGI).
Les II et III de l'article 150 U du CGI prévoient certaines exonérations tenant à la nature du bien cédé ou des opérations réalisées, au montant des cessions, à la qualité du cédant ou à celle de l'acquéreur et à certains partages.
pour avoir plus de renseignement me contacter cliquer
- 2048-IMM-SD (immeubles ou droits immobiliers autres que des terrains à bâtir) :
- 2048- M (meubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière) :
- 2048-TAB (terrains à bâtir) :
-
N°: 2048-M-BIS (N° C.E.R.F.A : 12357*08) 2014 -
Descriptif du formulaire - Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
lire les BOFIP ci dessous
Chapitre 1 : Plus Values immobilières Personnes imposables
Chapitre 2 : Biens imposables
Chapitre 3 : Opérations imposables
Chapitre 4 : Exonérations
- Section 1 : Exonération de la cession de la résidence principale
- Section 2 : Exonération en faveur des personnes résidant dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
- Section 3 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
- Section 4 : Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation
- Section 5 : Exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non résidents
- Section 6 : Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
- Section 7 : Exonération liée au montant des cessions
- Section 8 : Exonération liée à la durée de détention
- Section 9 : Exonération liée à la qualité du cédant
- Section 10 : Exonération liée à certains partages
- Section 11 : Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
Titre 2 : Plus-values immobilières - base d'imposition
Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute
- Section 1 : Prix de cession
- Section 2 : Prix d'acquisition
Sous-section 1 : Définition du prix d'acquisition
Sous-section 2 : Majoration du prix d'acquisition
Chapitre 2 : Détermination de la plus-value imposable
Titre 3 : Plus-values immobilières - modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement
Chapitre 1 : Fait générateur – année d'imposition
Chapitre 2 : Modalités d'imposition
Chapitre 3 : Calcul de l'impôt
Note de P MICHAUD il fait ajouter la taxe sur les PV supérieures à 50.000 e
Cette taxe, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est due par les personnes physiques ou les sociétés ou groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, ainsi que par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu non domiciliés en France soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.
Chapitre 4 : Obligations déclaratives et de paiement
Chapitre 5 : Modalités de contrôle et sanctions applicables
06:40 Publié dans Plus values immobilières des particuliers | Tags : plus values immobilières des résidents | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Retenue indue depuis décision Cour Européenne du 21 octobre -Ok pour la procédure normale de restitution si on a fait soi-même la déclaration
et le paiement de cette taxation de Plus-value + CSG/CRDS
Mais dans les faits c est la Gérance de la SCPI qui a fait cette démarche de retenue sur le paiement des plus-value entérinée par son notaire
Dans ce cas comment un particulier peut récupérer la CSG/CRDS , vu que ce n est pas lui qui a déclaré la plus value et la CSG/CRDS dues
Merci de votre réponse. salutations distinguées - Mamco
Écrit par : mamco | 03 novembre 2014
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